Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 20 bis A

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 20 bis A

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 20 bis A, je suis d’abord saisie d’un amendement n° 409.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit, dans le cadre de la fusion de communautés de communes au 1er janvier 2014, d’harmoniser les dates de définition de la gouvernance future entre les communes et leur groupement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 405.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les fusions étant prévues au 1er janvier 2014, cet amendement propose de donner plus de temps aux communautés fusionnées pour définir leurs compétences futures : trois mois supplémentaires après l’élection des organes délibérants paraissent justifiés.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 407, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 419 et 418.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Toujours dans la même logique, cet amendement vise, dans le cadre de la gouvernance transitoire des EPCI fusionnés, à assurer la stabilité de l’exécutif en confiant au directeur général des services – ou au secrétaire général – de la collectivité la plus peuplée la gestion des affaires courantes et de retirer au président transitoire le pouvoir exorbitant de se séparer de ce fonctionnaire ; bref, il s’agit d’assurer la continuité des affaires publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les deux sous-amendements.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit de deux sous-amendements purement rédactionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Manuel Valls : En cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014, le texte de loi prévoit la possibilité de prorogation des mandats des conseillers communautaires et les modalités de désignation de son président durant cette période qui, même si elle sera courte, doit tout de même être prise en compte. Mais il n’apparaît pas qu’il revienne à la loi de prévoir les modalités de désignation du directeur général des services.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement ! On n’a jamais vu ça !

M. Manuel Valls : C’est une décision relative à l’organisation interne des services qui ne peut relever que de l’autorité exécutive de l’EPCI.
Je connais bien l’imagination de M. Da Silva, premier signataire de cet amendement, pour l’éprouver régulièrement, mais cette proposition me paraît aller un peu loin. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agissait surtout de retirer au président qui aura la gestion transitoire des EPCI fusionnés le pouvoir exorbitant de se séparer de son DGS ou de son secrétaire général. Nous voulons simplement assurer la stabilité de l’exécutif. Cela étant, cet amendement n’est pas fondamental et je le retire, madame la présidente.