Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 16 A
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, inscrit sur l’article 16 A.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : À l’occasion de l’examen de votre réforme, monsieur le ministre, il m’a semblé nécessaire de repréciser les conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité pour notamment certains agents ou fonctionnaires de catégorie A, employés dans les préfectures.
Trop d’agents publics des préfectures peuvent actuellement se présenter dans une collectivité, notamment départementale, créant ainsi une iniquité mais aussi des situations susceptibles d’occasionner des conflits d’intérêts. Nous allons examiner dans un instant plusieurs amendements que j’ai déposé sur ce sujet.
Vous avez la possibilité, monsieur le ministre, de prouver votre volonté de transparence, de justice et d’équité. Vous aurez la possibilité de monter votre volonté d’égalité des Folio 3412citoyens dans l’exercice des mandats. On assiste à des situations totalement ubuesques du fait de candidatures de chargés de mission ou de fonctionnaires rattachés aux préfets.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, ce sera ma dernière intervention : j’en appelle à votre indulgence si je viens à dépasser un peu mon temps de parole.
Mon propos concerne la parité. Après que je suis venu en ce bas monde, j’ai fréquenté l’école : c’est là que j’ai appris le français. C’était ma troisième langue : j’avais appris auparavant le béarnais, puis l’espagnol parce que mon père était berger en Espagne. Autant dire que j’avais autant de chances de devenir député que n’importe quelle femme. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas possible de dire une chose pareille !
M. Jean Lassalle : Personne ne pourra ne pourra me reprocher de ne pas aimer les femmes autant que les hommes. J’aime les femmes et les hommes, et il ne m’est jamais venu à l’esprit de dresser des barrières, bien au contraire.
Cela étant, pour faire de la politique, il ne suffit pas de le décréter, il faut aussi le vouloir. Notre société a évolué et les femmes ont conquis, à la force du poignet et après des siècles, l’égalité avec l’homme. Qu’elles aient désormais plus l’envie et la possibilité de faire de la politique, c’est très bien. Mais si j’étais une femme, je n’apprécierais pas beaucoup d’être cooptée sur une liste avec un homme parce que je suis une femme, et vice versa.
Monsieur le ministre, je terminerai en parlant de quelque chose que je pense de tout mon cœur. Notre pays traverse une crise grave, il souffre. Vous le savez car les renseignements généraux, ou ce qu’il en reste, vous le font remonter. La notion même de nation est en danger.
À la bureaucratie dont je parlais tout à l’heure, j’aurais pu ajouter la finance : à elles deux, elles ont confisqué la totalité de nos pouvoirs. Nous n’avons plus que des résidus de pouvoir. Nous sommes les seuls à donner l’illusion que nous en avons encore, nos électeurs eux-mêmes n’y croient plus. Dans ces conditions, croyez-vous que nous continuerons à les tenir longtemps encore et à leur faire croire à la démocratie d’Athènes pendant longtemps, si nous consacrons tout notre temps à des sujets d’une importance aussi capitale que la redistribution des cantons et tout ce dont que nous avons discuté depuis le début de l’année ?
Je vous le dis tel que je le pense et tel que je le ressens : je suis profondément français comme tous ceux qui sont ici. J’aime mon pays, mais il est danger ; et ce n’est pas en travaillant comme nous le faisons que nous allons le sortir de là. Mesdames et messieurs, c’était un beau débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Tout à l’heure, un de nos collègues, une fois de plus, a pris à partie l’opposition, nous accusant d’être contre la parité et toute perspective d’évolution au motif que nous étions opposés à cet improbable duo ou binôme.
Sans reprendre l’argumentation de notre collègue Sauvadet, juridiquement tout à fait fondée, je rappelle que dès lors qu’un texte de loi est abrogé, le texte précédent retrouve force de loi ; nous ne partons pas donc pas d’une page blanche, mais de la situation actuelle.
