Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 17

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 17

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À l’article 17, je suis saisie d’un amendement n° 421.
La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : L’Assemblée a modifié l’article L. 257 du code électoral qui prévoit que les électeurs dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent faire figurer sur le bulletin davantage de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. L’amendement adopté depuis par la commission prend la position inverse en considérant comme nul tout bulletin qui comporterait plus de noms que de conseillers à élire. Une telle modification des pratiques dans les communes de moins de 500 habitants – puisque c’est le sens du vote qui a eu lieu – risque de conduire à un grand nombre de bulletins nuls. Nous proposons donc que les bulletins déposés dans l’urne comportant un nombre supérieur ou inférieur de candidats qu’il n’y a de conseillers à élire soient valables, dès lors que ne sont pas décomptés les derniers noms de candidats surnuméraires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit là, chacun en conviendra, d’un point essentiel de notre texte !
En première lecture, le rapporteur que je suis avait donné un avis défavorable à un amendement tendant à la nullité de ces bulletins : j’ai été battu en commission. Mais en séance, l’Assemblée a adopté l’amendement du Gouvernement qui me donnait raison a posteriori.
L’amendement initial ayant été présenté à nouveau lors du nouvel examen en commission, j’ai encore donné un avis défavorable : j’ai été à nouveau battu. Je me dois donc de donner l’avis de la commission qui est défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. Manuel Valls : Ce n’est pas bien !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela étant, l’assemblée aura bien sûr compris mon avis personnel.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Le Gouvernement met le Parlement à ses pieds ! (Sourires.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est une belle revanche pour le rapporteur !