Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 12
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 12.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, bien que je sois animé par ce sentiment qui nous a été légué, depuis tout petit, à nous, jeunes Français, Basques et Béarnais, « sans hommage ni servitude », je suis tout de même sensible à ce qu’a bien voulu me dire le ministre.
J’ai pu constater comme vous que nous étions en désaccord total ; je veux espérer que le temps permettra d’y mettre fin. Mais le temps ne jouera pas en votre faveur, monsieur le ministre, et je n’arrive pas à m’en désoler, parce que je veux à tout prix que vous ne réussissiez pas dans cette entreprise : je ne vois pas comment, avec la crise qui s’amplifie, hélas ! vous allez pouvoir employer vos préfets à retailler les cantons pendant les mois de mai et de juin alors que tout le monde les croira au travail pour redresser la France.
Monsieur le rapporteur, je ne partage pas vos propos. Vous avez dit que votre canton compterait 73 000 habitants, et que vous alliez y survivre. Je sais qu’il y avait un trait d’humour, mais il est révélateur de notre incompréhension. Il m’est arrivé d’aller en ville, et même d’y vivre ; je sais qu’on y trouve tous les services qui permettent de s’organiser dans quelque cadre que ce soit, canton ou autre.
M. Pascal Popelin : Venez donc à Clichy-sous-bois !
M. Jean Lassalle : Mais chez nous, il n’y a pas d’alternative, il n’y a pas d’autre possibilité pour ces territoires, comprenez-le. C’est cela qui nous différencie, c’est cela qui fait la diversité de la France, que l’on nous envie dans le monde entier.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour affirmer que ces élus ne coûtent pas cher. Votre réforme ne répond d’ailleurs pas à des motifs d’économie, puisqu’à l’arrivée, il y aura plus de conseillers généraux qu’il n’y en avait au départ. Mais on s’est trop acharné à dire que les élus locaux coûtaient trop cher.
M. Manuel Valls : Très bien !
M. Jean Lassalle : J’y reviendrai dans ma prochaine intervention.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : En un mot, puisqu’il est clair que nous ne ferons pas bouger le Gouvernement d’un iota et que le Parlement n’est plus qu’une chambre d’enregistrement…
M. Michel Ménard : Vous vous faites du mal !
M. Olivier Marleix : Le rapporteur nous a indiqué qu’il s’agissait d’un article de coordination. Pour être en coordination avec une incongruité juridique, vous en créez une autre : cette solidarité financière entre les deux membres d’un binôme, y compris pour des dépenses engagées séparément par l’un ou l’autre avant même que le binôme ne soit constitué. La faute d’un seul pourra entraîner l’invalidation et l’inéligibilité des deux membres du binôme du fait des deux de membres. Juridiquement, c’est une belle novation, cette coresponsabilité pour les actes d’une personne sur laquelle on n’exerce pas de responsabilité… C’est assez étonnant, mais ce n’est qu’une incongruité de plus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article 12.
La parole est à M. Guillaume Larrivé. pour soutenir l’amendement n° 43.
M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. Olivier Marleix : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre l’amendement n° 155.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je veux insister sur cette incohérence que mon collègue Olivier Marleix vient de qualifier justement d’incongruité.
Je comprends la solidarité inévitable au sein du binôme. L’article 11 instaure la solidarité dans le cadre du financement de la campagne, mais l’article 12 pose un jalon supplémentaire. En cas de contentieux sur les comptes de campagne, vous allez engager la responsabilité d’une personne pour un fait peut-être antérieur à son acte de candidature et dont elle n’avait pas connaissance au moment de l’ouverture des comptes de campagne.
Je ne comprends pas comment vous pouvez être aussi excessifs et refuser de reconnaître que l’on ne peut être responsable que de ce dont on a eu connaissance. Quand on a connaissance d’une situation à un moment donné, on est pleinement responsable. Mais tant que l’on ne s’est pas encore engagé dans le binôme, on ne saurait être rendu responsable des actes de l’autre membre du binôme : c’est aberrant, ubuesque. Je demande donc la suppression de l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Popelin : Contrairement à ce qui a été indiqué, cette situation en matière de droit électoral, en particulier pour ce qui touche au financement des campagnes, existe déjà : ainsi, lorsque plusieurs listes fusionnent entre deux tours, les actes financiers engagés par les différentes listes engagent la responsabilité de celui qui prend la tête de la nouvelle entité, quand bien même les choses ont été gérées à l’insu de son plein gré (Sourires) par des gens sur lesquels il n’avait auparavant aucune prise. Avis défavorable.