Étant contre le binôme, nous devrions, à vous entendre, être soit contre la parité, soit pour la proportionnelle. Comme je l’ai fait en première lecture, je vous propose de revenir à ce qui fut pendant très longtemps la doctrine du parti socialiste en la matière. Hier soir, je dînais avec l’un de nos anciens collègues qui a été de nombreuses fois ministre. Il m’expliquait que, pendant longtemps, le parti socialiste a défendu un mode de scrutin double : proportionnel dans les agglomérations, ce qui permet de faire avancer la parité et le pluralisme, et uninominal majoritaire à deux tours comme nous le connaissons, dans les zones rurales.
Qu’il y ait quelques redécoupages à la marge, confusion de peut-être deux cantons pour tenir compte de déséquilibres démographiques, pourquoi pas ? Mais de là à aller vers ce que l’on nous propose, une représentation uniquement basée sur la population, qui ne tiendra pas compte de la diversité des territoires, ce n’est pas acceptable, notamment dans des départements comme le Tarn où l’on trouve quelques grosses agglomérations et un territoire rural très vaste
Ne restons pas prisonniers de schémas trop manichéens. Ce n’est pas parce que nous sommes contre ce doublon, ce duo, ce binôme que vous voulez constituer…
M. Jean-Paul Bacquet : Ça suffit !
M. Philippe Folliot : …que nous sommes pour autant opposés à toute perspective d’évolution favorisant la parité et le pluralisme au sein de nos assemblées départementales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement n° 236, qui tend à supprimer l’article 16 A.
M. Jean-Jacques Guillet : L’article 16 A a soulevé beaucoup de discussions tant au Sénat qu’en commission à l’Assemblée nationale. Avec beaucoup de sagesse, le rapporteur a proposé dans l’article 26 dont nous discuterons tout à l’heure, que les délais d’inéligibilité ne soient plus d’un an mais de six mois, c’est-à-dire de revenir système actuel.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 231 du code électoral me paraît recouvrir à peu près toutes les raisons d’inéligibilité. Toutes les hésitations au cours des discussions autour de cet article 16 A démontrent qu’il y aurait de véritables incertitudes si nous allions plus loin. Cela mériterait une réflexion un peu plus approfondie.
Vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu lors de la discussion au Sénat que cet article n’avait pas nécessairement sa place dans ce texte mais qu’il pourrait en trouver une dans le projet de loi sur la décentralisation et l’action publique qui doit être présenté au Sénat au mois de juin puis discuté à l’Assemblée nationale à l’automne.
Dans l’état actuel des choses, il paraît préférable d’attendre et d’en rester pour le moment à l’article L. 231 tel qu’il est rédigé, sans aller plus loin dans ce régime d’inéligibilité qui n’a été soumis à aucune étude d’impact. Dieu sait si, à force d’ajouter des dispositions les unes après les autres au fil des navettes, nous risquons de faire de nombreuses erreurs. Voilà pourquoi je demande la suppression de l’article 16 A.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement n° 399.
M. Christophe Borgel : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2, introduit au Sénat, qui porte le délai d’inéligibilité de six mois à un an. Nous voyons peu de raisons à cette extension de la durée. En revanche, elle pose un problème puisque ce sont des règles nouvelles auxquelles ne pourraient pas souscrire ceux qui voudraient être candidats aux élections municipales. Il faut donc supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Avis favorable. Je précise à ce stade, pour ne pas avoir à y revenir, notre position sur la question des inéligibilités et des incompatibilités, dont nous avons longuement discuté en commission.
Pour ce qui est des inéligibilités, elles doivent demeurer l’exception dans la mesure où elles constituent une restriction à un principe fondamental, celui de la liberté de se présenter à des élections.
M. Alain Tourret : Très bien !
M. Pascal Popelin : Je considère que telles qu’elles sont définies actuellement dans le code électoral, elles sont satisfaisantes, tant pour ce qui est de l’étendue des postes concernés que des durées prévues. Nous avons fait les choses un peu dans le désordre et tout à l’heure, monsieur Guillet, j’ai donné un avis défavorable à un de vos amendements avant même que vous ne le défendiez. Il va plus loin, puisqu’il ampute un certain nombre des dispositions qui existent aujourd’hui. Je préfère en rester au statu quo.
