Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer : Article 1er
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, inscrit sur l’article.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne vais pas répéter ce qu’ont dit excellemment mes collègues, notamment ceux du groupe socialiste, ainsi que la présidente de la commission des affaires sociales, et je me réjouis, monsieur le ministre, que l’initiative que vous aviez prise lors de la dernière législature, et à laquelle j’avais participé dans cet hémicycle, trouve aujourd’hui sa réalisation. Je me rappelle que le ministre de la santé de l’époque, M. Bertrand, avait donné un avis favorable à l’adoption de ce texte et que c’était pour d’obscures raisons locales, préélectorales semble-t-il, qu’un arbitrage gouvernemental l’avait repoussé au profit de chartes d’engagement dont on connaît la limite et qui ne répondaient pas à l’urgence de la situation en outre-mer.
À propos de l’obésité, il s’agit bien entendu d’une épidémie silencieuse mondiale dont la teneur élevée en sucre de l’alimentation n’est pas le seul facteur. Elle a une origine plurifactorielle. La façon dont le PNSS, le Plan national nutrition santé, et sa déclinaison outre-mer sont détaillés dans le rapport rend bien compte de l’attitude à avoir en matière de santé, qu’il s’agisse de l’outre-mer ou de l’hexagone. L’assemblée générale de l’ONU, à l’initiative de l’OMS, a désigné l’obésité comme une des grandes maladies non transmissibles qui risquent de bousculer les équilibres de la protection sociale parce qu’elle touche, y compris au travers des affections qu’elle entraîne, les catégories les plus larges de la population en fonction, ce qui est particulièrement douloureux, de contextes et de facteurs socioéconomiques.
Je suis frappé, en relisant le rapport, par le fait qu’il y a une différence en termes de prévalence à l’obésité entre la Martinique et la Guadeloupe d’une part, et la Réunion et Mayotte de l’autre. À cet égard, je me demande s’il ne faudrait pas plus tenir compte dans la réponse à apporter, notamment en outre-mer, de l’incidence éventuelle des perturbateurs endocriniens. L’augmentation de la prévalence n’a-t-elle pas un rapport avec la présence à si long terme du chlordécone ? J’ai eu correspondance cette semaine avec un chef de service de pédiatrie de la Martinique, en congrès à Montpellier, qui me disait être stupéfait de l’explosion du nombre des pubertés précoces chez les petites filles de son département. Il est important que les acteurs locaux mettent aussi l’accent sur la recherche, notamment s’agissant des perturbateurs endocriniens. Ceux-ci sont aujourd’hui encore insuffisamment ciblés par nos autorités sanitaires, malgré le lancement d’un plan national de recherche sur les perturbateurs endocriniens.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. Victorin Lurel : Puis-je présenter en même temps les amendements n°s 6 et 7 ?
Mme la présidente : Tout à fait, monsieur le ministre.
M. Victorin Lurel : Il s’agit d’amendements de précision visant à éviter des stratégies de contournement des dispositions de la présente proposition de loi.
Certains des fabricants implantés dans les départements et autres collectivités d’outre-mer pourraient se prévaloir d’une distribution confidentielle de leurs produits dans de petits commerces spécialisés de l’hexagone pour échapper aux dispositions du nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique. L’amendement n° 5 a pour but de prévenir de tels comportements.
L’amendement n° 6 tend à éviter que puisse être pris comme référence un produit faiblement distribué dans l’hexagone mais très sucré, autre stratégie possible de contournement.
L’amendement n° 7 mentionne à l’alinéa 5 les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation : il est tout à fait fondé qu’ils contresignent l’arrêté prévu audit alinéa, puisque nous sommes bien dans des matières relatives à la consommation et à l’agroalimentaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Aucun de ces amendements n’a été examiné par la commission. Je vais donc donner un avis personnel.
S’agissant de l’amendement n° 5, j’y suis favorable car il vise à préciser le texte afin de prévenir d’éventuelles tentatives de contournement de la loi par des acteurs économiques. Il va donc dans le bon sens en renforçant le dispositif.
J’émets également un avis favorable à l’amendement n° 6 car il est vrai qu’en l’absence de produit similaire de même marque commercialisé dans l’hexagone, le nouvel article L. 3232-6 du code de la santé publique prévoit de se référer aux produits assimilables de la même famille distribués en métropole. Il paraît donc normal de prendre comme référence les denrées les plus largement distribuées et d’éviter d’établir des comparaisons avec une production confidentielle qui ne reflèterait pas la consommation réelle des Français.
Concernant l’amendement n° 7, je n’y suis pas défavorable car il va dans le même sens que les travaux de la commission, qui elle-même a élargi le champ des signataires de l’arrêté prévu par le nouvel article L. 3232-6 : la liste des produits établie par cet arrêté étant prise sur la base des travaux en cours de la DGCCRF et de l’OQALI, il est logique que les ministères chargés de la consommation et de l’agriculture soient impliqués dans son élaboration. Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, d’émettre le souhait que l’élargissement du circuit des signatures ne se traduise pas in fine par un allongement des délais nécessaires à sa publication car il est indispensable que le texte de loi soit appliqué le plus vite possible. (M. le ministre manifeste son accord.)
Mme la présidente : Le ministre vous a entendu, ma chère collègue.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à préciser quel est l’élément qui déclenchera l’ajustement des teneurs en sucres ajoutés des produits distribués dans les territoires ultramarins lorsque l’on va constater une diminution des teneurs en sucres ajoutés dans les produits distribués en France hexagonale.
Si dans le cadre de l’article L.3232-5 du code de la santé publique, c’est la réduction du taux de sucres ajoutés du produit similaire de même marque qui constitue l’élément déclencheur, dans le cadre de l’article L. 3232-6, ce n’est plus la réduction du taux de sucres ajoutés, mais la réduction du taux de sucres ajoutés du produit le plus sucré de la même famille commercialisé en France hexagonale.
Cette rédaction vise à clarifier l’article L. 3232-6 en corrigeant une erreur rédactionnelle.