Sécurisation de l’emploi : Après l’article 2 (suite)
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, portant articles additionnels après l’article 2.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3536 rectifié.
M. Marc Dolez : Cet amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 2323-34 du code du travail afin de renforcer les prérogatives des comités d’entreprise en leur permettant de s’opposer à un plan de formation manifestement insuffisant.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3543 rectifié.
M. Nicolas Sansu : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 3544 rectifié.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Sur l’amendement n° 3535 rectifié et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Jean-Marc Germain : Ces amendements vont dans le sens de ce que propose l’article 9 du présent projet de loi, qui prévoit une nouvelle négociation, allant au-delà de l’information et de la consultation, sur les grandes orientations du plan de formation. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements de précision à cet égard qui, conformément à la volonté de tous, réorientent les plans de formation vers la formation des moins bien armés pour les doter du bagage nécessaire, pour leur permettre de progresser professionnellement et pour les prémunir contre le risque de chômage.
Si je suis favorable sur le principe à ces amendements identiques, la commission les a néanmoins repoussés, considérant qu’ils étaient satisfaits par la nouvelle négociation à venir.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Même avis. La discussion à l’article 9 donnera satisfaction à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Nous acceptons volontiers la perspective de l’article 9, mais comme nous n’avons aucune certitude, mieux vaut assurer les choses et voter dès maintenant ces excellents amendements. Nous les maintenons donc.
M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 706, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques, nos 3536 rectifié, 3543 rectifié et 3544 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 706.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité d’entreprise, en prévoyant qu’il soit partie prenante dans l’élaboration du projet de plan de formation du personnel de l’année à venir, et que la mise en œuvre de ce plan finalisé soit subordonné à son avis.
Nous proposons à cet effet de rédiger ainsi, après le mot « précédente », la fin de l’article L. 2323-34 du code du travail : « ; il » – c’est-à-dire le comité d’entreprise – « participe à l’élaboration du projet de plan pour l’année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu’avec son approbation. » Cette dernière précision garantit que l’intervention du comité d’entreprise soit réellement utile et efficace.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 707.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 708.
M. François Asensi : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 714.
M. Nicolas Sansu : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 715.
M. André Chassaigne : L’amendement est défendu.
M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 666, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 706 et les amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain : Je souhaite bien expliquer les choses en anticipant sur la discussion de l’article 9, qui va en effet créer une nouvelle obligation de négociation sur les grandes orientations du plan de formation, dans le cadre de la négociation de la GPEC, c’est-à-dire de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Compte tenu des nouvelles règles proposées de validité des accords en la matière, ce plan de formation et ses grandes orientations devront avoir recueilli au moins 30 % des suffrages des syndicats et ne pourront être appliqués si plus de 50 % de ces mêmes syndicats s’y opposent, ce qui leur donne un droit de veto contre des plans de formation qui ne seraient pas conformes, par exemple, à l’objectif visant à faire bénéficier de la formation les salariés les moins bien formés.
Votre souhait sera donc plus qu’exaucé par cet article 9, que vous ne pouvez donc qu’attendre avec impatience. C’est ce qui explique que ces amendements identiques aient reçu un avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques, nos 706, 707, 708, 714 et 715.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 666.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement est défendu.
M. Marc Dolez : L’amendement n° 667 également.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 668.
M. François Asensi : Actuellement, le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir « des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise », selon l’expression consacrée par le code du travail.
Toutefois, le refus de l’employeur est encadré. Tout d’abord, en amont, il doit solliciter l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui se prononcent sur le caractère préjudiciable pour la production et la marche de l’entreprise du congé demandé. Ensuite, la décision de refus doit être motivée ; elle peut être contestée devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.
Cela étant, la loi n’a pas manqué de rappeler qu’il était possible, par le biais des conventions ou des accords collectifs de travail, de préciser les périodes des congés de formation les plus adaptées aux nécessités de chaque profession et que des accords d’établissement pouvaient fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. Parce qu’il prive l’entreprise de l’un de ses éléments de travail, tout congé est susceptible de perturber la bonne marche de celle-ci.