En revanche, pour ce qui est des incompatibilités, il y a une nécessité : celle de parvenir à prendre en compte le fait intercommunal tel qu’il existe maintenant. Il faut conserver ce principe universel qui fait que lorsqu’on est agent d’une collectivité, on ne peut être membre de son organe délibérant. C’est la sagesse.
Pour tout le reste, je pourrais reprendre un certain nombre des principes que vous avez évoqués dans votre argumentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Sagesse.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 199, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier pour les soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : En commission, le rapporteur m’avait demandé de davantage préciser la rédaction de mes amendements concernant l’inéligibilité d’un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent en préfecture.
Ces deux amendements visent à compléter le 7° de l’article L. 231 du code électoral, qui prévoit que sont inéligibles les directeurs et les chefs de bureau de préfecture ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture. L’amendement n° 198 y ajoute les délégués et chargés de mission placés sous l’autorité directe du préfet, et le n° 199 les délégués placés sous l’autorité directe du préfet. J’espère que cela pourra satisfaire M. Popelin, que je sais très attaché à la précision de la rédaction du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Mon cher collègue, je vous donne acte de l’amélioration rédactionnelle de vos amendements, et je pense que vous pouvez me donner acte d’être légitimement très attaché à la rigueur des dispositions que nous introduisons. Pour autant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’augmenter le nombre des inéligibilités déjà prévues, notamment celles qui sont liées aux fonctions qui amènent à prendre directement des décisions. Les délégués du préfet, comme leur nom l’indique, agissent au nom du préfet mais c’est ce dernier, lui-même inéligible, qui prend les décisions. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : J’avoue ne pas être totalement convaincu par la réponse que je viens d’entendre. Ainsi, ce serait le préfet qui prendrait la décision, et non le délégué ? Mais si les délégués ont une délégation, ils ont quelque part une responsabilité ! Balayer d’un revers de main ce cas d’incompatibilité me paraît tout de même un peu rapide.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement n° 237.
M. Jean-Jacques Guillet : C’est la première fois que je vois dans un texte de cette nature une disposition visant l’ensemble des EPCI, et non les seuls EPCI à fiscalité propre. Je comprendrais très bien que l’on soumette au régime d’inéligibilité des fonctionnaires, des directeurs, des membres de cabinet d’EPCI qui lèvent l’impôt – de communautés de communes ou de communautés d’agglomération par exemple. Mais ici, tous les EPCI sont visés. Et ils sont nombreux en France : entre 12 000 et 13 000 – je parle sous le contrôle du président de l’Association des maires de France et du ministre de l’intérieur – et de nature très différente.
Cela signifie qu’on interdirait à un directeur d’EPCI de se présenter aux élections locales, alors que le directeur d’une école maternelle de la commune y serait autorisé. Il y a là quelque chose d’assez illogique. Un EPCI n’est parfois qu’un syndicat qui gère une piscine, un cimetière intercommunal ou autre équipement de ce type : il n’a pas nécessairement un rôle véritablement opérationnel avant l’élection dans la vie de la Folio 3414commune. Éliminer ainsi tous les fonctionnaires ou membres de cabinet éventuels des 12 000 ou 13 000 EPCI de France serait discriminatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : La commission a donné un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve les arguments de notre collègue pertinents et convaincants. Nous pourrions tout à fait adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 71.
M. Olivier Marleix : Je veux d’emblée devancer une remarque fondée du rapporteur : il conviendrait de rectifier mon amendement en utilisant systématiquement l’expression « membre de cabinet » au lieu du seul mot « membre ».
