Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Motion
debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux.
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans notre pays, hélas, le parti socialiste et ses alliés ont tous les pouvoirs : la présidence de la République ; la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat ; la quasi-totalité des régions ; les deux tiers des conseils généraux ; les plus grandes villes de France – Paris, Lyon, Toulouse, Strasbourg – ; les communautés urbaines les plus puissantes – Marseille, Nantes, Lille – ;…
M. Patrick Lemasle : Marseille, ce sont vos amis !
M. Charles de La Verpillière : …et ces pouvoirs considérables sont renforcés par la maîtrise d’une grande partie des médias. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle : Le Figaro !
M. Charles de La Verpillière : Qu’avez-vous fait de ces pouvoirs ? Les avez-vous utilisés pour lutter contre le chômage ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Au contraire : vous avez découragé les entrepreneurs, matraqué d’impôts les classes moyennes, découragé l’investissement, l’embauche, la consommation. Et dix mois après votre arrivée au pouvoir, le chômage explose, comme le montrent les chiffres publiés cet après-midi par l’INSEE.
M. François André : Quel rapport avec le texte ?
M. Charles de La Verpillière : Mais ces pouvoirs, en avez-vous au moins profité pour engager des réformes courageuses qui permettraient de sauver notre modèle social ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pas davantage. Au contraire, vous avez commencé à détricoter toutes les réformes du mandat de Nicolas Sarkozy sur les retraites, le financement des régimes sociaux, la liberté du travail, et bientôt l’université.
M. Henri Jibrayel : Il fallait d’abord réparer !
M. Charles de La Verpillière : Avez-vous au moins, mesdames et messieurs de la gauche, cherché à rassembler les Français ?
Mme Colette Langlade : Parce que vous pensez l’avoir fait ?
M. Charles de La Verpillière : Non, bien sûr ! Dimanche dernier, lors de l’immense manifestation contre le mariage des couples de même sexe, vous avez montré votre vrai visage : le dogmatisme, l’intolérance, le mépris du peuple et la falsification du nombre de manifestants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lemasle : C’est M. Boutin qui parle !
M. Charles de La Verpillière : Et permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre de l’intérieur, chargé de la police, vous avez également fait preuve de violence. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Jibrayel : C’est scandaleux !
M. Charles de La Verpillière : Oui, de violence contre des manifestants pacifiques qui n’avaient qu’un seul tort : celui de ne pas être d’accord avec vous.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Charles de La Verpillière : Mais je suis injuste, j’en conviens, quand je dis que vous n’avez rien fait. En réalité, depuis votre arrivée au pouvoir, vous n’avez eu qu’un souci, qu’une priorité, qu’une urgence : manipuler tous les modes de scrutin, modifier toutes les élections, avec pour seul but de vous maintenir au pouvoir dans les mairies, les départements, les régions, les agglomérations, quoi qu’il en coûte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Marleix : Très bien !
M. Charles de La Verpillière : Tel est en effet l’objet des deux projets de loi qui nous sont soumis par le Gouvernement ce soir, l’un ordinaire et l’autre organique, qui portent tous deux sur l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
Le groupe UMP nous a chargés, mon collègue Guillaume Larrivé et moi-même, de soutenir les motions qui appellent au rejet préalable de ces deux textes étroitement liés l’un à l’autre.
Cinq raisons, selon nous, devraient amener l’Assemblée nationale à rejeter ces textes sans les examiner.
Tout d’abord, ils vont encore compliquer l’administration des collectivités territoriales. Pour simplifier le millefeuille français et réduire l’empilement des collectivités, cas unique en Europe, la précédente majorité avait créé les conseillers territoriaux.
M. Jean-Claude Buisine : Ils sont morts !
M. Charles de La Verpillière : Ces élus, moins nombreux, auraient siégé à la fois au sein du conseil général et du conseil régional. Ainsi, nous aurions amorcé le rapprochement des départements et des régions et accru l’efficacité de l’action publique locale.
M. Patrick Lemasle : Quelle confusion !
M. Charles de La Verpillière : Mais vous avez choisi de supprimer cette réforme, comme tant d’autres, et de rétablir la distinction entre les conseillers régionaux et les conseillers généraux…
Mme Carole Delga : Ce sont deux fonctions différentes !
M. Charles de La Verpillière : …qui, si vos projets venaient à être adoptés, s’appelleront désormais conseillers départementaux.
C’est une première erreur.
En deuxième lieu, vous avez inventé un scrutin baroque, unique au monde, pour l’élection des conseillers départementaux. Chaque canton élira désormais deux conseillers, un homme et une femme, candidats sur le même ticket.
La recherche de la parité, qui vous sert de justification, n’est en réalité qu’un prétexte. La réforme va entraîner un redécoupage général des 3 971 cantons dans toute la France : c’est cela, et seulement cela, qui vous intéresse.
Mon troisième reproche, le plus grave, porte sur les conditions de ce redécoupage : c’est le Gouvernement qui se chargera seul de tracer les limites des nouveaux cantons. Vous avez rejeté tous nos amendements qui vous proposaient de créer une commission de contrôle pluraliste et indépendante. C’est ce que nous avions fait, nous, pour le découpage des circonscriptions législatives…
M. Patrick Lemasle : Quel charcutage ce fut !
M. Charles de La Verpillière : …et le président de la commission des lois, qui siégeait sur ces bancs, s’en souvient très bien.
M. Serge Bardy : Vous faites de l’humour ?
M. Charles de La Verpillière : La plupart des observations faites par cette commission, qui était présidée par M. Guéna, furent prises en compte…
M. Régis Juanico : C’est une blague ?
M. Patrick Lemasle : Il avait presque quatre-vingt-dix ans !
M. Charles de La Verpillière : …et le projet du Gouvernement fut modifié. Alors, pourquoi ne voulez-vous pas faire la même chose pour le découpage des cantons ?
M. Patrick Lemasle : On n’a trouvé personne d’aussi vieux !
M. Charles de La Verpillière : Pourquoi voulez-vous avoir les mains libres ? Qu’avez-vous à cacher ? Que préparez-vous ? Je vous rappelle que l’égalité du suffrage est un principe de valeur constitutionnelle.
Mon quatrième reproche, c’est l’atteinte que vous portez aux territoires ruraux. La nouvelle carte va inévitablement privilégier les villes et les espaces périurbains, au détriment des territoires ruraux. Derrière le sacrifice de leur représentation, comment ne pas voir le calcul partisan qui vous anime ?
J’insisterai, pour finir, sur un point capital : le report des élections régionales et départementales. Les élections aux conseils régionaux et départementaux auraient dû avoir lieu en mars 2014, en même temps que les élections municipales. Mais vous avez peur de la sanction populaire…
M. Henri Jibrayel : Vous savez de quoi vous parlez !
M. Charles de La Verpillière : Vous craignez la colère des Français et la vague qui pourrait vous faire perdre dès 2014, en plus des villes, les régions et les départements.
M. Henri Jibrayel : Vous savez de quoi vous parlez !
M. Charles de La Verpillière : Voilà pourquoi vous avez décidé de prolonger d’un an, jusqu’en mars 2015, le mandat en cours des conseillers régionaux et départementaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le reproche que je vous fais vous touche : vos cris témoignent.
Plusieurs députés du groupe SRC : Même pas peur ! (Sourires.)
M. Charles de La Verpillière : Aucun motif d’intérêt général ne justifie cette manipulation grossière, or vous savez très bien que le Conseil constitutionnel n’admet la prolongation des mandats en cours qu’à titre exceptionnel et pour un motif d’intérêt général.
Mes chers collègues, je voudrais, pour terminer, vous rappeler cette phrase bien connue de Montesquieu, tirée de L’Esprit des Lois : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. »
M. Patrick Lemasle : Sarkozy l’avait montré !
M. Jean-Yves Caullet : On peut dire la même chose du temps de parole !
M. Charles de La Verpillière : Oui, monsieur le ministre, vous avez le pouvoir et vous êtes prêts à tout pour le garder en manipulant les modes de scrutin ; mais nous, nous avons le devoir de vous en empêcher, au nom du suffrage universel et des valeurs de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Monsieur de La Verpillière, nous nous connaissons, pour avoir siégé ensemble au sein de la commission des lois, et nous sommes tous deux attachés au droit comme à la séparation des pouvoirs. À ce propos, vous citez Montesquieu, dont la pensée devrait nous éclairer davantage, à voir certaines déclarations de ces derniers jours.
Il est un point sur lequel je veux vous reprendre. Nous sommes tous attachés au suffrage universel et je ne supporte pas, parce j’ai été un maire et un député, avant d’être ministre, que l’on mette en cause le choix des Français. Le choix des Français, aux municipales de 2008, comme aux régionales de 2010, comme aux cantonales de 2011, comme à la présidentielle de 2012, fut un choix souverain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Jibrayel : Bravo !
M. Manuel Valls : Ils ne nous ont pas donné les pleins pouvoirs ; ils ont confié à des équipes la responsabilité de gérer des villes, des départements, des régions, puis finalement le pays. C’est ainsi, et c’est dans le cadre de la Constitution et des institutions.
Ensuite, il est naturel que le débat s’engage sur ce que nous faisons de ce pouvoir et sur la manière dont nous l’exerçons. C’est à l’opposition d’exercer son droit de critique et de contrôle…
M. Charles de La Verpillière : Eh bien voilà : nous y sommes !
M. Manuel Valls : et c’est aux Français de se faire un avis, mais dans le cadre de nos institutions. Ce pouvoir, ils nous l’ont donné pour que nous l’exercions. Quand c’est à vous qu’ils l’ont donné, vous l’avez exercé, vous aussi. C’est cela, le choix démocratique.
Lorsqu’on présente une motion de rejet préalable au nom de la constitutionnalité, on ne remet pas en cause le choix qu’ont fait les Français à chaque élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Pour ce qui est du fond, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Sur le calendrier électoral, et notamment le report des élections cantonales ou départementales, nous avons exposé nos arguments. Nous avons remis en cause le conseiller territorial et l’avons remplacé par un binôme de conseillers départementaux. Parce qu’il faut procéder à un redécoupage, prendre le temps de la consultation, prendre notamment l’avis des conseils généraux, mais aussi celui du Conseil d’État au sujet de chaque département, il paraît assez logique de déplacer ces élections en 2015.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer depuis plusieurs semaines, la logique de ce projet, c’est aussi d’obtenir la participation la plus large possible, en liant les élections départementales et régionales – et ce n’est pas la première fois que cela se produit. C’est pour cette raison que nous proposons de renvoyer les élections régionales à 2015. Permettez-moi, à ce sujet, de vous rappeler que ceux qui ont bouleversé le calendrier électoral initial, avec la création du conseiller territorial, c’est vous !
M. Alain Tourret : Mais oui ! C’est eux !
M. Manuel Valls : Le Conseil constitutionnel, qui avait d’ailleurs été saisi à l’époque, avait donné son accord pour ce changement de calendrier. Cela veut bien dire que votre argument, selon lequel le renvoi des élections à 2015 serait inconstitutionnel, ne tient pas debout, permettez-moi de vous le dire. C’est vous, je le répète, qui avez changé ce calendrier les premiers !
Par ailleurs, les débats relatifs au conseiller territorial ne furent pas moins passionnés que celui-ci, ce qui montre combien il nous est difficile de nous entendre sur ces questions. La majorité qui avait adopté le texte au Sénat fut bien mince.
S’agissant de la constitutionnalité du texte et des arguments que vous avez utilisés, je vous renvoie à ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire. Je remarque seulement que nous pourrions nous retrouver sur l’égalité devant le suffrage. L’égalité devant le suffrage, c’est d’abord l’égalité des électeurs, l’égalité entre les hommes et les femmes : c’est par rapport à Folio 3302cette égalité-là que le Conseil constitutionnel devra en premier lieu se prononcer. C’est ce que ce texte introduit – et ce qu’aurait déjà dû introduire le texte relatif au conseiller territorial ; c’est ce qui existe déjà pour les élections législatives. C’est sur ces bases-là que le Conseil d’État a émis des recommandations, y compris sur le « tunnel » de plus ou moins 20 %. C’est là-dessus aussi que le Conseil constitutionnel devra se prononcer, lorsqu’il sera saisi. Le texte que nous vous proposons permet de mettre fin à ce qui constituait une inégalité patente du suffrage universel, avec cet écart de 1 à 47 qui pouvait exister entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé. C’est cela qui, aujourd’hui, est au cœur de notre texte.
Permettez-moi de noter – M. Tourret l’a souligné tout à l’heure – que la parité renforce ce principe d’égalité. Là aussi, soyez cohérents : au nom même du respect de l’égalité, vous devriez défendre et soutenir un texte qui, pour la première fois, garantit l’égalité dans les départements en imposant la parité entre les hommes et les femmes. Cela, c’est un changement !
S’agissant enfin du redécoupage en vue des élections législatives, permettez-moi de vous rappeler, et d’y insister, car vous le contestiez tout à l’heure, que la commission à laquelle vous faites allusion est de droit, et que vous n’aviez pas prévu ce type de commission pour le conseiller territorial ! Vous nous faites aujourd’hui des reproches au sujet du redécoupage pour les élections cantonales, alors que nous avons satisfait à trois exigences : la définition des principes et critères qui doivent présider à ce découpage, confortés par les amendements adoptés à l’Assemblée comme au Sénat ; l’avis des conseils généraux, inscrit dans la loi, et j’ai déjà pris l’engagement d’associer les présidents des conseils généraux et les grands élus dans les départements à ce découpage, afin de respecter les principes et les critères adoptés par le Parlement ; l’avis du Conseil d’État enfin, auquel sera soumis le découpage dans chaque département.
Tels sont, monsieur le député, les engagements que nous avons pris ; tel est le contenu de notre projet de loi qui respecte, naturellement, notre texte fondamental. C’est pour cela que j’en appelle au rejet de votre motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin : Mon cher collègue, vous venez de défendre une motion de rejet préalable relative au projet de loi organique. Rappelons que seuls restent en discussion l’article 1er A, qui concerne le seuil d’application de la législation actuelle pour la prise en compte du mandat municipal dans le cumul des mandats, l’article 1er, qui traite de l’application de cette réforme aux ressortissants de l’Union européenne, s’agissant en particulier des élections intercommunales, et l’article 3, qui arrête la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions…
J’espérais donc, de votre part, des arguments sur ces sujets. En lieu et place, vous nous avez proposé une prolongation du débat relatif à la motion de censure, mais cela, mon cher collègue, c’était la semaine dernière…
M. Thomas Thévenoud : Ils ont toujours un train de retard !
M. Pascal Popelin : Vous nous avez proposé aussi une anticipation de la deuxième lecture du texte relatif au mariage pour tous ; mais cela, ce n’est pas pour tout de suite. Vous nous avez proposé enfin un commentaire général et, chacun l’aura noté, nuancé du projet de loi ; mais cela, c’est la discussion générale qui va avoir lieu tout à l’heure.
Je n’ai donc trouvé, dans votre intervention, aucun élément de nature à introduire le doute dans mon esprit sur les raisons qui justifieraient le rejet préalable de ce projet de loi organique. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée nationale à ne pas l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe UDI.
Plusieurs députés du groupe SRC : Oh non !
M. Patrick Lemasle : Il n’a pas grand-chose à dire!
M. François Sauvadet : Qu’est-ce que cela signifie ? Nous sommes dans un parlement où nous avons un droit de parole !
Mme la présidente : C’est bien pour cela que je vous l’ai donnée, monsieur le président Sauvadet. Vous avez la parole, et vous seul.
M. Patrick Lemasle : Ce n’est pas une raison pour le rien dire !
M. François Sauvadet : Entendre la majorité crier « Non ! » au moment où l’on prend la parole, c’est très prometteur pour le dialogue, et cela témoigne d’un grand esprit démocratique !
En tout cas, je voudrais vous faire observer, monsieur le ministre, que vous avez commencé le débat, pour cette deuxième lecture, en jurant la main sur le cœur que vous étiez prêt à dialoguer. Or, dès la seconde motion de procédure, vous opposez à tous les arguments le fait majoritaire.
Je respecte ce que vous avez dit : ce sont les citoyens, en effet, qui choisissent leurs représentants au niveau de chaque commune, de chaque département, de chaque région, et jusqu’au Président de la République au niveau national, et il faut respecter le choix des citoyens. Mais dans le même temps, monsieur le ministre, force est de constater que, à moins d’un an des élections, contre tous les usages, nous avons affaire à un gouvernement qui change tous les modes de scrutin, à l’exception de celui du président de la République…
M. Sébastien Denaja : Les élections, c’est dans deux ans, pas un an !
M. François Sauvadet : Et encore : pour l’instant, nous n’avons pas d’information sur le sujet ! Mais tous les autres modes de scrutin, vous les avez changés, y compris pour les élections sénatoriales et pour certains arrondissements de Paris, dont vous avez modifié le nombre de représentants, et d’une façon qui prête à s’interroger sur vos intentions quand on examine la situation politique de Paris !
Vous nous opposez la parité, avec un système hybride qui n’existe dans aucun pays démocratique :…
M. Thomas Thévenoud : Et alors ?
M. François Sauvadet : …l’élection simultanée, sur un même territoire, de deux personnes qui exerceront leur mandat séparément, indépendamment l’une de l’autre. Le principe « un homme, une voix » dont vous nous parlez, monsieur le ministre, il vaut pour la collectivité nationale, mais comment entendez-vous l’appliquer au niveau des départements, avec un exécutif et un conseil général, quand certains comptent un million d’habitants, et d’autres 200 000 à peine ? Ce qui fonde le principe « un homme, une voix », c’est la circonscription électorale dans laquelle il s’applique.
M. Jean Lassalle : Bravo !
M. François Sauvadet : Arrêtez de nous dire que vous allez fonder une espèce de grand espace national, alors que vous allez redécouper toute la France – c’est d’ailleurs un peu votre intention.
Moi, je vous accuse aujourd’hui de vouloir tripatouiller le système électoral français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et si ce n’était que cela ! Après tout, on pourrait le refaire demain. Mais ce que vous vous apprêtez à faire, c’est la mise à mort de la représentation des territoires ruraux.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le président.
M. François Sauvadet : Je vous le dis, monsieur le ministre : il est temps de dialoguer. Le seul parti socialiste ne peut pas imposer à toute la France une réforme du scrutin qu’aucun des groupes politiques fondant la démocratie ne partage. Voilà le sujet, tel qu’il est posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP.
M. Alain Tourret : La seule interrogation finalement un peu nouvelle que cette motion soulève, c’est celle de la constitutionnalité du report. Essayons d’y réfléchir un instant, car les arguments avancés sont intéressants.
Première chose : les élections régionales ont eu lieu en 2010. Les élus régionaux étant normalement élus pour six ans, les prochaines élections auraient dû avoir lieu en 2016 ; mais elles ont été, de par votre volonté, chers collègues de l’opposition, avancées à 2014. Nous nous sommes donc mis d’accord pour que les prochaines élections aient lieu en 2014 et le Conseil constitutionnel a entériné cette décision.
Deuxième chose : il existe un lien désormais consubstantiel entre le conseil régional et le conseil général. C’est d’ailleurs ce que vous aviez entériné avec le conseiller territorial. Du coup, il se crée une liaison pratiquement automatique entre les élections pour la région et les élections pour le département. Elles doivent donc avoir lieu en même temps. À quelle date ? En 2014 ou en 2015 ? Compte tenu du redécoupage des élections cantonales et de l’ensemble des cantons en France, on ne peut que constater qu’un certain temps est nécessaire et qu’il conduit à repousser de 2014 à 2015 les élections cantonales et, suivant la même logique, de 2014 à 2015 les élections régionales. Voilà une argumentation auquel le Conseil constitutionnel ne restera pas insensible ; c’est pourquoi j’appelle au rejet de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe SRC.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous nous indignons régulièrement du déficit de dialogue et de démocratie, dans notre pays comme sur le plan international. Pas plus tard que dimanche soir, on entendait parler de déni, de refus d’entendre la voix du peuple, voire de dictature. À l’heure où nous inaugurons un véritable modèle de démocratie sociale, responsable et respectueux pour tous – je veux parler bien sûr du projet de loi sur l’accord national interprofessionnel –, l’opposition, figée dans une posture politique – c’est son droit et sa méthode depuis juin 2012 –, appelle à rejeter ce texte.
M. François Sauvadet : Non !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Pourtant, celui-ci répond à un besoin de rééquilibrage dans la représentation des territoires, dans les collectivités territoriales. Pourtant, il valide les choix qui sont faits depuis 1982 dans le cadre du processus de décentralisation.
M. Philippe Meunier : Ce texte est complètement déséquilibré !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Pourtant il confirme l’engagement solennel que nous avons pris devant les Français sur la parité, à laquelle l’opposition n’a de cesse de s’opposer. À ce propos, madame la présidente, je voudrais que l’on observe bien nos bancs et que l’on reconnaisse que la représentation féminine est bien davantage assurée de notre côté de l’hémicycle que de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs : députés SRC. C’est flagrant !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Pour quelle raison objective et dénuée d’arrière-pensées voulez-vous refuser à nos concitoyens de mieux s’approprier leurs institutions ? Je n’en vois aucune et je ne pense pas qu’il soit aujourd’hui concevable de leur refuser la transparence et la démocratie qui leur font défaut. En toute transparence, et en toute clarté, nous voulons faire de ce texte un outil supplémentaire pour que la démocratie locale ne soit plus un concept mais une réalité accessible à tous, hommes et femmes.
C’est pourquoi, monsieur de La Verpillière, le groupe socialiste, républicain et citoyen rejettera votre motion. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe UMP.
M. François de Mazières : À la brillante intervention de M. Guillaume Larrivé, vous avez répondu tout à l’heure, monsieur le ministre : « Que proposez-vous ? ». Charles de La Verpillière vous l’a dit : nous proposions tout simplement le conseiller territorial. Ce qui nous gêne, c’est que vous allez bientôt nous proposer la troisième étape des lois de décentralisation.
Mme Arlette Grosskost : Absolument !
M. François de Mazières : Or que demandent les Français ? Vous le savez bien : une rationalisation des différents niveaux de collectivités territoriales. Alors que notre réforme créait 3 493 conseillers territoriaux, la vôtre remet en place 5 781 conseillers départementaux et régionaux. Voilà tout simplement ce que nous avions imaginé et ce que nous défendons.
J’avoue par ailleurs, monsieur le rapporteur, ne pas avoir du tout compris votre citation de Voltaire, « L’originalité n’est qu’une judicieuse imitation. » Mais c’est justement ce que l’on vous demande : réfléchir sur nos réformes, à savoir celle du conseiller territorial, et ne surtout pas inventer une machine que l’on ne voit nulle part. Je ne sais pas ce que vous imitez, puisque ce dispositif n’existe nulle part ; mais ce nulle part nous mène dans le décor… C’est ce que nous essayons de vous démontrer. Alors que nous avons besoin de stabilité, nous allons fragiliser les institutions. Voilà notre inquiétude, et voilà ce qui justifie cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)