Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Après l’article 3

Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Après l’article 3

debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Revenons-en au fond : la question des élections européennes. Le groupe écologiste, je l’ai dit dans la discussion générale, veut aller plus loin que cette proposition de loi, que nous soutenons par ailleurs, afin de clarifier le débat lors des élections européennes. Je suppose, du reste, que l’UMP aura bien du mal à faire une seule liste (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), car je vois mal M. Meunier soutenir une liste favorable au maintien dans l’Union européenne alors que lui-même a dit qu’il était contre !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On va gérer, ne vous inquiétez pas !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Lors des dernières élections européennes, un certain nombre de candidats se présentaient sur des listes critiquant la commission Barroso, et puis, une fois arrivés au Parlement européen, les mêmes se sont empressés d’apporter leur soutien à la nouvelle candidature de Barroso à la tête de la Commission européenne.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les listes présentes aux élections européennes affichent la couleur, en indiquant leur affiliation éventuelle à un parti politique européen, car ceux-ci sont maintenant reconnus, et en mentionnant sur les bulletins de vote leur candidat ou candidate pour la présidence de la Commission européenne. Je rappelle en effet que les députés européens élus à partir de 2014 auront un rôle co-décisionnaire. Nous souhaitons donc assurer la plus grande transparence dans le débat électoral.
La proposition de nos collègues radicaux, contrairement à ce que vous avez dit, mesdames, messieurs de l’UMP – enfin, surtout messieurs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites offense à Mme Dalloz !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous le dites vous-même, monsieur Gosselin : il faut souligner la présence de Mme Dalloz, car elle est la seule ici de votre groupe.

Un député du groupe UMP : Nous avons la meilleure !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le tripatouillage, c’est vous qui l’avez fait en 2003, en définissant des régions qui n’ont ni queue ni tête. Nous proposons, nous, de revenir à la transparence.
Un dernier mot : vous croyez tellement au mode de scrutin que vous soutenez que, quand la France a obtenu deux sièges supplémentaires après les élections européennes de 2009, vous n’avez pas jugé utile de puiser dans les listes qui s’étaient présentées aux suffrages des Français en tenant compte du résultat qu’elles avaient obtenu : vous avez préféré faire désigner par l’Assemblée nationale les deux députés européens supplémentaires. C’est dire si vous êtes attachés à ce mode de scrutin que vous défendez aujourd’hui par pur opportunisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Sagesse.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien radical !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : J’aimerais être aussi clément que M. le rapporteur. Vous proposez, monsieur de Rugy, que dans la déclaration de candidature de la liste et sur le bulletin de vote de chacune d’entre elle figure le nom du candidat qu’elle soutient pour la présidence de la Commission européenne. Or, cela conduirait à une profonde évolution de l’articulation des pouvoirs respectifs des institutions européennes. Je vous rappelle que la désignation du président de la Commission est régie par le traité de l’Union européenne : il revient aux États membres de proposer des candidats aux postes de commissaire et aux chefs d’État ou de gouvernement de proposer un candidat à la fonction de président de la Commission, qui est élu par le Parlement européen, et ce en tenant compte du résultat des élections.
Il convient donc, à ce stade, de s’en tenir aux dispositions actuelles. C’est pourquoi le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable à cet amendement. Il faut en effet dissocier la question de la désignation des chefs de file de celle de la désignation du président lui-même. Il s’agit de deux désignations de nature très différente, chacun en conviendra.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai contre cet amendement pour les raisons juridiques qu’a exposées le ministre mais aussi pour une vraie raison politique.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous ne voulez pas de la transparence !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on suivait logique de M. de Rugy, le président de la Commission européenne serait, indirectement certes, mais quasiment élu au suffrage universel. Or, la Commission n’est évidemment pas un gouvernement. J’ajoute que cet amendement ne serait pas de nature à clarifier les relations entre les institutions européennes et les relations entre celles-ci et le peuple français.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est très frappant dans cet amendement, c’est qu’il marque une volonté, non pas de tripatouillage, mais de verrouillage du scrutin, puisqu’il s’agit non seulement de permettre le verrouillage d’une liste nationale par les partis politiques mais, de surcroît, de donner un mandat impératif à ceux qui seront élus. Or, mes chers collègues, nous ne voulons pas instaurer de mandat impératif.
Monsieur de Rugy, vous voulez, en vérité, une démocratie des partis en verrouillant chaque étage de la démocratie française. Voilà ce qui sera intéressant pour les débats futurs, qu’il s’agisse des élections européennes ou sur des prochaines élections municipales. Si nous poursuivons dans cette volonté de verrouillage à chaque étape de la procédure démocratique, avec des accords électoraux qui sont conclus dans le dos des électeurs, nous en mourrons. Les électeurs ne veulent plus de cela et c’est pourquoi vous êtes sanctionnés aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je conçois que mon amendement gêne nos collègues de l’UMP et qu’ils soient contre, car il ne serait pas extrêmement payant électoralement en France de faire figurer sur un bulletin de vote que la liste soutiendra la candidature de M. Barroso ou de M. Van Rompuy à la tête de la Commission. Je comprends donc qu’ils préfèrent les petits arrangements entre amis. Or, l’espèce de cogestion actuelle entre le PPE et le PSE, et leurs arrangements avec la Commission, ce n’est pas très glorieux. C’est la réalité, mais vous la cachez aux Français à chaque élection européenne.
Quand Sarkozy était Président de la République, il a fait des rodomontades, mais, à la fin, il s’est rallié à Barroso et à Van Rompuy, c’est-à-dire à des dirigeants qui n’ont cessé d’affaiblir l’Union européenne pour l’envoyer où elle est aujourd’hui.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très juste !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42, 52 et 55.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun le sait pour avoir accompagné des amis durant les campagnes pour les élections européennes : le véritable enjeu est de faire en sorte que ces campagnes soient pédagogiques ; elles doivent être utiles.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ah !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles doivent permettre d’expliquer ce que font l’Europe et les députés européens. Il faut expliquer, encore et encore, que les députés européens, du fait de la codécision, jouent un rôle essentiel dans des choses qui intéressent directement nos compatriotes – j’ai évoqué l’étiquetage, ce qui parle à tout le monde. Voilà de quoi l’on devrait parler durant les campagnes ; il faut, non pas seulement convoquer les grands principes et l’histoire, mais poser des questions concrètes. Comment, par exemple, peut-on protéger le consommateur et le producteur ? En l’espèce, cela pourrait se faire par un équivalent du « made in France » dans le domaine alimentaire, qui non seulement n’existe pas, mais est même juridiquement interdit par l’Europe.
Pour aborder de telles questions, il faut une campagne électorale. Or, aujourd’hui, celle des élections européennes est courte. Je propose, par cet amendement, qu’elle puisse être prolongée d’une semaine. Il ne suffit pas de dire, comme on l’a fait pendant des années et lors de toutes les campagnes pour les européennes, que le Parlement européen est de plus en plus important et que tout le monde doit se mobiliser. En réalité, nous ne sommes pas écoutés. La meilleure preuve en est le taux de participation, qui est plus faible que dans n’importe quelle autre élection.
En effet, pour les gens, l’Europe n’est pas bien identifiée. Pour que ce soit le cas, il y a deux choses à faire : les électeurs doivent connaître leurs députés – d’où notre attachement aux circonscriptions regroupant de grands territoires, qui permettent de réserver un peu de proportionnelle tout en identifiant les députés – et il faut avoir une vraie campagne sur des sujets européens, ce qu’interdirait de fait une circonscription unique. En outre, la campagne doit être un petit peu plus longue – nous proposons une semaine de plus, ce qui ferait trois semaines contre deux actuellement. Ce serait une bonne chose et ce texte nous en donne l’occasion. Je vous rappelle d’ailleurs que, comme nous avons adopté l’un des amendements de notre excellent collègue M. Tourret, il y aura de toute façon un vote solennel mardi prochain.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions donc parfaitement ajouter cette disposition, de façon à donner un peu de corps à ce texte. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Laissons de côté le redécoupage, la circonscription unique ou les circonscriptions par régions, que celles-ci soient ou non à parfaire. Il me semble que l’on peut se retrouver, toutes tendances politiques confondues, sur ces amendements qui mettent en avant une vraie difficulté, à savoir le taux d’abstention, particulièrement élevé aux élections européennes.
Sans doute l’Europe paraît-elle lointaine. Le problème est de réussir à intéresser nos compatriotes aux campagnes et à la vie de nos institutions européennes, qu’il faut rendre palpables. Il est vrai aussi que, parfois, l’Europe a donné le bâton pour se faire battre. On nous parle régulièrement des querelles sur le fromage au lait cru, qui ont eu leur importance. Je pense au camembert normand, ou encore au Pont-l’Évêque – n’est-ce pas, monsieur Tourret – et aux problèmes des AOC.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On fait aussi du camembert chez moi ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du vrai, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être du camembert, mais pas au lait de Normandie ! Quoi qu’il en soit, n’entrons pas dans cette querelle. (Sourires.)
L’Europe, disais-je, s’est parfois discréditée avec sa manière de présenter les choses, par exemple avec ce projet visant à considérer comme vin rosé des mélanges de rouge et de blanc.
On a parfois été détourné des vraies questions – d’où, peut-être, l’abstention. Or des campagnes trop courtes ne favorisent pas un vrai débat. Nous vous offrons la possibilité de nous prononcer à l’unanimité dans cet hémicycle pour permettre une campagne électorale plus longue d’une semaine, ce qui permettrait de mieux présenter les arguments et défendre l’Europe.

M. le président : Merci, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si les radicaux sont amoureux de l’Europe, nous le sommes aussi – à notre façon.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : François de Rugy a évoqué à l’instant – on voit bien que c’est chez lui une obsession – le président Nicolas Sarkozy. Je voudrais lui rappeler que le président de la République actuel s’appelle François Hollande, car il l’a peut-être oublié.
Or, je constate, monsieur de Rugy, que vous êtes en désaccord avec le président Hollande sur le traité de stabilité budgétaire, sur le budget européen tel qu’il a été voté, mais aussi sur les relations avec les institutions – qu’il s’agisse du Conseil, avec M. van Rompuy, ou de la Commission, avec M. Barroso – et sur le mode de scrutin.
Je vous pose donc très directement la question : que faites-vous dans cette majorité ? Si les questions européennes sont à ce point essentielles, comme vous le dites – et nous en sommes convaincus –, nous ne comprenons pas que le groupe écologiste soit représenté au Gouvernement, sauf à envisager qu’il innove en inventant la participation sans soutien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Si nous donnions une suite favorable à ces trois amendements, la campagne serait ouverte avant que les candidatures soient déposées et que leur régularité soit vérifiée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous décalerions naturellement leur dépôt !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il suffirait de quelques amendements de coordination !

M. Thierry Repentin : Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 42, 52 et 55, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La réponse de M. le ministre est quelque peu surprenante. C’est un peu comme dire que, si une porte est ouverte, elle n’est pas fermée. Ce n’est pas là un vrai argument juridique. Si nous étendons la durée de la campagne, nous ferons évidemment en sorte que les déclarations de candidature soient antérieures à son début.
Mes chers collègues, les choses sont assez simples : l’article 1er a été rejeté, de même que les articles 2 et 3. Cependant, un amendement de notre rapporteur a été voté. Nous avons donc un texte – modeste, peut-être, mais enfin il est là. L’activité du parti radical a donc été utile pour la démocratie. (Sourires.)
Ce texte nous agrée. Nous allons avoir un vote mardi prochain, ce qui sera d’ailleurs intéressant, car cela permettra de mettre en évidence les divisions internes à la gauche. Puisque nous avons un texte, enrichissons-le. Nous vous proposons donc ces amendements, excellemment défendus par nos collègues Larrivé et Gosselin, qui permettent simplement d’avoir une vraie campagne pour les européennes, ce qui devrait nous rassembler tous.
Nous parlons d’Europe. Eh bien, donnons-nous aussi le temps d’en parler à nos concitoyens. Une campagne permet la mobilisation de tous les médias. Il ne s’agit pas de faire une campagne de l’UMP : cela peut être une campagne radicale, socialiste, UMP, Front national – tout ce que l’on veut, peu importe à vrai dire. Cela permettra à nos compatriotes d’avoir un temps de réflexion et de comprendre que, l’Europe, ce sont, non pas simplement des slogans ou des ennuis – car c’est ainsi qu’ils la perçoivent –, mais une réalité.
Un peu de pédagogie ! Après tout, c’est le propre de la politique. Vous évoquiez Mendès-France, monsieur le rapporteur. Souvenez-vous qu’il a inventé les entretiens au coin du feu, c’est-à-dire la relation directe avec les Français. Une telle campagne devrait permettre de faire de même ; faisons donc en sorte qu’elle soit un peu plus longue. Enrichissons ce texte qui, pour le moment, est encore très modeste.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de votre réponse juridique, monsieur le ministre, qui était un moyen de botter en touche, pourriez-vous nous répondre sur le fond ? Votre point de vue permettra d’éclairer la représentation nationale et, peut-être, de préparer d’autres travaux. Quelle est votre position sur le fond, c’est-à-dire sur la durée de la campagne pour les élections européennes, même si je ne nie pas que certains éléments de cohérence juridique entrent en ligne de compte ?

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 42, 52 et 55. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre n’a pas répondu !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 43, 51 et 56.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu un échange ce matin sur ce sujet, mais il me semble qu’il a été un peu escamoté. Je souhaite donc y revenir.
Nous avons un problème de finances publiques. Tout le monde est-il d’accord là-dessus ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons l’occasion de réduire le coût pour les finances publiques. Est-ce que l’on saisit cette occasion ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les choses sont très simples : pour l’ensemble des élections, le remboursement se fait au-delà de la barre des 5 % des suffrages exprimés. Pour les élections européennes, il y a une disposition exceptionnelle : le seuil est, non pas de 5 %, mais de 3 %. Je propose donc d’établir ce seuil à 5 %. Nous avons là l’occasion de faire des économies de notre propre initiative et, en même temps, d’établir un parallélisme assez légitime et normal – Philippe Gosselin l’avait très bien dit ce matin, mais nous n’étions pas allés au fond des choses – entre toutes les élections, quelles qu’elles soient européennes, municipales, régionales ou départementales.
Actuellement, il n’y a pas d’autre exception à cette règle des 5 % – tout au moins, je n’en connais pas ; s’il y en a, qu’on me le dise. À défaut de toute autre exception, et pour parvenir à cette harmonie, je propose que nous établissions systématiquement un seuil à 5 %. Nous aurons ainsi fait œuvre utile. De fait, nous travaillons depuis des heures et des heures – et très sérieusement – sur les questions européennes. Dans le même temps, ce serait un signal pour les finances publiques. Certes, ce n’est pas une révolution ; c’est un petit plus. Mais la politique, c’est non pas tout changer, mais faire œuvre utile, un petit peu chaque jour. C’est en tout cas ce que je vous propose en cette journée du 28 mars.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 51.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme un nombre non négligeable de nos collègues n’était pas là ce matin, il me semble important de proposer un résumé de nos idées ; la pédagogie est parfois l’art de la répétition.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Avec vous, nous sommes servis !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Deux éléments sont à retenir, que notre collègue M. Le Fur a exposés rapidement : les économies et l’harmonisation.
Les économies, parce que l’on a besoin, en ce moment, de trouver quelques sources d’économies supplémentaires. Les budgets sont contraints. Comme vous le savez, l’État court après les économies,…

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il a intérêt à courir vite !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et ce n’est sans doute pas près de s’arranger. On voit, par ailleurs, que le pouvoir d’achat a diminué de 0,4 % en 2012, et cela pour la première fois depuis 1984. Dans le même temps, les impôts grèvent aussi bien les entreprises que les ménages, sans parvenir pour autant à produire suffisamment de recettes. On a donc besoin de faire des économies ; nous avons là une occasion, certes minime, mais intéressante. Ce serait un signal positif.
Au-delà de cette question, il y a aussi l’harmonisation, car, pour tous les autres scrutins, le seuil du remboursement est fixé à 5 %. Les élections européennes sont donc une exception, qui ne se justifie pas particulièrement. Il y a donc une question de cohérence. On peut toujours justifier un seuil d’une façon ou d’une autre – on l’a vu notamment hier soir, avec le seuil à 500 ou 1 000 habitants pour les élections municipales, alors que l’on pouvait tout aussi bien proposer 3 500, ou encore 2 000, c’est-à-dire le seuil que donne l’INSEE pour définir les agglomérations. Bref, le seuil de 5 % peut être discuté, voire modifié, mais il présente l’avantage de la cohérence. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je propose naturellement que nous les rejetions. Je suggérerai à nos collègues de l’UMP, qui souhaitent absolument que l’on fasse des économies, qu’ils conseillent à l’ancien président, M. Sarkozy, de retirer son recours devant le Conseil constitutionnel. Cela fera économiser de l’argent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous dérapez de nouveau, monsieur le rapporteur !

M. le président : Sur le vote des amendements identiques nos 43, 51 et 56, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Thierry Repentin : Je souhaite répéter ce que j’ai dit ce matin : le seuil de 3 % est, pour le coup, cohérent avec le système de circonscriptions multiples, lequel devrait être maintenu à l’issue de nos débats.
Nous souhaitons favoriser la présence aux élections européennes de tous les partis, y compris ceux qui disposent d’un faible contingent d’élus, notamment lorsque ces formations donnent un ancrage local à leur campagne en ne présentant pas des candidats dans la totalité des circonscriptions.
Il y a là un élément de convergence avec M. le rapporteur.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Soulignons-le !

M. Thierry Repentin : ministre délégué. Je ne voulais pas, en effet, me priver de le signaler. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler à notre excellent rapporteur que le président Nicolas Sarkozy a obtenu 53 % des suffrages des Français en 2007 et un peu moins de la moitié des suffrages exprimés en 2012.
Vous pouvez user de cette formule facile qui consiste à inviter le président à se désister de son recours devant le Conseil constitutionnel, monsieur le rapporteur, mais je vous appelle à un peu de respect pour l’ancien chef de l’État…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : et M. Jean Leonetti. Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …et plus encore, pour la moitié des Français qui lui ont fait – et lui font toujours – confiance.
On ne peut, même en fin de discussion, traiter avec autant de légèreté une question fondamentale. Vous défendez l’idée selon laquelle il faut rembourser les partis fantaisistes, dont les listes auront remporté 3,1 % des suffrages lors des élections européennes, tout en soutenant que la moitié des Français représentés par le président Sarkozy lors de la dernière élection présidentielle n’ont pas le droit, eux, d’avoir un candidat ? C’est absolument scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas deux catégories de citoyens !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas moi qui ai annulé les comptes, mais la commission nationale des comptes de campagne, qui est indépendante !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 43, 51 et 56.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La situation devient ubuesque. Les trois articles de ce projet de loi ont été rejetés par l’Assemblée. Nous savons qu’il y aura un vote solennel mardi prochain.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est à cause de l’article additionnel !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela ne change rien à l’affaire : il y aurait eu de toute façon un vote solennel. Les amendements suivants, s’ils devaient être adoptés, seraient totalement incohérents d’un point de vue juridique. Je trouve cela navrant. De façon à pouvoir m’en expliquer avec le rapporteur, je demande une suspension de séance.