Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Article 1er

Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Article 1er

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2 tendant à la suppression de l’article 1er.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, car la rédaction de l’article premier, confuse et imprécise, contrevient au principe d’intelligibilité de la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission n’a pas partagé l’avis de Mme Dalloz, et a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 8.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ressortissants d’un pays, et non d’un État. Il convient donc à l’alinéa 7 de substituer au mot « État » le mot « pays ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Un passeport est délivré par la République française, et non par la France. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je vous propose, madame Dalloz, de présenter en même temps vos amendements suivants nos 7, 3, 6 et 5.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 11. En effet, s’il existe un doute sur l’éligibilité d’un candidat, l’on doit pouvoir déclarer sa candidature irrecevable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 10.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 17.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 11.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 17.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. Les ressortissants européens sans domicile fixe en France reçoivent en effet une domiciliation de rattachement ce qui leur permet de voter aux élections européennes, mais pas aux élections municipales. Or selon l’article 22 du traité sur l’Union européenne, « tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. »