Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer : Article 3

Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer : Article 3

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales chargée de l’examen de cette proposition de loi, Mme la rapporteure a déposé un amendement visant à interdire le double étiquetage des dates limites de consommation. Je comprends et je partage l’émoi que peut susciter le fait que des produits alimentaires périssables au bout de trente jours en métropole ne le seraient qu’au bout de cinquante-cinq jours dans les départements et territoires d’outre-mer. Mais si je partage et si je comprends cette émotion, je crois cependant que cet amendement ne va pas sans poser quelques questions sur lesquelles il faut que nous nous interrogions.
Il faut rappeler, et M. le ministre chargé de l’agroalimentaire l’a fait il y a quelques instants, que c’est une réglementation européenne qui laisse aux fabricants la responsabilité de leurs dates limites de consommation en lien avec et sous le contrôle de la direction départementale de la protection des populations.
Aussi, monsieur le ministre, je m’interroge sur la capacité de notre assemblée à légiférer sur ce point qui, s’il est adopté, ne manquera pas de mettre nos entreprises en situation d’inégalité par rapport à celles des autres pays européens. Je me demande s’il ne conviendrait pas de porter ce dossier au niveau européen et tenter, comme le proposait ma collègue Véronique Louwagie, d’obtenir une harmonisation sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel : Oui, monsieur le député, il faudrait peut-être légiférer au niveau européen. Pour le moment, chacun est libre de déterminer des dates limites de consommation. Mais en l’espèce, il y a une réelle distorsion de concurrence. La disposition qui est présentée et qui, je l’espère, sera votée, corrigera cette distorsion. Et nous ne créons pas de distorsion dans l’autre sens. Il y a symétrie : l’industriel exportant depuis les outre-mer – et les outre-mer ont aussi vocation à exporter – sera assujetti à la même règle. Ils perdront cinq jours, au pire dix jours. Certes, sur trente jours, dix jours, c’est beaucoup.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : 30%.

M. Victorin Lurel : Mais aujourd’hui, le délai est double : soixante jours contre trente jours. Là, il y a une vraie inégalité. Guillaume Garot – qui a dû s’absenter et qui vous prie de l’excuser – a évoqué, et je le rappelle par loyauté à son égard, les engagements collectifs, pas uniquement les chartes d’engagement nutritionnelles qui sont individuelles. En juin prochain, une première évaluation aura lieu sur des engagements collectifs où toute une filière s’engage notamment sur les ingrédients alimentaires. J’attends beaucoup de ce texte et j’invite l’ensemble des parlementaires, notamment les parlementaires d’outre-mer, à s’engager très activement sur ce chantier, tant il est important.
On a en effet échoué dans les outre-mer : aucune charte, à l’exception d’une seule, n’a été signée, les entreprises ayant eu peur de perdre quelques parts de marché.
Avec cette proposition, nous contribuons à introduire de l’égalité dans les conditions de concurrence en supprimant quelques inégalités de traitement. Je peux vous assurer que ce texte ne créera pas de distorsion en défaveur des entreprises métropolitaines ou européennes.
Pour le moment, il n’y a aucune exportation, notamment de produits laitiers et de yaourts, en provenance des autres pays européens. Il faudrait que ces entreprises passent par la métropole, ce qui allongerait le circuit. Et c’est là que l’article 4 va jouer : plus d’émissions de CO2, moins de compétitivité. Ce qui permettra à un donneur d’ordre, par exemple un maire, un président de région ou de département, lorsqu’il fera ses appels d’offres et qu’il définira ses critères– de prix, de qualité du dossier technique, d’insertion, de verdissement –, de pondérer le critère de circuit d’approvisionnement. Ce critère de circuit d’approvisionnement, en termes de fraîcheur, de teneur en CO2, pourra être de zéro s’il n’y a pas d’offre locale, et pourra être pondéré s’il y a une production locale, sans pour autant sombrer dans le protectionnisme.