Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Après l’article 3 (suite)
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Alain Tourret : Par souci de cohérence et puisque les articles 1er, 2 et 3 n’ont pas été votés, je retire les amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7.
M. Marc Le Fur : Aux ordres !
M. Philippe Gosselin : La majorité est reprise en main !
M. Marc Le Fur : N’ayez pas peur !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 23, 28, 32, 36 et 49.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour défendre l’amendement n° 23.
M. Philippe Gosselin : N’est-il pas ubuesque que notre rapporteur, qui présente avec fougue et avec la foi européenne qui l’anime depuis des années une proposition de loi avec laquelle on peut ne pas être d’accord mais qui a le mérite de mettre en exergue la construction européenne, retire soudain, à notre grande surprise, ses amendements ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Coup de théâtre !
M. Philippe Gosselin : Quoi qu’il en soit, j’en arrive à la défense de mon amendement. Il nous paraît nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités selon lesquelles il compte parvenir avec les États membres de l’Union européenne à élaborer une procédure électorale uniforme.
Il y a là en effet une vraie difficulté, que l’on évoquait tout à l’heure. Le Parlement européen lui-même encourage les États de plus de vingt millions d’habitants à instaurer un scrutin comme celui que nous connaissons, organisé autour de circonscriptions qui permettent une représentation territoriale et favorisent la proximité des élus avec leurs électeurs.
Il existe de grandes divergences entre les États, et il serait utile que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, si tant est qu’elle aboutisse, un rapport nous éclaire et nous permette d’harmoniser la procédure électorale.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 28.
M. Marc Le Fur : Lorsque nous avons déposé cet amendement pour demander un rapport, nous n’en mesurions ni l’urgence ni la nécessité ! Mais, après ce qui vient de se passer, neuf mois ne seront pas de trop pour que vous réfléchissiez et retrouviez de la cohérence.
Le parti radical était si attaché à cette affaire qu’il l’a inscrit dans sa niche parlementaire, alors qu’il n’en a qu’une par an. Dans le genre gâchis, c’est pas mal ! Le rapporteur, que l’on a pourtant vu déterminé, décide maintenant, par dépit, de casser ce qu’il reste du jouet qu’on lui a abîmé ! Mais la démocratie, ce n’est pas cela ! La démocratie, comme le disaient les manifestants dimanche dernier, c’est de ne rien lâcher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes RRDP et SRC.) Je vous engage donc à vous en inspirer : ne lâchez rien !
M. Philippe Gosselin : Indignez-vous !
M. Marc Le Fur : En tout état de cause, nous n’avons pas de certitude sur l’élection des députés européens. Nous savons simplement que le député doit être proche de ses électeurs, ce qui explique que nous soyons opposés à la proportionnelle pour les législatives. Sur ce point, nous sommes déterminés et nous irons jusqu’au bout ; j’exprime ici la position unanime de l’UMP. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mais puisque la réglementation européenne nous impose un scrutin proportionnel pour l’élection des députés européens, nous souhaitons malgré tout que ces derniers puissent avoir un ancrage local, sur de grands territoires.
Il nous reste l’amendement Tourret, qui a été adopté et sur lequel, je l’espère, les différents groupes s’exprimeront et prendront position mardi prochain. Mais qu’au moins nous ayons ce rapport, qui permettra à chacun de savoir où il habite !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement n° 32.
M. Guillaume Larrivé : Il est défendu, monsieur le président, mais je voudrais surtout souligner que nos débats auront permis de montrer à quel point la majorité divague et tangue.
M. Philippe Meunier : Il n’y a plus de majorité !
M. Guillaume Larrivé : On finit par ne plus comprendre sa ligne directrice, à supposer qu’elle en ait une. Chers collègues de la majorité, vous votez sans les voter certains amendements qui, en réalité, consistent à soutenir le texte sans le soutenir, il y a autant de positions que de groupes et, au sein même des groupes, notamment au sein du groupe SRC, les avis divergent !
Du côté de l’opposition en revanche, les choses sont claires : l’UDI s’est exprimée ce matin, l’UMP s’est exprimée ce matin et cet après-midi, pour rappeler avec force la constance de notre opposition à cette proposition de loi. Nous sommes favorables au maintien du mode de scrutin actuel, parce que nous pensons qu’il combine trois vertus : le pluralisme, la parité et l’ancrage territorial.
Notre position est donc simple, claire, cohérente et constante, ce qui contraste fortement avec les fluctuations et les hésitations de la majorité, dont la position varie selon qu’elle se trouve au palais du Luxembourg ou au palais Bourbon, et selon l’heure des débats.
Cette position constante, nous la réitérerons mardi si, comme nous le comprenons, nous sommes amenés à nous prononcer lors d’un vote solennel sur cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n° 36.
M. Xavier Breton : Nous venons de vivre avec la capitulation du rapporteur et du groupe radical un moment douloureux. Il y avait cinq amendements à défendre et, à raison de deux ou trois minutes par amendement, cela ne nous aurait pris qu’un quart d’heure. Que cache donc cette capitulation ?
M. Philippe Gosselin : Un ordre du parti socialiste !
M. Xavier Breton : Quoi qu’il en soit, il est dommage de ne pas aller jusqu’au bout dans la défense de ses convictions. Nous irons, nous, jusqu’au bout, et proposons avec cet amendement que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement remette un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités selon lesquelles il compte parvenir avec les États membres de l’Union européenne à élaborer une procédure électorale uniforme. C’est un souhait fort du Parlement européen et de tous ceux qui sont attachés à la construction européenne, même si le terme d’uniforme ne me paraît pas le mieux choisi. Je ne suis pas sûr en effet qu’il faille un mode de scrutin identique pour l’ensemble de l’Union européenne. Il nous faut certes une règle du jeu commune, un même élan et des dates d’élections identiques – des progrès ont été faits en la matière – mais la spécificité de chaque territoire doit être respectée.
Si l’article 7 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen, en date de 1976, parle bien de procédure uniforme, l’important est que nous réfléchissions à une convergence européenne possible sur le mode de scrutin. Les élections qui s’annoncent nous en fournissent l’occasion. Nous demandons donc l’élaboration d’un rapport, qui nous permettra de rebondir, après le débat qui nous a occupés aujourd’hui.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre l’amendement n° 49.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Sur l’amendement n° 23 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Alain Tourret : La commission a donné un avis défavorable.
M. Philippe Meunier : La commission a l’air dépité !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Avis défavorable également. Il est cohérent en effet que le Gouvernement, qui n’est pas favorable à la réforme, ne soit pas favorable à ces amendements. De surcroît, il se trouve que l’article 223 du traité de fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité d’une procédure uniforme dans tous les États membres pour l’élection des membres du Parlement européen. Mais il prévoit également que ce n’est qu’une fois que le Parlement européen aura élaboré une proposition en ce sens et que le Conseil l’aura adopté à l’unanimité qu’elle pourra être soumise à la ratification des parlements nationaux.
Le Parlement européen ne s’étant pas prononcé sur la procédure électorale uniforme, la question soulevée par cet amendement ne se pose pas. Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Chacun d’entre nous connaît les convictions et le talent de M. Tourret, ainsi que sa capacité à défendre jusqu’au bout ses opinions.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, le président du groupe RRDP, nous a tout à l’heure rappelé que le pluralisme n’était pas une maladie et qu’il devait s’exprimer. Or, ce pluralisme vient justement d’être balayé d’un revers de la main pour des raisons qui tiennent à la cohésion de la majorité, laquelle était en train d’exploser sous nos yeux. Nous le regrettons, car le débat européen mérite un tel pluralisme, pluralisme dont les modes de scrutin dont nous discutons précisaient l’exercice.
Présenter un amendement qui vise à porter le seuil de remboursement des frais de campagne de 3 % à 5 % était ainsi une manière de permettre au pluralisme de s’exercer. C’est tout cela que vous venez de battre en brèche aujourd’hui.
M. Philippe Gosselin : L’ombre tutélaire plane…
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 23, 28, 32, 36 et 49.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :