Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Article 3
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, premier orateur inscrit à l’article 3.
M. Guillaume Larrivé : Monsieur le ministre, nous n’avons pas peur d’aborder le débat européen, et nous n’aurons pas peur, d’ici à juin 2014, de vous mettre face à vos contradictions, car nous sommes, quant à nous, très clairs. Ce que nous disions avant mai 2012, nous continuons à le dire depuis lors. Nous disions, dans la majorité que présidait Nicolas Sarkozy, que l’Europe devait protéger les Français, et nous allons démontrer au fil des mois qui viennent que la manière dont l’actuel Gouvernement négocie les textes et les budgets européens ne les protège pas suffisamment.
M. Matthias Fekl : Et Merkozy ?
M. Guillaume Larrivé : Nous le démontrerons sur différents sujets : les sujets économiques et financiers, sur lesquels vous vous êtes reniés au fil des mois, mais aussi les sujets régaliens. Il y a notamment la question extrêmement intéressante de l’application du Pacte européen sur l’immigration et l’asile. Ce pacte avait été négocié en 2008 sous présidence française, laquelle avait obtenu l’unanimité. Qu’en avez-vous fait, monsieur le ministre ? Êtes-vous passé du pacte aux actes ?
Nous poserons ces questions lors du débat. Et nous les poserons dans chacune des circonscriptions régionales ; nous n’avons pas besoin d’une circonscription unique, je le dis à M. Tourret. Le débat de fond peut exister, dans les capitales régionales, sur les plateaux de télévision, quel que soit le mode de scrutin.
Nous ne nous défilerons pas, nous aborderons ces questions avec vigueur pour vous mettre face à vos contradictions et démontrer aux Français que votre politique européenne est insuffisante.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je suis heureux de constater que le débat a quelques vertus. En particulier, il a permis de mettre au jour une dissension entre le parti socialiste et une partie de ses alliés. L’échange, tout à l’heure, entre le rapporteur et le ministre est l’illustration de cette cassure. Ce psychodrame au sein de la représentation nationale, dans cette enceinte où s’écrit la loi, est intéressant à noter. Chacun voit bien qu’entre les promesses de 2010, quand le parti socialiste était dans l’opposition, et leur réalisation, il y a un pas difficile à franchir.
C’est l’occasion de rappeler que l’Europe ne doit pas être prise en otage. Nous en avons besoin. C’est elle qui a permis l’établissement de la paix, une stabilité remarquable depuis près de soixante-dix ans, et si cette Europe politique, cette Europe des peuples n’avait qu’une utilité, ce serait celle-là.
Elle a besoin d’être incarnée ; à cette fin, il faut des élus de proximité. Je sais que les huit grandes circonscriptions sont loin d’être parfaites, mais elles permettent malgré tout une certaine identification, dont il serait dommage de se priver.
Nous avons déjà évoqué le problème des effets de seuil. À un an des élections européennes, il ne convient pas de changer les règles du jeu. C’est pourtant ce qui se passe pour les élections municipales, pour les élections aux conseils généraux, qui deviendront départementaux, pour les élections régionales, et c’est ce qui se passera sans doute pour les élections législatives ainsi que, pour clore le tout, les élections des sénateurs dans les départements qui en envoient au moins trois à la Haute Assemblée. Arrêtez de changer tous les modes de scrutin : c’est insupportable !
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : À mon tour, je souligne l’utilité de notre débat. Aller au fond des choses permet de clarifier les positions. Le psychodrame dont nous avons été témoin au sein de la majorité a été très éclairant.
Notre collègue François Loncle a raison de s’interroger sur les actuelles circonscriptions. Je le dis très clairement : je ne crois pas que le système soit parfait. Toutefois, nous divergeons sur un point. Plutôt que de réfléchir à des solutions sur mesure, qui prennent en considération la diversité territoriale, vous allez vers une uniformisation, dans le cadre d’une circonscription nationale unique.
Je trouve intéressant de pouvoir acter des différences correspondant à des pensées politiques diverses sur la place de la nation. Nous constatons une alliance entre les souverainistes de gauche, qui sont notamment au MRC, les radicaux, qui incarnent une autre conception de la place de l’État et de la nation, et les Verts, qui demandent une circonscription nationale mais sans s’appuyer sur l’État, étant plus orientés vers la construction européenne. Ce débat est très intéressant. Dans l’addition de vos votes, il y a en fait des conceptions très différentes, alors que nous faisons preuve d’une plus grande cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. François de Rugy : Pour exposer des arguments nouveaux ?
M. Marc Le Fur : Comme notre collègue Sylvain Berrios l’a excellemment dit, nous assistons en direct à des phénomènes surprenants. D’habitude, ce genre de choses se règlent dans des réunions d’état-major. Or nous voyons un ministre s’opposer à une initiative importante des radicaux, et notre rapporteur, courageusement, fait état de sa surprise et indique qu’il voit dans cette situation un sujet majeur. C’est une crise de régime, ou tout au moins une crise interne à la majorité, avec notamment une véritable division au sein du parti socialiste, puisque le MRC est d’un côté, M. Loncle de l’autre. Tout cela crée beaucoup de problèmes.
J’ai posé, monsieur le ministre, une question sur les restitutions, sujet majeur en termes d’emploi. Merci d’y répondre : je souhaite connaître la détermination du Gouvernement sur ce point.
Guillaume Larrivé l’a dit, le vrai sujet, pour les Français, c’est que l’Europe ne les protège plus. Je prends un cas très simple : celui de l’étiquetage des produits. Nous venons de connaître une crise importante : crise Findus ou crise de la viande de cheval. Or je ne vois pas venir de réaction européenne. Avec de nombreux collègues de l’UMP, nous avons proposé d’appliquer à l’ensemble des viandes ce qui existe pour la viande bovine française. Cet élément de protection ne s’applique pas à ce jour aux autres viandes, en particulier les viandes blanches ou les plats préparés. Mon idée, c’est qu’il soit précisé sur tous les plats préparés contenant de la viande, où est né l’animal, où il a été élevé, où il a été abattu, où il a été découpé. Ce serait extrêmement clair et permettrait de montrer que l’Europe est une structure qui nous protège et non une structure qui nous impose des réglementations que nous ne comprenons pas.
C’est ce que nous attendons de l’Europe. Pour que l’Europe se transforme, il faut des députés enracinés, qui soient aussi de simples consommateurs, dans leurs familles, dans leurs villes et leurs villages. Or vous êtes en train de nous en priver ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Je suis très triste du débat qui est en train de se dérouler. M. le ministre a fait de la politique-fiction en nous parlant de l’Europe et des différentes positions qui seront à prendre, avec, en 2014, si j’ai bien compris, un règlement de comptes. Je suis triste car, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur à l’instant, nous pourrions aborder des sujets européens très importants. Je pense même qu’il est fondamental que nous retrouvions un corpus idéologique européen pour la nation.
Or cette discussion arrive par le biais d’un tripatouillage électoral. C’est d’ailleurs un bon marqueur de la majorité, née d’alliances purement électorales. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui ! Regardez le Sénat !
M. Matthias Fekl : Allons ! Et l’UMP qui éclate en deux ?
M. Sylvain Berrios : Vous n’avez pas un idéal en commun, seulement un accord électoral. Ce point mériterait à lui seul un débat.
C’est en raison de cette situation que nous avons assisté à l’instant à une crise interne à la majorité : parce que tout tient à un accord électoral. C’est aussi pour cela que nous sommes dans le flou permanent, que les décisions n’arrivent pas, au moment où la France attend d’urgence des réponses concrètes.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Je pense que M. le rapporteur est un honnête homme. Il a des convictions et il les assume ; c’est ce qu’on attend des hommes politiques.
Cela dit, j’aimerais lui préciser une chose. En 1995, dans ma circonscription, pendant les élections municipales, on comptait les voix dans une commune. L’angoisse était palpable jusqu’au dernier moment. Quand il est devenu certain qu’il y aurait une triangulaire, parce que le Front national avait obtenu assez de voix, la liste du parti socialiste a laissé éclater sa joie, devant tout le monde.
M. Marc Le Fur : C’est grave !
M. Philippe Meunier : Elle savait qu’elle allait gagner, du fait de la triangulaire. Puisque vous avez des convictions, monsieur le rapporteur, ne nous faites pas de reproche à ce propos. Je l’ai vécu à de nombreuses reprises dans ma circonscription. Nous n’avons donc pas peur de Mme Le Pen.
Par contre, le Gouvernement devrait commencer à avoir peur du peuple. Dimanche dernier, un million de personnes ont manifesté, calmement, tranquillement. Le Gouvernement ne veut pas entendre : il a tort. La peur, monsieur le ministre, va bientôt venir dans vos rangs, parce que les Français continueront de manifester, ils seront encore plus nombreux, et vous verrez que vous serez obligés de céder.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de six amendements de suppression de l’article, nos 10, 19, 21, 27, 31 et 35.
La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Thierry Solère : Depuis maintenant des mois que vous êtes au pouvoir, on enregistre 800 chômeurs de plus par jour ouvré, et nous sommes encore à discuter. Nous voyons les tripatouillages électoraux, les difficultés au sein de la majorité, les changements d’avis au sein du Gouvernement, mais nous n’entendons toujours pas, comme l’a souligné Marc Le Fur, le groupe radical s’exprimer sur ce texte.
Depuis des années, la question européenne est toujours abordée sous un angle négatif et les radicaux sont tout à fait absents de ce débat.
M. Philippe Gosselin : Pas le rapporteur !
M. Thierry Solère : Dites-nous quel est le sens de vos propositions et défendez-les. Si votre but est de permettre à Mme Royal de trouver une place sur une liste nationale, assumez-le ! Peut-être M. Falorni, qui l’avait battue, veut-il s’excuser et faire, par ce biais, sa repentance. Exprimez-vous sur le sujet. Il est tout de même étonnant que le groupe qui a déposé le texte, à l’occasion d’une niche parlementaire, reste silencieux.
M. Paul Giacobbi : Sustine et abstine !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Guillaume Larrivé : Je suis prêt à céder mon temps de parole au président Schwartzenberg s’il souhaite s’exprimer…
Revenons sur la question budgétaire pratique, voire administrative. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le budget européen et donné des chiffres macroéconomiques, très globaux, relatifs aux fonds structurels. Mais quelle va être la déclinaison de ces fonds dans les années à venir ? Sur les territoires, nous avons besoin d’un mode d’emploi, afin que les communes, les départements et les régions puissent mettre en œuvre des projets. Nous savons que d’ici à la fin de l’année 2013, nous devrons consommer les fonds européens de la période 2007-2013 ; par contre, à partir de 2014, le flou règne.
Cette question est au cœur de nos débats, puisque nous tenons là un moyen de rendre l’Europe concrète pour nos concitoyens. C’est à travers ces projets, ces infrastructures et ces dossiers économiques que l’Union européenne peut devenir un peu plus tangible et apporter la démonstration qu’elle est capable de protéger nos concitoyens dans une période de crise qui les frappe très durement, qu’il s’agisse du chômage ou de la baisse du pouvoir d’achat.
M. le président : Sur le vote des amendements identiques nos 10, 19, 21, 27, 31 et 35, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 21.
M. Philippe Gosselin : Je reviendrai plus tard sur l’incarnation de l’Europe et sa nécessaire proximité, mais je veux rappeler auparavant combien nous avons besoin d’une Europe capable de protéger les plus faibles. Je profite donc de cette occasion pour dénoncer l’abandon par la France, qui a capitulé en rase campagne, du programme européen d’aide alimentaire. Nous ne remplissons pas nos missions.
Il va sans dire que l’Europe a besoin d’être incarnée et de protéger les plus faibles, mais nos débats actuels ne servent pas cette grande idée d’une Europe de paix, de coopération et de protection des peuples. Incarnons, je vous en prie, cette Europe-là ; ne nationalisons pas les débats autour de questions politiciennes. M. le ministre évoquait ainsi 2014, mais ce que l’on attend de nous, c’est que nous nous souciions davantage de l’économie, du social, que nous prenions à bras-le-corps les difficultés économiques et que nous cessions de modifier sur tous les fronts les modes de scrutins et les circonscriptions.
Ces débats sont surréalistes. On a découpé hier soir, on découpe aujourd’hui, on redécoupera dans quelques semaines. J’adresse ce message à la majorité afin qu’elle le transmette au Président de la République pour qu’il puisse s’exprimer ce soir à ce sujet : ne pourrions-nous pas donner une autre image de l’Europe ? Celle d’une Europe qui protège les peuples et les plus faibles, en étant proche des siens, et non d’une Europe réduite à un problème de mode de scrutin.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 27.
M. Marc Le Fur : J’attends l’intervention du président Schwartzenberg. Jusqu’à présent, et particulièrement dans l’histoire de la IIIe République, le parti radical a été le parti de l’arrondissement, celui du territoire dans lequel un parlementaire s’identifiait avec une population, la représentait, était accessible et connu de ses électeurs. Or, avec l’idée d’une circonscription unique, on s’éloigne de la philosophie originelle et traditionnelle du parti radical.
La démocratie repose dans la capacité pour les électeurs d’identifier ceux qui les représentent : il faut donc qu’un lien relativement simple existe. Le mieux est que le mode de scrutin permette aux électeurs d’identifier l’homme ou la femme qui les représente. Je comprends que cela ne soit pas possible au niveau européen, ne serait-ce qu’à cause d’une réglementation particulière, mais encore faut-il que les circonscriptions soient relativement restreintes afin de pouvoir identifier celui qui représente les électeurs ainsi que ses pouvoirs et ses compétences.
Or nous sommes sur ces questions dans une relative ignorance. Nous-mêmes, et les électeurs plus encore, ne savons pas quelles sont les compétences du Parlement européen. J’aurais ainsi souhaité que nous saisissions cette occasion d’une journée consacrée à l’Europe pour aller plus loin et prendre conscience du travail des députés européens qui comptent dans leurs rangs des élus particulièrement sérieux, qui travaillent sur des sujets techniques en commission et vont sur le terrain, multipliant les déplacements dans les différents pays. L’opinion doit être informée de ces travaux.
Le propre de la démocratie – et ces principes sont traditionnellement défendus par le parti radical – est de permettre aux électeurs d’identifier ceux qui gouvernent, de les interpeller, de connaître leur action, ne serait-ce que pour pouvoir les sanctionner s’ils ne font pas ce que l’on attend d’eux. Or, avec la circonscription unique, on s’éloigne de ces principes : qui connaît le douzième ou le treizième de liste, pourtant élu ?
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 31.
Plusieurs députés du groupe UMP : Et M. Schwartzenberg ?
M. le président : Pour l’instant, nous en sommes à la présentation des amendements de suppression. À moins que vous ne renonciez à les défendre…
M. Thierry Mariani : J’étais prêt à m’effacer devant le président Schwartzenberg, mais je suppose qu’il s’exprimera plus tard.
À écouter le rapporteur, qui s’exprime toujours avec talent et conviction, il me semble que ce qui se tient là, c’est le procès de la proportionnelle, à l’introduction de laquelle travaillent, cette fois conjointement, socialistes et radicaux. Vous allez en effet l’imposer en partie aux élections législatives, tout en nous jurant, la main sur le cœur, que vous souhaitez vous opposer à l’arrivée des extrêmes dans cet hémicycle. Le discours de la majorité est donc variable, quand l’UMP a toujours eu une position cohérente : nous préférons à la proportionnelle, sur laquelle nous sommes réservés, le scrutin uninominal où chaque élu est clairement identifié par l’électeur, qui sait en retour qui le représente à l’Assemblée nationale et qui l’aurait représenté au Parlement européen, s’il y avait eu soixante-quatorze circonscriptions.
Quant à savoir si nous avons peur… La situation actuelle me fait penser à ce vers de Victor Hugo dans Les Châtiments : « L’espoir changea de camp, le combat changea d’âme. » Si la peur existe, ce n’est pas dans nos rangs, mais plutôt chez ceux qui soutiennent une majorité qui prend l’eau depuis huit mois. Victor Hugo pensait à Napoléon III en écrivant ses Châtiments, je n’ose transposer le texte à notre réalité contemporaine et à un président trop petit dans des vêtements trop grands. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
« Le changement, c’est maintenant. », disait-il ; or le seul changement annoncé, c’est le changement électoral, auquel nous assistons de découpage en découpage…
M. Philippe Gosselin : De charcutage en charcutage !
M. Thierry Mariani : …dans les départements, dans les communes et même au conseil municipal de Paris – une vraie nouveauté – puisque vous n’hésitez pas à faire passer des sièges de l’est à l’ouest pour assurer l’élection de votre candidate chancelante.
M. Matthias Fekl : Et les charcutages de Marleix ?
M. Thierry Mariani : Je le répète : dans un tel contexte économique, consacrer un débat au scrutin électoral est totalement déplacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Xavier Breton : Cet amendement de suppression de l’article 3 est un amendement de coordination et de cohérence, deux vertus qui manquent aujourd’hui cruellement à la majorité.
Puisque nous n’avons pas eu de réponse sur ce point, je souhaiterais revenir sur la question de la représentation des territoires ruraux dans le cadre de la circonscription unique. Certes, la tendance est à l’urbanisation et à la métropolisation, qui peuvent avoir leur intérêt dans le cadre de l’aménagement du territoire européen, mais il faut envisager aussi le problème du devenir des territoires ruraux. Il est important qu’ils continuent à avoir une représentation spécifique afin que puissent être portées leurs difficultés ou leurs attentes.
Nous savons que le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, adopté hier en deuxième lecture, a sacrifié les territoires ruraux, puisque la moitié des cantons vont disparaître. En outre, le mode de scrutin politisera inutilement les élections dans les communes rurales. Il ne faudrait pas que le mode de scrutin européen vienne à son tour reléguer ces territoires.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, quelle place réservez-vous aux territoires ruraux dans la représentation au Parlement européen ? L’Europe mène une politique agricole importante ; les fonds structurels constituent également un outil de développement important pour les espaces ruraux ; le lien entre l’Europe et les territoires ruraux est essentiel et nous devons donc le retrouver dans cette représentation. Or la proposition de loi qui nous est soumise va à l’encontre de celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article 3 ?
M. Alain Tourret : L’avis est bien entendu défavorable.
Puisque le parti radical a été évoqué à plusieurs reprises, je tenais à dire que je suis un représentant de ce parti et que je pense avoir réussi à faire passer notre conviction.
Mesdames, messieurs de l’UMP, nous n’avons jamais rien partagé sur la question européenne.
M. Philippe Meunier : Oh non !
M. Alain Tourret : Nous étions pour une Europe fédérale, nous avons soutenu Mendès-France et Maurice Faure. Quant à vous, vous avez fait capoter la CED (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : vous vous êtes toujours opposés au développement du pouvoir de l’Europe. Heureusement, quelques-uns ont sauvé votre honneur, comme Mme Veil, une très grande dame. Je me retrouve dans la politique Jacques Delors, dans celle de Simone Veil ou de Michel Barnier, dont vous vous éloignez de plus en plus, qui défend la France au niveau européen. Comme je le sais pour l’avoir rencontré des dizaines de fois, notamment à Bruxelles, lorsque j’avais en charge le budget des fonds structurels européens au niveau régional, je ne pense pas qu’il vous suivrait aujourd’hui.
Nous voulons pouvoir défendre un véritable projet européen, un projet fédéral qui suppose le transfert d’un certain nombre de pouvoirs importants, en matière de défense, de politique des affaires étrangères, de politique monétaire ou budgétaire. (Mêmes mouvements.) Voilà l’Europe fédérale que nous voulons – et nous partagions d’ailleurs sur ce point la position de François Mitterrand, dont nous demeurons, nous, radicaux, toujours proches. Nous voulions défendre avec passion, sur l’ensemble du territoire, cette conviction. Je ne doute pas que, malgré ce qui vient de se passer, nos amis socialistes sauront se reprendre et réparer la porcelaine qu’ils viennent de briser. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’espère que nous saurons, les uns et les autres, défendre nos convictions face à vous, mesdames, messieurs de l’UMP, et à ceux du Front national,…
M. Philippe Meunier : Ils ne sont pas là !
M. Alain Tourret : …avec lesquels vous avez cosigné des amendements au projet de loi sur le mariage pour tous. Nous n’avons jamais fait une telle chose ! Le Front national est notre adversaire, l’UMP est notre adversaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 3 ?
M. Thierry Repentin : Avis défavorable.
M. le président : Sur le vote de l’article 3, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Pour répondre aux aimables sollicitations de M. Le Fur et de quelques-uns de ses collègues sur les positions du parti radical, je voudrais rappeler à la suite du rapporteur que le parti radical a toujours été un favorable à l’Europe et à sa construction.
Vous vous rappelez tous que le signataire français du traité de Rome était Maurice Faure, membre du parti radical. Nos positions n’ont jamais varié sur ce point ; nous restons fidèles à cette construction de l’Europe.
M. Jean-Frédéric Poisson : Personne ne veut vous retirer ça !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cela fait même partie, d’une certaine manière, de l’ADN du parti radical.
En ce qui concerne plus précisément notre divergence sur le système électoral applicable aux élections européennes, j’ai entendu employer dix-sept, peut-être dix-neuf fois, le mot « tripatouillage ».
M. Sylvain Berrios : Vingt-deux fois ! (Sourires.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Qui dit mieux ? En tout cas, nous accuser de tripatouillage me paraît particulièrement singulier et original…
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas nous. C’est le Gouvernement !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …puisque nous proposons un système qui, vertu très rare, ne repose sur aucun découpage de zones hétérogènes, artificielles, bizarres, conçues dans l’intérêt de telle ou telle formation,…
M. Alain Tourret : Très bon argument !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …comme cela peut sembler être le cas avec la loi de 2003, votée à l’initiative du gouvernement Raffarin.
Ce débat sur l’Europe, que vous avez quelque peu prolongé, chers collègues du groupe UMP,…
M. Marc Le Fur : Il est important !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : …a donné lieu à l’expression de deux visions – chacune a sa vérité et même sa noblesse –, notamment au sein de la majorité. L’une n’est pas seulement celle du parti radical – nous ne sommes pas immodestes à ce point –, c’est aussi celle des écologistes et du groupe GDR, soit trois des quatre groupes parlementaires de la majorité.
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
M. Xavier Breton : Vous êtes majoritaires en groupes !
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Le pluralisme n’étant ni une anomalie ni une maladie, nous considérons qu’une pluralité de vision peut se produire et contribuer à un dialogue qui améliore les choix définitifs au sein de la majorité.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Tout d’abord, monsieur le président Schwartzenberg, je vous remercie pour votre intervention de qualité. Personne dans nos rangs n’a accusé le parti radical d’un quelconque tripatouillage : chacun d’entre nous a visé très clairement le Gouvernement. Ce n’est pas ce texte mais l’accumulation des réformes de nature électorale qui justifie l’emploi d’un tel mot : réforme pour les municipales, pour ce que l’on appelait les cantonales et qui sont devenues les départementales, pour les élections sénatoriales – Philippe Gosselin a rappelé que, dans les départements comptant trois sénateurs, on reviendrait à la proportionnelle alors que celle-ci a disparu il y a quelques années –, réforme des élections européennes et, enfin, peut-être – si l’on en croit les préconisations de la commission Jospin – pour les législatives. Cela fait tout de même beaucoup !
À l’évidence, ce n’est pas vous que nous visions mais le Gouvernement, qui d’ailleurs ne nous a pas répondu sur ce point. Au moins aurait-t-il pu donner une certaine cohérence à toutes ces réformes.
Monsieur le rapporteur, j’apprécie votre détermination. J’apporterai toutefois une petite nuance à vos propos : Mendès était contre la CED. Chacun a ses contradictions. Il estimait, comme beaucoup au parti radical à l’époque, que la CED était l’affaire des chrétiens-démocrates du MRP et il ne s’y reconnaissait pas. Qu’on ne refasse pas l’histoire à rebours : le parti radical, à une certaine époque, a été très réservé sur la construction européenne et a partagé certains des débats internes qui ont traversé la famille gaulliste. Il n’empêche que nous nous retrouvons autour d’une Europe qui tienne compte des réalités. Et la réalité, en l’espèce, c’est le territoire et donc les circonscriptions que nous connaissons aujourd’hui, qui permettent aux députés européens de représenter un territoire et d’être identifiés : on peut alors leur tirer la cravate et leur dire des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 10, 19, 21, 27, 31 et 35, tendant à supprimer l’article 3.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Je veux simplement indiquer que je ne reviendrai pas sur les raisons qui expliquent pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’article 3.
M. Philippe Gosselin : Et la solidarité majoritaire, monsieur le ministre ?
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 3.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :