Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)
debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je veux répondre aux observations qui ont été faites à propos de ces amendements identiques. Nous voulions effectivement conduire le rapporteur et le Gouvernement à donner ces explications.
Soit il s’agit d’une bonne disposition, qui ouvre un droit, soit il ne s’agit pas d’une bonne disposition. Selon les termes de l’article, sont concernés, d’une part, les entreprises de plus de 300 salariés et, d’autre part, j’insiste sur ce point, les groupements d’entreprise. Or on connaît tous, sur nos territoires, des entreprises de trente, quarante ou cinquante salariés, qui appartiennent à des groupes de plus de trois cents salariés. Prétendre que ne seraient concernés que les sites comptant plus de trois cent salariés ne correspond pas à la réalité économique de notre pays.
Deuxième point, cet article ne supprime pas le congé sabbatique, il vient en complément. Certes, on peut considérer avec vous, monsieur le ministre, même si ce n’est pas tout à fait mon point de vue, que cela peut permettre à certains salariés une évolution professionnelle, un changement d’employeur, avec une forme de sécurisation. Cependant, quelle est, derrière tout cela, la réalité du terrain ? C’est celle que vous-même, monsieur le ministre, dénonciez lors de l’instauration des ruptures conventionnelles, présentées par la majorité de l’époque comme une avancée extraordinaire, qui permettrait au salarié de décider librement de partir, de manière sécurisée, au lieu de subir un licenciement brutal.
Mme Catherine Coutelle : Le temps de parole est de deux minutes, monsieur le président !
M. André Chassaigne : Vous aviez dénoncé cela à l’époque où vous étiez dans l’opposition, en rappelant qu’il y a un déséquilibre entre l’employeur et le salarié !
En fait, avec ce dispositif, c’est exactement la même chose !
M. Gérard Sebaoun : Ça n’a rien à voir !
Mme Catherine Coutelle : Deux minutes, monsieur le président !
M. André Chassaigne : Dans la réalité, il y aura un déséquilibre. On sait très bien que certains salariés pourront être poussés par leur employeur à aller dans une autre entreprise. Vous le savez, c’est la réalité.
M. le président : Monsieur Chassaigne, veuillez conclure !
M. André Chassaigne : Que le dispositif présente certains avantages, soit, mais ne parlez donc pas d’une sécurisation totale ! Ce serait mal connaître la réalité des relations entre employeurs et employés.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 82.
Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, monsieur Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Par cet amendement, je propose la suppression du seuil. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai voté la série d’amendements identiques que le groupe GDR vient de défendre. Comment la mobilité pourrait-elle être bonne pour les salariés de certaines entreprises et pas toutes ?
Mme Jacqueline Fraysse : Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Surtout que l’on nous dit que cette mobilité est sécurisée, même si j’ai un doute sur ce point.
Supprimons donc les seuils pour donner la même chance à tous les salariés. Tous peuvent, à un moment ou un autre, s’ennuyer dans leur entreprise et vouloir aller dans une autre pendant quelque temps. Pourquoi réserverait-on cette possibilité aux salariés des entreprises de plus de 300 salariés ? Je propose donc la suppression de ce seuil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : La commission se réjouit que M. Taugourdeau ait pu voter des amendements du groupe GDR. Peut-être est-ce la première fois de sa vie.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Non !
M. André Chassaigne : Il vote plus facilement avec vous qu’avec nous !
M. Jean-Marc Germain : Très concrètement, prenons le cas d’une entreprise qui ne compte qu’un salarié. S’il part dans une autre entreprise, il est remplacé. Comment donc organisez-vous le droit de retour ? Il est clair qu’un effectif très réduit rend les choses plus compliquées, et le délai raisonnable prévu pour l’exercice de ce droit de retour tend alors à s’allonger.
Je comprends, monsieur Chassaigne, que les choses puissent être plus compliquées dans les entreprises qui comptent plusieurs sites. C’est d’ailleurs pour cela que l’on a introduit la notion de délai raisonnable. Dans le cas d’une entreprise de 200 personnes rassemblées sur un seul site, et dont quinze salariés partent à la retraite, ce délai raisonnable sera d’un ou deux mois. Dans le cas d’une entreprise dont les effectifs sont répartis sur une dizaine de sites différents, qui comptent chacun une trentaine de salariés, et où un seul poste est concerné par la mobilité volontaire sécurisée, ce délai sera un peu plus long. Voilà la réalité ! Voilà ce que permettra l’article 3.
Une chose est sûre : si les amendements identiques défendus par le groupe GDR, qui proposent de diminuer le seuil d’application des dispositions relatives à la mobilité volontaire aux entreprises de moins de 50 salariés, avaient été adoptés, les choses auraient été encore plus difficiles, surtout lorsqu’elles sont constituées de plusieurs établissements. Il en va de même, a fortiori, de l’amendement que nous examinons, qui propose de supprimer le seuil. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement, ainsi que tous les amendements suivants proposant de fixer le seuil à 299 salariés, 298 salariés, et ainsi de suite jusqu’à un salarié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Juste un mot. Vous avez droit à des réponses, monsieur Taugourdeau, mais pas sur chacun des trois cents amendements que vous avez déposés sur cet article : vous en conviendrez vous-même ! Nous éviterons ainsi des répétitions – ou, plus précisément, j’éviterai de me répéter !
Tout a été dit par M. le rapporteur. Je me bornerai donc à donner un éclairage d’ensemble. Ce droit nouveau que nous ouvrons aux salariés est un progrès considérable par rapport à la situation actuelle. Je ne connais pas le visage du progrès dans l’absolu, ni quel serait celui du monde idéal auquel nous aspirons tous. En revanche, je sais que cet article constitue un progrès dans la réalité d’aujourd’hui. Ce droit doit être bénéfique pour les salariés, mais il doit aussi pouvoir être mis en œuvre dans les entreprises. Sinon, ce serait un droit fictif. Ce serait même un droit dangereux, s’il était extrêmement compliqué, voire impossible à mettre en œuvre dans les entreprises.
La définition d’un seuil d’application est donc fondamentale. Certes, on peut discuter du niveau auquel ce seuil est fixé, mais le seuil lui-même est nécessaire. Prenons le cas d’une entreprise de dix salariés, dont l’un des salariés part. Comment pourrait-il bénéficier du droit au retour, en cas d’échec – ce que l’on ne peut souhaiter. Un autre salarié aura sans doute été embauché pour le remplacer : comment fait-on, à ce moment-là, pour mettre en œuvre le droit au retour ? Je croyais, monsieur Taugourdeau, que ces interrogations avaient effleuré votre esprit.
M. Jean-Marc Germain : Ce qu’il souhaite, c’est surtout le droit au départ !
M. Michel Sapin : Vous voulez peut-être, en effet, élargir le droit au départ, plus que le droit au retour ! Mais les deux vont ensemble : c’est cela, la sécurisation de la mobilité. Le droit au départ est toujours ouvert : il est toujours possible de partir, même quand on ne le voudrait pas ! L’innovation, c’est le droit au retour.
J’ai peut-être mal interprété le sens de vos propositions, car j’ai parfois du mal à vous comprendre. J’avais compris que vous cherchiez à mettre toutes les entreprises à l’abri de ces contraintes. Nous refusons cela car, voyez-vous, nous sommes réalistes ! Nous connaissons la vie des entreprises, la réalité du terrain. Que voulez-vous, nous savons que l’on ne peut appliquer le droit au retour dans une entreprise de dix salariés !
Le texte du projet de loi va déjà loin : le seuil de 300 personnes ne s’applique pas simplement aux entreprises, mais aussi aux groupes ! Des entités plus petites peuvent donc être concernées. Dans un groupe employant 300 personnes, les reclassements sont plus simples. Ils s’opèrent à l’intérieur du groupe, et pas uniquement dans l’unité ou dans la filiale d’origine du salarié ayant choisi de bénéficier d’une mobilité. Voilà pourquoi ce seuil se justifie.
Pourquoi l’avoir fixé à 300 salariés ? Au fond, c’est la seule bonne question.
M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est bien celle que je vous posais !
M. Michel Sapin : Mais non : vous, vous nous faites tout un tas de trucs…
Disons-le autrement : pourquoi les partenaires sociaux, qui sont au moins aussi intelligents que nous, ont-ils choisi de fixer ce seuil à 300 salariés ? Ils auraient pu choisir de le fixer à 299 ou 302 salariés. Ils ont choisi ce chiffre car ils ont – comme vous et moi – le souci de simplifier la vie des entreprises, de ne pas multiplier les seuils correspondant à telle ou telle disposition.
Oui, monsieur Taugourdeau, comme vous le voyez, nous connaissons la vie des entreprises. Nous n’avons pas besoin des leçons que vous prétendez nous donner au prétexte que nous ne connaîtrions pas les entreprises ! Nous les connaissons, nous les connaissons même bien.
Je ne parle pas d’un choc, mais d’un devoir de simplification pour les entreprises. En quoi ce devoir consiste-t-il ? Vous le verrez par la suite, car il se retrouve dans de nombreuses dispositions. Il s’agit de rassembler un certain nombre d’obligations imposées aux entreprises au niveau d’un même seuil. Souvenez-vous : le contrat de génération s’applique de manière différente dans les entreprises de plus de 300 salariés : ces entreprises ne bénéficient pas de l’aide de 4 000 euros prévue pour les contrats de génération conclus dans les entreprises de moins de 300 salariés. Pourquoi avons-nous choisi de fixer ce seuil à 300 salariés ? Dans ce même souci de simplification : c’est le niveau à partir duquel une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est obligatoire. C’est aussi à partir de ce niveau que des plans seniors ont dû être adoptés. Nous essayons donc de simplifier : voilà la raison pour laquelle ce seuil est fixé à 300 salariés.
Eh oui, ils sont intelligents, les partenaires sociaux ! Ils sont intelligents, lorsqu’ils discutent, et lorsqu’ils concluent !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Il y a, dans cette affaire, quelque chose que je n’arrive pas à comprendre. Prenons le cas d’un salarié quittant une entreprise pour créer sa propre structure, sa propre entreprise, car il n’a plus envie d’être salarié – ce qui est le plus souvent le cas. Que se passe-t-il dans ce cas ? Le salarié démissionne et crée son entreprise : si cela ne marche pas, il n’a plus rien ! Il n’est plus couvert par l’assurance-chômage, puisqu’il est employeur. Aujourd’hui, ceux qui choisissent de quitter une entreprise pour voler de leurs propres ailes perdent tout si leur projet échoue. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise qu’ils quittent.
Certes, le texte permet à un salarié d’une entreprise de plus de 300 salariés de la quitter temporairement et, ensuite, d’y revenir. Mais, si l’employeur ne peut le reprendre, ce salarié sera congédié par un licenciement économique. Cela ne figure pas explicitement dans le texte, mais en constitue la suite logique : dire que les salariés seront reclassés, c’est bien, mais on sait bien comment cela se passera réellement.
Plusieurs députés du groupe GDR : C’est évident !
M. Francis Vercamer : Les entreprises diront aux salariés qui souhaitent retrouver leur poste : « Monsieur, nous n’avons pas attendu dix-huit mois avec un poste vide, désolé, nous ne pouvons pas vous garder ! » Le groupe GDR a raison sur ce point : la plupart du temps, cela se passera de cette manière.
Mme Catherine Coutelle : Non, c’est faux !
M. Francis Vercamer : En étant licencié, ce salarié récupérera ses droits à l’assurance-chômage. Mais un salarié d’une entreprise de moins de 300 salariés qui, de la même manière, la quitterait pour créer une entreprise qui ne perdurerait pas, ne bénéficierait pas, lui, de cette couverture chômage ! Voilà la situation que nous mettons en place : je suis désolé de vous le dire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le ministre, je n’apprécie pas que vous disiez que je fais « tout un tas de trucs ». Je vous respecte, respectez-moi aussi.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas vous, le truc ! (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau : Vous avez en effet une grande expérience ; j’ai moi aussi la mienne.
Monsieur le rapporteur, la question n’est pas de fixer le seuil à 299 ou 298 salariés. Je propose d’abord la suppression du seuil, puis, par des amendements de repli, de le fixer à un salarié, puis deux salariés, et ainsi de suite. Toute la question est de savoir pourquoi on permet cette mobilité. Certes, le texte dont nous discutons s’intitule « projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi », mais il ne faut pas oublier que le titre de l’accord national interprofessionnel mentionnait aussi la compétitivité des entreprises.
Mme Jacqueline Fraysse : Eh oui !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Pourquoi un salarié qui serait démotivé, pour telle ou telle raison, et même s’il est le seul salarié d’une entreprise, n’aurait pas le droit d’essayer de travailler dans une autre entreprise ? Son employeur trouvera sans doute quelqu’un pour le remplacer, puisqu’il y a aujourd’hui beaucoup de demandeurs d’emploi motivés. Un salarié qui a le moral, qui est motivé, cela compte pour beaucoup dans la productivité d’une entreprise. Il y a donc Folio 3839fort à parier qu’en deux ans, cette entreprise passera d’un à deux, puis trois, quatre ou cinq salariés. Elle sera en croissance, et le salarié qui était parti pourra revenir au bout de deux ans, au moment où son employeur aura à nouveau besoin de quelqu’un de plus. Le temps passé hors de cette entreprise aura alors peut-être permis à ce salarié de retrouver une certaine motivation.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Je souhaite répondre à M. Vercamer. Certains groupes de plus de 300 salariés ont déjà signé des conventions qui autorisent leurs salariés à partir pendant un an pour travailler dans une grande ONG internationale, et à revenir ensuite dans leur entreprise d’origine. Ils y retrouvent alors leur poste, ou un poste équivalent. Pour permettre cette mobilité et ce retour, il faut donc que l’entreprise en question ait une certaine taille. M. le rapporteur a raison de le souligner.
Cela existe donc déjà. Le système qui sera mis en place est très bon : il permet aux salariés de se lancer dans la création de quelque chose, tout en conservant une solution en cas de problème. Nous souffrons, en France, d’une certaine culture de l’échec : une fois que vous avez échoué, rien ne vous permet de rebondir. Avec ce système de mobilité volontaire sécurisée, nous essayons de promouvoir une culture de l’initiative, permettant aux salariés de prendre les devants en sachant qu’en cas d’échec, ils ne seront pas condamnés à vie.
M. Francis Vercamer : Mais les seuils créent deux catégories de salariés !
Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas nous qui avons créé les seuils : ils existent depuis toujours !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le ministre, votre conception de la mobilité externe dite sécurisée est très idéale.
M. Michel Sapin : Nous partageons au moins l’idéal !
M. Marc Dolez : J’ai évoqué hier soir un élément important devant le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Je ne sais pas si vous en avez eu connaissance. Je me permets donc de vous renvoyer à cette étude récente de l’Observatoire du stress et des mobilités forcées, qui a étudié l’ensemble du projet de loi que nous examinons depuis plusieurs jours. Selon cette étude, ce texte contient quatre dangers majeurs pour la santé des salariés. Permettez-moi de citer ce que cette étude dit de l’article 3 : « Cette mesure a été mise en œuvre entre autres à France Telecom pendant plusieurs années pour pousser les seniors hors de l’entreprise. » L’Observatoire du stress et des mobilités forcées décrit ensuite les situations d’humiliation et de harcèlement visant à faire « accepter cette mobilité sous n’importe quel prétexte. » En conclusion, l’étude préconise la suppression de l’article 3.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je souhaite – dans la mesure du possible, bien entendu – que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé nous rejoigne pour nous donner son sentiment sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : En fixant un seuil à 300 salariés, on met en place une discrimination entre salariés : un salarié d’une entreprise de 250 salariés n’a pas le droit d’effectuer une mobilité !
De plus, monsieur le ministre, une grande différence subsiste entre le droit de la fonction publique et le droit privé du travail. Dans une mairie de dix salariés, un fonctionnaire a droit à cette mobilité. Comme ces mairies ont souvent beaucoup de travail à accomplir, ce fonctionnaire sera probablement remplacé. Pourquoi imposer au secteur privé – qui finance le secteur public, je vous le rappelle – des contraintes insupportables qui ne s’appliquent pas au secteur public ?
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Michel Sapin : Est-il question de voter ?
M. Marc Dolez : Il faut prendre le temps d’aller au fond des choses !
M. Denys Robiliard : Je serai bref, pour ne pas allonger les débats, car il faudrait en effet passer au vote. Je voudrais cependant apporter un peu de clarté sur certains points.
Tout d’abord, le congé pour création ou reprise d’entreprise existe. C’est un droit dont bénéficient les salariés de toutes les entreprises, sans seuil d’application. L’objectif de favoriser la création d’entreprises est déjà couvert par le code de travail, aux articles L. 3142-78 à L. 3142-90. L’article dont nous discutons crée un dispositif nouveau dont les partenaires sociaux sont convenus. La négociation sociale n’est pas un piège, surtout quand elle est demandée par le Gouvernement. On n’étend pas ce qui a été prévu : on sécurise la mobilité. C’est aussi l’objet de nos amendements, aussi bien ceux qui ont été proposés en commission que ceux qui vont être présentés par M. le rapporteur au sujet du statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée.
À présent, une remarque à propos des amendements défendus par le groupe GDR. Je ne comprends pas le sens de l’intervention de M. Dolez.
M. Marc Dolez : Je ne fais que me référer à une étude !
M. Denys Robiliard : Monsieur Dolez, si vous pensez réellement ce que vous dites, à savoir que les dispositions de l’article 3 sont dangereuses pour les salariés, pourquoi avez-vous signé des amendements demandant une généralisation de ce droit ? C’est totalement contradictoire !
M. Marc Dolez : Pas du tout !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 82.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :