Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 13

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 13

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 13.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je disais à l’instant combien tous les élus des territoires et des petites collectivités ont été dépréciés. C’est une très grande erreur que nous avons commise ensemble depuis un quart de siècle.
Une grande erreur en effet, car ce système ne coûtait pas cher et irriguait l’ensemble de notre territoire en diffusant la pratique d’une démocratie républicaine à laquelle nous étions tous très attachés. Les hussards noirs ont passé des décennies à convaincre nos concitoyens du bien-fondé de la démarche, et ceux-ci y avaient pris goût.
Mais aujourd’hui, les maires, à un an des prochaines municipales, se bousculent de moins en moins pour se représenter. Ils se demandent à quoi cela va servir, auprès de qui ils pourront adresser leurs demandes puisque le conseil général, c’est bientôt fini, et les intercommunalités sont devenues tellement grandes que l’on ne s’y retrouve plus. Pourtant, ces hommes qui ne coûtent pratiquement rien au pays, avec leur dizaine de conseillers municipaux, sont les vigies de la France. Et il paraît même que l’on veut en réduire le nombre ! Pourquoi pas n’en laisser qu’un, tant qu’on y est ?
Ces vigies attentives avaient un œil sur tout, sur les hommes aussi bien que sur les enfants, sur les territoires, sur le cours d’eau qui divague soudain, sur les terres qui ne sont pas entretenues. Or c’est le manque d’entretien qui saccage les plaines et les villes.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme qui comprend cela, à la tête d’un Gouvernement qui a promis de s’engager dans cette voie-là.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est au Gouvernement, mais pas à sa tête ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Arrêtez-vous, n’allez pas plus loin ! C’est vraiment dommage, c’est une autre France qu’il faut reconstruire : la France dans laquelle nous avons grandi et qui ne mérite pas que nous la transformions à ce point. Nous ne serons jamais des Américains, jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article 13.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 45.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 70.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’exemple de solidarité financière sur les comptes de campagne que le rapporteur nous a donné est très différent du cas dont nous débattons. Lorsque deux listes fusionnent, des comptes de campagne sont déjà ouverts et l’on demande à l’autre liste quelles ont été les dépenses engagées, on les connaît. Dans le cas présent, la solidarité et le risque de sanction portent essentiellement sur des faits antérieurs à la campagne au sens strict du terme, ils portent plutôt sur l’année qui a précédé. Cela fait peser une grande incertitude sur l’un comme sur l’autre membre du binôme.
Vous créez une situation juridique tout à fait nouvelle dont les conséquences sont très lourdes, puisqu’elles entraînent l’inéligibilité des deux candidats. Nous ne sommes pas dans le cas d’un scrutin de liste. Vous faites en permanence une confusion entre ces deux familles de mode de scrutin, qui obéissent à des règles totalement différentes. Votre binôme manque à l’évidence de rigueur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce sont les principes généraux du droit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 254.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 385.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Je tiens à dire à M. Lassalle que je partage son point de vue sur l’importance et le rôle des élus. Je partage aussi les regrets que certains d’entre nous ont pu concevoir de les voir ainsi montrés du doigt comme étant trop coûteux, ou constituant des poids pour la République.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Alors renoncez à ce texte !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je rappelle que le texte sur les conseillers territoriaux, auquel M. Lassalle s’était opposé, il l’a dit, s’était fixé pour première règle – son alpha et oméga – de supprimer un certain nombre d’élus. Hier encore, on a entendu certains nous reprocher d’augmenter de 4 % le nombre de conseillers départementaux.
Nous ne partageons pas cette philosophie qui cherche à réduire à tout prix le nombre d’élus alors qu’ils ne représentent que 0,2 % des charges des collectivités territoriales. Nous pensons que les élus de la République, en particulier les élus locaux et les élus de terrain, sont extrêmement importants pour nos concitoyens et pour la vie de nos territoires. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que ces élus soient maintenus et que le conseiller départemental reste ancré sur le terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur. En fait, vous vous appuyez sur une réforme que vous et d’autres avez combattue, celle du conseiller territorial, pour faire bien pire. Non seulement vous n’allez effectivement pas réduire le nombre d’élus, mais c’est la répartition de ces élus qui va changer considérablement. Demain, les élus qui vont forger la majorité des conseils généraux, devenus départementaux, seront en majorité issus des agglomérations.
Le problème n’est pas le nombre d’élus, mais leur répartition sur le territoire. Dans mon département, un canton comptera plus de cent communes et s’étalera sur plus de cinquante kilomètres du nord au sud et d’est en ouest. Et vous nous dites que cela va rapprocher les élus du territoire ? Le conseiller territorial avait au moins un mérite, s’il en avait un : c’était que chaque territoire avait son élu et que le regroupement des cantons n’était pas aussi massif.
Ce projet de loi est une mise à mort des territoires ruraux, il faut que vous l’assumiez et que vous cessiez de dire que c’est mieux que ce que nous proposions auparavant. C’est pire que ce que vous avez combattu !
Lorsque nous nous présenterons devant les Français avec votre loi sous le bras, après votre redécoupage, vous aurez rendez-vous avec votre avenir !