Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Rappels au règlement

Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Rappels au règlement

debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour un rappel au règlement.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : En République, il y a des lois. La première de ces lois est la Constitution. La Constitution révisée a donné aux parlementaires, y compris de l’opposition et des petits groupes, un droit d’initiative, improprement appelé « niche » ; constitutionnellement, il s’agit d’une initiative parlementaire.
Nous avons eu aujourd’hui – c’est la seconde fois que cela se produit – une illustration de la manière dont la pratique peut conduire à priver cette initiative parlementaire de réalité. Il ne peut plus y avoir de proposition parlementaire qui survive puisque le débat est organisé de telle manière qu’une obstruction – ce n’est pas une accusation : que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre – suffit à l’abattre. Nous l’avons pratiquée, nos collègues la pratiquent, personne ne portera de jugement moral à ce sujet.
Il n’en demeure pas moins que nous ne sommes pas dans une niche et que nous ne sommes pas des chiens : il y a des lois et des règles. Aussi, le règlement des assemblées étant par définition une matière constitutionnelle, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, nous allons explorer les voies de droit. Dès lors que l’on nous prive, non seulement notre groupe mais l’ensemble des groupes, du droit constitutionnel de défendre une proposition de loi, il est légitime que l’on s’interroge, et que l’on interroge le Conseil constitutionnel par des voies de droit.
Qu’un texte dont chacun sait – il suffit d’avoir écouté le débat – qu’il aurait été voté par l’Assemblée s’il avait été d’origine gouvernementale, parce qu’il aurait alors bénéficié d’une organisation différente du débat et qu’il se serait trouvé une majorité pour le voter, ne puisse l’être du seul fait qu’il est d’initiative parlementaire, crée entre la proposition et le projet une inégalité, en violation de la Constitution. Cela me paraît extrêmement choquant et pose un problème politique, un problème qui va au-delà de la question des rapports d’un groupe avec la majorité à laquelle il appartient, un problème politique au sens large et au sens noble. La question mérite d’être posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti, pour un rappel au règlement.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je remercie M. Giacobbi des propos modérés qu’il a tenus vis-à-vis de l’opposition. Nous savons que les niches parlementaires sont encadrées par la Constitution dans le délai d’une journée, et que notre règlement dispose qu’elles ne dépassent pas une heure du matin. (« Non ! » sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
En Conférence des présidents – le compte rendu en fait foi –, chacun savait, compte tenu du nombre d’amendements déposés sur un texte important, que le débat allait être fourni et riche.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Vous avez aggravé les choses !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quand on prévoit plusieurs propositions de loi dans une même niche parlementaire – pardon d’utiliser ce terme –, on se trouve forcément dans une situation contrainte.
J’appelle cependant la majorité à réfléchir : si elle décide qu’une niche parlementaire peut constitutionnellement aller au-delà de vingt-quatre heures, cela s’appliquera bien sûr à l’opposition, et nous déposerons alors des textes beaucoup plus importants que ceux qui sont généralement réglés en une journée. Il faudra bien réfléchir aux modifications que vous envisagerez dans le règlement, parce que la règle s’appliquera à tous.
Enfin, sans minimiser aucun groupe parlementaire, ni l’initiative parlementaire, qui est un droit constitutionnel que la majorité précédente a tenu à ouvrir, je poserai une question. Comment imaginer qu’un sujet dont Mme la ministre dit qu’il est d’une grande importance, dont chacun comprend qu’il porte sur des éléments majeurs et ouvre un débat où doit s’exprimer la diversité, alors que le Président de la République vient de rappeler ce soir qu’il fallait accepter la diversité des opinions et la respecter, comment imaginer que le sujet de la recherche sur l’embryon, qui suscitera forcément des discussions passionnées, mais aussi approfondies, puisse se tenir dans un espace aussi étroit que l’examen d’une proposition de loi ? Si le Gouvernement a l’intention d’assumer les promesses du Président de la République, qu’il dépose un projet de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il ait ce courage !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Permettez-moi également de rappeler que, si c’était un projet de loi, vous seriez probablement contraints de saisir le Comité consultatif national d’éthique,…