Avec cet amendement, nous défendons une vision humaniste et pérenne de la formation tout au long de la vie, appréhendée comme un droit individuel attaché à la personne, quel que soit son contrat de travail ; droit garanti collectivement, transférable et opposable, en somme une véritable sécurité sociale de la formation professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 674.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le rôle et la responsabilité de l’employeur, lequel a le pouvoir de freiner l’accès au droit affirmé du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L’initiative de l’employeur, dans la constitution d’un environnement formateur, est fondamentale. En effet, la majorité des salariés ayant suivi une ou plusieurs formations entre janvier 1999 et mars 2000 indiquent que leur initiative n’a pas été impulsée ou encouragée par leur employeur. Or le contexte professionnel devrait avoir une influence pertinente sur l’initiative individuelle. Un plan de formation dans l’entreprise est une expérience cruciale pour ceux qui n’ont jamais eu de formation continue. Pouvoir consulter sur ce sujet au sein de l’entreprise est important pour entamer les démarches d’un vrai projet de carrière. Toutefois, l’employeur doit intégrer cette simple logique économique selon laquelle une vraie modernisation de l’organisation du travail et une véritable gestion du personnel par rapport au poste occupé et à la productivité tiennent non pas aux seuls investissements matériels, mais bien dans la capacité de mutualiser des connaissances, des savoir-faire et des intelligences humaines de façon stable, mais exponentielle, dans son entreprise. Il faut que les entreprises puissent compter sur les femmes et sur les hommes qui y travaillent pour pouvoir obtenir la plus grande rentabilité possible, si je puis m’exprimer ainsi.
Aussi souhaitons-nous inscrire dans le texte l’obligation de l’employeur d’assurer au salarié le droit d’accéder aux différents types de formations.
M. Jean-Patrick Gille : C’est du grand n’importe quoi.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 675.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : J’informe d’ores et déjà l’Assemblée que sur l’amendement suivant, n° 2976, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 666, 667, 668, 674 et 675 ?
M. Jean-Marc Germain : Même si la préoccupation de faire du congé individuel de formation – CIF – un réel droit est légitime, je crains que les modifications proposées ne soient pas des plus efficaces.
Les principales raisons des refus opposés à des demandes CIF ne sont pas liées à l’entreprise mais au financement puisqu’un CIF sur deux n’est pas financé. En revanche, le droit est relativement protecteur puisqu’en cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi par l’une des parties pour arbitrage. Le refus abusif d’accorder un CIF constitue par ailleurs un délit d’entrave et est donc passible de sanctions pénales.
Le dispositif offre beaucoup de droits aux salariés et a réduit à la portion congrue les possibilités pour l’entreprise d’opposer un refus puisqu’elles se limitent aux cas de nécessité impérieuse. Il ne me semble pas utile d’aller plus loin car cela pourrait mettre gravement en danger des entreprises.
M. Jean-Patrick Gille : Exactement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 666, 667, 668, 674 et 675.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2976.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement est défendu.
M. Marc Dolez : L’amendement n° 2977 également.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2978.
M. François Asensi : Avec cet amendement, nous réitérons une démarche de principe qui est celle de respecter les salariés de l’entreprise au travers de leurs représentants, notamment le comité d’entreprise. Voilà pourquoi cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation aux seuls cas où le report serait validé par le comité d’entreprise. En l’état actuel de la rédaction de l’article, cette faculté de reporter l’autorisation ne repose que sur la décision du chef d’entreprise qui y est bien sûr chef de droit divin – c’est bien connu.
Afin de permettre au plus grand nombre des salariés d’accéder à la formation professionnelle, nous proposons que ce report soit conditionné à la consultation et à l’approbation du comité d’entreprise.
M. Nicolas Sansu : L’amendement n° 2984 est défendu.
M. André Chassaigne : De même que l’amendement n° 2985.
M. le président : J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques n° 3135 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 2976 et suivants ?
M. Jean-Marc Germain : Avis défavorable. J’ai expliqué combien le législateur avait souhaité s’ajuster au plus près des nécessités de l’entreprise et que les cas de refus par l’employeur sont très limités. Il ne me paraît pas nécessaire d’aller au-delà des dispositions actuelles du code du travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2976, 2977, 2978, 2984 et 2985.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 2825, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3135.
