Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3865 rectifié et 4918 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 3865 rectifié.

M. Jean-Marc Germain : Mes collègues Jean-Patrick Gille et Monique Iborra, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, ont déposé un amendement identique.
Comme nous l’avons évoqué en réponse à la discussion sur l’article, cet amendement très important définit les modalités d’utilisation du compte. Cela ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement car une consultation du CNFPTLV, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, était en cours.
L’objet est exactement le même que celui d’un amendement proposé précédemment par le groupe GDR à l’alinéa 1er, mais il porte sur l’alinéa 2, ce qui le rend plus opérationnel car il repose sur le compte personnel de formation. Il est prévu que celui-ci soit comptabilisé en heures, ce qui est essentiel pour l’égalité des droits.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 4918 rectifié.

M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement nous fait entrer au cœur du sujet, puisqu’il s’agit de dépasser le principe pour nous pencher sur les modalités mêmes de fonctionnement du compte.
L’exercice nous fait emprunter un chemin de crête. Nous reprenons en effet certains éléments qui sont dans le texte de l’accord national interprofessionnel, mais que le Gouvernement avait choisi de ne pas transcrire, et nous essayons d’en déterminer les modalités d’application, sans pour autant clore le débat sur le sujet.
Comme le disait notre rapporteur, même après les travaux du CNFPTLV, tout n’est pas encore calé : il sera nécessaire de reprendre une négociation avec les signataires de l’ANI, mais aussi avec les organisations non signataires – il est important de le préciser à ce stade du débat.
Cet amendement apporte deux précisions de nature différente. La première peut paraître un détail, mais est très importante : il est précisé que le compte personnel de formation « ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire ». Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’un simple compte administratif, mais d’un compte tenu par un titulaire, lequel gère les heures dont il bénéficie.
Je dis bien « les heures », car c’est la deuxième précision qu’apporte cet amendement : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures. » Là encore, le débat reste ouvert. La formulation de l’amendement pourrait même laisser penser, en quelque sorte, qu’il s’agit d’un compte-temps, d’heures pouvant se décliner comme dans le cadre du droit individuel à la formation, avec un coût moyen monétisable – 9,15 euros, sauf erreur, pour le DIF –, mais l’ANI parle uniquement « d’heures » et stipule qu’il n’est pas question que ces heures soient monétisables.
Si les choses sont un peu compliquées, c’est justement parce que le débat sur le fonctionnement concret du compte est encore ouvert. Il était cependant important d’apporter ces précisions : le compte personnel de formation a un vrai titulaire, un vrai propriétaire, et se décompte en heures.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous sommes entrés dans une nécessaire phase de précision. Il n’était pas possible d’introduire ces éléments dans le projet lorsque je l’ai rédigé, car un travail était en cours ; celui-ci, désormais terminé, concrétise par les quelque cinq amendements de précision que nous allons maintenant examiner. J’interviendrai peut-être sur chacun d’eux, mais je voudrais donner dès maintenant une vision globale de cette série d’amendements qui vont tous dans le même sens.
En premier lieu, ils sont en tous points conformes à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier. Pour certains aspects, ils reprennent d’ailleurs des rédactions de l’accord.
Deuxièmement, ils ont tous pour objectif de préciser les choses, et non de clore le débat, comme l’a très justement souligné Jean-Patrick Gille.
Troisièmement, ils ont tous vocation à permettre un bon déroulement des négociations et la participation de tous les partenaires sociaux, y compris ceux qui n’ont pas signé l’accord et qui m’ont déjà fait savoir – j’ai, bien entendu, des contacts avec eux – qu’ils étaient tout à fait prêts à participer à une nouvelle négociation permettant de déboucher sur un dispositif opérationnel. J’évoquerai aussi le document d’orientation dont je saisirai les partenaires sociaux.
Tout cela permettra de s’inscrire dans le calendrier souhaité par les uns et les autres, c’est-à-dire d’aboutir d’ici la fin de cette année. Je ne sais pas si le rêve du rapporteur pourra devenir en tous points réalité et si le dispositif sera totalement opérationnel au 1er janvier ; nous pourrions partager ce rêve, mais je ne veux pas contraindre d’une manière trop systématique les partenaires sociaux qui négocieront. Cela dit, j’ai déjà vu ces derniers travailler rapidement sur certains sujets ; ils ont déjà beaucoup travaillé et je pense qu’ils pourront aller vite.
En définitive, ces amendements de précision s’inscrivent dans le cadre de l’accord national interprofessionnel et ouvrent une possibilité de négociation de grande qualité.