L’idée est d’aligner le régime des inéligibilités sur ce qui existe aujourd’hui pour les élections cantonales et par renvoi pour les élections régionales, où l’inéligibilité concerne tous les membres de cabinet du président du conseil général ou régional, pas seulement quelques personnalités. Ce serait pour vous l’occasion d’adopter un deuxième amendement de l’opposition !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je vais malheureusement vous décevoir. La rédaction de cet article a été travaillée de très près et j’en assume complètement devant cette assemblée la responsabilité. Encore une fois, il faut savoir limiter les inéligibilités à des cas bien précis, correspondant à des fonctions bien déterminées qui comportent des responsabilités bien établies. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 319.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement vise à supprimer le membre de phrase « en ayant reçu délégation de signature ». Cela procède d’une méconnaissance totale de la fonction de directeur de cabinet, de directeur adjoint ou de chef de cabinet : il n’est pas d’usage, dans les collectivités locales, de leur donner des délégations de signature.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je ne partage pas du tout cet avis et je pourrais vous donner un certain nombre de contre-exemples. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : Leur fonction doit effectivement conduire à l’inéligibilité des directeurs de cabinet, directeurs-adjoints et chefs de cabinet. En revanche, la précision « ayant reçu délégation » est porteuse de confusion : à quel moment la délégation doit-elle être prise en compte ? Il suffit de retirer au chef ou au directeur de cabinet sa délégation de signature six mois avant l’élection, et il devient éligible ! C’est la fonction qui doit être prise en compte.
MM. Michel Piron : et Alain Tourret. Très juste !
M. Jacques Pélissard : C’est elle qui permet d’éviter toute confusion, qui désigne ceux qui sont par hypothèse inéligibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je voudrais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il nous a dit qu’il voulait le statu quo : il ne peut donc rajouter ce critère de délégation de signature, puisque cela ouvrirait la possibilité d’être candidat à des gens qui ne sont pas éligibles aujourd’hui.
C’est le contraire, monsieur le rapporteur, de ce que vous nous avez dit vouloir faire à plusieurs reprises. Et c’est assez dangereux : vous ouvrez la possibilité au directeur ou au chef de cabinet d’un président de conseil général ou régional, dès lors qu’ils n’ont pas délégation de signature, d’être demain candidats aux élections municipales. C’est un sacré bouleversement dans le droit électoral.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 340.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit, selon le même raisonnement, d’étendre l’inéligibilité aux collaborateurs de groupes politiques. En effet, il est facile de jouer entre les fonctions. Si un directeur de cabinet a une délégation de signature, il est inéligible. Mais il suffit d’en faire un collaborateur du groupe politique pour que tout se passe bien… Il faut donc rendre inéligibles tous les collaborateurs de groupes politiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je l’ai dit en commission : il y a tout de même une forme d’étrangeté à vouloir interdire à des collaborateurs politiques de faire de la politique !
M. Olivier Marleix : Avec des fonds publics ! Payés par le contribuable !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 314.
M. Manuel Valls : Il est déjà défendu !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit de rendre inéligibles au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 412.
M. François Sauvadet : Nous avions déjà travaillé sur les conflits d’intérêt dans un autre texte qui n’a pas eu le temps de parvenir à son terme. Je voudrais attirer votre attention sur les agents salariés d’un EPCI et par ailleurs élus d’une des communes qui a délégué une compétence audit établisseFolio 3415ment. Cette situation présente un conflit d’intérêt entre les communes adhérentes à l’EPCI dont le salarié peut tirer avantage au profit de la commune dans laquelle il est élu. Même si vous ne pouvez pas me donner une réponse immédiate, ne balayez pas d’un revers de main ce cas, qui existe et qui présente un vrai risque de conflit d’intérêt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je ne balaye pas d’un revers de main : il s’agit là d’une situation comparable à celle d’une commune. Ce n’est pas une question d’inéligibilité, mais un problème d’incompatibilité. Avis défavorable.