Mme Jacqueline Fraysse : Si, théoriquement, tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation, cette faculté est en fait réduite par l’existence de délais d’ancienneté. En effet, le salarié qui souhaite bénéficier d’un CIF doit justifier d’une ancienneté de vingt-quatre mois consécutifs ou non, en tant que salarié, dont douze mois dans l’entreprise, ou bien de trente-six mois dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés. Il est donc expressément fait référence au salariat. Or, avec la multiplication des stages en entreprise, on sait que de nombreux jeunes sont appelés à travailler dans les entreprises, parfois pendant une longue période, sans pour autant être considérés comme salariés de l’entreprise.
Cette situation n’est pas acceptable car elle retarde le droit à la formation des jeunes salariés recrutés. Aussi proposons-nous que les périodes de stage soient assimilées à des périodes d’activité salariée dans l’entreprise. Notre amendement vise ainsi à ce que le deuxième alinéa de l’article L.6322-27 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté comptant pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation ».
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3136.
M. Marc Dolez : L’amendement est défendu.
M. François Asensi : De même que l’amendement n° 3137.
M. Nicolas Sansu : L’amendement n° 3143 est également défendu.
M. André Chassaigne : L’amendement n° 3144 aussi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain : Je propose que nous revenions sur ce sujet dans le cadre de la proposition de loi sur laquelle nous travaillerons dans les prochains jours. Le ministre a en effet pris l’engagement ferme de reprendre nos amendements et d’élargir les dispositions en question aux stagiaires. D’ailleurs, suite à la réforme constitutionnelle, la Constitution nous recommandera demain de travailler dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux, ce que nous ferons.
Je précise d’ailleurs que dans le cadre de l’ANI du 16 juin 2011, ces derniers ont considéré que lorsqu’un salarié avait effectué un stage de plus de deux mois au sein de l’entreprise dans laquelle il a été embauché, cette durée était prise en compte dans l’ancienneté. Nous pourrons donc avancer dans ce sens.
Si l’idée portée par ces amendements est bonne, je propose dans ces conditions à leurs auteurs de les retirer. La commission les a en tout cas repoussés, sachant par ailleurs qu’une proposition de loi a été annoncée.
M. Jean-Patrick Gille : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : ministre. L’orientation voulue par les amendements proposés notamment par Mme Fraysse est tellement bonne qu’elle a déjà été abordée par des partenaires sociaux, y compris patronaux, qui ont signé un accord. C’est bien la preuve que l’on peut signer un accord de qualité et légitime, y compris avec le patronat. (Sourires)
Cela étant, vous vous souvenez sans doute de ce que je vous ai déjà dit sur la question des stages : nous devons envisager globalement la protection des stagiaires contre les abus d’employeurs qui pourraient les considérer comme de la main-d’œuvre facile et les droits de ces stagiaires, qu’il s’agisse de droits en termes de protection, comme la complémentaire santé, ou de formation.
Je vous propose que nous abordions l’ensemble de ce sujet dans le cadre de cette prochaine proposition de loi qui arrivera très rapidement, en concertation avec les partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Comme je voudrais recevoir autant de compliments que Mme Fraysse, (Sourires), je tiens également à appeler votre attention sur un point bien particulier, monsieur le ministre. Je veux parler de la situation des femmes, car ce sont surtout elles qui enchaînent des CDD à répétition.
J’ai en tête le cas très précis d’une jeune femme qui en est à son septième CDD dans un hôpital public. Qu’en est-il dans ce cas de son droit à la formation ? L’ancienneté jouera-t-elle ? On le sait, les femmes qui sont le moins formées sont justement celles qui ont le plus besoin de formations.
Ce cas ne relève pas de la problématique des stages soulevée par Mme Fraysse, mais je voudrais recevoir des assurances, notamment savoir si nous y retravaillerons dans un autre contexte, celui de la fameuse loi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je ne voudrais pas susciter la moindre jalousie aussi répondrai-je à Mme Coutelle avec autant de considération et de respect qu’à Mme Fraysse, encore que vous ayez abordé, madame Coutelle, un autre sujet. Les stages sont une chose, les CDD et leur enchaînement une autre. Pour autant, nous essaierons dans un prochain article, de limiter l’utilisation abusive des CDD, qui concernent principalement les femmes, mais pas exclusivement. Ce sont surtout, si l’on veut parler par catégorie d’âge et de sexe – ou de genre, dit-on aujourd’hui –…
Mme Catherine Coutelle : Très bien !