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça vous gêne !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …qui vous demanderait peut-être l’organisation d’un débat citoyen, comme nous l’avions décidé ensemble.
Ne vous étonnez donc pas de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je remercie à nouveau M. Giacobbi de ne pas avoir stigmatisé l’opposition. Tout cela était prévisible, et, si vous regardez le compte rendu de la Conférence des présidents, c’était même prévu par le président de l’Assemblée nationale lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour un rappel au règlement.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce problème de « déroulé » de la séance se posait avec évidence depuis un moment.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous n’avez pas réagi.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce matin, vous étiez déjà à l’œuvre, mesdames et messieurs de l’opposition. Je voudrais toutefois faire deux remarques. Tout d’abord, c’est vous qui avez voulu et voté la réforme de la Constitution de 2008, qui prévoit des semaines de l’Assemblée. Nous sommes aujourd’hui dans le cadre d’une telle semaine ; or vous nous expliquez que nous ne pouvons pas examiner jusqu’au bout une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par un groupe parlementaire minoritaire. Il existe pourtant une façon simple de respecter les droits du Parlement, à moins de vouloir, comme M. Leonetti, se faire hara-kiri, en laissant les groupes ne présenter que des propositions de loi qui ne touchent à rien ou, pour le dire comme votre ancien président de groupe, M. Copé, qui s’occupent du dernier accident de tondeuse à gazon. Si vous voulez que nous fassions des propositions de loi d’un tel genre, il faut le dire.
Il s’agit ici d’une proposition de loi comportant un seul article. En temps normal, quelques heures suffisent pour examiner les arguments d’une proposition ou d’un projet de loi d’un article et passer au vote.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela dépend des sujets !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas sur un tel sujet : il ne s’agit pas d’une tondeuse à gazon.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez une chose simple à faire : retirez vos amendements. Prenez cet engagement et nous pourrons reprendre le débat. Sans quoi, je fais de nouveau la demande, comme précédemment avec le président Schwartzenberg, que la Conférence des présidents se réunisse, afin de prolonger la séance. Pourquoi permettrait-on de prolonger des séances pour des projets de loi et non pour des propositions, si ce n’est pour nous faire hara-kiri ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le règlement est le règlement.

M. le président : Les demandes de rappel au règlement sont nombreuses : nous pourrions poursuivre ainsi jusqu’à une heure du matin. Or les sujets abordés ce soir sont importants, et ils pourront faire l’objet d’un examen lors de la prochaine Conférence des présidents. Nous pourrons également étudier l’éventualité d’une nouvelle procédure à l’avenir, dans le cadre du groupe de travail mis en place par le président de l’Assemblée nationale et dans lequel chacun des groupes est représenté ; mais n’abusez pas ce soir de votre recours aux rappels au règlement.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, la situation ne remet pas en cause votre présidence, qui est d’une grande qualité. Toutefois, à la suite de M. Giacobbi, je rappelle qu’il existe deux règles, de valeur juridique très inégales, à prendre en compte.
La première est une règle purement coutumière,...

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Réglementaire.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : ...fixée par la Conférence des présidents : la dernière séance réservée aux niches parlementaires lèvera à une heure du matin.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mais pourquoi une heure ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cette décision a été prise dans un contexte particulier mardi dernier,...

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Là, vous faites de l’exégèse.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : ...parce qu’il devait y avoir vendredi matin une séance consacrée à l’examen du texte sur l’élection des conseillers départementaux et qu’il aurait été difficile de prolonger au-delà d’une heure du matin notre séance de ce soir.
Ce fait particulier et contingent n’existe plus, puisque le texte en question a été voté hier soir : la matinée du vendredi s’est donc libérée et nous pourrions continuer à débattre au-delà d’une heure du matin. Cette règle fixée par la Conférence des présidents est de pure convenance. Nous aimerions d’ailleurs que la Conférence se réunisse maintenant.
L’autre règle, qui a une valeur bien supérieure dans l’ordre juridique, est relative aux niches parlementaires. Elle figure dans le règlement de notre assemblée depuis la dernière révision constitutionnelle et régit les droits d’initiative des différents groupes parlementaires. Nous touchons donc au droit constitutionnel, ce qui est bien différent d’une règle de pure commodité qui fixe la fin de nos séances à une heure du matin.
Par conséquent, il faut que la Conférence des présidents se réunisse afin de nous donner la confirmation qu’une règle d’essence constitutionnelle a une valeur supérieure à une règle strictement interne et fondée sur un principe de convenance : il y va des droits du Parlement. Si cela ne se faisait pas, il nous faudrait en tirer les conséquences relatives au fonctionnement de cette assemblée, au manque de respect du Parlement et, partant, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. le président : Quelle que soit la légitimité de vos arguments, je vous rappelle que nous venons de suspendre la séance : nous avons à cette occasion pu constater que les conditions n’étaient pas réunies pour changer la décision prise par la Conférence des présidents. De deux choses l’une : soit nous reprenons la discussion, soit nous enchaînons les rappels au règlement.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement l’aigreur de mes collègues du groupe RRDP. (Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Je sais en effet que les niches ne reviennent que très occasionnellement : aujourd’hui, le parti radical a pu avancer un certain nombre d’idées, mais sans avoir le temps de les faire prospérer. Je comprends aussi que vous posez un problème de fond quant au fonctionnement de ces journées réservées aux niches. Je suis prêt à examiner cette question, avec mes collègues et vous-mêmes, dans le cadre des groupes de travail organisés par le président Bartolone.
S’agissant des circonstances du débat d’aujourd’hui, il existe un article de la Constitution résultant d’une modification que nous avons adoptée en 2008, avec le concours de certains d’entre vous, l’article 48, alinéa 5 : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. » Il s’agit bien de cela ce soir. Cet alinéa n’a pas de rapport avec celui qui précède et qui concerne la semaine du Parlement, qui est une semaine de contrôle, monsieur de Rugy, ce qui est différent d’une niche.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’ordre du jour est partagé.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais il ne s’agit pas d’une niche : ce sont deux choses distinctes. L’article de la Constitution est bien clair : il est question d’« une journée ». Cette journée est définie par l’article 50 de notre règlement. Il existe trois périodes dans la journée : le matin, l’après-midi et le soir, dont le terme est une heure du matin.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Où cela figure-t-il ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À l’alinéa 5 de l’article 50 de notre règlement. Écoutez : « L’Assemblée se réunit l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 à 1 heure le lendemain. » (Protestations sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.) Ce schéma est celui de la journée type. Nous avons organisé, à l’initiative du président Bartolone, une Conférence des présidents, et vous y étiez, monsieur Schwartzenberg ! Cette Conférence a pris une décision en toute connaissance de cause.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous savions que le risque de ne pas achever le débat existait. La Conférence dit ainsi au sujet de la journée réservée du jeudi 28 mars : « En raison du nombre important d’amendements déposés »...

M. le président : Il faut conclure.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …« sur la proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon, l’ordre du jour de cette journée réservée à un ordre du jour proposé par le groupe RRDP est susceptible de ne pas être achevé. » La décision a donc été prise en parfaite connaissance de cause. « La troisième séance sera levée au plus tard à une heure du matin, heure réglementaire. » La réunion des présidents de mardi a donc précisé que la fin de la journée interviendrait à une heure du matin, en sachant que nous risquions, du fait de l’importance de votre sujet, de ne pas terminer.

M. le président : Monsieur Le Fur, vous rappelez le règlement mais, précisément, les rappels au règlement ne doivent pas dépasser deux minutes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il me semblait important de clarifier la situation. Je suis d’accord pour constater qu’il y a un problème au sujet de ces niches et je suis prêt à poser ce type de question avec d’autres collègues.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne peux qu’aller dans le sens de M. Le Fur et faire appel aux mêmes articles que lui : l’article 48, alinéa 5 de la Constitution et l’article 50, alinéa 4 de notre règlement, qui définit les horaires d’ouverture des débats. Seule une Conférence des présidents pourrait modifier exceptionnellement les horaires.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Qu’elle se réunisse donc !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est au président de décider si les conditions sont réunies ; il me semble toutefois qu’elle aurait beau se réunir, cela ne modifierait en rien la situation. Certes, je m’engage un peu. Toujours est-il que j’ai participé à la même Conférence des présidents que vous et que j’ai entendu la même chose que le groupe de l’opposition.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait à votre honneur de le dire, madame la présidente.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La Conférence des présidents est au-dessus de tout !