M. François Sauvadet : Vous n’êtes pas prêt à travailler sur la question ?
M. Pascal Popelin : On ne peut faire différemment des communes !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 315, 310, 316, 317, 318 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier pour les soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’objet de ces amendements est d’élargir les dispositions de l’article L. 195 du code électoral notamment aux employés de bureau de préfecture – pour faire simple, à tout chargé de mission auprès du préfet, à tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet et aux chefs de bureau de préfecture. Il s’agit d’agents pour l’essentiel de catégorie A, parfois de catégorie B. Je m’étonne que M. Popelin considère que des agents de catégorie B puissent être éligibles alors même qu’ils travaillent aux côtés du préfet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Défavorable sur tous ces amendements : j’ai expliqué pourquoi au début de cette discussion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Les amendements nos 244, 311, 309, 312 et 305 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les défendre.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Vu la mauvaise volonté du rapporteur et du ministre, considérons qu’ils sont défendus, et c’est tout.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Même si je le dis avec bonne volonté, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Il est tard, on veut aller vite pour nous simplifier la vie, soit. Il n’empêche que ce que vous êtes en train de nous faire voter, monsieur le rapporteur, est grave. Vous nous dites être attaché au maintien du statu quo en ce qui concerne le régime des inéligibilités. C’est quelque chose d’important dans notre pays : on ne peut pas faire n’importe quoi avec l’argent des contribuables, et il est important qu’un collaborateur salarié d’une collectivité locale, qu’il s’agisse d’un conseil général ou d’un conseil régional, ne puisse pas faire de la politique.
Vous voulez préciser cette condition : ne seraient visés que les collaborateurs qui disposent d’une délégation de signature. Or, dans les faits, cela se fait assez peu. Peut-être y a-t-il un collaborateur, au sein d’un cabinet, qui dispose d’une délégation pour payer des factures de fleurs, ou de l’essence, ou des dépenses du même ordre,…
M. François Sauvadet : Même pas !
M. Olivier Marleix : …mais les cas sont extrêmement limités.
En précisant cette condition, vous rouvrez donc grand les portes aux candidatures des collaborateurs de cabinet, c’est-à-dire de gens qui vivent et travaillent avec de l’argent public. Cela ne pourra que créer une confusion que vous avez d’ailleurs revendiquée, monsieur le rapporteur, en nous accusant de vouloir interdire aux collaborateurs politiques de faire de la politique en se présentant à des élections. Eh bien oui, parce que l’article L. 52-8 du code électoral interdit, dans l’année qui précède le scrutin, d’utiliser des moyens publics – ceux auxquels on a accès, ceux avec lesquels on vit, ceux avec lesquels on travaille quand on est collaborateur de cabinet d’un président de conseil général ou régional – pour être candidat à une élection. C’est une règle extrêmement importante et vous êtes en train de la faire voler en éclats.
On voit très bien quel peut être l’intérêt de tout cela à la veille des élections municipales : vous avez sans doute des armadas de collaborateurs dans vos conseils généraux et régionaux, que vous préparez à être candidats aux élections municipales.
M. Manuel Valls : Allons ! Arrêtez !
M. Olivier Marleix : Quid, dans ces conditions, du respect de l’article L. 52-8 du code électoral ? Heureusement, il y a un juge électoral, mais tout ce que vous êtes en train de faire est extrêmement inquiétant, d’autant qu’il y a bien d’autres problèmes à traiter dans notre pays : nous venons ainsi d’apprendre, en ce début d’année 2013, que le pouvoir d’achat des Français avait reculé pour la première fois depuis 1984.
Mme Sylviane Bulteau : À cause des impôts de 2012 ! à cause des impôts de Sarkozy !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 323.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je constate que M. le ministre et M. le rapporteur veulent protéger à tout prix les fonctionnaires, dont le statut n’est pas sans intérêt dans la perspective d’un scrutin, et qui font, je le comprends, partie de leur électorat.
L’objet de mon amendement n° 323 est d’insérer après l’article L. 252 du code électoral, un article L. 252-1 ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum cinq jours avant le scrutin. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. »
Il s’agit donc d’instaurer un système simple, adapté au milieu rural, qui dispense de se déplacer à la sous-préfecture, si tant est qu’elle puisse encore exister, ou à la préfecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Nous examinerons des amendements similaires un peu plus loin dans la discussion des articles. Les dispositions que vous proposez d’introduire ne seraient pas placées à l’endroit pertinent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.