M. Michel Sapin : Je progresse, madame, grâce à vos enseignements très pertinents. (Sourires)
…les femmes et les jeunes qui sont touchés.
Vous citez le cas d’un hôpital public, soumis par hypothèse à des conditions particulières. De toute façon, il existe aujourd’hui, pour les CDD, un CIF qu’il conviendra d’améliorer.
Mme Catherine Coutelle : Mais l’ancienneté sera-t-elle perdue ?
M. Michel Sapin : En l’occurrence, non. Les droits acquis se cumuleront. Je vous fournirai tous les renseignements dont vous aurez besoin. Si vous me donnez le nom de la jeune femme en question, mon cabinet pourra examiner directement le problème.
M. Jean-Frédéric Poisson : Quelle délicatesse !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : , rapporteur. Il a été prévu, dans le cadre de l’ANI, d’élargir les conditions d’accès aux emplois précaires au travers de l’article R. 6322-20 du code du travail – article d’ordre réglementaire, ce qui explique que nous n’en discutions pas ici.
Alors qu’il faut aujourd’hui justifier d’une ancienneté de quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des douze derniers mois, nous passerons à une ancienneté de quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois grâce aux cumuls évoqués par le ministre. Le progrès est énorme pour les salariés âgés de moins de trente ans.
Mme Catherine Coutelle : Pourquoi, moins de trente ans et pas quarante ?
M. Jean-Patrick Gille : Parce qu’il y a énormément de jeunes en CDD !
Mme Catherine Coutelle : Les femmes sont en CDD jusqu’à quarante ans et à cinquante ans : seraient-elles alors trop vieilles ?
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3135, 3136, 3137, 3143 et 3144.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’informe d’ores et déjà l’Assemblée que, sur l’amendement suivant, n° 686, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2825.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2826.
M. Marc Dolez : En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son congé individuel de formation si 2 % au moins de l’effectif de l’établissement est déjà en CIF. Par exemple, dans une entreprise de 200 salariés, seuls quatre salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que le taux soit porté à 5 % afin de permettre à plus de salariés d’accéder simultanément au CIF. Ce taux de 5 % nous semble être raisonnable parce qu’il ne paraît pas de nature à déstabiliser l’organisation de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendent n° 2827.
M. François Asensi : Il est défendu.
M. Nicolas Sansu : L’amendement n° 2833 également.
M. André Chassaigne : L’amendement n° 2834 aussi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable.
Comme d’autres amendements que nous examinerons par la suite, ceux-ci tentent d’élargir les conditions d’accès au CIF, dispositif reconnu par tous comme étant efficace puisqu’il permet aux salariés d’accéder à des formations réellement qualifiantes. À cet égard, la création du compte personnel de formation sera une vraie révolution qui permettra d’apporter des financements nouveaux, car aujourd’hui, s’il y a un nombre insuffisant de CIF dans notre pays, ce phénomène est plus lié à des restrictions de financement qu’à des réticences dans les entreprises.
Je propose donc que nous travaillions cette question dans le cadre du nouveau compte personnel de formation, notamment le pourcentage de l’effectif en CIF – 2 % ou 5 %.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis que celui de la commission.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je suis étonné de la proposition de nos collègues du groupe GDR.
Dans une entreprise de 200 salariés, porter à 5 % l’effectif en congé individuel de formation, reviendrait – car nos collègues ne comptent pas les 4 % ou 5 % de personnes qui sont statistiquement en arrêt maladie – à ce que le pourcentage des absents soit pratiquement de 10 % des effectifs. Mais peut-être nos collègues estiment-ils qu’il peut y avoir emploi même sans travail, autrement dit que dans une entreprise de 200 personnes, une quinzaine pourrait, finalement, ne pas avoir d’affectation particulière. Or 10 % de l’effectif, cela commence à faire beaucoup pour une entreprise !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 2825, 2826, 2827, 2833 et 2834.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques nos 2379 rectifié et suivants, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc à l’amendement n° 686 et aux amendements identiques.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 686 est défendu.
M. Marc Dolez : L’amendement n° 687 également.
M. François Asensi : De même que l’amendement n° 688.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 694.
M. Nicolas Sansu : Actuellement, l’article L. 6322-17 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit, dès lors qu’il a obtenu l’accord de l’organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération. Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d’un accord national interprofessionnel étendu ou d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu.
