Réforme de la biologie médicale : Article 9
debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 40 de Mme la rapporteure est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement d’une grande portée, qui prévoit que le laboratoire de biologie médicale d’un établissement de santé publique est unique.
C’est à nos yeux une nécessité de sécurité sanitaire. Chaque biologiste médical a accès à l’ensemble du dossier biologique. L’unicité de la procédure d’assurance qualité est un élément de simplification et de sécurité. Elle diminue tous les risques dus à la duplication des procédures d’identification. Si le laboratoire est découpé en tranches, il y aura à chaque fois une identification et donc un risque.
C’est également un facteur d’économie car, s’il y a sous-traitance, la nomenclature prévoit un forfait administratif.
Une telle disposition ne figurait pas dans l’ordonnance de 2010. C’était un oubli que cet amendement a pour but de combler pour améliorer la traçabilité et la prise en charge par un laboratoire unique des examens confiés par les patients.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : La rédaction actuelle de l’article L. 6222-4 est déjà suffisamment précise puisqu’elle prévoit qu’un établissement de santé ne peut compter en son sein qu’un laboratoire de biologie médicale. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour deux raisons.
Même s’il n’y a qu’un établissement, il peut y avoir plusieurs sites et il n’y a pas de raison de limiter une telle implantation, comme nous l’avons d’ailleurs vu lors de la discussion.
Par ailleurs, il n’y a aucune raison d’établir une différence entre les établissements privés et les établissements publics, ce à quoi aboutirait votre amendement. Puisqu’il concerne les établissements publics, cela signifierait a contrario que les structures privées pourraient avoir de multiples établissements alors que, pour les structures publiques, la rédaction adoptée par la commission prévoit une autorisation de l’Agence régionale de santé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pardonnez-moi de vous contredire, madame la ministre. Actuellement, une société d’exercice libéral peut avoir cinq laboratoires. Lorsqu’elle fait sa procédure d’accréditation, le dossier déposé au COFRAC est un dossier unique avec plusieurs sites.
Ce n’est donc pas du tout un problème de distorsion de concurrence entre le public et le privé. Cet amendement, c’est d’abord simplement, comme je vous l’ai expliqué, un gage d’économie, ce que vous passez sous silence, et nous en prenons acte. Ensuite, c’est une question de sécurité car, en découpant un dossier en tranches, avec, à chaque fois, une identification administrative, vous multipliez les risques. C’est simplement ce sur quoi je voulais insister.
Il aurait donc été bien de rappeler que c’est un laboratoire unique. Les ARS le considèrent d’ailleurs ainsi dans le suivi d’accréditation. Ce que vous me dites est donc intéressant, cela permettra de répondre aux ARS.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 70.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La région Île-de-France présente la particularité d’avoir une très forte densité urbaine, une forte densité de l’offre et une population très mobile dans une zone géographique restreinte.
Les deux grands projets, le « Grand Paris » et le schéma directeur de la région Île-de-France, ont des objectifs majeurs d’aménagement dans de multiples domaines, dont l’activité économique et l’organisation des transports, éléments déterminants dans la construction de la réponse aux besoins de santé.
L’organisation future du Grand Paris et du schéma régional d’urbanisme tendant à favoriser la rupture d’une évolution concentrique de la région, cela devrait optimiser et rééquilibrer l’offre de soins entre le centre et la périphérie.
La biologie médicale a une grande composante technique et la limitation à trois territoires de santé sur la région Île-de-France rend difficile une mutualisation efficiente, surtout du fait de l’encerclement de la ville de Paris par les départements de la petite couronne.
L’ordonnance de janvier 2010, à l’article 7 du chapitre III – dispositions transitoires et finales –, avait élargi les critères de territorialité à la région Île-de-France.
Cette disposition transitoire serait rendue pérenne afin de présenter un potentiel plus fort pour la construction d’une politique de santé en biologie médicale adaptée aux enjeux et caractéristiques de l’Île-de-France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il paraît difficile d’entériner une différence pour la région Île-de-France, une dérogation en quelque sorte. Ce serait créer des inégalités de fait sur l’ensemble du territoire de la République.
On voit bien, en plus, qui cela pourrait avantager. Si l’on a le droit d’installer autant de sites que l’on veut en région parisienne, on voit bien que ce sont de grands laboratoires de grands groupes financiers qui vont installer un laboratoire à Paris avec des sites dispersés partout en Île-de-France, parce que ce sera une opération extrêmement rentable pour eux.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Eh bien alors, je vous encourage à retirer votre amendement. En tout cas, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Si M. Robinet ne retire pas son amendement, ce qu’il est presque sur le point de faire (Sourires), je lui donnerai un avis défavorable.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé a déjà la possibilité d’accorder des dérogations. Rien ne justifie donc un régime dérogatoire général, alors même que des dérogations particulières pourront être accordées en fonction du schéma régional d’organisation de l’offre de soins.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je suis heureux de la sagesse de la ministre et de la rapporteure.
Il y a huit régions limitrophes de l’Île-de-France, ce qui représenterait en tout 60 % de la biologie française. On aurait ainsi un grand système dérogatoire. Heureusement, la ministre a rappelé que l’ARS avait, le cas échéant, la possibilité d’accorder une dérogation.
Il ne faut vraiment pas aller sur cette voie. Les grands laboratoires seront un peu déçus. Le statut d’associé ultra-minoritaire a malheureusement été écarté tout à l’heure d’un revers de main alors que des biologistes avec une part en sont réduits quelque part à être des exécutants au quotidien.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments de Philippe Vigier et, bien sûr, ceux de la ministre et de la rapporteure m’ont convaincu. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)