Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Discussion générale

Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Discussion générale

debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe RRDP reprend aujourd’hui dans sa niche parlementaire une proposition de loi déposée par le groupe RDSE du Sénat et adoptée par la Haute Assemblée le 5 décembre dernier. Vous le savez, ces deux groupes politiques sont très proches, car l’un et l’autre comportent en majorité des parlementaires radicaux de gauche.
La proposition de loi qui vous est soumise vise à remédier à une situation législative très imparfaite qui présente nombre d’inconvénients mais se perpétue pourtant depuis des années.
En effet, comme les textes qui l’ont précédée, la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 régit d’une manière particulièrement restrictive la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Pourtant, l’enjeu est essentiel : c’est la médecine régénératrice, ce sont les thérapies cellulaires, qui visent à remplacer des cellules déficientes ou insuffisamment nombreuses.
Ces recherches ouvrent la voie au traitement d’affections graves et souvent incurables aujourd’hui : les maladies neurodégénératives comme Parkinson et Alzheimer, mais aussi les cardiopathies, les hépatites, le diabète insulino-dépendant, les lésions de la moelle épinière, et d’autres encore. Ces recherches sont donc porteuses de grands espoirs.
Les premières lois de bioéthique datent de 1994 et prévoyaient elles-mêmes leur propre révision dans un délai de cinq ans pour tenir compte de l’évolution des connaissances. Ce fut donc la tâche des ministres de la santé et de la recherche du gouvernement Jospin, qui ont alors préparé un Folio 3511nouveau projet de loi de bioéthique avec la volonté de parvenir à un large consensus, dépassant les clivages politiques.
En effet, sur ces sujets difficiles qui touchent aux convictions intimes, il n’y a pas une éthique de gauche et une éthique de droite,…

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et si, malheureusement, c’est ce que vous êtes en train de mettre en place !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : … mais une éthique commune à définir ensemble, sans affrontements stéréotypés, sans antagonismes artificiels. Sur de telles questions, personne ne détient seul la vérité. Chacun doit la rechercher avec mesure, scrupule et écoute d’autrui.
Après avoir recueilli les avis positifs du Comité consultatif national d’éthique, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de l’Académie des sciences, il avait été prévu alors d’autoriser les recherches sur les cellules souches issues d’embryons dits surnuméraires, c’est-à-dire ne faisant plus l’objet d’un projet parental.
Ce projet de loi soumettait bien sûr ces recherches à un dispositif d’encadrement très strict et rigoureux. D’une part, elles ne pouvaient être effectuées qu’avec l’accord écrit préalable des couples concernés qui pouvaient bien sûr s’y opposer s’ils les jugeaient contraires à leurs propres convictions éthiques ou spirituelles, lesquelles devaient être évidemment respectées. D’autre part, ces recherches devaient avoir une finalité médicale. Enfin, elles ne pouvaient être entreprises que si leur protocole avait fait l’objet d’une autorisation délivrée par une agence spécialement créée qui allait devenir l’Agence de la biomédecine.
Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté par l’Assemblée nationale à une très large majorité – 325 voix contre 21 – qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, plusieurs élus UDF et 51 députés RPR avaient voté en sa faveur, dont des personnalités aussi éminentes que MM. Nicolas Sarkozy, François Fillon, Bernard Accoyer, Jean-Louis Debré, Alain Juppé,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous dénigriez Nicolas Sarkozy lors du débat précédent, mais à présent vous le trouvez bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …Mmes Michèle Alliot-Marie et Roselyne Bachelot
Cependant, après l’élection présidentielle et le changement de gouvernement en mai 2002, ce texte a été profondément modifié par les nouveaux ministres de la santé et de la recherche qui ont déposé ou accepté des amendements le transformant radicalement lors de la suite de sa lecture au Parlement.
Résultat : alors que le texte présenté par les ministres précédents et voté par les députés en janvier 2002, il y a onze ans, posait en principe l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, celui adopté définitivement et promulgué le 6 août 2004 retient la position contraire : il prohibe ces recherches, admettant seulement qu’elles soient menées « à titre exceptionnel » et « par dérogation ». L’autorisation était la règle, elle devient l’exception.
La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 est restée pour l’essentiel conforme à cette loi précédente de 2004. De telles recherches restent interdites et ne peuvent être autorisées qu’à titre exceptionnel et dérogatoire. On ne peut que regretter ce statu quo.
En effet, cette interdiction de principe, même assortie de dérogations éventuelles, est préjudiciable aux malades qui aspirent à voir les recherches progresser et développer de nouvelles thérapeutiques susceptibles de leur apporter des chances de guérison.
Entraver ainsi la recherche, c’est pénaliser les patients. C’est aussi, évidemment, handicaper nos chercheurs en leur imposant des obstacles, alors que ces recherches sont menées activement dans beaucoup d’autres pays de l’Union européenne dont la Grande-Bretagne, la Suède et l’Espagne ainsi qu’aux États-Unis, en Russie, en Chine et au Japon.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah la Chine !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est rassurant comme exemple, la Chine !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En revanche, les chercheurs français, soumis à un régime d’interdiction-dérogations, risquent d’être distancés dans la compétition scientifique internationale, marquée par de nombreuses avancées. Notre législation est en effet l’une des plus restrictives au monde. De ce fait, bien que la France soit une grande nation scientifique, elle risque de se trouver dépassée dans ce secteur important de la recherche.
De plus, cette position juridique, ambiguë et incohérente, est peu lisible, peu compréhensible à l’étranger, alors que la coopération internationale est essentielle dans ce domaine. Nos chercheurs doivent pouvoir coopérer avec nos partenaires sur des bases claires.
Pourtant, cette situation juridique persiste, bien que les instances consultatives les plus qualifiées aient pris position à plusieurs reprises pour que le régime d’interdiction assorti de dérogations soit remplacé par un régime d’autorisation encadrée.
L’Agence de la biomédecine l’a fait dans son rapport d’octobre 2008 et le Conseil d’État dans une étude de mai 2009. L’Académie nationale de médecine a pris la même position dans deux rapports de 2010. Il faut ajouter, bien sûr, le rapport adopté le 8 juillet 2010 par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont parlait son premier vice-président à l’instant, qui estime qu’il n’est pas pertinent de maintenir un régime d’interdiction.
Dans ce rapport, on peut lire : « Prôner un interdit pour en organiser la transgression revient à stigmatiser les chercheurs qui conduisent ces recherches. C’est une forme indirecte d’atteinte à la liberté de la recherche sans réelle justification. Un régime d’autorisation encadrée par l’Agence de biomédecine est plus adapté à la réalité scientifique et tout aussi protecteur de l’embryon. »
Bref, pour ne pas en rester là, une proposition de loi a été déposée au Sénat et adoptée par celui-ci le 5 décembre dernier, de manière consensuelle, à une majorité importante, loin de tout clivage systématique. En effet, cette proposition de loi a été votée par les groupes de la majorité sénatoriale, mais aussi par un nombre important de sénateurs appartenant à d’autres groupes.
Chers collègues, il a onze ans, en janvier 2002, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un projet de loi de bioéthique posant en principe l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, en l’accompagnant d’un strict dispositif d’encadrement. Pourtant, quelques mois plus tard, c’est la solution inverse qui a été retenue : l’interdiction de ces recherches, assortie de certaines dérogations.
Beaucoup de temps a été perdu depuis le vote initial de 2002, au préjudice des chercheurs et surtout, ce qui est encore plus grave, au préjudice des malades en attente de thérapies nouvelles.
Le rôle de l’État n’est pas d’entraver la science biomédicale par une législation inappropriée et obsolète. Il importe donc d’agir pour modifier cette législation, afin que la recherche cesse d’être la recherche du temps perdu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Proustien !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, tout est prêt – enfin ! –, pour adopter ce texte. Permettez-moi, tout d’abord, de dire ma profonde satisfaction et celle de l’ensemble des députés du Front de gauche…