Toutefois, l’application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l’attribution d’une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu’il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquelles la rémunération versée à un salarié en congé individuel de formation est ou non plafonnée.
Nous proposons que les travailleurs bénéficiaires d’un congé individuel de formation aient droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage et de la formation. C’est de cette façon que nous aurons une véritable sécurité de l’emploi et de la formation tout au long de la vie.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pur soutenir l’amendement n° 695.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable.
Aujourd’hui, la rémunération est effectivement dégressive à partir d’une certaine durée du congé individuel de formation, mais au-delà de 2 860 euros par mois. La contribution au CIF étant de 0,2 % de la masse salariale, si l’on montait jusqu’à 5 % de CIF avec toujours 0,2 % pour les financer, le problème deviendrait encore plus important qu’aujourd’hui.
Faut-il maintenir la rémunération pour les plus bas salaires au détriment des autres ? Pour ma part, je suis plutôt favorable, du fait des financements limités, à ce que les efforts soient faits en direction des plus bas salaires. À cet égard, il me semble que le seuil de 2 860 euros, qui concerne 95 % de la population française, est correct. Sinon, cela se ferait au détriment du nombre de CIF signés dans notre pays, lequel est déjà très insuffisant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable. L’intervention du rapporteur était excellente.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je souhaite revenir sur la rédaction de l’amendement qui parle en la matière de « stage ». Or le congé de formation n’est en rien un stage. D’ailleurs, l’article L. 6322-17 fait état d’une période de formation. Le fait de retenir le mot « stage » crée une confusion entre la situation du salarié et celle d’un stagiaire.
M. Nicolas Sansu : Vous avez raison : sous-amendez !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 686, 687, 688, 694 et 695.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’informe d’ores et déjà l’Assemblée que sur les amendements identiques n° 3233 et suivants, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2379 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement ainsi que les amendements identiques sont retirés, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’indique d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 2013, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc à l’amendement n° 3233 et aux amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3233.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l’organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l’organisme paritaire. Nous proposons donc, à l’article L. 6322-64 du code du travail, de remplacer les mots : « peut assurer » par le mot : « assure ».
En effet, l’absence de financement d’une partie du congé par l’organisme paritaire, par définition non pris en charge par l’employeur, revient à priver une partie des salariés de l’accès à la formation ou bien à leur faire financer leur propre formation en acceptant la perte de rémunération qui résulte de la non-prise en charge de cette période ni par l’employeur ni par l’organisme paritaire collecteur agréé du CIF.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 3234.
M. Marc Dolez : L’amendement 3234 est défendu.
M. François Asensi : L’amendement n° 3235 également.
M. Nicolas Sansu : L’amendement n° 3241 est aussi défendu.
M. André Chassaigne : L’amendement n° 3242 est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable.
Ce qui est ici posé, c’est la question de l’articulation, qui n’est pas réglée à ce jour – les négociations sont en cours –, du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation.
Il est souhaitable que tout ce qui relève de la formation à l’initiative du salarié puisse être autant que possible financé par le CIF. En revanche, il serait dommage que le compte personnel de formation que nous allons créer, qui sera abondé par le droit individuel à la formation, donc par les régions, ne puisse pas être articulé intelligemment avec le CIF pour permettre réellement un accès à des formations qui aboutissent à un vrai bond en avant en matière de qualification.
Ces amendements seront donc satisfaits lorsque les négociations sur ces points particuliers auront abouti. Sur le fond, je partage donc votre préoccupation, mais il est prématuré de régler le problème dans ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 3233, 3234, 3235, 3241 et 3242.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 1957, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc à l’amendement n° 2013 et aux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2015.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement est défendu.
M. Marc Dolez : L’amendement n° 2014 également.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2015.
M. François Asensi : Avec cet amendement, nous proposons, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail, de supprimer les mots : « non consécutif à une faute lourde, ».
Nous entendons nous opposer à ce que l’existence d’une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu’il a obtenus tout au long de sa carrière. Une seule faute du salarié dans sa vie professionnelle, fût-elle lourde, ne peut justifier la perte de l’ensemble des droits à la formation. Nous considérons donc qu’il faut donner une deuxième chance à un salarié, même lorsqu’il a commis une faute lourde.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 2021.
