Réforme de la biologie médicale : Article 10 bis

Réforme de la biologie médicale : Article 10 bis

debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article 10 bis.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 65, tendant à rétablir cet article.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous avons beaucoup parlé de l’accréditation du COFRAC. J’ai expliqué tout à l’heure que les tarifs annoncés par le Syndicat national des médecins biologistes n’étaient pas en phase avec la réalité. Cet amendement vise simplement à réglementer les tarifs pratiqués par le COFRAC, ce qui me paraît important.
En amont ou en aval du COFRAC, interviennent dans le cadre des procédures d’accréditation un certain nombre de sociétés dont les tarifications, que l’on a vu évoluer ces dernières années, et en particulier ces derniers mois, sont pour le moins inquiétantes.
Il serait donc bien, d’une part, que soient réglementés les tarifs pratiqués par le COFRAC et, d’autre part, que l’on se penche très sérieusement sur ces sociétés qui accompagnent l’accréditation dans les laboratoires de biologie médicale, qui ne font l’objet d’aucun encadrement, ce qui entraîne une envolée des tarifications.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le COFRAC est un organisme indépendant, pourvu d’un conseil d’administration. Dans toutes les structures ayant un conseil d’administration, c’est lui qui décide, et c’est donc ce conseil d’administration qui décide des tarifs.
Néanmoins, nous sommes tous conscients des dérives potentielles. C’est la raison pour laquelle nous soutenons totalement la proposition du rapporteur du Sénat, Jacky Le Menn, de demander un rapport de la Cour des comptes sur le COFRAC pour permettre à la représentation nationale de se faire une idée extrêmement précise à la fois de son travail et de ses tarifs.
La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Les tarifs pratiqués par le COFRAC sont fixés annuellement à prix coûtant sur la base des dépenses inscrites à son budget. C’est son conseil d’administration qui est chargé de fixer ces tarifs et de les vérifier ; les pouvoirs publics y siègent, aussi bien le ministère de la santé que le ministère du redressement productif, qui disposent d’un droit de veto lorsque des propositions leur paraissent contraires à l’intérêt général. Pour autant, il faut des procédures d’évaluation, et j’ai eu l’occasion de dire, au Sénat, que je trouvais légitime le souhait des parlementaires de voir réaliser un audit par la Cour des comptes, ce qui permettra de voir en toute transparence comment évoluent ces tarifs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je conçois l’intérêt d’un rapport de la Cour des comptes, mais ces rapports, comme vous le savez, s’ils sont très souvent d’excellente qualité, ne sont pas toujours suivis d’effet. J’ai indiqué que je souhaitais que le COFRAC devienne une vraie structure publique. Comme il a, ainsi que l’a signalé Mme Fraysse, un monopole absolu, nous aurions pu, en attendant le rapport de la Cour des comptes, encadrer ces tarifs, de manière conservatoire, quitte à ce que, par la suite, en fonction du rapport soumis à la représentation nationale, une nouvelle tarification soit envisagée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les rapports du COFRAC se trouvent sur internet et, son budget étant équilibré, il ne fait pas de bénéfices ; la difficulté n’est pas là. En revanche, Philippe Vigier évoque également des intermédiaires qui, selon les informations qu’il possède et qui sont certainement fondées, dérapent et sont extrêmement coûteux. Ce n’est pas tant le COFRAC que les éléments que M. Vigier apporte au débat qui posent question.