Plusieurs députés du groupe UMP : Attendez, ce n’est pas fait !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Auriez-vous l’obligeance de bien vouloir m’écouter ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, madame.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Merci. Permettez-moi, tout d’abord, de dire ma profonde satisfaction et celle de l’ensemble des députés du Front de gauche de voir s’ouvrir devant nous, avec l’autorisation de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, ces nouveaux champs du possible.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Est-ce que Mélenchon est d’accord ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Plusieurs années de débats et d’atermoiements ont jalonné ce parcours. Rien d’anormal me direz-vous sur un sujet aussi complexe…

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est bien vrai !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …touchant aux conceptions et convictions de chacun. Ce sujet, précisément pour ces raisons, ne laisse de place ni à la manipulation des idées des uns et des autres, ni à l’hypocrisie. Ce sujet, sans doute plus que d’autres, exige écoute, échange et respect, mais également le courage d’une prise de décision franche et claire.
À cet égard, je n’oublie pas que cette réforme est le fruit d’un engagement de campagne du Président de la République et je me réjouis de voir cette promesse prendre forme.
Certains insistent pour souligner qu’une telle loi n’est ni de droite ni de gauche. Très bien. Mais force est de constater que c’est bien la gauche qui propose aujourd’hui d’autoriser la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, alors que la droite s’est acharnée à l’interdire, notamment lors de la dernière loi relative à la bioéthique en 2011, et encore hélas aujourd’hui.
En 2013, interdire la recherche sur l’embryon tout en l’assortissant d’un système dérogatoire dans un grand pays comme la France, reconnu par la communauté scientifique internationale pour la qualité de ses travaux et de ses résultats…

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et de son éthique !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …est ubuesque. Oui, je le dis : c’est une aberration que personne ne comprend dans les grands laboratoires des pays avancés en la matière…