M. Nicolas Sansu : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2022.
M. André Chassaigne : L’amendement n° 2022 est également soutenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Défavorable.
J’ai évoqué ce point à propos de la couverture complémentaire. Dès lors qu’elle est obligatoire, il ne faut pas mélanger les conditions dans lesquelles on est parti de l’entreprise et l’accès à la complémentaire « santé ».
Je me suis même opposé à un amendement de M. Tian qui voulait encore élargir à la faute simple les raisons de supprimer la couverture complémentaire : ce serait une double peine. Si l’on a commis une faute, on est licencié, mais il ne faut pas que l’on soit privé pour autant d’autres droits qui n’ont rien à voir avec la faute.
La logique des signataires, notamment de la partie patronale, était de contribuer au financement du dispositif mais pas dans le cadre d’une faute lourde – et non pas simplement d’une faute grave –, c’est-à-dire d’une faute qui a été commise dans l’intention de nuire à l’entreprise.
S’agissant du compte personnel de formation, je considère que, dès lors qu’il sera abondé par les régions et l’État, cette condition ne devra pas exister, sachant que les partenaires sociaux pourront toujours maintenir leur contribution à travers le DIF qui va venir alimenter le compte personnel de formation.
Je remarque d’ailleurs que nous avons précédemment adopté un amendement dans lequel cette condition ne figure plus pour le compte personnel de formation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis que le rapporteur.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2013, 2014, 2015, 2021 et 2022.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, n° 2113, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc à l’amendement n° 1957 et aux amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1957.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
M. Marc Dolez : De même que l’amendement n° 1958.
M. François Asensi : Ainsi que l’amendement n° 1959.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 1965.
M. Nicolas Sansu : Qu’il me soit d’abord permis de saluer M. le ministre des relations avec le Parlement. Nous sommes très heureux qu’il soit présent parmi nous.
M. François Asensi : Fayot ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu : En effet, lors de la séance précédente, le président Chassaigne a posé une question sur la modification de l’ordre du jour suite à la situation que nous connaissons dans notre pays. Vous allez sans doute pouvoir ainsi y répondre, monsieur le ministre.
Cet amendement, vous l’aurez compris, est dans la droite ligne du précédent qui portait sur l’article L. 6323-17 du code du travail. Celui-ci procède de la même philosophie et porte sur l’article L. 6323-18 auquel nous enlevons les mots « non consécutive à une faute lourde ».
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1966.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Mes explications sont identiques aux précédentes : mieux vaut éviter de décliner les différentes situations de rupture du contrat de travail, et laisser les partenaires sociaux décider, dans le cadre de l’entreprise, des conditions dans lesquelles ils souhaitent continuer à alimenter le DIF. Le compte personnel de formation fera disparaître de telles conditions puisqu’il a vocation à être universel, de la naissance ou du moins de la sortie du système scolaire à la retraite. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je reprendrai l’argumentation développée par le rapporteur en y ajoutant une interrogation. La faute lourde a aujourd’hui des conséquences extrêmement graves. Les amoindrir fait problème. En effet, c’est parce qu’il y a des conséquences graves que dans le contrôle de la faute lourde, qui est finalement jurisprudentiel, on retient de moins en moins ou plus difficilement cette qualification.
Ces amendements peuvent donc avoir un effet qui n’est évidemment pas celui qu’ils recherchent : retenir davantage la faute lourde, privative de certaines indemnités mais pas de certains droits, risque d’étendre et finalement d’assouplir la qualification de faute lourde, c’est-à-dire aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché. Aujourd’hui, c’est parce que la faute lourde a des conséquences graves qu’elle reste cantonnée à la faute pénale. Ainsi, entre ce à quoi conduirait l’adoption de ces amendements et le but qu’ils recherchent, il y a une forme de contradiction et à tout le moins de hasard judiciaire assez préoccupant.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous avons retrouvé M. Vidalies !
M. Jean-Marc Germain : Il y a eu un remaniement ! (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec : Je croyais que ce n’était pas à l’ordre du jour !
M. Jérôme Guedj : The right man in the right place !
M. le président : Personne ne doute en tout cas des compétences de notre ministre chargé des relations avec le Parlement, en particulier dans ce domaine !
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1957 et les amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :