Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Article 1er
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 1er, la parole est à M. Guillaume Larrivé, premier orateur inscrit.
M. Guillaume Larrivé : Mes chers collègues, nous sommes tous députés de la nation et nous sommes tous élus dans une des 577 circonscriptions. Grâce à cet ancrage territorial, nous sommes bine informés de ce que pensent nos concitoyens et ce contact avec les réalités renforce notre légitimité.
Les députés européens n’ont pas cette chance, cette particularité d’être enracinés dans une circonscription de petite taille. Mais ils ont, depuis la réforme de 2003, la possibilité d’être élus dans des circonscriptions régionales qui permettent d’établir et de consolider un lien entre eux et la population de ces territoires.
Nous pensons vraiment qu’il serait erroné et dangereux pour la construction européenne de couper ce lien entre les députés européens et les territoires. Même si ce lien est moins fort que celui que les députés de l’Assemblée nationale entretiennent avec leurs électeurs, il existe grâce aux grandes circonscriptions régionales.
C’est pourquoi nous allons, patiemment et ardemment, défendre des amendements permettant de préserver le mode de scrutin actuel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Mon intervention sur cet article 1er me permet d’indiquer la position des députés du Mouvement républicain et citoyen, membres du groupe SRC, qui vont faire valoir leur liberté de vote, en approuvant la proposition de modification du mode de scrutin, déposée par nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Avec Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin, j’ai déposé une proposition de loi visant également à rétablir une circonscription unique, afin de renouer avec le débat démocratique.
Depuis dix ans, je veux à mon tour y insister, chaque élection européenne est une élection ratée et une occasion manquée. Le débat est escamoté, la participation est faible : Folio 347457 % en 2004, 59 % en 2009. Ces chiffres démontrent que le changement de mode de scrutin, qui devait enrayer la désaffection des citoyens, n’a pas produit les résultats escomptés.
L’éloignement croissant entre les députés européens et les citoyens et le désintérêt des électeurs avaient été imputés à l’existence d’une circonscription unique et avaient justifié la création de huit circonscriptions interrégionales. Celles-ci se sont révélées totalement artificielles avec des députés inconnus et invisibles pour leurs électeurs. Constatons aussi que la juxtaposition de huit débats ne permet pas de tenir un débat démocratique à la hauteur des enjeux qu’exige l’avenir de l’Europe.
Avec l’UMP ce matin – M. Le Fur et tout particulièrement M. Larrivé – nous avons eu droit à un éloge du localisme alors que la question qui nous est posée au travers de cette proposition de loi, à mes yeux, c’est la place de la nation en Europe. Je pensais que les députés qui se situent dans l’héritage de Charles de Gaulle auraient cela toujours présent en tête. Je constate qu’il n’en est rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. François de Rugy : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : À notre excellent collègue Laurent, je dirai que le général de Gaulle, c’est aussi le discours de 1969 à Quimper, la réforme de 1969, l’immense effort de décentralisation…
M. Jean-Luc Laurent : Cela n’a rien à voir !
M. Marc Le Fur : …dont toutes les réformes de décentralisation successives n’ont été que de pâles copies.
M. Jean-Jacques Urvoas : De Gaulle, un partisan de la décentralisation !
M. Marc Le Fur : Cela allait très loin. Je vous invite à relire le texte du général de Gaulle. Hélas, les Français n’ont pas donné une réponse positive à son referendum car, à l’époque, la coalition de toutes les élites ou pseudo-élites s’est opposée aux vœux du général de Gaulle. C’était bien triste.
M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas l’Europe européenne comme disait de Gaulle !
M. Marc Le Fur : Mon propos est d’essayer de comprendre ce qui se passe en termes politiques puisque l’on nous a accusés de tous les maux. Nous avons là une proposition des radicaux qui sont très proches du parti socialiste. On peut parfois les qualifier de forces un peu supplétives des socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe RRDP.) Vous pourrez répondre, mes chers collègues.
Et là, on s’attendait à ce que les socialistes suivent les radicaux, ne serait-ce que pour permettre à M. Harlem Désir, le handicapé du suffrage universel, d’accéder à une responsabilité au moins européenne. Rappelons que M. Désir avait tenté sa chance en 1997, une bonne année, et en Seine-Saint-Denis. Il n’avait pas été élu et il avait dû se rattraper en 1999 au scrutin européen.
M. Stéphane Travert : Ce genre d’attaque ne sert à rien.
M. Marc Le Fur : Or il apparaît que le parti socialiste ne veut pas de ce texte, si j’ai bien compris. Mais certains membres du groupe socialiste, comme M. Laurent que nous venons d’entendre, y sont favorables.
Pour ma part, je souhaiterais que l’on clarifie les choses en termes politiques. Nous, à l’UMP, nous sommes unanimes : nous ne voulons pas de ce texte ; nous croyons au local ; nous croyons au lien entre un territoire et son élu.
M. Jean-Luc Laurent : Pauvre France !
M. Marc Le Fur : À l’inverse, nous constatons que la gauche est pour le moins divisée. J’ai cru comprendre que les écologistes étaient plutôt pour un scrutin national. Il faut qu’à un moment chacun dise les choses clairement au lieu de se dissimuler.
M. Paul Giacobbi : C’est une explication de vote !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Avec cet article 1er, il nous est proposé de supprimer un mode de scrutin par circonscription pour les élections européennes. Cela va dans le très mauvais sens que l’on constate actuellement, celui d’un éloignement entre les élus et les électeurs.
Cette proposition de loi a été initialement soutenue par l’ensemble de la gauche dont nous voyons qu’elle est en train de se fissurer : apparue entre les groupes, la fissure apparaît maintenant à l’intérieur des groupes de la majorité.
Pour notre part, nous restons cohérents et nous souhaitons un lien de proximité. Hier et avant-hier, nous avons regretté l’éloignement qui va résulter de la création des nouveaux conseillers départementaux puisque la moitié des cantons va être supprimée et que les binômes d’élus vont être plus éloignés de leurs électeurs que ne le sont les conseillers généraux. Le conseiller régional va rester aussi distant qu’il l’est du terrain alors que sa transformation en conseiller territorial permettait de l’ancrer dans le territoire.
M. Thierry Braillard : Hors sujet !
M. Philippe Gosselin : et M. Marc Le Fur. C’est le sujet !
M. Xavier Breton : Le sujet, c’est l’éloignement entre l’élu et le citoyen. Nous sommes cohérents dans toutes nos prises de position et nous appelons la gauche à faire de même.
De même, le scrutin municipal par liste, dont on ne sait pas s’il s’applique avec un seuil de 500 ou de 1 000 habitants, va aussi contribuer à éloigner les élus de leurs électeurs.
Il s’agit bien du même sujet, de la même logique. Nous avons une conception de la démocratie qui s’ancre dans le territoire. Nous souhaitons combattre les visions purement partisanes où les élus sont nommés par les appareils politiques. Nous souhaitons avoir des élus proches du peuple. C’est tout le sens des amendements que nous allons défendre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Mon intervention vise deux objectifs : rappeler notre attachement au scrutin existant et aux circonscriptions actuelles ; dénoncer ces tripatouillages, en tout cas ces changements qui touchent tous les modes de scrutin pour les prochaines échéances.
D’abord, et cela a déjà été dit à plusieurs reprises, nous avons besoin de proximité, ce qu’une circonscription unique ne permet pas. Nous avons besoin d’un maillage du territoire. La proximité trouve davantage à s’exprimer dans le cadre des circonscriptions actuelles qui, j’en conviens, ne sont pas parfaites : parfois, l’identification est déjà difficile.
Nous avons la chance, dans la grande circonscription nord-ouest, d’avoir des députés identifiés, comme Jean-Paul Gauzès, élu de Seine-Maritime qui vient régulièrement en Basse-Normandie. Heureusement, nous avons cette participation et cette représentation.
Le passage à une circonscription unique, tel qu’il nous est présenté, ne garantit pas un équilibre des candidats mais surtout des élus sur l’ensemble des territoires. Il est évidemment tentant d’avoir davantage de candidats et d’élus dans des zones qui ont un poids démographique certain. Dans ce cas, si la population est sans doute représentée, les territoires ne le sont pas. Or, au plan européen, les territoires doivent aussi être représentés par des élus qui y sont ancrés, qui les incarnent en quelque sorte et non pas par quelques vagues éléments d’une forme de technostructure désincarnée.
Et puis, deuxième point, c’est l’occasion de dénoncer…
M. le président : Votre temps est écoulé, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Très bien, j’y reviendrai plus tard !
M. le président : J’en suis sûr.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Ce sujet touche à la fois à la question de la proximité, comme cela vient d’être dit, et à des considérations plus économiques.
Le sujet de la proximité, on le comprend, on le devine, est essentiel. Dans les baromètres qui paraissent régulièrement sur la confiance des Français vis-à-vis des politiques, on voit la prime qui est donnée aux élus de proximité, à ceux qui sont proches de nos concitoyens – et on voit le délitement général de la confiance vis-à-vis des élus. Dans ce contexte, et à propos d’un tel scrutin, alors que nous sommes quasiment tous d’accord sur l’importance du fait européen, comment vouloir distendre encore davantage le lien entre les élus européens et nos territoires ? Certes, les circonscriptions ne concordent pas parfaitement avec nos régions, mais ce qu’il faudrait plutôt, c’est travailler à un meilleur maillage des circonscriptions européennes, au lieu de décider par facilité la recentralisation de la circonscription française !
J’en viens à l’aspect économique des choses. Il y a quelque temps, un bilan de la consommation des fonds régionaux européens a fait apparaître que la France n’utilisait pas tous les crédits qui lui étaient attribués, à l’inverse de pays mieux organisés au plan régional. Nous savons bien à quel point ces fonds servent, pour nos politiques nationales, de variable d’ajustement dans les dotations des régions. À l’heure où l’on veut réorganiser la gestion de ces fonds au niveau des territoires, l’élu européen peut trouver un rôle tout à fait intéressant.
Voilà pourquoi cette recentralisation de l’élection européenne me paraît aller à contresens de l’intérêt de nos territoires et de nos régions et empêcher que les fonds de développement économique servent au mieux leur évolution.
M. Guillaume Larrivé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Cette discussion m’apparaît inopportune et malvenue. En effet, à l’heure où nous nous plaignons tous du taux élevé d’abstention dans notre pays, notamment pour le scrutin européen, il ne convient pas de changer sans cesse les règles électorales. Il faut de la stabilité. Or, votre Gouvernement modifie sans cesse les règles du jeu : suppression du conseiller territorial, modification des règles pour les élections municipales et départementales, sans compter une probable modification des dates d’élection pour certains scrutins dans les prochains mois…
Ce texte voudrait transformer complètement l’élection européenne, en établissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Mais quel message serait alors envoyé aux citoyens : celui d’élus qui ne pensent qu’aux élections ? Celui d’un tripatouillage électoral, alors que notre pays est dans une situation économique très difficile ? Les préoccupations majeures de nos concitoyens, et à juste titre, c’est l’emploi et le pouvoir d’achat !
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. Guillaume Chevrollier : En outre, ce texte n’aboutirait à rien d’autre qu’à faire élire des apparatchiks parisiens sans aucun contact avec leurs électeurs. Est-ce ainsi qu’on va rapprocher l’Europe des citoyens ?
Allez-vous donner davantage de crédit aux élus européens avec un scrutin de liste national ? Je ne le crois pas. La circonscription unique favorise aussi la multiplication de listes qui ne sont pas forcément représentatives au niveau local et dont l’influence est éparpillée au sein des multiples groupes du Parlement européen, alors qu’il faudrait plutôt que les eurodéputés français travaillent ensemble.
Ce texte va donc à l’inverse de ce qu’il faut. Les élus européens actuels, issus des huit grandes circonscriptions, sont certes encore trop éloignés de leurs électeurs mais ils gardent quand même, après la réforme de 2003, un ancrage. Certains sont bien identifiés, comme c’est le cas dans la région du grand ouest à laquelle j’appartiens. Cette réforme est donc inadéquate, malvenue et maladroite.
M. Paul Giacobbi : Bis repetita non placent !
M. Guillaume Chevrollier : Laissez-nous débattre des sujets qui préoccupent nos concitoyens et qui contribuent au redressement du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Cette proposition de loi est hors du temps : la priorité de nos concitoyens n’est sûrement pas la modification du mode de scrutin de l’élection des représentants français au Parlement européen. Elle est aussi hors du sujet, car s’il y a sûrement un certain nombre de progrès, à la fois sur le fond et sur la gouvernance, à réaliser en Europe – on le voit à l’occasion des crises financières qui nous secouent depuis quelques années – ils ne portent certainement pas sur les modalités de désignation des représentants français au Parlement européen.
L’Europe doit-elle s’attacher à sa refondation, qui passe par une meilleure définition des matières dont elle a à traiter ? Évidemment oui ! Le principe de subsidiarité qui figure dans les traités n’est manifestement pas respecté, ou alors traduit souvent à l’échelle européenne à l’inverse de son acception Folio 3476commune. Oui, l’Europe doit retrouver la subsidiarité pour définir les matières dont elle a à traiter. Ça, c’est un vrai sujet, pas les modalités d’élection des représentants français au Parlement européen !
À l’occasion de la crise chypriote, une difficulté de gouvernance est-elle apparue ? Évidemment oui ! La manière dont l’Eurogroupe s’est prononcé n’est pas idéale, d’évidence. L’articulation sur les questions budgétaires et financières est-elle idéale entre l’exécutif et le Parlement européens ? Évidemment non ! Ce sont des sujets sur lesquels la représentation nationale pourrait avoir des choses à dire, et serait même extrêmement utile. Mais tout cela n’est en rien enrichi par la proposition qui nous est faite de modifier les modalités d’élections des représentants français au Parlement européen.
Nous attendons, comme nous serons amenés à en faire nous-mêmes, des propositions de la majorité, des autres groupes politiques et du Gouvernement sur l’amélioration de la gouvernance. Ce matin en commission des finances…
M. le président : Monsieur Mariton, votre temps est écoulé…
M. Hervé Mariton : …nous auditionnions M. Moscovici, après à la fois les déclarations de février de la Commission sur les perspectives budgétaires de la France et la crise de Chypre. Il apparaît bien un problème de gouvernance majeur ! S’il vous plaît, faites des propositions sur ce terrain plutôt que de nous engluer dans des débats d’organisation de liste qui n’ont rien d’important aujourd’hui !
M. le président : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 8, 14, 22, 25 et 33.
La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Thierry Solère : Il s’agit donc de supprimer cet article car, comme cela a été dit, nous sommes défavorables à ce changement de mode de scrutin. Cela ne portera d’ailleurs pas chance à votre majorité de les tripatouiller en permanence. Plus généralement, par jour ouvrable, il y a 800 chômeurs nouveaux dans notre pays. Je suis donc effrayé qu’un groupe de notre parlement utilise le dispositif des niches parlementaires pour faire examiner un tel dispositif.
La vérité – il faut le dire, car il est intéressant de voir les tergiversations qui ont eu lieu – est qu’au départ, le Gouvernement était plutôt favorable à cette affaire de circonscription unique. Après quoi M. Harlem Désir a exprimé son souhait de mener cette liste nationale, puis Mme Ségolène Royal a montré un intérêt manifeste. Le Président de la République a alors montré une fois de plus ses règles de management : il y a deux têtes de liste ? Abandonnons le projet !
M. Marc Le Fur : Très bien ! Ecoutez-le !
M. Thierry Solère : Je suis navré que nous perdions notre temps ici à tripatouiller le code électoral pour éloigner encore un peu plus l’Europe de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 14.
M. Guillaume Larrivé : Thierry Solère vient de montrer clairement les hésitations, les palinodies de la majorité.
Voici quelques mois en effet, le parti socialiste au Sénat, qui n’était pas alors majoritaire, avait voté en faveur de cette proposition de loi. Quelques mois plus tard donc, et sans qu’on en comprenne les raisons de fond, il y a un changement de pied – comme si au fond vous craigniez qu’une évolution du mode de scrutin soit pour vous la menace d’une sanction. On a le sentiment, au fil des débats – on l’a vu en début de semaine sur des scrutins locaux, aujourd’hui sur le scrutin européen – que vous n’êtes pas guidés par des motifs d’intérêt général mais par le seul intérêt partisan du parti socialiste.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Et l’UMP, alors ? Ça suffit !
M. Guillaume Larrivé : Tout se passe comme si vous essayiez de sauver les meubles. Vous essayez de sauver les meubles dans les régions – en modifiant le calendrier électoral – et dans les départements – en modifiant le calendrier électoral. Vous vous apprêtez aussi à manipuler, il n’y a pas d’autre mot,…
M. Stéphane Travert : C’est l’hommage du vice à la vertu !
M. Guillaume Larrivé : …les conditions dans lesquelles les sénateurs seront élus en septembre 2014. Tout cela ne me paraît pas très glorieux, et emprunte en tout cas plus au domaine culinaire – la tambouille électorale – qu’à des principes. C’est assez regrettable pour la démocratie.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 22.
M. Philippe Gosselin : Il est important que cet article soit supprimé. J’avais commencé tout à l’heure à dire tout le bien que je pensais d’un scrutin qui se déroule dans plusieurs circonscriptions et qui respecte un peu plus que le scrutin national la diversité et la proximité. Je voudrais exposer maintenant le deuxième point de ma démonstration.
Isolée, cette proposition de loi pourrait paraître anodine, voire de bon sens, en tout cas pour certains. Mais quand on la place dans un ensemble plus vaste, le point de vue est très différent. Hier soir, à moins d’un an donc du scrutin municipal, on en était encore à des querelles et à des hésitations sur des questions de seuil et de fléchage ou non de conseillers municipaux. Puis il y a le scrutin binominal, qui va entraîner un redécoupage des cantons au mépris des territoires ruraux. Ce scrutin, c’est vraiment du jus de crâne – un scrutin unique au monde, que l’univers entier devrait nous envier !
Par ailleurs, les régionales sont repoussées, ce qui modifie de fait la composition du collège électoral qui désignera les sénateurs en 2014 – il y a une glaciation du collège actuel. C’est de la manipulation. S’y ajouteront aussi, cela a déjà été annoncé, les législatives, avec sans doute une dose de proportionnelle et donc forcément du redécoupage électoral.
Vraiment, j’en ai assez qu’on néglige les problèmes essentiels et les attentes de nos compatriotes. J’en ai assez que nous passions tant de temps aujourd’hui, comme hier et comme demain encore, à traiter de ce redécoupage alors que le système actuel offre au moins l’avantage, à défaut d’être parfait, de la proximité et d’une meilleure incarnation.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 25. Voulez-vous vraiment le défendre ?
M. Marc Le Fur : Mais nous sommes là pour ça ! Il faut bien que nous répondions à ces propositions d’un autre groupe politique.
Derrière toute cette affaire, et comme l’a bien montré Philippe Gosselin, il y a hélas beaucoup de non dits. Voilà une proposition du parti radical à laquelle initialement le parti socialiste se montrait ouvert. Thierry Solère a donné une explication très pertinente de son revirement : c’est que le Président de la République, une fois de plus, n’a pas su arbitrer entre deux chefs potentiels de cette liste unique, Harlem Désir, dont on a beaucoup parlé, ou Mme Royal, dont on a moins parlé.
M. Paul Giacobbi : C’est un choix régalien !
M. Marc Le Fur : En tout cas quelque peu délicat, compte tenu des personnalités en cause.
Une autre raison explique le changement de braquet du parti socialiste : c’est que la circonscription unique revenait à un référendum pour ou contre le Gouvernement !
M. François Loncle : Mais non !
M. Marc Le Fur : Ils l’ont compris ! Ils savent qu’il y aurait eu une réaction de rejet, après les municipales de l’an prochain, et que cette réaction aurait été spectaculaire, que la circonscription unique aurait eu un effet de loupe !
Pour toutes ces raisons donc, le parti socialiste a changé d’attitude. Il a lâché ses forces supplétives, qu’il avait laissé partir en unité avancée, en rase campagne – vous l’avez bien compris mes chers collègues. Il en est revenu à des dispositions qui sur le fond d’ailleurs nous agréent, car il faut que cette élection se fasse dans le cadre des grandes circonscriptions actuelles. Elles sont grandes, mais malgré tout locales. Elles engendrent un ancrage peut-être insuffisant, mais permettent quand même de connaître son député européen. La démocratie, c’est savoir qui vous représente !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n° 33.
M. Xavier Breton : Il s’agit aussi d’un amendement de suppression de l’article 1er,…
M. Paul Giacobbi : Comme les précédents, comme les suivants…
M. Xavier Breton : …dont je rappelle qu’il a lui-même pour objet de supprimer la notion de circonscription dans les élections européennes ; je ne reviendrai pas sur le fait que l’Europe s’en trouverait encore plus éloignée de nos concitoyens.
Je voudrais simplement que nous nous interrogions sur des notions comme la subsidiarité. En effet, où est la subsidiarité dans le mode de scrutin ? Comment traduire ce principe ? Sur certains bancs, d’ailleurs aussi bien à droite qu’à gauche, la notion de subsidiarité n’est pas revendiquée. Je laisse bien volontiers à ceux qui s’inscrivent dans une logique plus nationaliste le droit de ne pas le faire ; en revanche, d’autres, dont je suis, y sont attachés.
L’Europe des régions aussi est complètement absente de nos débats. Or ce sont bien, on le sait, les grandes régions européennes qui, en Allemagne, en France, en Espagne et en Italie sont les moteurs d’un développement économique. Las, aucun élan ne leur est donné avec le mode de scrutin que la proposition de loi a pour objet d’instaurer.
Grâce aux explications données, notamment, par notre collègue Thierry Solère, nous comprenons que les auteurs de la proposition ne sont pas mus par le souci de la construction européenne et de ses modalités et qu’ils sont animés par des préoccupations électoralistes, la question du choix de la tête de liste étant d’ailleurs, rue de Solferino, l’objet de quelques atermoiements. Nous sommes très loin, effectivement, de l’intérêt général.
Je rebondis sur les propos de notre collègue Le Fur. Un scrutin de liste national pourrait, d’une certaine manière, constituer un référendum. Voilà qui expliquerait le changement de pied du Parti socialiste et de l’Élysée sur cette question. Effectivement, le pouvoir, on le voit bien, refuse la consultation nationale. On l’a vu au moment du projet de loi sur le mariage : le recours au référendum, qui aurait permis de demander au peuple français son avis sur la question, a été refusé. En l’occurrence, nous sommes effectivement confrontés à un nouveau refus de s’adresser au peuple pour savoir ce qu’il pense.
Toutes ces raisons le montrent : nous sommes très loin de la construction européenne.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Alain Tourret : Bien évidemment, la commission demande le rejet de ces amendements.
Je veux dire deux choses.
Premièrement, nous voulons parler d’Europe, et nous pensons que c’est avec une circonscription nationale qu’on doit le faire. Tel était l’avis de la droite en 1977. Qui, en effet, était au pouvoir lorsqu’une circonscription unique est instaurée pour les élections européennes ? C’est vous, chers collègues de l’opposition.
M. Marc Le Fur : Et qui était au pouvoir en 2003 ?
M. Alain Tourret : Qui tripatouille en 2003 ? Le tripatouillage, c’est vous ! Vous avez décidé de tripatouiller totalement le scrutin et d’instaurer, de manière totalement absconse, huit circonscriptions. Nous voulons tout simplement mettre fin à votre tripatouillage. Vous étiez les maîtres en la matière, nous ne sommes que les élèves.
M. François de Rugy : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
M. Thierry Repentin : La commission des lois a rejeté l’ensemble des articles de cette proposition de loi visant à créer une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Les membres de la majorité ont rappelé, en commission, qu’ils restaient favorables aux huit circonscriptions actuellement prévues par la loi.
Le Gouvernement souhaite néanmoins que le débat puisse avoir lieu. Je l’ai dit ce matin. Prenez donc le temps que vous souhaitez pour débattre.
M. Xavier Breton : Très bien !
M. Thierry Repentin : Nous respectons l’initiative parlementaire.
Je suis évidemment défavorable à l’adoption des amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : J’ai écouté avec attention nos collègues, en particulier mon collègue et néanmoins ami Marc Le Fur. Quand même, en ce qui concerne la compréhension par le peuple de ce que nous faisons ou l’éloignement des citoyens du parlementarisme, nous ne donnons pas, cet après-midi, un très bon exemple ! Nous passons beaucoup de temps à l’examen de cette proposition.
M. Marc Le Fur : Qui en est à l’origine ?
M. Paul Giacobbi : Ce temps qui passe est un temps perdu, et, croyez-moi, il n’est pas dans mes habitudes de penser cela. Nous savons tous que ce n’est pas pour nous consacrer à ce texte que nous y passons du temps : c’est simplement pour retarder l’examen du texte suivant, et le débat sur la bioéthique.
M. Marc Le Fur : Quel est le rapport ?
M. Paul Giacobbi : Nous avons compris, nous ne sommes pas complètement idiots, même si nous sommes des supplétifs.
À l’instant, l’UMP a déclaré parler d’une seule voix. J’ai effectivement entendu six ou sept collègues dire à peu près la même chose, dans des termes assez peu différents, pour défendre des amendements dont le texte est identique et dont les exposés sommaires respectifs disent exactement la même chose, au mot près. J’appelle donc mes collègues de l’UMP à une réflexion musicale, puisque nous sommes ici pour faire de la musique, non pour faire avancer le débat.
Votre polyphonie est intéressante, chers collègues, mais elle est relativement primitive. Dans la polyphonie, on distingue le canon et la fugue. La fugue consiste à répéter des motifs en contrepoint, à les faire jouer les uns avec les autres, à plusieurs voix. Vous optez, vous, pour le canon, dont le nom s’accorde bien à la stratégie de flibuste que vous avez adoptée. (Sourires.) En effet, vous répétez, les uns après les autres, la même chose. Je vous appelle donc à une polyphonie plus évoluée. Puisque vous avez parlé de « jus de crâne », exercez vos talents cérébraux de manière plus positive, pour que le débat soit plus court. (Applaudissements sur les bancs des groupe RRDP et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Qu’il me soit permis de dire au président Giacobbi que l’unisson a sa beauté. Il est en tout cas plus agréable à entendre que cette espèce de cacophonie à l’intérieur de la majorité.
Je veux surtout répondre à M. le rapporteur, qui s’est livré à un rappel historique. Il a très précisément affirmé qu’en 1977 nous avions voté pour la circonscription unique, mais je ne sais pas très bien ce que désigne ce « nous ». Pour ma part, je suis né en 1977, et je ne siégeais pas alors sur les bancs de l’Assemblée nationale. (Sourires.) Je ne me sens donc pas complètement lié par le choix fait par une majorité d’il y a maintenant trente-six ans.
Plus sérieusement, je pense profondément que, dans une démocratie moderne, soucieuse d’être comprise par les citoyens, nous avons le devoir de ne pas modifier tous les quatre matins les modes de scrutin. J’en ai vraiment la conviction.
Sur le terrain comme dans les études…
M. le président : Monsieur Larrivé, je me permets de vous interrompre un moment.
Pour que nous ne perdions pas trop de temps, je veux annoncer que, sur les amendements nos 8, 14, 22, 25 et 33, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous laisse terminer votre intervention, monsieur Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Les études d’opinion montrent un sentiment de défiance qui va croissant, ce que nous constatons aussi dans nos permanences. Regardez par exemple l’étude du CEVIPOF du mois de janvier. Cette défiance se nourrit du soupçon d’arrangements politiciens entre les appareils, elle se nourrit de l’instabilité des règles du jeu électoral. Par conséquent, notre devoir de républicains est plutôt, sur tous les bancs, d’encourager une plus grande stabilité des modes de scrutin.
C’est pourquoi nous sommes favorables au rejet de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, mais nous n’allons tout de même pas entendre cinquante interventions.
M. Marc Le Fur : C’est un débat de fond, monsieur le président. Nous ne l’avons pas souhaité, mais nous allons au bout d’une logique.
M. Alain Tourret : Et vous déposez vos demandes de scrutin public à la dernière minute afin de pourrir le débat, ni plus ni moins !
M. le président : Vous avez défendu vos amendements, et nous avons débattu. À un moment, nous passerons au vote.
M. Marc Le Fur : Je souhaitais, monsieur le président, répondre à un certain nombre d’orateurs, notamment mon collègue et également ami Giacobbi.
Je veux lui rappeler que nous ne sommes pas à l’origine de ce texte. C’est le groupe auquel il appartient, qui porte le nom d’un parti qui appartient à l’histoire de France. Je l’admets et j’exprime là mon respect pour le Parti radical, quoique j’en sois par ailleurs très éloigné.
M. Thierry Braillard : Merci !
M. Marc Le Fur : Il n’empêche que c’est vous, chers collègues du groupe radical, qui avez demandé ce débat. Ne nous reprochez donc pas d’y participer. C’est plutôt une bonne chose que les uns et les autres y participent ! Nous jouons le jeu, en particulier le jeu de ces séances du jeudi, dont l’ordre du jour est proposé par les groupes.
Je me permets, monsieur le ministre, d’insister sur la contradiction du Gouvernement. Si, après les divers arbitrages à propos de Mme Royal, de M. Désir, etc., le Gouvernement Folio 3479est finalement contre la proposition du parti radical, il est, malgré tout, pour l’adoption de l’article. C’est un peu compliqué à suivre !
M. Thierry Repentin : Je n’ai pas dit cela !
M. Marc Le Fur : Vous nous avez parfois reproché la complexité de nos choix. Je me permets de mettre en exergue la vôtre. Pardonnez-moi, mais un gouvernement se doit d’être cohérent.
Le problème est que cette incohérence gouvernementale ne se limite pas au débat de cet après-midi : elle devient une marque de fabrique. On le voit dans le domaine économique, on le voit dans le domaine social. Il faut pourtant, à un moment donné, fixer des caps, il faut que chacun sache ce que l’on veut faire.
Vous êtes contre la proposition de loi. Dites-le donc, et, logiquement, vous devriez être favorable à l’adoption des amendements de suppression que nous avons défendus. Cette logique me semble imparable, mais peut-être me répondrez-vous sur ce point.
Sur le fond, la véritable question, je me permets d’y insister et j’y reviendrai, est le divorce entre l’Europe et l’opinion. On a beau multiplier les arguties, c’est là le vrai problème. Ce fossé s’est creusé au fil des ans, et cela continue. Il faut donc que nous nous donnions les voies et moyens de rapprocher l’Europe de l’opinion. Il y a là un vrai problème.
L’un de ces moyens, c’est le Parlement européen. Ce n’est pas le seul – les parlements nationaux, j’en suis convaincu, doivent aussi jouer leur rôle, et je crois que nous devrions faire des efforts dans ce domaine – mais il a un rôle spécifique à jouer. Qui connaît le nom du quinzième d’une liste ? Personne ! Le député n’est donc pas identifié. Or le propre de la démocratie est de permettre cette identification.
Nos amendements de suppression sont donc parfaitement cohérents. Je vous invite donc, chers collègues, à y réfléchir.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression nos 8, 14, 22, 25 et 33.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Sourires et exclamations sur de nombreux bancs.)
M. Philippe Gosselin : M. Le Fur nous a invités à réfléchir ! (Sourires.)
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Je ferai une petite explication sur l’article 1er. Elle vaudra aussi pour les articles 2 et 3, ce qui aura le mérite de ne pas allonger les débats. La majorité a bien compris certaine stratégie : prolonger au maximum l’examen de ce texte, pour que l’examen du suivant n’ait pas lieu. Je n’y apporterai pas mon concours.
M. Thierry Braillard : Très bien !
M. Philippe Gosselin : Pas de procès d’intention !
M. Thierry Repentin : Rappelons simplement que le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ce texte. Je veux dire pourquoi, tout en saluant l’occasion qui nous est ainsi donnée d’avoir un débat sur le fond, un débat sur la question de savoir quelle Europe nous souhaitons.
Aucun mode de scrutin n’a, par le passé, eu la vertu d’inciter nos concitoyens à participer massivement aux élections européennes. D’ailleurs, les dernières élections européennes de 2009 ont été marquées, dans tous les pays de l’Union européenne, quel que soit le mode de scrutin retenu, par une forte abstention. L’abstention n’est donc pas liée au mode de scrutin.
En ce qui concerne les résultats obtenus à l’issue des élections, les vertus du mode de scrutin en vigueur ont suscité certaines interrogations. Le président de Rugy a indiqué qu’il avait favorisé une formation politique qui a obtenu un nombre de sièges bien plus que proportionnel aux suffrages obtenus ; c’est tout à fait exact. D’autres formations ont d’ailleurs bénéficié de ce petit bonus. Ainsi, monsieur de Rugy, avec 16 % des voix, votre famille politique a obtenu quatorze sièges, soit 19 % des sièges. C’est aussi une petite prime.
Il faut donc regarder les choses d’un peu près.
Cette abstention est l’expression d’un intérêt limité de nos concitoyens pour les questions européennes. Peut-être n’avons-nous pas su leur apporter les réponses qu’ils attendaient en matière de politique européenne, compte tenu de leurs aspirations, compte tenu de leur vie quotidienne.
Messieurs les députés de l’opposition… J’allais dire « mesdames et messieurs les députés », mais, hélas, en ce qui concerne votre groupe, la parité n’est pas au rendez-vous cet après-midi. Heureusement, un certain nombre de textes votés à l’initiative de la gauche vous permettront de compter un plus grand nombre d’élues dans vos rangs.
La différence entre le Gouvernement et la majorité qui le soutient, ce n’est pas le fond de la politique européenne. Sur le fond : j’en ai l’intime conviction, nous nous retrouverons à l’occasion des élections européennes de 2014, pour faire valoir les avancées substantielles qui ont été accomplies ces derniers mois, et celles qui le seront au cours des mois à venir.
Quelles sont les avancées qui ont été réalisées au cours des dix derniers mois ? Il s’agit d’abord des mesures prises par le Conseil européen de juin dernier. Sous l’impulsion du Président de la République française, l’Europe a accepté un pacte de croissance de 120 milliards d’euros supplémentaires.
Plusieurs députés du groupe UMP : Votre vœu est exaucé, monsieur le ministre ! Mme Dalloz arrive !
M. Thierry Repentin : Ces 120 milliards d’euros supplémentaires seront notamment utilisés, madame et messieurs les députés… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
J’aurais préféré pouvoir dire : mesdames et messieurs les députés.
M. Philippe Gosselin : Nos députées vont arriver ! Un peu de patience !
M. Thierry Repentin : C’est un bon début ! Ces 120 milliards d’euros nous permettront d’abonder les fonds structurels pour financer des projets sur nos territoires. Les dossiers étaient prêts, mais ces projets n’avaient pu être financés, à cause de la gestion restrictive menée par les gouvernements conservateurs de l’Union européenne. Ceux-ci ont géré les finances de l’Union européenne au plus près, et n’ont pas consenti à débloquer les crédits de paiements nécessaires à l’engagement d’un certain nombre d’opérations. Ces 120 milliards d’euros permettront également d’abonder les fonds de la Banque européenne d’investissement qui apportera son soutien à des projets réalisés dans les territoires. Telle est la première avancée réalisée au niveau européen sous l’impulsion du Président de la République, François Hollande.
Par la suite, le 8 février dernier, le projet de budget européen pour les années 2014 à 2020 a été adopté par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. Cette adoption a suivi un affrontement très dur avec les gouvernements conservateurs qui souhaitaient une très forte diminution du budget par rapport au budget pour les années 2007 à 2013. Après avoir entendu les arguments de la France, et grâce au pouvoir de conviction du Président de la République, un compromis a été trouvé. Ce compromis est positif.
Il est actuellement question au Parlement européen d’adopter dans les semaines à venir un budget de 960 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Il s’agirait de 960 milliards d’euros de crédits d’engagement, pour 908 milliards d’euros de crédits de paiement. Cela signifie une hausse de 50 milliards d’euros par rapport à la dépense réalisée au cours de la période 2007-2013, alors même que les gouvernements conservateurs souhaitaient diminuer le budget de 200 milliards d’euros.
Sur le fond, les points de convergence entre le Gouvernement et la majorité sont donc bien plus importants que les éventuelles et temporaires dissensions sur certains textes, comme celui dont nous discutons aujourd’hui, à propos des modalités des élections européennes. Nous nous retrouverons sur le fond, parce que ces 50 milliards d’euros supplémentaires en crédits de paiement représentent autant de fonds pour la politique de cohésion et la politique régionale, la modernisation de l’agriculture, l’amélioration de la compétitivité de l’industrie, le développement des industries agroalimentaires, les investissements de croissance dans les infrastructures de transport, le numérique et le désenclavement des territoires.
Nous avançons donc vers une Europe solidaire, une Europe de croissance, et une Europe qui invente de nouveaux outils. Nous verrons si vous répondrez présent lorsque nous vous proposerons la taxation des transactions financières.
M. Guillaume Larrivé : C’était une initiative de Nicolas Sarkozy !
M. Thierry Repentin : Nous verrons si vous serez à nos côtés lorsque nous en discuterons.
Quel serait le meilleur moyen d’assurer la représentativité du Parlement européen, me direz-vous ? Une bonne représentativité est nécessaire pour promouvoir ces réformes, et pour inciter les électeurs à participer au scrutin. Pour ma part, je ne crois pas que la régionalisation soit un handicap, au contraire. Je vous dis là ma conviction ; je ne m’exprime pas comme simple porte-parole du Gouvernement.
M. Marc Le Fur : Nous sommes d’accord !
M. Thierry Repentin : Pourquoi vous dis-je cela ? Comme vous le savez, les élections européennes se déroulent dans le cadre d’une campagne nationale, tout comme les élections législatives. Dans le cadre de cette campagne, un leader porte un projet, soutenu par une équipe, et suscitant des débats, tout cela au niveau national. Les candidats participent à ces débats dans les circonscriptions avec conviction, car ils relayent ce projet national. Cela ne les empêche pas de le décliner, circonscription par circonscription. Les politiques nationales doivent en effet être concrétisées dans les territoires.
Ce matin, l’un de vous – je crois qu’il s’agit de Roger-Gérard Schwartzenberg – parlait de ce grand Sud-Est, qui va « de Bourg-en-Bresse à Bonifacio » !
Connaît-on réellement les députés européens ? Pour ma part, je connais celles et ceux qui ont du talent,…
M. Matthias Fekl : Des noms !
M. Thierry Repentin : …et prennent le temps de revenir dans le territoire dont ils sont élus pour parler de leur action au Parlement européen.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Thierry Repentin : Ils ont le souci de mettre en valeur l’action du Parlement européen. Il s’agit par exemple de Karim Zéribi, à Marseille, de Michèle Rivasi, dans la Drôme, de Malika Benarab-Attou, en Savoie, de Sylvie Guillaume, dans le Rhône.
M. Xavier Breton : Vous oubliez Michel Dantin !
M. Thierry Repentin : Voilà quatre députés européens talentueux. Je suis désolé de ne reconnaître du talent qu’à des députés européens issus de partis appartenant à la majorité en France.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons l’habitude, c’est classique !
M. Thierry Repentin : Ils incarnent l’Europe sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je souhaite que l’article 1 ne soit pas adopté, non plus que les articles 2 et 3. C’est le contenu qui doit primer, c’est-à-dire ce que nous construirons ensemble pour l’Europe. Nous pouvons en être fiers ! Unis comme lors des élections législatives de 2012, nous pourrons, donner en 2014 une majorité de gauche au Parlement européen.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe UMP : Il est heureux pour le Gouvernement que nous soyons présent !