Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Article 2
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’article 2. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, le groupe UMP vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous n’avez pas hésité à aborder des questions de fond relatives aux politiques de l’Union européenne. Nous vous en sommes reconnaissants.
La question qui se pose, au fond, est celle de l’ancrage territorial des questions européennes. Un problème actuel préoccupe beaucoup les territoires, notamment dans la région où se situe ma circonscription. Il s’agit du problème des contrats de projets État-région, dont l’exécution arrive à son terme. L’année 2013 verra donc la fin de l’exécution des programmes européens qui permettent de développer les territoires. Nous sommes par conséquent dans une phase de transition, et nous ne savons pas si l’État définira pour la période allant de 2014 à 2020 de nouveaux contrats de projets État-région, lesquels pourraient ensuite être déclinés dans les agglomérations ou dans les zones rurales, dans les « pays » au sens de l’aménagement du territoire.
Nous manquons vraiment de visibilité sur ce point. À ma connaissance, à ce stade, les préfets de régions n’ont pas reçu d’instructions à ce sujet. Je saisis donc l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour vous interroger directement : le Gouvernement et l’administration préparent-ils des contrats de projets État-région pour les années 2014 à 2020 ?
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, en particulier à propos des fonds européens. Je suis d’ailleurs demandeur d’autres informations sur l’avenir d’un certain nombre de fonds européens. Sans doute, vous ne pourrez pas donner de réponse définitive à cette question avant quelques mois. Vous pourriez cependant nous indiquer au moins si le Gouvernement a l’intention de défendre ces fonds européens. Il se trouve que je suis, pour ma part, gestionnaire de fonds relevant du programme Leader, dont je connais l’efficacité. Je sais par ailleurs que le Gouvernement a agi pour faire en sorte que ce programme soit maintenu. Pouvez-vous nous donner des indications plus précises à ce sujet ? Elles seraient bienvenues.
Le véritable problème est celui du divorce entre l’Union européenne et l’opinion, en particulier l’opinion française, au moment même où le Parlement européen accède à des responsabilités autrement plus importantes que par le passé. De plus en plus d’actes européens sont adoptés par la procédure dite de codécision. Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ne décident plus seuls : le Parlement prend sa part de responsabilité, dans des domaines essentiels.
Il est régulièrement question de la PAC. Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet majeur : j’espère que le Gouvernement saura défendre les intérêts des éleveurs français. C’est ce qu’il affirme : il faut encore qu’il le démontre !
Il est un autre sujet dont nous parlons peu, mais dont chacun mesure l’importance : celui des accords de libre échange qui doivent être signés entre l’Union européenne et le Canada, voire les États-Unis. L’importation d’un certain nombre de produits menacera considérablement notre agriculture et notre industrie agroalimentaire. Certes, les Canadiens sont nos amis ; il n’empêche que leurs intérêts ne se confondent pas avec les nôtres ! Ils défendent leurs intérêts, et veulent faire en sorte qu’un certain nombre de leurs produits – céréales, lait, viande – puissent pénétrer massivement le marché européen. Quelle sera l’attitude de la France sur cette question ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà la vraie question !
M. Marc Le Fur : Notre gouvernement sera-t-il assez déterminé pour défendre nos intérêts ? Voilà la question ! Chacun sait qu’il ne s’agit pas uniquement du Canada : derrière le Canada, se trouvent les États-Unis ! Eux aussi veulent exporter leurs produits en Europe.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : J’en conclus, monsieur le président.
Ils sont beaucoup moins naïfs que nous, et en dernière analyse, beaucoup moins libéraux que les Européens : eux soutiennent fortement leur agriculture. Nous devons défendre nos intérêts : encore faut-il pour cela que l’Europe soit déterminée, et que le Parlement européen soit ancré dans les territoires et connaisse les réalités locales. Pour cela, nous devrions garder les circonscriptions actuelles.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Nous abordons l’article 2 de cette proposition de loi, aux termes duquel le territoire de la République formerait une circonscription unique pour les élections européennes. Cela m’inspire deux observations.
La première s’adresse à M. le rapporteur. Qu’en est-il de l’outre-mer ? Nous avons abordé la question de la représentation spécifique de l’outre-mer. Je voudrais connaître l’opinion du rapporteur à ce sujet. Nous savons combien les problèmes et les difficultés rencontrées par l’outre-mer méritent une attention particulière. Les députés ultramarins de cette assemblée sont bien placés pour témoigner de l’importance de leur présence au plus près du pouvoir et des lieux de décision. Dans le cadre de la circonscription unique, comment serait-il possible d’assurer la représentation de l’outre-mer ?
M. Thierry Braillard : Cela relève de la responsabilité des partis !
M. Xavier Breton : Un système de sections serait-il mis en place ? Ou alors, l’outre-mer passerait-il par pertes et profits ? Cela serait dommage.
Deuxième observation : en mettant en place une circonscription unique, nous irions à l’encontre de ce qui se fait dans les autres pays de l’Union européenne. Je l’ai déjà dit tout à l’heure, mais je n’ai pas obtenu de réponse sur ce point. Une Folio 3482recommandation du Parlement européen se prononce pour la mise en place de plusieurs circonscriptions dans les États membres de plus de 20 millions d’habitants. Or sur les sept États membres qui comptent plus de 20 millions d’habitants, seuls deux ont adopté le système de la circonscription unique : l’Espagne et la Roumanie. Les autres États – Pologne, Italie, Royaume-Uni et France – ont choisi de créer plusieurs circonscriptions. Le cas de l’Allemagne est un peu à part.
En mettant en place une circonscription unique, nous irions à l’encontre de ce que font les États européens comparables. D’une certaine manière, cela serait faire marche arrière.
Notre vote sur cet article 2 nous permettra d’exposer notre conception de la place de notre pays dans la construction européenne, et de celle de ses territoires d’outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Le législateur a jugé utile en 2003, dans un contexte particulier, d’établir huit circonscriptions pour les élections européennes. Il s’agissait de lutter contre l’abstention et de rapprocher nos concitoyens de l’Europe.
M. Thierry Braillard : Ce n’est pas vraiment une réussite !
M. Philippe Gosselin : En effet, j’en conviens, le résultat n’est pas totalement convaincant.
M. Thierry Braillard : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Philippe Gosselin : Je pense néanmoins que la nationalisation du débat n’est pas de nature à renforcer la participation aux élections européennes. Je crois au contraire que cela entraînerait une forme de désincarnation. L’Europe a aussi besoin de tenir compte de ses régions : on parle régulièrement de l’Europe des régions. Cela renvoie plus largement à la perception de l’Europe par nos concitoyens, à la place qu’y tiennent les territoires, et en particulier les territoires d’outre-mer. La place des pays et territoires d’outre-mer et des régions ultrapériphériques est très importante.
Il serait utile, au-delà des déceptions de certains, d’esquisser un débat plus large sur l’Europe, d’envisager autrement ces questions, non plus en termes de circonscriptions électorales, mais en termes de perception et de présentation politiques. Il conviendrait d’envisager d’autres échéances que celle de 2014, pour coller davantage aux attentes de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : L’actualité récente en a été le témoin, l’articulation entre notre pays et l’Europe est l’objet de grands enjeux. Ce sont, ainsi, de grands enjeux budgétaires. Ce sont également, comme cela a été rappelé au cours de ce débat, des enjeux locaux, des enjeux en matière de politique agricole commune, de développement de nos PME. Ce sont, enfin, des enjeux au niveau des traités bilatéraux et de leur impact, traités qui seront signés entre les États-Unis, le Japon, la Corée ou d’autres États et l’Union européenne. Nous avons donc deux univers. Les institutions nationales sont-elles structurées et démocratiquement organisées pour discuter avec les instances européennes ? Nos territoires sont-ils organisés pour être défendus auprès des instances parlementaires européennes ? En l’état actuel des débats, nous disposons des éléments pour répondre à ces questions. Nos instances nationales sont capables, aujourd’hui, de participer au débat budgétaire européen avec les instances européennes et de faire face aux grands enjeux qui concernent chaque pays.
Comme je viens de le souligner, nous avons un autre débat. Ainsi, un agriculteur, un patron d’entreprise et les citoyens se sentent-ils défendus et représentés, aujourd’hui, lors des débats européens ? Nous l’avons dit, ce n’est pas idéal. Mais rétablir une circonscription nationale unique n’améliorera pas, je le crois, la qualité du débat entre les instances nationales et européennes et ôtera – et nous savons ce que nous perdrons – une proximité entre l’ensemble des acteurs territoriaux économiques et les instances européennes.
M. Paul Giacobbi : Tout ça pour retarder le débat sur la bioéthique !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : L’article 2 permet justement d’aborder au fond la question de la création d’une circonscription à l’échelle de la nation. Le choix d’une circonscription unique permettra, à mes yeux, d’affirmer le caractère unitaire de notre République surtout dans le débat sur l’avenir de la construction européenne. Les citoyens ont besoin d’un débat franc et ouvert pour faire face à une situation européenne grave, ce que nous constatons chaque jour davantage. L’Europe, qui est à refaire, mérite mieux que l’immobilisme et la peur du débat. Les politiques d’austérité en Europe, la crise de la monnaie unique, les institutions européennes, leur avenir, le fédéralisme ou non, la politique agricole commune et son devenir méritent un débat clair avec les citoyens.
M. Thierry Braillard : Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent : Mes collègues du mouvement républicain et citoyen membres du groupe SRC et moi pensons que, seule, une circonscription nationale permettra d’en poser les bases. C’est ainsi que les citoyens s’intéresseront de nouveau à l’Europe et que nous pourrons avoir un grand débat, un débat ouvert, comme nous l’avons eu lors du référendum sur le traité constitutionnel. Je rappelle, à cet égard, qu’il y a eu un regain de participation, puisque 70 % de nos concitoyens se sont rendus dans les bureaux de vote.
À mes collègues de la majorité et au Gouvernement, je veux redire, au travers de la discussion sur cet article, qu’il ne faut ni fuir ni étouffer le débat en proposant un mode de scrutin absurde que les citoyens ne comprendraient pas. Osons débattre, mes chers collègues, à l’échelle de la nation, brique de base de la démocratie !
M. Thierry Braillard : et M. François Loncle. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Ce texte révèle, en fait, un paradoxe. Il est, en effet, proposé par ceux qui souhaitent davantage de représentativité, qui se prononcent souvent en faveur de scrutins proportionnels, mais qui, parallèlement, suggèrent de confisquer la possibilité pour les électeurs d’un territoire de choisir et d’identifier leurs élus. C’est, en effet, bien de cela qu’il s’agit. Vous voulez, aujourd’hui, à nouveau centraliser le débat politique. Vous nous avez déjà fait le coup en confisquant – et nous en débattrons lors des lois de décentralisation, qui sont, en fait, des lois de recentralisation – leur rôle aux maires pour l’assigner à une instance supracommunale, voire, pour Paris, à la métropole parisienne. Vous nous faites le coup, cette fois, en rétablissant une circonscription unique, donc en éloignant, à nouveau, l’électeur des élus. Vous le faites pour les conseillers généraux en diluant le conseil général et et en imposant le fameux duo. Bref, vous recenFolio 3483tralisez peu à peu et vous faites perdre à l’électeur tout lien avec son élu. Il est important, dans une démocratie, que l’électeur sache qui décide et qui vote quoi.
M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas le cas avec votre mode de scrutin !
M. Sylvain Berrios : Si l’on vous suit, l’électeur sera perdu. Les partis décideront de tout. Cela, nous n’en voulons pas !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, vous vous êtes tout à l’heure autorisé, dans le cadre d’une de vos réponses, à citer quatre députés européens de votre majorité. Vous m’accorderez forcément le droit de citer également quatre députés européens de ma famille politique qui sont reconnus par la majorité du Parlement européen pour leur travail.
M. Jean-Luc Laurent : Ils vont être au moins connus dans l’hémicycle !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je pense, bien sûr, à Joseph Daul, président du parti populaire européen, à Arnaud Danjean. Je citerai deux parlementaires européens avec lesquels nous avons souvent l’occasion de travailler : Michel Dantin, également reconnu pour sa compétence, et, bien évidemment, Françoise Grossetête.
M. Jean-Luc Laurent : Ils sortent de l’anonymat !
M. Alain Tourret : Ils sortent du cimetière des éléphants !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il y a donc un équilibre. Nos parlementaires européens sont aussi reconnus pour leurs compétences.
Ce matin, en commission des finances, nous avons auditionné le ministre de l’économie sur le dernier accord européen de Chypre. En dépit de ses déclarations et de ses affirmations, nous sommes tous ressortis de cette commission avec un profond et sérieux sentiment d’inquiétude. Il est urgent de résoudre certaines situations en Europe et je ne suis pas sûre que cela justifie un tripatouillage électoral sur la base d’une circonscription unique au niveau national en lieu et place de ce que nous connaissons.
M. Alain Tourret : Le tripatouillage, c’est vous !
Mme Marie-Christine Dalloz : Si nous voulons que nos concitoyens aient toujours une certaine vision de l’Europe, il est impératif de conserver ces huit circonscriptions.
M. Jean-Luc Laurent : Les circonscriptions, c’est assurément du tripatouillage !
Mme Marie-Christine Dalloz : L’enjeu n’est pas d’étendre la circonscription électorale, mais d’ouvrir le débat et d’élargir la vision que chaque pays souhaite avoir dans une Europe co-construite.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : L’Europe a échoué. Elle a échoué sur la Grèce, sur Chypre. Elle échouera de toute façon parce qu’elle n’est pas démocratique. Ce sont des commissaires qui dirigent ce continent.
M. Thierry Braillard : Et Michel Barnier ?
M. Philippe Meunier : Ils n’écoutent plus les peuples depuis déjà très longtemps. Je ne pense pas que ce soit dû à la loi de 2003.
M. Philippe Meunier : Avant, nous avions un scrutin de liste nationale et il y avait le même décalage entre les commissaires européens, les « gnomes de Bruxelles » et les populations de l’Union européenne.
M. Jean-Luc Laurent : Michel Barnier sera content de vous entendre !
M. Philippe Meunier : Je ne comprends plus cette majorité et ce gouvernement. Nous avons vécu, hier au Sénat, un moment assez exceptionnel de la vie politique française. Aujourd’hui, c’en est un autre. Le parti socialiste était favorable à la circonscription unique, maintenant, il ne l’est plus. Certains, dans la majorité, sont pour. Cela devient incompréhensible, et ce à un an de l’élection européenne ! Nous sommes dans le tripatouillage, la magouille électorale. Vous avez changé les modes de scrutin pour l’élection des conseillers généraux. Vous voulez modifier ceux pour l’élection des députés européens. Le Gouvernement y est maintenant opposé, mais nous savons pourquoi. C’est encore une affaire interne au parti socialiste ! Vous allez encore attaquer le mode de scrutin pour les élections législatives. Même si un mode de scrutin ne convient pas, ce qui est le cas pour moi, il ne doit pas être modifié à un an de l’élection ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements de suppression de l’article nos 9, 18, 26, 34 et 30.
La parole est à M. Thierry Solère, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Thierry Solère : J’ai entendu, tout à l’heure, un de nos collègues de la majorité dire que la liste unique était un gage d’unité de la représentation de la France au Parlement européen. Je veux, pour ma part, rappeler que le Parlement européen, lui-même, préconise, dans les pays de plus de vingt millions d’habitants, l’existence de circonscriptions permettant justement de disposer d’une véritable représentation. J’ai également entendu les explications du Gouvernement. Je tiens à rappeler les précédents propos de Marc Le Fur. Avec cette liste unique, vous craignez le référendum.
M. Alain Tourret : Alors pourquoi êtes-vous contre ? C’est incroyable !
M. Thierry Solère : Une liste unique lors des élections européennes est un référendum, ce que vous craignez plus que jamais ! Ne vous abritez pas derrière la crainte d’une faible participation. Il y aura une participation aux prochaines élections ! Les Français iront aux urnes pour vous expliquer ce qu’ils pensent de votre politique !
M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est plus la France, ce sont des baronnies !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Guillaume Larrivé : M. Laurent, au nom du Mouvement républicain et citoyen, a invoqué l’unité de la République pour exposer les raisons qui l’amènent à apporter son soutien à cette proposition de loi. L’unité et l’indivisibilité de la République qui sont des grands principes de notre Constitution ne sont nullement incompatibles avec le fait que des parlementaires représentant la France à Bruxelles et à Strasbourg sont ancrés dans les territoires. L’unité de la Folio 3484République n’est pas l’uniformité absolue, ce n’est pas l’imposition d’une circonscription unique dans tous les cas. Si nous poussions votre raisonnement jusqu’à son terme, monsieur le député Laurent, vous seriez vous-même et comme chacun d’entre nous, illégitime, puisque vous êtes élu dans un cinq cent soixante-dix-septième de la circonscription nationale unique ! Votre argumentation qui consiste à répéter une espèce de leçon jacobine parfaitement archaïque est faible !
M. Jean-Luc Laurent : C’est faible ! Vous voulez le retour des baronnies !
M. Guillaume Larrivé : C’est vous qui êtes faible quand vous confondez l’unité de la République et la nécessité, que nous soutenons, de défendre les territoires et leur diversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Laurent : Merci pour le compliment !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Marc Le Fur : Je suis quelque peu surpris de ne plus entendre les députés du groupe RRDP dans ce débat !
M. Paul Giacobbi : Vous allez les entendre !
M. Marc Le Fur : J’aimerais bien les entendre, parce qu’ils sont nombreux. Ils grognent, mais, visiblement, ils ne s’expriment plus, alors qu’il y a, dans ce groupe, des voix qui portent, en particulier celle du président Schwartzenberg, voix que je connais depuis longtemps et dont j’apprécie les nuances et les subtilités ! Mais, là, nous ne l’entendons pas ! J’aimerais savoir si nos arguments les ont convaincus – c’est peut-être possible, car je crois à la force de conviction des uns et des autres – ou s’ils sont totalement dépités ! Qu’ils nous le disent !
Nous sommes confrontés à un certain nombre de sujets majeurs en termes européens. Nous devons avoir des députés enracinés pour les défendre.
J’évoquerai un sujet extrêmement important pour l’agroalimentaire, en particulier pour l’agroalimentaire dans l’ouest de la France et en Bretagne : celui des restitutions. Chacun sait que, si nous parvenons à exporter de la volaille outre-mer et, en particulier, au Moyen-Orient, c’est parce que nous bénéficions de crédits européens qui nous mettent à égalité avec le Brésil et avec un certain nombre de pays concurrents. Or, aujourd’hui et depuis longtemps d’ailleurs, l’Europe – nos partenaires allemands en particulier – veut remettre en cause ces restitutions. Que fera le Gouvernement sur ce sujet, monsieur le ministre ? À entendre vos propos, vous semblez considérer que les restitutions sont de l’histoire ancienne. Or, derrière ce sujet, des milliers d’emplois sont concernés, en particulier dans des entreprises comme Doux et Tilly-Sabco qui rencontrent, par ailleurs, d’autres difficultés. Je souhaiterais qu’à l’occasion de ce débat européen, nous cessions le politicard et la politicaillerie pour aller vers l’essentiel. Est-ce que, oui ou non, nous nous donnons les moyens d’avoir un gouvernement, d’avoir un parlement, d’avoir des députés qui sauront, demain, défendre les intérêts de nos régions et ceux de la France ? Les restitutions sont très identifiées et très typiques. Je souhaiterais en savoir plus !
M. le président : Sur les amendements de suppression de l’article, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. Xavier Breton : L’article 2 vise à établir une circonscription unique pour tout le territoire.
J’ai été surpris d’entendre tout à l’heure que l’unité de la République ne pouvait être assurée que dans un tel cadre, ce qui traduit l’incapacité de la gauche à penser la différence. Cette incapacité à concilier égalité et différence est pour vous un très grand handicap, mes chers collègues. Pour vous, l’égalité, c’est l’uniformité. Qu’il s’agisse des personnes, avec les projets sur le mariage pour tous ou l’école, ou des territoires, vous êtes incapables de trouver des solutions préservant l’égalité, l’équité, tout en pensant la différence.
Nous avons aujourd’hui une divergence tactique, puisque les socialistes se désolidarisent provisoirement, mais, sur le fond, nous l’avions vu il y a près de trois ans au Sénat, vous voulez traiter les territoires de manière égale, ce qui, pour vous signifie de manière uniforme.
Nous devons trouver des solutions qui exigent de l’imagination. Notre système actuel, avec huit circonscriptions, mérite peut-être d’être amélioré, avec, par exemple, des sections intérieures permettant de mieux refléter la diversité, mais, en tout cas, et nous arrivons à le faire avec l’outre-mer, il faut avoir des systèmes imaginatifs.
Vous êtes très clairement en panne d’imagination parce que cette incapacité à penser la différence est vraiment récurrente à gauche.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Thierry Mariani : Je suis persuadé que, comme je l’ai expliqué dans mon intervention, nous devons maintenir le lien le plus proche entre l’électeur et les représentants de la France au Parlement européen. Le système à huit circonscriptions ne me satisfait pas, mais la circonscription unique est encore pire.
Comme le soulignait M. Breton, nous devrions essayer de faire preuve d’imagination pour avoir un vrai lien. Quand quelqu’un cherche à savoir ce que je pense de la proportionnelle, je lui demande à chaque fois de manière provocatrice s’il est capable de me citer les trois députés européens de sa circonscription et, en général, il y a un grand silence.
M. Alain Tourret : C’est ce que nous avons dit tout à l’heure !
M. Thierry Mariani : Dans la région PACA, on connaît à la rigueur Françoise Grossetête. La tête de liste du parti socialiste était un ancien élu de la Somme, devenu depuis ministre de l’éducation et s’essayant aux réformes du temps scolaire. Tout cela montre bien que, même avec ces circonscriptions, le lien est très faible.
Néanmoins, entre deux maux, je choisis le moindre et je préfère un système où il y a une toute petite approche régionale à un système où il n’y en a aucune.
J’ajoute que je suis personnellement très inquiet pour les prochaines élections européennes. Les partis que nous représentons auront tous un vrai problème de discours. Expliquer que l’Europe, c’est la paix, cela ne signifie pas grand-chose pour toute une génération qui, heureusement, n’a jamais connu la guerre. Mais expliquer que l’Europe protège après ce qui s’est passé la semaine dernière à Chypre, ce sera une Folio 3485véritable gageure quand on voit la manière dont la décision a été prise, l’ensemble des ministres se renvoyant la balle et personne ne sachant plus qui l’avait prise.
Pour une Europe déjà absente, anonyme, autant avoir un anonymat un peu plus près qu’un anonymat totalement lointain. Je préfère donc que l’on garde le système actuel.
M. Alain Tourret : Quel aveu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Alain Tourret : Je souhaite que ces amendements soient repoussés.
D’abord, je n’ai jamais vu plus beau tripatouillage que la constitution de ces huit circonscriptions de bric et de broc,…
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. Alain Tourret : …qui n’ont jamais servi à autre chose que pour ces élections européennes. Ont-elles une quelconque consistance en termes de régions, de défense, de tout ce qu’on veut ? Rien. Jamais plus beau tripatouillage n’a été proposé par la majorité de l’époque, qui, en 2003, nous a imposé ce texte.
Vous parlez de l’outre-mer. Vous en avez une curieuse conception car, après tout, n’importe quelle personne de l’hexagone peut être candidate en outre-mer et n’importe quelle personne d’outre-mer dans l’hexagone. Pourquoi n’est-ce pas possible selon vous ? Il y a là une vision totalement invraisemblable de la division de la France,…
M. Paul Giacobbi : Michel Debré a été candidat et élu à La Réunion !
M. Philippe Gosselin : Député de La Réunion, maire d’Amboise !
M. Alain Tourret : …comme si ces citoyens de l’outre-mer n’étaient pas des Français.
Pour la première fois, monsieur le ministre, je le dis avec gravité, le parti socialiste et l’UMP viennent de mélanger leurs votes contre un parti de la majorité qui soutient le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RRDP.) Je le regrette. Alors même que vous aviez rejeté les amendements de suppression de l’article 1er, mes chers collègues, vous avez rejeté ensuite cet article. Comprenne qui voudra, monsieur le ministre !
En dépit de ce mauvais coup qui nous est fait par le parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Philippe Gosselin : Cela devient intéressant !
M. Alain Tourret : …nous continuerons à nous battre pour l’Europe car nous en avons une vision commune, et je regrette que vous n’en ayez pas tiré les conséquences sur la possibilité de nous battre ensemble pour la défendre.
Je le dis avec force, il nous a été fait un mauvais parti, et je le regrette.
La raison, finalement, c’est que les deux grands partis qui sont présents ont peur. Mesdames, messieurs de l’UMP, vous avez peur de Mme Le Pen, ni plus ni moins.
M. Philippe Gosselin : Vous avez peur de Mélenchon !
M. Alain Tourret : Vous tremblez devant elle, vous avez peur d’aller l’affronter au niveau national.
Mes amis de l’UDI, vous avez peur du retour de M. Bayrou, ni plus ni moins. Que dirait Simone Veil si on lui proposait d’être tête de liste de l’une des huit circonscriptions, elle qui fut présidente du Parlement européen, elle qui fut une si grande européenne ? Et c’est cela que vous nous proposez chez les centristes ? Vous avez peur de Bayrou, ni plus ni moins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier : Combien de divisions, Bayrou ?