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’Allemagne !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …qu’il s’agisse des États-Unis, du Royaume-Uni ou du Japon, et qui porte atteinte à la recherche française.
L’un des spécialistes dans notre pays, Marc Peschanski, que nous avons d’ailleurs auditionné, le dit sans détour : « Le retard législatif français a été dramatique pour la création des équipes et la formation générale des chercheurs. »
Il est temps en effet d’autoriser cette recherche, en veillant bien sûr à ce qu’elle soit encadrée et contrôlée afin de prévenir et d’empêcher s’il le faut d’éventuelles dérives que personne ne souhaite.
Bien évidemment, les embryons comme les cellules souches ne sont pas des matériaux anodins.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quand même !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ouf !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Permettez-moi de vous rappeler ce principe élémentaire établi par le Comité consultatif national d’éthique : « La question éthique première est celle de la destruction de l’embryon humain et non la décision de réaliser des recherches sur les cellules après la destruction de l’embryon. »
Je ne m’étendrai pas sur les dispositifs d’encadrement que prévoit ce texte car ils ont été explicités par de précédents orateurs. Je considère que toutes les garanties sont apportées pour que le régime d’autorisation s’inscrive pleinement dans les recommandations issues des états généraux de la bioéthique de 2011 et du Comité national d’éthique.
Ainsi, à l’hypocrisie de notre système actuel – puisque pratiquement toutes les dérogations demandées sont accordées – s’ajoutent les contestations de plus en plus nombreuses devant les tribunaux qui lient les mains des chercheurs et de l’Agence de la biomédecine, laquelle est obligée de consacrer une part importante de son budget aux procédures judiciaires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : 25 000 euros, ce n’est pas non plus…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Concernant les cellules souches embryonnaires, certains affirment qu’il n’y aurait pas lieu de les utiliser puisque nous disposons à présent des cellules iPS obtenues à partir de cellules adultes génétiquement modifiées. Cette affirmation est une contre-vérité.
Le docteur Yamanaka lui-même, qui vient de recevoir le prix Nobel pour ses travaux dans ce domaine, le confirme. Ces cellules modifiées, si elles présentent certaines caractéristiques des cellules souches embryonnaires, en diffèrent cependant très sensiblement. Ce qui est à l’ordre du jour actuellement, c’est précisément l’étude comparée de ces différentes cellules, ce qui ouvrira, n’en doutons pas, un formidable champ nouveau pour la médecine dans le domaine des réparations tissulaires notamment, au service de la santé de nos concitoyens et, plus largement, au service de milliers de personnes qui placent dans cette recherche un immense espoir.
Oui, ces perspectives sont enthousiasmantes et je pense sincèrement qu’utiliser pour la recherche à visée thérapeutique des embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental est une occasion unique, si les donneurs en font le choix, d’associer ces embryons à une grande aventure humaine, celle des immenses possibilités que seules ces cellules permettent d’envisager.
Enfin, les chercheurs de notre pays vont pouvoir travailler dans un secteur où la recherche publique est essentielle puisqu’il s’agit encore, à cette étape, d’une recherche fondamentale pour laquelle les grands groupes privés n’ont que peu d’intérêt.
Je rappelle à cet égard que sur 61 dérogations accordées par l’Agence de la biomédecine, 57 concernent des protocoles de recherche publics, soit plus de 93 %. C’est dire, au passage, l’importance de donner des moyens suffisants à la recherche publique, qui a été bien malmenée ces dernières années par les choix ultralibéraux de la précédente majorité.
Nous avons entendu, venant du côté droit de cet hémicycle…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec quel dédain c’est dit…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …beaucoup de propos sévères et trop souvent caricaturaux concernant la recherche autorisée sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Des excès qui sont d’autant plus surprenants si l’on se souvient qu’en 2002, comme cela a déjà été dit, lors d’un premier vote sur le sujet dans cette assemblée, 51 députés de feu le groupe RPR s’étaient prononcés pour un régime d’autorisation encadrée. Parmi eux, je le répète car c’est assez succulent, MM. Christian Jacob, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Bernard Accoyer et Mmes Alliot-Marie et Bachelot, sans oublier notre collègue Alain Milon, le rapporteur de la loi relative à la bioéthique en 2011, qui s’était également déclaré favorable à ce régime d’autorisation encadrée…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean Leonetti. C’est que nous aimons la diversité ! Nous n’avons pas de consignes de vote !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Autant d’éléments que je trouve plutôt rassurants : ils démontrent le caractère véritable de vos cris d’orfraie, essentiellement politiciens,…

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Continuez donc à nous insulter…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …ce qui est très dommageable, permettez-moi de vous le redire, et particulièrement sur un tel sujet.
Je veux croire que ce texte sera voté par toutes celles et tous ceux qui, au-delà des clivages partisans, ne veulent pas faire preuve d’obscurantisme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et refusent d’interdire cette recherche comme on interdisait jadis les dissections et autres études sur le corps humain.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le progrès d’un côté, l’obscurantisme de l’autre ! On est vraiment au moyen-âge.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle caricature…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Votre réaction montre que cette caricature vous gêne sensiblement !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La caricature n’est pas vraiment de notre côté.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je vous vois bien énervés, bien tendus et bien mal à l’aise. Permettez que je termine !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’insulte est dans votre bouche, madame.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je n’insulte personne, monsieur Leonetti, vous devriez le savoir.
Je pense qu’il est grand temps aujourd’hui de trancher enfin cette question et de franchir ce pas. En tout état de cause, c’est avec enthousiasme que les députés du Front de gauche voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est porteuse d’immenses espoirs en recherche et nous promet d’importants progrès médicaux. Elle est attendue depuis longtemps par les médecins, les chercheurs, les associations de malades et, plus généralement, par la majorité de la population qui s’est exprimée favorablement à cet égard lors des états généraux tenus il y a trois ans.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous n’y étiez pas. Ce n’est pas vrai.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ces états généraux ont eu une conclusion sans ambiguïté et il est inutile de les convoquer à nouveau.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La proposition de loi répond aussi à un engagement du Président de la République, énoncé au Genopole d’Évry, le 22 février 2012. Alors candidat, François Hollande déclarait : « si les Français m’accordent leur confiance le 6 mai prochain, je demanderai immédiatement au Parlement de modifier la loi de bioéthique de 2011 afin d’autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires ». « Aucune raison sérieuse ne s’y oppose ».
Le groupe socialiste s’associe avec enthousiasme à la proposition de loi portée par les sénateurs et maintenant par les députés radicaux de gauche. Je souhaite en particulier féliciter notre rapporteure Dominique Orliac pour la grande qualité de son travail et de ses auditions.
Déjà en 2002, lors de l’examen en première lecture de la loi de bioéthique, une très large majorité de députés – 325 contre 21 – se prononçait en faveur de l’autorisation encadrée de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Malgré cela, le texte retenu en 2004 faisait le choix paradoxal d’une interdiction de cette recherche, assortie d’une possibilité dérogatoire pour une période de cinq ans.
Ces dernières années, toutes les grandes institutions ont été consultées, qu’il s’agisse, de l’Agence de la biomédecine, du Conseil d’État, du Conseil national d’éthique ou de l’Académie de médecine. Toutes ont préconisé de sortir de ce régime « hypocrite » pour mettre en place un régime d’autorisation transparent et encadré.
Et je vous rappelle qu’en 2010, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques estimait aussi qu’il n’était pas pertinent de « prôner un interdit tout en organisant les conditions de sa transgression », ajoutant que cela était d’ailleurs extrêmement stigmatisant pour les chercheurs.
Une position d’ailleurs partagée sur les bancs du Sénat, lequel avait adopté, de manière consensuelle et transpartisane, l’autorisation encadrée des recherches.
Et pourtant, sous la pression des lobbies et certainement aussi à cause du contexte préélectoral, la loi de bioéthique de 2011 a choisi de maintenir ce système unique au monde – un système prévu pour une courte durée et que l’on ne peut plus justifier quand a déjà été constatée l’absence de dérives quelconques dans ce domaine de recherche.
Comme l’indiquait, François Hollande à Évry : « où est la clarté, où l’honnêteté, où est le courage dans cette façon de faire ? »

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Continuez comme ça…

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pire encore, la mauvaise rédaction de la loi de 2011, ambiguë et imprécise, a créé une insécurité juridique nouvelle dans laquelle s’engouffrent systématiqueFolio 3514ment des fondations ultraconservatrices, voire intégristes, avec comme seul objectif de faire obstacle aux dérogations accordées par l’Agence de la biomédecine.
Comment accepter que onze projets de recherche portés par les équipes de l’INSERM et du CNRS soient actuellement suspendus par ces recours intempestifs ? De ces recherches dépendent la progression indispensable des connaissances sur la formation des organes et leurs anomalies et sur la reproduction et ses défaillances, ainsi que le développement de lignées de cellules souches à visée thérapeutique.
D’ailleurs, actuellement, trois projets français attendent le feu vert pour effectuer des essais cliniques et évaluer l’éventuel bénéfice des cellules souches embryonnaires sur des maladies graves de la rétine, de la peau ou du cœur.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’était pareil en 2004 !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Inutile de préciser que, par la suite, des perspectives nouvelles seront explorées pour des affections très diverses, touchant à peu près chacun des organes humains.
Nous ne devons donc pas empêcher les équipes scientifiques et les malades de mettre leurs espoirs dans cette voie nouvelle. Ils ont déjà perdu beaucoup de temps et attendent un signal fort de la part de notre majorité.
En outre, nous savons que le maintien d’un régime d’interdiction fragilise la position de la France au sein de la communauté internationale.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et voilà !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Notre législation, l’une des plus restrictives au monde, handicape sérieusement les scientifiques, désespère les familles de malades et freine les coopérations internationales. Pendant ce temps, dans plusieurs pays européens, aux États-Unis, au Japon, en Israël, au Canada, en Australie, la recherche progresse à grands pas.
Il est donc temps que notre pays sorte de l’hypocrisie d’une interdiction assortie de dérogations, pour organiser une véritable autorisation encadrée des recherches, plus adaptée à la réalité scientifique et tout aussi protectrice de l’embryon.
C’est tout l’enjeu du texte qui nous est proposé aujourd’hui.
Celui-ci n’est certes pas laxiste, puisqu’il prévoit qu’une autorisation ne peut être accordée par l’Agence de la biomédecine que sous quatre conditions précises : la pertinence scientifique de la recherche, le fait qu’elle soit inscrite dans une finalité médicale, la nécessité que le travail ne puisse être actuellement conduit sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires et enfin le respect des principes éthiques.
Quelles sont alors les craintes qui animent ceux qui hésitent encore à adopter cette évolution positive ?
Un risque de dérives vers des recherches aventureuses ou mercantiles ? Cela ne s’est pas produit dans les nombreux pays où les travaux sont autorisés et notre encadrement écarte très précisément toute crainte à ce sujet.
Le risque que le prélèvement de cellules aboutisse à la mort de l’embryon ? En vérité, la situation est opposée : chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’embryons humains sont sortis des cuves à azote liquide où ils étaient conservés car la loi française prévoit leur destruction au bout de cinq ans dès lors qu’il n’y a plus de projet parental. C’est bien sur ces embryons surnuméraires détruits que sont prélevées les cellules souches, après accord des parents.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela reste des embryons.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Certains prétendent que les cellules souches embryonnaires ne seraient plus nécessaires aux chercheurs car il existe d’autres variétés de cellules souches, dont les cellules dites iPS.
De fait, les diverses catégories de cellules souches sont très distinctes et non substituables les unes aux autres.
En particulier, les cellules iPS gardent la mémoire de leur vie antérieure, de leur âge, de la manipulation génétique qui les a produites. Elles n’ont donc pas les mêmes propriétés que les cellules souches embryonnaires et posent des problèmes éthiques encore plus importants, du fait du risque génétique et parce qu’il sera même possible d’en faire dériver des embryons permettant le clonage humain.
Prétendre qu’il n’y aura plus demain d’embryons surnuméraires grâce à la vitrification des ovocytes est également mensonger, puisqu’il s’agit de techniques complémentaires. D’ailleurs, même si le nombre d’embryons surnuméraires était relativement moins élevé dans le futur, cela ne changerait rien à la question.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est vrai.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En effet, à partir d’un seul prélèvement, et compte tenu des propriétés exceptionnelles des cellules souches, des quantités très importantes de cellules peuvent être produites, autorisant à la fois des travaux de recherche pendant plusieurs décennies puis plus tard le traitement de nombreux malades !
Certains ont lancé une campagne de désinformation majeure contre cette proposition de loi en utilisant des images représentant non un embryon, mais un fœtus humain. Et bien sachez que sur ce fœtus, comme sur un nouveau-né, les prélèvements post-mortem à visée scientifique et thérapeutique sont déjà autorisés, dans des conditions encadrées, depuis plusieurs décennies. Une telle propagande visant à duper l’opinion publique n’est en définitive que l’hommage rendu au droit par la force brutale et l’intolérance.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que de propos outranciers !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel dogmatisme…

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous parlons aujourd’hui d’une situation différente, celle du zygote, ou du pré-embryon des Anglo-Saxons, sur lequel des cellules souches peuvent être prélevées après un développement de cinq à six jours environ suivant la fécondation. À ceux qui veulent sacraliser ces cellules initiales, nous répondons qu’il n’est pas légitime de les sortir de la chaîne de vie qui permet à chaque étape du développement de contribuer, dans le respect qui lui est dû, au progrès de l’humanité.
Ce qui est permis sur le nouveau-né ou le fœtus, comment justifier que cela soit interdit sur l’embryon ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Oui, sur le nouveau-né ou le fœtus, c’est autorisé, dans des conditions encadrées. Comment d’ailleurs ne pas faire le parallèle avec les prélèvements d’organes, qui permettent depuis un demi-siècle de réaliser couramment des transplantations ?
Qu’il me soit enfin permis de rappeler que dans notre République laïque, chacun doit respecter les croyances et les philosophies des autres et ne pas imposer son seul point de vue.
La proposition de loi que nous examinons offre une nouvelle liberté à tous ceux qui veulent mener des recherches sur les cellules souches ou bénéficier des fruits de telles recherches, mais elle n’oblige personne à contribuer à ce progrès.
Mes chers collègues, je l’ai dit en introduction, cette proposition suscite d’immenses espoirs chez des patients atteints de pathologies graves. Elle renforce les décisions de l’agence de la biomédecine. Elle améliore la qualité juridique de notre législation. Elle affiche une position claire de la France dans ce domaine. Surtout, en réaffirmant notre confiance en la recherche française, elle la replace dans le concert international du progrès. Vous l’aurez compris, c’est avec détermination et foi en l’avenir que nous engageons ce beau débat sous le sceau de l’humanisme.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est proposée aujourd’hui est loin d’être anodine. Elle est, au contraire, essentielle.
Elle met chacun d’entre nous face à ses responsabilités, car les répercussions éthiques de ce texte sont importantes. Cela ne devrait d’ailleurs pas être un texte émanant d’un groupe parlementaire,..

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …voté dans une niche, comme cela nous est proposé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En catimini !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Surtout, cette discussion ne devrait même pas avoir lieu. En effet, ce sujet essentiel a déjà fait l’objet d’un vote, avec la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à l’issue d’un vrai travail de préparation et non à la sauvette comme aujourd’hui. Ce texte avait été adopté à la suite d’états généraux et après les avis du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil d’État ainsi qu’après les travaux d’une commission spéciale de l’Assemblée nationale et de nombreuses auditions et consultations.
Or l’article 46 de cette loi de bioéthique dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ». Permettez-moi de considérer que la recherche sur l’embryon est une vraie question de société qui soulève de vrais problèmes éthiques.
Il semble que la majorité actuelle soit fâchée avec les débats publics. Elle n’en prévoit pas quand la loi en impose, ni d’ailleurs quand plus d’un million de personnes manifestent pacifiquement dans la rue…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Plus d’un milliard ! Il y avait un milliard de personnes !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …pour demander plus de débats sur un autre sujet essentiel de société, à savoir le mariage et l’adoption par les couples de personnes de même sexe.

Un député du groupe UMP : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Hors sujet !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2011 a acté le principe d’une révision de la loi sur la bioéthique dans sept ans, car tout le monde s’accordait à dire que le délai initialement prévu de cinq ans était trop court. Une exception a été prévue : ce délai pourrait être réduit en cas de découverte majeure qui nécessiterait une intervention du législateur, mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Les découvertes récentes tendent au contraire à montrer que les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires sont moins performantes que d’autres.
Cette proposition de loi est donc tout simplement inopportune.
Mais le plus grave n’est pas là. Il est dans le contenu de cette proposition de loi. Il s’agit, moins de deux ans après l’adoption de la loi précédente, de changer carrément les curseurs.
En effet, les lois de bioéthique de 1994, de 2004 et de 2011 ont toutes affirmé le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon. Certes, des dérogations ont été prévues à chaque étape, mais les grands principes de notre droit ont chaque fois été réaffirmés. Ils valent d’être rappelés. Ce sont le respect de la dignité humaine et le refus de toute forme de marchandisation ou d’exploitation biologique du corps humain.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Ils méritent d’autant plus d’être rappelés que votre proposition de loi vient les bafouer.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il mélange tout, quel maelström !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous levez le principe de l’interdiction assorti de dérogations pour le remplacer par le principe d’autorisation encadrée. Cette évolution est tout simplement inacceptable car ce principe d’autorisation fait de l’embryon un élément de recherche comme un autre, ce qu’il n’est pas.
L’embryon est un être en devenir – nous venons tous d’un embryon.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Normalement, oui ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il est donc impératif de le respecter. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 16 du code civil qui affirme le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’article 18 de la convention européenne d’Oviedo insiste aussi sur la protection dont doivent bénéficier les embryons.
Vous répondrez que vous encadrez l’autorisation. Certes, mais vos barrières sont bien minces et les freins sont bien lâches.
Les progrès médicaux majeurs que doivent viser les projets de recherche sont remplacés par la notion floue de « finalité médicale » ; la condition d’une éventuelle avancée de la science est donc supprimée.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Est aussi supprimée la volonté inscrite dans la loi de privilégier des recherches alternatives aux recherches sur l’embryon. Sont aussi abandonnées la motivation des décisions d’autorisation de l’Agence de la biomédecine et la possibilité pour les ministres chargés de la santé et de la recherche de s’opposer à un programme qui ne semblerait pas répondre aux conditions fixées par la loi.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faudrait peut-être lire le texte avant d’en parler !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cette libéralisation de la recherche fait peur, d’autant plus qu’elle va se heurter, à un moment ou à un autre, au nombre insuffisant d’embryons surnuméraires. L’étape suivante sera donc la possibilité de créer des embryons par clonage. C’est bien ce qui se profile, avec toutes les dérives d’eugénisme qui en résulteraient. (Exclamations sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Au nom de quoi prévoyez-vous la destruction de ces êtres humains en devenir ? Car il faut être clair et le reconnaître : les embryons sont disloqués lors de leur utilisation pour la recherche. À quelle demande répondez-vous pour bafouer ainsi un être en devenir, pour en faire un cobaye ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous préférez qu’on le détruise ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La question, mes chers collègues, mérite d’être posée.

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Répondez-vous à la pression de laboratoires pharmaceutiques ? Ou est-ce une démarche idéologique ? Ne nous laissez pas croire que, grâce à ce texte, vous favorisez la recherche et permettrez de guérir des malades ! Les recherches sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires n’ont pas donné de résultats probants en termes de thérapies, et vous le savez.
En revanche, les recherches alternatives sont, elles, pleines de promesses.

