Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 16
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Le principe de l’abaissement du seuil au-delà duquel les élections se font au scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire à deux tours, jusqu’à présent réservé aux communes de plus de 3 500 habitants, fait désormais l’objet, mes chers collègues, d’un assez large accord sur tous les bancs de cette assemblée.
Cependant, le niveau de ce seuil est l’objet d’un débat. Sur les bancs de l’UMP, comme sur les bancs de l’UDI – je le dis sous le contrôle de François Sauvadet –, l’idée d’un seuil de 1 000 habitants fait l’unanimité ou presque. C’est aussi la position du Sénat, affirmée par deux fois, et de l’Association des maires de France. J’ai cru comprendre aussi, lors de la discussion générale, qu’elle était partagée par le ministre de l’intérieur.
Par conséquent, nous appelons l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, à se rallier à nos amendements et à corriger le texte de la commission des lois afin que le scrutin de liste s’applique à partir de 1 000 habitants. Cela permettrait de conserver, dans les petites communes, où tout le monde se connaît, un mode de scrutin à la fois très précis et très ouvert grâce au panachage. Mille habitants me paraît un seuil de bon sens. Prenez gardez, mesdames et messieurs de la majorité, à ne pas heurter des territoires ruraux qui ne demandent au fond qu’à persévérer dans leur existence et dans leur pratique démocratique.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : Je ne veux interpeller non pas M. le ministre mais plutôt mes collègues, essentiellement de gauche, qui veulent obstinément abaisser à 500 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste bloqué.
Je veux relayer ici, ce soir, l’inquiétude qui est celle des maires de mon département et de ma circonscription, toutes tendances politiques confondues. Oui, mes chers collègues, on assiste à une véritable levée de boucliers des maires, toutes tendances politiques confondues, contre l’abaissement de ce seuil à 500 habitants.
Libre à vous, chers collègues de la majorité, de prendre une telle responsabilité. Cependant, vous allez vous heurter, y compris dans votre propre famille politique, à une fronde des maires de communes rurales, pour lesquels cette mesure apparaît absurde. Nos communes comprennent effectivement nombre d’élus apolitiques issus de listes pluralistes, et les tendances politiques de certains conseils municipaux ne sont parfois même pas connues.
Cela dit, la question se pose de la représentation d’une opposition dans les petites communes, c’est vrai, et, en même temps, cela ne l’est pas. En effet, la possibilité du panachage au-dessous du seuil de 1 000 habitants permet à quelqu’un de se présenter tout seul, sans liste et, parfois, d’être élu. Une opposition peut alors se constituer à l’intérieur du conseil municipal.
Demain, s’il faut constituer deux, voire trois listes entières, ce sera extrêmement difficile dans beaucoup de petites communes.
Vous l’aurez compris, je pense que le seuil de 1 000 habitants est un bon compromis. Il faut mesurer les difficultés que certains maires rencontrent pour constituer des listes entières, qui doivent, en plus, être paritaires. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce serait très compliqué. Je pense donc que le seuil de 1 000 habitants doit absolument être rétabli. Rappelons d’ailleurs qu’un consensus s’est dégagé à l’AMF, puis au Sénat, chambre représentant les collectivités, en faveur d’un tel seuil de 1 000 habitants.
Dès lors, pourquoi vous obstinez-vous à l’abaisser à 500 habitants au mépris du bon sens ? C’est une forme de dogmatisme. Vous allez détruire une démocratie locale qui fonctionne très bien.
Je tiens à rappeler également qu’au Sénat, le ministre de l’intérieur s’est engagé à défendre, à l’Assemblée nationale, un seuil de 1 000 habitants. Pourquoi cherchez-vous absolument, chers collègues de la majorité, à le désavouer ? Nous aurions pu nous entendre sur ce chiffre, conforme aux attentes du terrain, et du ministre.
M. Manuel Valls : ministre. C’est vrai, ça ! (Sourires.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait qu’il nous reste 186 amendements à examiner, plus le projet de loi organique.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Rappelons que c’est le précédent gouvernement qui a ouvert ce débat de l’abaissement du seuil du scrutin proportionnel à moins de 3 500 habitants. Il s’agissait d’apporter plus de stabilité politique aux petites communes, qui en ont besoin. On connaît trop de cas de communes devenues ingouvernables parce que des conseillers municipaux ont pu disparaître en cours de mandat. Il s’agissait aussi de limiter le phénomène dit du « tir aux pigeons », où les élus les plus engagés sont souvent les plus sanctionnés. Il s’agissait enfin de favoriser la parité, objectif qui nous rassemble.
Cela dit, il y avait des hésitations sur ce que devait être le bon seuil : 500 habitants ? 1 000 habitants ? Depuis que ce débat a été ouvert, il y a un an et demi ou deux ans, une majorité se dessine, parmi les maires des petites communes, en faveur d’un seuil de 1 000 habitants. Nous vous demandons d’entendre ce message des maires ruraux, toutes tendances confondues. Peut-être cette opinion a-t-elle mis du temps à se former, mais elle s’exprime aujourd’hui très nettement. Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de rétablir ce seuil de 1 000 habitants, qui est aussi celui sur lequel le Sénat s’est entendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : J’abonderai dans le sens de mes collègues. C’est aujourd’hui le seuil qui est l’objet de discussions, non le principe de son abaissement.
Personnellement, j’ai longtemps cru qu’un seuil de 2 000 habitants serait pertinent : c’est celui que retient l’INSEE pour distinguer zones urbaines et campagnes. Ainsi aurions-nous eu un seuil facilement compréhensible. J’ai bien vite compris que ce n’était pas ce seuil qu’il faudrait défendre, même si, dans un premier temps, je l’avais fait.
Aujourd’hui, me faisant l’écho de mon territoire, de la Manche, de ses élus, toutes tendances confondues, je soutiens que le seuil de 500 habitants est vraiment trop bas. Du reste, le Sénat a adopté, à l’unanimité, le seuil des 1 000 habitants, avec le soutien affirmé du ministre de l’intérieur, que je veux soutenir avec clarté, sur ce point tout au moins : ce qui est topé doit être respecté ! J’invite nos collègues de la majorité à soutenir le Gouvernement, en particulier le ministre de l’intérieur. Je rappelle que l’AMF, toutes sensibilités confondues, avait aussi défendu ce seuil parce qu’il prenait en compte la ruralité. Nous évoquions tout à l’heure cette défense de la ruralité, lorsque nous parlions du scrutin binominal. Vous avez l’occasion, après l’avoir quelque peu massacrée, de vous rattraper, et de ramener le seuil à un niveau acceptable. Nous parviendrions à un compromis qui évite ce chamboule-tout dont les maires font parfois l’expérience tout en permettant le panachage et donc la diversité. Ce serait l’idéal.
Je plaide, bien sûr, en faveur de ce chiffre de 1 000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Puissent mes collègues ne pas m’en vouloir ! J’introduirai un peu de polyphonie dans notre partition, puisque ma position est différente de celle des précédents orateurs.
Rappelons une question de fond et deux questions de forme.
Sur le fond, la question du seuil est celle de la recherche d’un équilibre entre les moyens de la politique et la politique que l’on entend mener. Or, à cet égard, plus de 60 % des communes comptent moins de 500 habitants. Le maire y est donc, certes, un médiateur indispensable, mais c’est surtout un médiateur entre commune et intercommunalité dès qu’il s’agit d’équipements quelque peu structurants.
De ce point de vue, la démocratie locale ne passe pas uniquement par la médiation communale, mais aussi par les moyens mis au service de cette médiation, lesquels relèvent souvent du niveau intercommunal. De ce point de vue, fixer le seuil à 1 500 habitants exclurait du dispositif 30 000 communes sur 36 500. Si le seuil était fixé à 1 000 habitants, 27 000 communes seraient exclues. En le portant à 500 habitants, nous exclurions encore 20 000 communes. Il me semble donc que la question de l’échelle pertinente mérite au moins d’être examinée !
Pour terminer, j’ajouterai qu’il ne faut pas dissocier la question du seuil de celle du nombre de représentants dans les conseils municipaux. Il est évident que si nous abaissions le seuil à 500 habitants, ce que je souhaite, il nous faudrait parallèlement réduire un peu plus le nombre de conseillers municipaux. Nous pourrions éventuellement procéder à cette modification dans le cadre de l’examen des articles à venir. Il est certain qu’appliquer le scrutin de liste paritaire dans de toutes petites communes de 500 à 1 000 habitants serait très difficile si l’on n’abaissait pas concomitamment le nombre de conseillers municipaux. Ce nombre pourrait passer à neuf, voire à sept dans certains cas.
Tels étaient les deux éléments que je souhaitais soumettre à votre réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous, centristes, sommes très attachés à l’idée d’union nationale. Il est des moments où nous devrions tous nous retrouver pour défendre ensemble certaines valeurs.
En fin de compte, les petites communes rurales nous donnent depuis le bas un exemple dont nous pourrions nous inspirer en haut. Des personnes de différentes sensibilités s’y accordent sur différents projets pour défendre l’intérêt général communal. La gauche, la droite et le centre ne procèdent pas de manière différente pour goudronner une route, réhabiliter une salle des fêtes, aménager une commune ou construire un réseau d’adduction d’eau potable !
Dans nombre de petites communes, l’abaissement du seuil conduira à politiser la vie municipale. Je le vois bien dans ma circonscription, où les conseils municipaux arrivaient à des accords, et où les choses se passaient très bien. Dans les rares cas où cela ne se passait pas bien, les gens avaient toujours la possibilité de présenter des listes politiquement plus marquées. Désormais, avec l’abaissement du seuil, des divisions apparaîtront dans ces petites communes rurales où Folio 3418tout le monde a l’habitude de vivre ensemble. C’est un effet pervers non négligeable de la décision que nous nous apprêtons à prendre.
Une forme de pluralité pouvait s’exprimer, parmi les élus, dans le cadre du scrutin majoritaire plurinominal. Il est donc particulièrement dommage de politiser ces élections. En tout état de cause, cela aura des conséquences sur nos territoires ruraux.
À quel niveau faudrait-il fixer ce seuil ? Soyons clairs : nous pourrions le supprimer carrément, et appliquer le nouveau mode de scrutin à toutes les communes. Après tout, pourquoi s’arrêter aux communes de 500 habitants ? Pourquoi ne pas l’appliquer à toutes les communes ? Poussons la logique jusqu’au bout !
Puisqu’un consensus semble se dégager en faveur d’un seuil de 1 000 habitants, je suis prêt à m’y rallier, quand bien même je suis plus favorable à un seuil de 1 500 ou de 2000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, le groupe GDR reste, comme en première lecture, favorable à l’abaissement du seuil d’application du nouveau mode de scrutin à 500 habitants, pour plusieurs raisons.
D’abord, cela permettrait de faire bénéficier 7 000 conseils municipaux de plus d’une représentation pluraliste et paritaire.
Ensuite, cela aurait la vertu de faire en sorte que le débat porte moins sur les personnes, et davantage sur les projets. Les vertus du panachage sont en effet tout à fait discutables. Le nouveau mode de scrutin permettrait aux électeurs de se prononcer en toute connaissance de cause sur un maire, sur une équipe municipale et sur un projet.
Enfin, les sentiments des maires sont peut-être moins tranchés qu’on le prétend. L’Association des maires ruraux de France, par exemple, est favorable à cet abaissement.
M. Philippe Gosselin : Les associations départementales se sont désolidarisées de l’association nationale !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je suis un partisan résolu du passage au scrutin proportionnel pour les communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants. Cette formule est bonne : j’y adhère. Elle faisait d’ailleurs initialement partie de nos idées.
J’ai de ce fait d’autant plus de liberté pour réfléchir à des solutions alternatives pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 1 000 habitants. Je n’avais pas d’opinion bien arrêtée sur cette question ; j’ai donc interrogé tous les maires de ma circonscription. Tous m’ont répondu ; je dois à l’honnêteté de dire que leurs avis sont partagés, et qu’ils ne reflètent pas toujours les opinions politiques.
M. Pascal Popelin : C’est vrai !
M. Marc Le Fur : Globalement, une proportion importante de maires souhaite cependant que le mode de scrutin actuel soit maintenu pour les communes comptant moins de 1 000 habitants. Ces maires souhaitent donc que le panachage et le scrutin traditionnels soient maintenus pour ces communes.
Nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Pourquoi ? Parce dans les communes de moins de 1 000 habitants, les gens se connaissent ! Nos communes rurales ne sont peut-être plus aussi conviviales qu’il y a vingt, trente ou quarante ans, mais malgré tout les gens s’y connaissent. Puisque les familles se connaissent, le mode de scrutin quasi-individuel apparaît assez logique.
Par ailleurs, personne ne souhaite politiser ces scrutins. Or c’est un risque ! Il n’y a pas de raison de politiser ces élections, car la diversité existe déjà dans le cadre de l’ancien mode de scrutin. De plus, les sujets concernés par la gestion municipale des communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas de nature politique, ou très marginalement.
Une autre raison justifiant le mode de scrutin proportionnel pour les communes de plus de 1 000 habitants n’a pas encore été avancée. Il s’agit de la nécessité de flécher les représentants communautaires. Cette question ne se pose pas dans les communes de moins de 1 000 habitants, car dans les faits il n’y a généralement qu’un seul représentant du conseil municipal à la communauté de communes. Ce représentant est naturellement le maire : c’est dans l’ordre des choses.
Pour toutes ces raisons, nous devrions conserver le système actuel. Non seulement, monsieur le ministre, votre majorité doit vous suivre,…
M. Manuel Valls : Oui !
M. Marc Le Fur : Je vois que vous adhérez sans réserves à cette idée de l’UMP. (Sourires.)
…mais vous vous devez de donner des gages au monde rural, qui en a assez d’être dépouillé et d’être attaqué dans ce qui fait sa personnalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Monsieur le ministre, s’il est des moments où un chiffre l’emporte sans raison décisive, celui de 1 000 habitants, qui me paraît très symbolique, pourrait faire l’objet d’un accord. Il n’est en effet que de bon sens d’écouter à la fois le ministre de l’intérieur, les sénateurs et le président de l’amicale des maires.
Mme Marie-Christine Dalloz : De l’association des maires de France, plus exactement !
M. Manuel Valls : L’amicale des maires, ce n’est pas mal non plus ! (Sourires.)
M. Alain Tourret : Association ou amicale, les maires sont de toute façon des amis !
Quoi qu’il en soit, un accord sur ce seuil pourrait être trouvé sur cette question.
M. Laurent Furst : Écoutons les radicaux sur des sujets de cette nature !
M. Alain Tourret : Les radicaux sont en effet pleins de sagesse sur ces questions-là. Dans ce plus vieux parti de France, chaque militant pratiquement est maire (Rires), moi le premier – je le suis depuis trente-deux ans !
J’ai demandé leur opinion à plusieurs de mes amis maires. Assez curieusement, le chiffre de 1 000 habitants semble se détacher.
M. Gosselin, dont la circonscription se situe dans un département voisin du mien, et qui est Normand également…
M. Michel Piron : Mais pas radical !
M. Alain Tourret : …disait tout à l’heure que ce chiffre semble faire l’unanimité. Les Normands sont pleins de bon sens. Ils sont modérés et même violemment modérés. (Sourires.) Ils ont compris que le seuil de 1 000 habitants est susceptible d’apporter la paix dans les chaumières. J’encourage donc tous mes collègues à s’y rallier.
Mme la présidente : La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida : Permettez-moi, madame la présidente, de mêler ma voix à cette polyphonie. Lorsque l’on observe le comportement des électeurs dans les petites communes, on remarque qu’ils ne se décident pas en fonction de la parité ou d’un parti politique. Le vote est personnalisé : on se décide pour une personne car l’on pense qu’elle apportera quelque chose de bénéfique à la collectivité.
M. Marc Le Fur : On est d’accord !
M. Kléber Mesquida : J’ai une expérience des petites communes : j’ai effectué mes trois premiers mandats dans une commune de moins de 500 habitants. Cela n’a pas empêché ma liste d’être entièrement élue, malgré le panachage. Il en est allé pratiquement de même pour mes trois mandats suivants dans une commune de 3 500 habitants, toujours sous l’empire du système du panachage : seuls quelques conseillers municipaux d’opposition ont alors été choisis par la population car ils pouvaient apporter quelque chose d’utile.
Dans l’Hérault, où j’ai été président de l’association départementale des maires jusqu’à il y a quelques mois, 83 % des élus que j’ai alors consultés m’ont indiqué préférer soit le seuil de 1 000 habitants soit le seuil de zéro, car un seuil fixé à 500 habitants leur donnerait l’impression que ces communes sont discriminées en raison de leur petite taille.
Ces élus mettent en avant le fait que dans le système du panachage, une sélection des opposants est opérée par les électeurs. En revanche, dans le cadre du mode de scrutin proportionnel, des « perturbateurs », des mauvais caractères, garçons ou filles, dont le seul but est de faire des histoires en tenant des propos provocateurs pourraient ainsi être élus et siéger au conseil municipal. C’est pourquoi les élus que j’ai consultés sont troublés par cette disposition.
Pour ma part, je soutiens M. le ministre : nous devrions fixer le seuil à 1 000 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : Le rapport Balladur prévoyait un seuil de 500 habitants.
M. Michel Piron : Très bon rapport !
M. Jacques Pélissard : À la suite de cette recommandation, j’ai fait le tour des associations départementales de maires. Une consultation de ces associations a montré que le chiffre sur lequel s’accordaient les maires se situait aux environs de 1 000 habitants. C’est dans ce contexte que le bureau de l’Association des maires de France, composé de dix-huit membres de sensibilité de gauche et de dix-huit de sensibilité de droite, a adopté une décision préconisant de fixer le seuil entre 1 000 et 1 500 habitants.
M. Kléber Mesquida : Décision unanime !
M. Jacques Pélissard : Nous pensons donc que le chiffre de 1 000 habitants est intéressant pour toutes les collectivités territoriales.
Pourquoi cela ? La démocratie municipale a besoin d’émulation. Pour cela, il faut pouvoir faire un choix entre plusieurs listes. Pour être à même de choisir, il faut des listes crédibles et paritaires. Or dans une commune de 500 habitants, il est très difficile de constituer plusieurs listes crédibles : on risque fort de n’en avoir qu’une seule. Cette situation serait difficile et pénalisante pour la démocratie locale. La sagesse impose de remonter le seuil d’application du scrutin de liste à 1 000 habitants pour garantir la pluralité des listes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je constate que l’UMP a changé d’avis. Au cours de la première lecture, trois amendements, émanant de trois groupes politiques différents, avaient été déposés pour fixer le seuil d’application du nouveau scrutin à 500 habitants, dont un amendement signé par des députés UMP. Tout le monde serait d’accord pour fixer le seuil à 1 000 habitants, dit-on ; visiblement, ce n’est pas tout à fait le cas !
Moi aussi, je reçois des courriels des maires de ma circonscription. Il est vrai que ni le seuil de 500 habitants ni celui de 1 000 habitants ne font l’unanimité chez eux. J’ai même reçu, par exemple, un message d’un maire membre de l’AMF expliquant son désaccord avec la position adoptée par cette association.
Le panachage, c’est bien gentil, mais les gens ne votent pas pour des raisons politiques : ils éliminent les candidats en se basant sur des critères parfois très personnels, dignes de Clochemerle. Les majorités issues de ces élections sont parfois peu stables. Il arrive qu’un conseil municipal ne fonctionne qu’avec une voix de majorité. Le maire se retrouve alors dans la situation de devoir gérer la commune alors que seule la moitié des conseillers municipaux travaille, les autres restant dans une opposition qui, si elle n’est pas toujours politique, n’en est pas moins dure. Et dans les petites communes, on le sait, bien d’autres critères entrent en jeu.
C’est pour cela que je suis attaché au seuil de 500 habitants, à défaut de le supprimer. Le scrutin de liste permet aussi d’avoir nettement plus de femmes dans les conseils municipaux – personne n’a parlé de ce petit détail…
Pour que le maire puisse prendre des décisions, il faut des conseils municipaux cohérents, il faut une équipe soudée autour d’un projet communal. Or on ne peut élaborer un tel projet quand la moitié la liste n’est pas élue ! Si, par exemple, la personne que vous pressentiez comme délégué à l’urbanisme n’est pas élue à cause du « tir aux pigeons », cela vous rend la tâche difficile !
Mme Catherine Coutelle : et Mme Pascale Crozon. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : Je tenais à appeler l’attention de M. le ministre sur un problème que l’on n’a probablement pas envisagé : celui de l’élection, en cours de mandat, du maire par le conseil municipal, lequel doit alors être au complet. En cas de décès du maire en effet, cela contraindra dans les petites communes de procéder à une élection générale.
Plusieurs députés du groupe SRC : Non !
M. Laurent Furst : Si, car dans plus de la moitié de ces communes on ne présentera qu’une liste. Aussi, je propose une idée toute simple : ajouter une ou deux personnes en haut de liste qui ne siégeraient pas mais qui entreraient au conseil municipal en cas de disparition d’un de ses membres. !
Cette question n’a peut-être pas de lien direct avec le sujet, mais, à partir du moment où l’on étend considérablement le nombre de communes concernées par le scrutin en question, ce problème deviendra réel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement no 295 de suppression de l’article 16.
Cet amendement de M. Decool est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je ferai une observation générale sur cette question des seuils en rappelant quels ont été nos travaux.
Nous avons été saisis, en première lecture, d’un texte du Gouvernement qui proposait le seuil de 1 000 habitants. Lorsque la commission des lois a alors examiné ce projet de loi initial, toutes sortes de seuils, ainsi que cela a été fort justement rappelé par nos collègues, ont été présentés et cela par presque tous les groupes : 0, 500, 1 000, 1 200, 1 500, 2 000, 2 500. C’est encore le cas ce soir. L’Assemblée nationale, sur proposition de la commission des lois, a choisi de fixer un seuil de 500 habitants. Le Sénat a, pour sa part, rétabli le seuil de 1 000. En deuxième lecture, la commission, a adopté un amendement émanant du groupe Écologiste et du groupe SRC revenant sur le seuil de 500. Il y a d’ailleurs eu à cette occasion des interventions objectives sur tous les bancs. Je parle d’interventions objectives parce que ceux qui nous expliquent maintenant que tout le monde est favorable à tel chiffre manquent de nuance et de rapport avec la réalité.
M. Philippe Gosselin : Pas du tout !
M. Pascal Popelin : M. Le Fur a parfaitement résumé la situation en disant que les interventions avaient émané de tous les groupes. C’est ce que le rapporteur que je suis peut attester au vu du courrier et des mails qu’il a reçus depuis un certain nombre de jours à ce sujet.
Étant ici pour rapporter la position de la commission qui a décidé de fixer un seuil de 500 habitants je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement. Dois-je d’ailleurs rappeler qu’un projet de loi déposé lors de la précédente législature, mais qui n’a pas été examiné par le Parlement, prévoyait ce seuil de 500 habitants ?
J’entends bien ce que dit le président Pélissard s’agissant de l’AMF. Mais l’Association des maires ruraux proposait quant à elle le seuil de 0. Quant au ministre, il a donné au Sénat un avis favorable à un amendement proposant de fixer le seuil à 1 000. Examinons donc maintenant les différents amendements pour laisser notre assemblée décider.
M. Kléber Mesquida : C’est très sage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Manuel Valls : Je rappellerai ce que j’ai eu l’occasion de préciser, hier, lors de mon intervention, alors que nous entamions l’examen de ce texte en deuxième lecture. Le texte initial – et non l’UMP – proposait le seuil de 1 000. Il se trouve que je me suis déplacé ces derniers jours dans des départements plutôt ruraux, ce qui m’a donné l’occasion d’interroger des maires de tous niveaux. Si le débat, du fait des différentes histoires de chaque municipalité, est loin d’être clair, il n’en reste pas moins que c’est le seuil de 1 000 habitants qui s’est imposé au Sénat.
Le débat n’est pas terminé. Il y aura une CMP, puis peut-être une nouvelle lecture…
M. Philippe Gosselin : Sans oublier le débat de ce soir !
M. Manuel Valls : Cela ne m’a pas échappé !
Pour autant, si l’Assemblée optait pour le seuil de 1 000 habitants, cela me conviendrait parfaitement de nous retrouver ainsi.
M. Marc Le Fur : Nous sommes d’accord !
M. Manuel Valls : Je reconnais en tout cas que la commission et la majorité sont cohérentes avec ce qu’elles ont soutenu depuis le début de cette discussion.
M. Philippe Gosselin : Il nous plairait pour notre part de vous être agréables !
M. Manuel Valls : J’ai apprécié le soutien de l’opposition. Cela m’a fait plaisir,…
M. Philippe Gosselin : C’est réconfortant !
M. Manuel Valls : …surtout après la Une du Monde, hier ! Une certaine stratégie se met en place de manière cohérente…
Pour redevenir sérieux, je propose de revenir à la proposition initiale du Gouvernement, c’est-à-dire d’avancer vers le seuil de 1 000 habitants, sachant qu’il y aura certaines étapes à franchir pour l’atteindre.
M. Michel Piron : Ce sera le rôle de la CMP.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le ministre vient de dire l’essentiel. Il ne s’agit aujourd’hui que d’une étape. Une commission mixte paritaire se réunira, puis il y aura une autre lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis une lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Comme l’a très justement précisé François Sauvadet, chaque lecture apporte sa contribution au texte. Tout n’est donc pas terminé. La position de l’Assemblée nationale qui est de confirmer le seuil des 500 habitants adopté en première lecture me paraît stratégiquement utile pour notre assemblée dans la perspective des échéances à venir.
M. Philippe Gosselin : C’est pour mieux faire passer le scrutin binominal au Sénat !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Puisque c’est un texte qui se veut exemplaire s’agissant de la parité dans les conseils généraux et dans les mairies, il faut fixer au moins le seuil de 500, sauf à ce que la moitié des mairies se retrouve hors champ de la parité – j’étais pour ma part favorable au seuil de 0.
J’entends les maires comme vous, et je ne crois pas difficile de trouver des candidats. Ce matin, je me suis malheureusement rendue à l’enterrement d’un maire décédé accidentellement. Il va donc y avoir un scrutin : même si nous sommes à un moins d’un an des élections municipales, le conseil municipal doit être au complet. Aussi, je ne verrais pas d’inconvénient à ce qu’il y ait deux personnes de plus sur la liste lors des élections.
Aucun des arguments que j’ai pu entendre ce soir n’est pour moi convaincant d’autant que j’ai pu constater que le scrutin uninominal pouvait laisser dans certaines mairies des traces parfois extrêmement difficiles à effacer : j’ai ainsi l’exemple de deux communes de ma circonscription où des lettres anonymes circulent, ce qui n’est bien sûr absolument pas satisfaisant pour l’ambiance.
M. Kléber Mesquida : Le cas se retrouve partout !
Mme Catherine Coutelle : Le scrutin de liste présente l’avantage d’obliger à préciser ce que l’on va faire, avec qui et comment. Et puisque ce sont des scrutins d’intérêts communaux, ceux-ci ne sont pas politisés.
Je prône donc auprès de mes chers collègues de la majorité un seuil de 500, voire de 0. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Je trouve pour une fois l’expression du ministre particulièrement satisfaisante. Il ne faut donc pas bouder son plaisir surtout lorsque le débat s’oriente dans une direction à peu près acceptable pour le pays !
J’ai écouté avec attention ce que vient d’expliquer le président de l’Association des maires de France qui a mené une concertation extrêmement large. Il existe un principe de réalité selon lequel il convient d’assurer une bonne représentation. Le scrutin de liste peut y contribuer dans des communes de 1 000 habitants – ce qui, dans nombre de lieux, correspond aux chefs-lieux de cantons que vous voulez malheureusement supprimer, ce qui est bien triste. Fixer un seuil inférieur ne pourrait que poser un problème d’ordre pratique. Comment alors pourra-t-on organiser la compétition ?
Je rejoins donc la proposition du ministre de fixer le seuil à 1 000, car elle me paraît la plus satisfaisante. Plus vite nous y parviendrons, mieux nous pourrons aborder les prochaines lectures, sachant que celles-ci resteront l’objet d’échanges extrêmement vifs car nous comptons bien continuer à marquer notre opposition à ce que vous voulez imposer à notre pays !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : J’écoute toujours avec beaucoup d’attention le président de la commission des lois, d’abord parce que je suis commissaire aux lois, mais surtout parce qu’il s’exprime rarement, mais sérieusement.
Or l’état d’esprit dans lequel vous êtes, monsieur le président de la commission des lois, revient à dire que la CMP à venir va échouer.
M. Jean-Jacques Urvoas : Non !
M. Guillaume Larrivé : Sachant que le dernier mot reviendrait à l’Assemblée nationale, vous vous situez donc dans la perspective d’un passage en force de la majorité socialiste de l’Assemblée nationale, piétinant l’avis du Sénat. Telle est l’information essentielle que vous avez donnée ce soir.
M. Jean Launay : Ce n’est là que le simple résultat du fonctionnement de nos deux Assemblées !
M. Guillaume Larrivé : Cette manière assez étrange de respecter la Haute Assemblée représentant les collectivités locales est d’autant plus grave que la proposition de fixer un seuil de 1 000 habitants aurait pu faire consensus.
Cette prise de position annonçant d’ores et déjà que le dernier mot sera laissé à l’Assemblée nationale est une forme de mépris envers le Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement de suppression de l’article 16…
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Philippe Gosselin. Non, madame la présidente ! Encore faudrait-il qu’il ait été appelé !
Mme la présidente : Nous en discutons pourtant depuis tout à l’heure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Decool : Je souhaite le défendre, madame la présidente !
Mme la présidente : Je l’avais pourtant appelé…
Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Philippe Gosselin. Non !
M. Jean-Pierre Decool : Je ne pense pas, madame la présidente !
Mme la présidente : …et considéré comme défendu.
Quoi qu’il en soit, vous avez la parole, monsieur Decool.
M. Jean-Pierre Decool : J’entends bien que nous nous orientons vers un seuil qui manque de cohérence : nos concitoyens ne s’y retrouvent plus. Je regrette donc que l’on n’adopte pas le seuil de 2 000 habitants fixé par l’INSEE pour caractériser une unité urbaine, ce qui serait tellement plus simple ! Dès lors, dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité dans les conseils municipaux, les élections municipales pourraient s’effectuer au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines de plus de 2 000 habitants et au scrutin uninominal dans les communes rurales.
Je le répète, nos concitoyens ne comprennent plus rien et nous allons encore complexifier la situation.
Mme la présidente : Je mets aux voix cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Philippe Gosselin : Qu’en est-il de nos amendements ? Ils n’ont pas été appelés !
Mme la présidente : Nous en sommes, monsieur Gosselin, à un amendement de suppression, lequel a bien été appelé : M. Larrivé ne s’est pas exprimé deux fois sur l’article ! Il faut suivre.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 158.
Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 294.
M. Jean-Pierre Decool : Défendu !
Mme la présidente : Les amendements suivants sont identiques.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 180.
M. Jacques Pélissard : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 187.
M. Guillaume Larrivé : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 230.
M. Philippe Gosselin : Je crains, madame la présidente, que nous nous soyons mal compris. Je suis désolé de la confusion que cela a pu créer.
M. Manuel Valls : C’est bien de présenter vos excuses !
M. Philippe Gosselin : Je n’ai pas à présenter d’excuses pour une incompréhension qui est maintenant levée.
Mme la présidente : Il est dommage que vous ne présentiez pas vos excuses. Cela l’aurait mérité !
M. Philippe Gosselin : Ne cherchez donc pas l’incident de séance, madame la présidente.
Mme la présidente : C’est vous qui en avez créé un, monsieur Gosselin !
M. Philippe Gosselin : Ne jouons pas à ce petit jeu, je vous prie.
Mme la présidente : Je ne joue pas, monsieur Gosselin, je préside la séance !
M. Philippe Gosselin : Si vous le prenez sur ce ton, croyez bien que nous pourrions adopter une tout autre attitude dans ce débat, ce qui serait regrettable. Quelle est cette manière de créer artificiellement des incidents diplomatiques ?
Mme la présidente : La séance est suspendue.