M. Alain Tourret : Quant à vous, mesdames, messieurs du parti socialiste, vous avez peur d’un absent qui s’appelle Mélenchon. Cet absent vous fait peur, mais ne croyez pas que c’est simplement en l’ignorant que vous pourrez échapper à son argumentation.
Telle est la réalité, les deux grands partis sont dominés par la peur. Vous avez tort.
M. Philippe Gosselin : C’est un psychodrame en direct !
M. Alain Tourret : rapporteur. M. le Premier ministre nous l’a rappelé il y a quelques jours, il faut aller devant les Français, leur faire des propositions, se battre pour l’Europe. C’est pour cela que je demande que l’on écarte vos propositions, mesdames, messieurs de l’UMP, et que j’appelle mes amis socialistes à voter avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Défavorable.
M. Philippe Gosselin : Le Gouvernement ne va pas répondre ?
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Mon collègue et toujours ami Marc Le Fur a adressé au groupe RRDP et à votre serviteur deux remarques que je dois relever.
À moi-même, il a dit que je ne parlais pas assez. C’est bien la première fois qu’on me le dit et cela fait plaisir. (Sourires.)
Au groupe radical, il a fait remarquer que nous étions nombreux. C’est la première fois qu’on nous le dit et je voudrais vraiment le souligner. (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : Sur le vote de l’article 2, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Loncle.
M. François Loncle : Suivant depuis ce matin ce débat fort intéressant, je voudrais en souligner le caractère malgré tout surréaliste.
J’observe avec satisfaction que mes amis se prononcent avec une grande économie, mais l’argumentation du groupe UMP pour s’opposer à la proposition de nos amis radicaux de gauche, proposition parfaitement respectable et intéressante, Folio 3486tiendrait la route et serait respectable si le découpage de 2003 signifiait quelque chose. Or il est totalement absurde et nous devrions tous le reconnaître.
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur Larrivé, que vous n’étiez pas né en 1977 pour la première préparation des élections européennes mais, en 2003, vous étiez né,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Tout juste ! (Sourires.)
M. François Loncle : …et vous tous aussi.
C’est incroyable d’avoir laissé faire ce découpage absurde. Je suis dans le grand Nord-Ouest, je ne sais pas comment s’appelle ma circonscription, elle n’a d’ailleurs pas de nom. La tête de liste venait de Lille ou de je ne sais où. Je n’ai bien sûr aucun mépris pour mes camarades du Nord-Pas-de-Calais, mais, pour toutes les régions à l’exception de l’Île-de-France, qu’il s’agisse du Sud-Est, vous l’avez constaté, monsieur Mariani, du grand Nord-ouest ou de n’importe quelle autre, c’est absurde.
Si nous sommes mal à l’aise dans ce débat, c’est parce que nous voulons préserver un système absurde, qui ne fonctionnera encore pas lors des prochaines élections de 2014. Voilà pourquoi nous avons raison de nous interroger et, pour ma part, je suis sensible à l’argumentation des radicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Ce que nous venons d’entendre est tout de même stupéfiant, et vous n’avez d’ailleurs pas répondu au rapporteur, monsieur le ministre. Nous venons de voir en direct un partenaire important de la majorité…
M. Christian Jacob : …être humilié !
M. Sylvain Berrios : …expliquer que le parti majoritaire avait peur, qu’il n’était pas à la hauteur de l’enjeu, ce qui n’est tout de même pas rien comme critique, que d’ailleurs les deux partis principaux avaient peur, que le Gouvernement lui-même ne suivait pas ses partenaires de la majorité. Qu’est-ce d’autre qu’une crise de régime ? (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !
M. Sylvain Berrios : Aujourd’hui, vous êtes seul. Le parti socialiste, la majorité a explosé sous nos yeux sous le canon de M. Tourret.
M. Philippe Gosselin : Les radicaux, combien de divisions ?
M. Sylvain Berrios : Nous devons vous remercier de votre lucidité, monsieur Tourret. Au moment où le Gouvernement n’a d’autre urgence que d’inscrire à nos travaux des projets qui ne correspondent en rien aux demandes des Français, je suis heureux de voir que vous avez la lucidité de vous désolidariser de cette majorité.
M. Alain Tourret : Je ne doute pas que vous voterez pour nous !
M. Sylvain Berrios : La peur n’est pas chez nous, elle est chez ceux qui ont peur du suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 9, 18, 26, 34 et 30.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :