Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 23
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, inscrit sur l’article 23.
M. Patrice Verchère : Cet article est l’un des plus importants de votre projet de loi, monsieur le ministre. La commission des lois du Sénat avait proposé un tunnel démographique qui soit de plus ou moins 30 % d’écart, proposition adoptée par la suite en séance avec l’assentiment du Gouvernement et maintenue par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Certes, cette marge démographique à plus ou moins 30 % participera sans nul doute à préserver un peu mieux – un peu seulement – la diversité de nos territoires ruraux. C’est un moindre mal. Néanmoins, cette marge ne sauvera pas de la mort politique nos territoires ruraux. Tant qu’à faire, pour éviter ce décès, acceptons un seuil d’au moins 50 %.
Mes chers collègues, ne perdons pas de vue que le nombre total de cantons restera invariable. Par conséquent, les communes qui seront données à l’un des cantons devront être retirées à un autre. Dans le cas des départements purement ruraux, l’écart de 30 % aura des effets bien limités.
Le seuil de 30 % n’est donc pas un effort significatif de la majorité et du Gouvernement, mais un simple habillage pour cacher davantage les vraies raisons de ce projet de loi et de cet article 23. Sous couvert d’une stricte égalité entre le nombre d’élus, femmes et hommes, dans les départements, vous proposez un mode de scrutin sans équivalent dans le monde dont l’objectif inavoué est de pratiquer un bon tripaFolio 3432touillage électoral d’une ampleur inégalée jusqu’à maintenant. Tripatouillage électoral, car pour maintenir l’effectif actuel des conseils généraux inchangé, vous divisez par deux le nombre actuel de cantons, ce qui aura pour conséquence un redécoupage systématique de la carte cantonale et donnera, sous un habillage plutôt vendeur de la parité, une latitude très grande au parti socialiste pour favoriser les siens, ses amis politiques. Nous ne sommes pas dupes de l’ambition politicienne de votre texte qui est un véritable hold-up électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je n’aurai pas la naïveté de croire que les critères de redécoupage cantonal qui sont fixés dans le texte que nous allons sans doute adopter dans quelques instants ne trouvent pas des partisans sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.
Cependant, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le texte que nous avons sous les yeux est très exposé d’un point de vue constitutionnel.
D’une part, parce qu’il retient un critère d’écart à la moyenne départementale de 30 % alors que le Conseil constitutionnel n’a jamais statué que sur un écart de 20 % et qu’il considère que l’égalité démographique est le critère essentiel qui doit guider le découpage. Acceptera-t-il de porter la barre à 30 % ? Personne ne peut le dire.
D’autre part, nous avons accumulé tellement de critères – voyez le IV de l’article – que les exceptions de portée limitée – je cite le Conseil constitutionnel – qui peuvent être apportées aux règles de rééquilibrage ou d’équilibre démographique deviennent complètement illisibles. Dans le meilleur des cas, elles ne sont pas praticables.
Si le Conseil constitutionnel peut admettre des critères géographiques on a cru utile ici d’ajouter des considérations d’ordre topographique, comme l’hydrographie, et d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental, de même que, en matière d’équilibre d’aménagement du territoire, la prise en copte de l’enclavement et du nombre de communes par canton, sachant que certains de ces critères se contredisent entre eux, par exemple ceux concernant la taille d’un territoire et le nombre de communes par canton.
Au total, le texte tel qu’il est rédigé pourrait être considéré comme manquant de clarté et de lisibilité, et cela dans le meilleur des cas !
M. François Sauvadet : Ce n’est guère rassurant !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : C’est la dernière fois que j’interviendrai puisque j’ai bien compris qu’il nous fallait conclure rapidement nos débats.
L’ensemble du projet n’est pas conforme à ce que l’on en attend. Cet article 23 relatif au remodelage de la carte cantonale pourrait être sous-titré « De l’utilisation par le ministère de l’intérieur de ses grands ciseaux ». Les territoires ruraux vont être sacrifiés, c’est l’occasion une ultime fois de le rappeler ce soir – nous aurons sans doute l’occasion de le redire lors de la prochaine lecture du texte.
J’ai quelques doutes sur la barre des 30 % en matière de marge démographique. Alors que nous aurions pu parvenir à un équilibre entre populations et territoires, il n’est pas certain que cela sera le cas. Nous allons assister à la disparition du monde rural laissé agonisant avec des circonscriptions électorales où proximité et convivialité n’auront plus leur place.
Qui plus est, avec ce scrutin binominal que le monde entier nous enviera forcément, se poseront des questions à la fois juridiques – notamment sur le financement des campagnes, la légitimité, voire la cohérence – et pratiques : qui interviendra ou pas en la matière ? Nous sommes arrivés à un stade de nos discussions où bien des choses apparaissent clairement.
M. Olivier Marleix : Très bien !
M. Philippe Gosselin : Ces quelques remarques clôtureront, avec beaucoup de dépit, mes interventions.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements sur l’article 23.
Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, nos 53 et 173.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. Guillaume Larrivé : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 173.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article établit les règles régissant les modifications des limites territoriales des cantons, à la suite de l’adoption de l’article 3 du projet de loi. Vous allez remodeler la carte cantonale. Soit.
Mais comme vient de le dire très justement Philippe Gosselin, c’est vous qui aurez les ciseaux en main, monsieur le ministre, et cela représente un danger car vous êtes majoritaires partout, que ce soit dans les grandes villes de France, dans la majorité des départements et des régions, à l’Assemblée nationale, au Gouvernement. Cette action n’est pas saine.
Nous demandons donc la suppression de l’article 23.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 360, 54 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 54 et 72 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 360.
Mme Annie Genevard : Défendu !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques.
L’amendement n° 54 est-il défendu, monsieur Larrivé ?
M. Guillaume Larrivé : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Et l’amendement n° 72, monsieur Marleix ?
M. Olivier Marleix : Défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Pascal Popelin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 186 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 186.
M. Guillaume Larrivé : Mme Bechtel a tout à l’heure parlé d’or. La multiplication des conditions et des critères expose le texte à une très grande fragilité sur le plan constitutionnel. Nous aurions préféré – comme je l’ai souligné en défendant la motion de rejet nom du groupe UMP – plus de souplesse, c’est-à-dire en réalité plus de marges de manœuvre laissées au pouvoir réglementaire sans critères définis par la loi et plus de transparence politique, grâce à une commission pluraliste dont nous proposons la création dans cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix ; pour soutenir l’amendement n° 73.
M. Olivier Marleix : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Popelin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 393.
M. François Sauvadet : Ce sera également ma dernière intervention ce soir.
Monsieur le ministre, tout ce que nous sommes en train de faire pour tenter de contenir ce redécoupage dans des limites qui soient un moindre mal, n’est en fait que la conséquence de la mise en place du binôme dont nous n’avons cessé de dénoncer les effets néfastes, que ce soit sur la gouvernance territoriale ou sur la représentation des territoires ruraux, que vous allez bâillonner et réduire au silence politique.
M. Philippe Gosselin : Eh oui !
M. François Sauvadet : Tout ce nous pouvions essayer de faire, nous l’avons fait au moyen de nos amendements. Nous avons notamment déposé un amendement visant à ce qu’une circonscription cantonale ne puisse réunir le dixième des communes d’un département. C’est hélas une situation que l’on va désormais connaître.
À cela s’ajoutent les incertitudes juridiques liées aux critères tentant de prendre en considération les réalités territoriales. Le plus simple aurait été de corriger à la marge les disparités entre cantons. Voilà qui aurait mieux valu que de vous livrer à ce vaste redécoupage, dont on voit bien les finalités. Loin de se réduire à la mise en place d’un binôme paritaire, il vise à confier la gouvernance aux agglomérations parce que vous avez considéré que l’avenir de la France passait exclusivement par le développement des agglomérations au détriment du monde rural.
C’est une lourde erreur stratégique, dans laquelle vous porterez une lourde responsabilité.
Je le dis à mes collègues socialistes : au-delà des débats passionnés que nous avons pu avoir, j’ai été très étonné de constater qu’aucun d’entre eux n’avait émis la moindre réserve,…
M. Philippe Gosselin : Ce sont des godillots !
M. François Sauvadet : …alors que de nombreuses personnes qui se réclament du parti socialiste m’ont exprimé de grandes inquiétudes au sujet de cette réforme. Ce n’est pas à l’honneur du Parlement tel que nous le concevons, un Parlement où devraient prévaloir une liberté de ton, une indépendance d’esprit, un souffle portant les aspirations territoriales.
L’un des grands défis du XXIe siècle pour le grand pays qui est le nôtre, est celui de l’aménagement du territoire, ainsi vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. Votre projet donne un coup d’arrêt à la politique que pouvaient conduire nos départements. Vous êtes littéralement en train de les tuer.
M. Philippe Gosselin : Et on n’a encore rien vu !
M. François Sauvadet : Nous verrons au moment où sera mis en place l’an III de la décentralisation que votre volonté est de concentrer dans les grandes régions stratèges et les grandes agglomérations, tous les pouvoirs, y compris les pouvoirs des départements et des cantons ruraux, qui seront livrés à eux-mêmes.
Telle est votre vision de l’avenir de la France. Vous comprendrez que nous ne la partagions pas. Mais une fois le projet de loi voté, nous aurons rendez-vous avec le peuple qui va découvrir ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 344.
Mme Annie Genevard : Nous considérons que le seuil de 3 500 habitants pour qu’une commune soit entièrement comprise dans le même canton est trop faible. À notre sens, il faudrait le relever à 10 000 habitants pour éviter de scinder entre deux cantons une commune de taille modeste.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Nous commençons par deux amendements identiques, nos 185 et 300.
L’amendement n° 185 est-il défendu, monsieur Larrivé ?
M. Guillaume Larrivé : Défendu !
Mme la présidente : Et l’amendement n° 300, monsieur Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Il s’agit simplement de faire en sorte que les périmètres des cantons puissent coïncider avec les limites des circonscriptions législatives.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 346.
M. Alain Tourret : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 76.
M. Olivier Marleix : Il s’agit d’un sujet assez grave. Lors du dernier redécoupage législatif, le précédent gouvernement s’était, lui, appuyé sur la tradition républicaine. Depuis la IIIe République, les circonscriptions législatives ont toujours été définies à partir d’agrégations de cantons. Cela a toujours été le cas lorsque le scrutin majoritaire uninominal était en vigueur – je ne parle pas des temps où s’appliquait le scrutin de liste.
Ce respect des limites des circonscriptions législatives apporte une véritable garantie contre l’arbitraire des découpages. C’est bien évidemment un élément que nous soumettrons à l’appréciation du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Popelin : Pour ne pas allonger les débats, je renvoie à la réponse que j’ai faite en première lecture à ce sujet. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 74, 298 rectifié et 353.
L’amendement n° 74 est-il défendu ?
M. Olivier Marleix : Défendu !
Mme la présidente : Il en va de même pour l’amendement n° 298 rectifié, monsieur Decool ?
M. Jean-Pierre Decool : Oui, il est défendu !
Mme la présidente : Et pour l’amendement n° 353, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard : Défendu !
Mme la présidente : Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
L’amendement n° 75 est-il défendu ?
M. Olivier Marleix : Défendu !
Mme la présidente : Et l’amendement n° 299, monsieur Decool ?
M. Jean-Pierre Decool : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 356 est également défendu, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard : Oui, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. Olivier Marleix : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 297 et 365.
L’amendement n° 297 est défendu, monsieur Decool ?
M. Jean-Pierre Decool : Défendu !
Mme la présidente : Et l’amendement n° 365 ?
Mme Annie Genevard : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 257.
Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 57.
M. Guillaume Larrivé : Défendu !
Mme la présidente : Vous défendez également l’amendement n° 184, monsieur Larrivé ?
M. Guillaume Larrivé : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l’amendement n° 358.
M. Jean-Pierre Decool : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 410.
M. François Sauvadet : Défendu.