M. le président : Veuillez conclure !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Laissez la recherche progresser dans des voies prometteuses qui ne posent pas, elles, de problèmes éthiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne devrions-nous pas lever la séance pour suivre l’intervention télévisée du Président de la République ?

M. le président : Nous avons encore du temps. Je vous en prie, monsieur Fromantin…

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c’est un texte important que nous examinons ce soir. On ne peut pas aborder le sujet en se fondant uniquement sur la rationalité des choix scientifiques, techniques ou technologiques. Fatalement, que cela vous plaise ou non, un tel texte implique une part d’humanité, une part d’émotion et une part de conviction. On ne peut pas opposer untel à untel, tel chercheur à tel autre, tel scientifique à tel autre, tel parlementaire à tel autre, en se fondant uniquement sur des données rationnelles et scientifiques. Ce sont pour partie nos convictions respectives qui sont en cause. D’ailleurs, la littérature disponible sur un tel sujet montre que les scientifiques défendent des positions différentes. Leur part d’humanité fait qu’ils n’ont pas tous la même lecture d’un texte comme celui-ci.
Il est néanmoins un principe de prudence, un principe de précaution, un principe d’exigence.
J’entendais tout à l’heure certains d’entre vous parler de restrictions, affirmant qu’il ne faut pas restreindre, qu’il ne faut pas réduire, qu’il ne faut pas diminuer. Je préfère pour ma part au terme de restriction celui d’exigence. Un scientifique, un homme politique, quelqu’un d’engagé a le devoir, lorsqu’il s’agit d’un texte comme celui-ci, de faire preuve d’une certaine exigence. C’est cet esprit qui m’anime, ainsi que d’autres, au moment d’examiner cette proposition de loi.
Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Gosselin. Excellent Bertrand Mathieu !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : …parlait pour sa part d’une rupture avec le principe de dignité. Cela résume en partie le point de vue de certains d’entre nous.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Gosselin. Tout à fait !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Comment aborder l’examen de cette proposition de loi ? Voyons-en la finalité, le cadre juridique et les conditions.
Ce texte est important car il renverse complètement la charge de la preuve. Il change de paradigme, il change la manière dont on aborde cette question.
Il y avait, me semble-t-il, un certain équilibre dans les règles applicables aux recherches sur l’embryon et les cellules souches. Elles étaient interdites, mais pouvaient être autorisées quand le cadre s’y prêtait, quand cela répondait un besoin. Elles seront désormais autorisées, et la charge de la preuve va être renversée. C’est là un premier renoncement au principe d’exigence qui devrait s’imposer en une telle matière.
J’entends ce que vous dites à propos de la recherche : ce texte la fera progresser. Selon moi, c’est l’inverse : je crois que c’est aussi en se donnant des contraintes, en particulier des contraintes éthiques, que la recherche peut progresser davantage.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : C’est particulièrement vrai dans un pays comme le nôtre, qui a toujours été marqué par un souci éthique, par un principe d’humanité, de respect de l’être humain.
Effectivement, dans ces conditions, la recherche est plus difficile, plus contrainte, plus exigeante, mais cette exigence n’est-elle pas précisément la marque spécifique du pays des droits de l’homme ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr, les cellules souches pluripotentes induites ne sont pas la même chose qu’un embryon, mais ne devons-nous pas aller chercher sur cette voie les outils et les instruments qui nous permettront d’éviter d’instrumentaliser l’embryon, donc l’être humain ?
Vous avez cité plusieurs scientifiques. Je citerai pour ma part le professeur Huriet : « Les fondements sur lesquels s’appuie cette proposition de loi sont fallacieux et intempestifs. » Les mots sont lourds, les mots sont durs, et l’on ne peut taxer le professeur Huriet, ancien sénateur, de s’exprimer à la volée, de vouloir faire des effets de manche. Acceptons qu’un scientifique puisse avoir un regard différent, en même temps qu’empreint d’humanité et de respect.
Me préoccupent, nous préoccupent les critères. Que signifie la « finalité médicale » ? J’aurais aimé un peu d’exigence à ce propos, mais il n’y en a point. La finalité médicale est une approximation sémantique…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est défini par le serment d’Hippocrate !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : …bien pratique pour ouvrir la boîte de Pandore et permettre toute une série de recherches qui pourront s’éloigner de ce que vous évoquez, chers collègues, comme une exigence, sans que l’on en trouve trace dans la proposition de loi.
En fait d’exigence, le cadre juridique également pose problème. Ainsi le texte est-il en contradiction avec le code civil, avec la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, et avec le code de la santé publique. Selon ce dernier, « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public et d’états généraux ».

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est fait !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : La proposition de loi est en contradiction avec les lois de bioéthique qui prévoient des états généraux pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques.
Elle est en contradiction avec l’avis du 21 octobre 2010 du Comité d’éthique qui exprime de très fortes réserves. Je le cite : « L’utilisation des embryons surnuméraires à des fins de recherche ouvre, en effet, la porte à une justification de leur production. Nous souhaitons que soit étudiée rapidement la possibilité d’une diminution, voire d’un arrêt, de la production d’embryons cryoconservés. […] Par ailleurs, la création d’embryons à visée de recherche nous paraît inacceptable, car elle est la manifestation la plus aboutie de l’instrumentalisation de l’être humain à son commencement. »
Elle est, enfin, en contradiction avec notre Constitution qui est le socle des droits les plus élémentaires. Et, chers collègues, n’y a-t-il pas quelque chose de plus vulnérable qu’un embryon ? Donc, comment peut-on, aujourd’hui, proposer un texte qui offre autant d’angles d’attaque, autant de contradictions et qui n’a que mépris pour le cadre juridique et légal que les parlementaires, depuis plusieurs générations, dans cet hémicycle, essaient de mettre en place pour que la France reste la patrie des droits de l’homme, pour que la France mette sa recherche à l’aune d’une certaine exigence ?
Nous pourrions aussi évoquer, pour terminer, les conditions du débat. On peut dire que le débat a eu lieu, qu’il n’a pas eu lieu ou qu’il aura lieu. Honnêtement, le débat a-t-il vraiment été à la mesure des enjeux ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Regardez l’hémicycle ! Correspond-il à un débat d’une telle ampleur ?

Plusieurs députés du groupe SRC : La faute à qui ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ne relancez pas la discussion sur ce point : nous pourrions parler du débat sur le projet HPST !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Nous parlons d’un sujet fondamental – celui de la recherche sur l’embryon –, qui touche la conscience de nombreux Français. Nous recevons beaucoup de courriers. Avons-nous, là, la traduction de l’enjeu et de la qualité du débat ?
Enfin, ce texte est un renoncement politique, au sens étymologique du mot. Où est l’exigence, puisqu’on va finalement laisser l’Agence de la biomédecine prendre le pas sur les représentants de l’État pour donner un avis. « Non, on ne veut pas s’en préoccuper ! Laissons l’Agence de la biomédecine choisir à notre place ! » C’est une forme d’abandon, de renoncement ! Vous renoncez à l’exigence qui devrait caractériser les positions sur un tel texte. L’Agence de la biomédecine n’aura même plus d’avis à donner sur les études sur l’embryon. Quel renoncement ! Où est l’exigence pour un sujet aussi fort ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est faux ! Quelqu’un parmi vous a-t-il lu le texte ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Les formes éthiques de recherche régénérative ne seront plus mentionnées comme devant être prioritaires. On s’en lave les mains ! Ce n’est finalement plus notre problème ! L’exigence en matière de recherche sur l’embryon, qui pose un problème d’éthique, n’est même plus prioritaire !
Enfin, les familles ne seront même plus informées de la nature des recherches entreprises. Quel affranchissement ! Quel renoncement ! Où est l’exigence ? Ne sommes-nous pas, ici, les héritiers d’une certaine exigence d’humanité ? Je m’étonne que ce soit votre groupe qui présente un tel texte ! Quelle facilité ! Cette proposition est en total décalage avec les valeurs que les uns et les autres expriment dans le débat politique.
Il n’y a pas eu de création d’une commission spéciale à l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y en a eu une, il y a deux ans !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Certains d’entre nous ont une perception très différente de l’être humain et des valeurs fondatrices de l’humanité.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Heureusement que l’on n’est pas sur les mêmes bancs !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Travailler sur ce matériau comme si c’était un instrument comme un autre, c’est bousculer les fondements mêmes de notre projet et de notre humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a l’intervention du Président de la République !

M. le président : Il nous reste dix minutes !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On le dira au président Bartolone…

M. le président : Vous avez la parole, madame Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi relative à la bioéthique qui autorise, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires que nous examinons, aujourd’hui poursuit son parcours législatif après son adoption au Sénat en décembre dernier. Elle a été déposée par le groupe RDSE à la Chambre haute et par notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg au nom du groupe RRDP à l’Assemblée nationale, afin de l’inscrire dans cette niche parlementaire.
Ce texte a pour objectif de modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en ouvrant la recherche, strictement encadrée, sur les embryons et cellules souches embryonnaires. À l’heure actuelle, nous sommes dans un dispositif d’interdiction soumis à des autorisations dérogatoires. Ce fonctionnement est symbolique des nombreux questionnements et débats qui ont déjà eu lieu sur l’embryon. En effet, il s’agit, je le disais en commission, d’un sujet potentiellement angoisFolio 3518sant, comme le sont tous les sujets de bioéthique. Ces problématiques touchent aux convictions personnelles et peuvent, je dirai même doivent, passer outre les clivages politiques. Or plus de 300 amendements ont été déposés par des parlementaires du groupe UMP.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne me permettrai pas de préjuger de leurs intentions, au vu de ce nombre, pour un texte composé d’un article unique…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais j’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’une volonté d’obstruction visant à pousser les débats jusqu’à une heure trop tardive, ce qui ne nous permettrait pas d’adopter cette proposition de loi.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nos intentions sont aussi nobles que celles de l’opposition d’hier !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que la discussion existe sur une telle loi me semble plutôt sain, mais je vous en prie, chers collègues de l’opposition, ne sombrons pas dans une obstruction caricaturale !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On le sait, les lois de bioéthique ont toujours conduit à des débats passionnés : en 1994, lorsque l’interdiction absolue de recherche sur l’embryon avait été adoptée ; en 2004, lorsque ce dispositif a été assorti de dérogations pour une période de cinq ans ; enfin, en 2011, lorsque l’article L. 2151-5 du code de la santé publique a été modifié pour en arriver au dispositif actuel.
Lors des débats de l’époque, le sujet de la recherche embryonnaire fut l’un des plus discutés. Cela se comprend. Le statut de l’embryon a toujours divisé, car il touche aux origines de la vie, comme l’a rappelé Mme la rapporteure Dominique Orliac en commission. Si l’on peut ainsi entendre les craintes de débordements, le régime actuel peut sembler un peu hypocrite puisque, sous couvert de l’interdiction, il autorise tout de même la recherche. Ainsi, 198 autorisations ont-elles été délivrées par l’Agence de la biomédecine. Mais ce régime envoie un mauvais signal aux chercheurs. Surtout, il entraîne de nombreux dysfonctionnements. En effet, notre législation, en l’état actuel, a un caractère particulièrement illisible à l’étranger. C’est un régime hybride qui dit « nous ne sommes pas trop pour, mais bon d’accord, il faut bien un peu aider la recherche. » Comment favoriser la recherche si nos scientifiques sont confrontés à des obstacles à chaque étape ? Telle est la réalité. Il est compliqué d’obtenir des autorisations qui entraînent des difficultés à obtenir de financements, car la loi est trop floue.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà l’argent qui arrive !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quand c’est un homme qui s’exprime, on vous entend moins, chers collègues !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il m’est en effet très désagréable d’être interrompue : Cela me déconcentre !

M. le président : Vous avez seule la parole, madame Massonneau !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour éviter que la France ne prenne plus de retard sur ses voisins européens et pour qu’au contraire elle profite de son dynamisme en la matière, il convient donc de légiférer, afin de lever toute ambiguïté. C’est ainsi ce que propose ce texte. Mais quelles sont exactement ses dispositions ? Nous passons, comme je le disais, d’un régime d’interdiction soumis à autorisation dérogatoire à un régime d’autorisation encadrée. Comme le soulignait Jean-Louis Touraine, le régime d’autorisation dérogatoire a permis d’observer qu’il n’y avait pas de débordement et qu’il était, alors, temps de lever cette interdiction. La recherche ainsi autorisée pourra se faire sur des embryons issus de fécondations in vitro surnuméraires, donc ne faisant plus partie d’un projet parental, plusieurs de mes collègues l’ont souligné. Ce point est évidemment éminemment important, sachant que l’on compte 171 000 embryons cryoconservés. M. Dominique Royère, professeur à l’Université de Tours et biologiste à l’Agence de la biomédecine, a précisé, lors de son audition en commission, que 17 % de ces embryons, soit 30 000, ne font plus partie d’un projet parental. Le caractère surnuméraire est primordial, puisque dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, un grand nombre d’embryons est conçu, afin de pouvoir procéder à plusieurs implantations, si besoin.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien cela le problème !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La recherche sera donc uniquement autorisée sur les embryons et cellules souches embryonnaires qui n’auront plus visée à implantation utérine. Mais, pour que la recherche soit autorisée et afin de maintenir le respect de l’embryon, quatre conditions doivent être réunies. Cela permet, comme le disait Mme la rapporteure, de maintenir le statut d’exception de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Quelles sont ces quatre conditions ? La première est l’établissement de la pertinence scientifique de la recherche. C’est déjà le cas, nous n’y touchons pas. La deuxième est l’inscription de la recherche fondamentale ou appliquée dans une finalité médicale. La troisième concerne l’obligation de recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires. C’est une condition clé de cette proposition de loi, car elle sert de réel garde-fou. En effet, pour obtenir un protocole de recherche, il conviendra de prouver à l’Agence de la biomédecine que la recherche en cours ne peut être menée sans avoir recours aux embryons ou cellules souches embryonnaires. La quatrième condition, enfin, n’est pas modifiée : « Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. ». Ces conditions sont donc examinées, a priori, par l’Agence de la biomédecine qui statuera, tout comme le conseil d’orientation, puis communiquera sa décision aux ministres de la santé et de la recherche. Autrement dit, si les recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires sont, certes, autorisées, le dispositif prévoit un cadre strict qui évitera les débordements.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas vrai !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le délai de rétractation, tel qu’il est prévu semble également suffisant. En commission Mme la rapporteure a répondu à mes interrogations…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de la chance !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …quant à l’accompagnement des parents donateurs. La proposition de loi prévoit, ainsi, une première acceptation au début du processus et trois mois de réflexion au terme desquels ils pourront infirmer ou confirmer leur décision et se rétracter tant que les recherches n’auront pas commencé. La possibilité de faire don de leur embryon pour une PMA leur est également expliquée, enfin, le cadre des recherches est laissé à discrétion des chercheurs, afin de protéger les parents, ce qui me paraît plus sain. Encore une fois, le texte est cadré et va dans le bon sens.
Je m’interrogeais également sur le nombre d’embryons en réserve, de manière à ce que les couples demandeurs de PMA et de dons d’embryons ne se retrouvent pas en situation de carence, mais comme je le précisais tout à l’heure, 30 000 des embryons stockés ne font plus partie d’un projet parental et la moitié de ceux-ci est destinée à ces dons.
Toutes les conditions étant remplies, nous examinons donc une proposition de loi cadrée, équilibrée, cohérente et intelligente. Elle permettra, en outre, d’améliorer la médecine dans le domaine des applications thérapeutiques, des études du tissu cutané, ou encore de la rétine ou du cœur. Il existe bien d’autres cas que mes collègues ont précédemment évoqués.
Ces progrès sont nécessaires, mais, comme on touche à un sujet lié à la bioéthique, les avis sont partagés. Ainsi, comme la plupart d’entre vous, je l’imagine, j’ai été interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens soucieux. J’ai notamment reçu beaucoup de cartes pétitions « Vous trouvez ça normal ? » de la Fondation Lejeune auxquelles j’aimerais apporter une réponse.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On va parler du lobby écologiste !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est précisé sur ces cartes que cette proposition de loi est « immorale, car elle détruit l’embryon ». Je rappelle que les embryons qui seront utilisés à des fins de recherche sont surnuméraires, donc ne font pas partie d’un projet parental.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce qu’ils sont surnuméraires, qu’ils ne méritent pas le respect !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En outre, je précise que les embryons cryoconservés sont supprimés tous les cinq ans.
Un des arguments les plus fréquemment utilisé repose sur l’autorité du professeur Yamanaka, prix Nobel de médecine 2012, et sa découverte des fameuses cellules souches non embryonnaires iPS. C’est évidemment une très belle avancée scientifique, mais il convient d’expliquer qu’elles n’ont pas les mêmes propriétés, cela a été souligné à plusieurs reprises.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah quand même !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, les cellules iPS gardent, notamment, en mémoire leur tissu d’origine et n’offrent ainsi pas une solution de remplacement des cellules souches embryonnaires, en dépit d’un intérêt certain. Il est, d’ailleurs, très intéressant d’utiliser les deux types de cellules afin de procéder à des études comparatives plus poussées. Je terminerai en rappelant que ces cellules iPS ont été découvertes par le professeur Yamanaka à partir de cellules souches embryonnaires…
Les arguments développés sont ainsi difficilement recevables.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pour toutes ces raisons que je vous assure, madame la rapporteure, du soutien des écologistes à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)