Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série de trois cents amendements, nos 1597 à 1895, de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Monsieur Taugourdeau, vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n° 1597.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, moi, je ne suis pas orateur du groupe, mais un simple député de base. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain : Vous appartenez au groupe UMP ou non ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je défends donc mes amendements.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai déposé 300 amendements pour démontrer à quel point ces seuils sont absurdes et sont une entrave pour les entreprises. Trois cents amendements, c’est 300 fois deux minutes, soit 600 minutes, c’est-à-dire plus d’une journée de travail ! Il est peut-être envisageable de faire plus simple, mais vous devez tout de même entendre quelques suggestions.

M. Marc Dolez : Non, il faut entrer dans le détail !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Tout d’abord, pourquoi avez-vous modifié le titre de l’accord national interprofessionnel en excluant « la compétitivité des entreprises » ?
Ensuite, vous savez que, dans notre pays, le franchissement d’un seuil pour une entreprise est parfois plus difficile que la création de l’entreprise elle-même. Pourquoi compte-t-on deux fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante et un salariés ? Nous allons examiner, tout à l’heure l’article 4. Il est évident qu’il est bien qu’il y ait un comité d’entreprise. Il en faut. Mais cela fait peur aux chefs d’entreprise. Or il existe des méthodes plus douces pour les mettre en place.

M. Jean-Marc Germain : Deux minutes, monsieur le président !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je dispose, en effet, de deux minutes. Le président chronomètre. Il n’y a pas de problème. Je m’arrêterai quand il me le demandera et je défendrai l’amendement suivant. J’ai 600 minutes, j’ai donc le temps !

M. Marc Dolez : Il a raison !

M. André Chassaigne : Doit-on demander un scrutin public sur ces amendements ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je n’ai pas demandé de scrutin public. Je vous en fais cadeau !

M. Marc Dolez : On peut le faire !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Vous pouvez, certes, le demander.

M. Marc Dolez : Sauf si la conférence des présidents se réunit !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je voudrais que l’on comprenne que chaque disposition que l’on vote complique la vie de l’entreprise. Vous prétendez, monsieur le ministre, que l’objectif est de simplifier.

M. le président : Je vous remercie, monsieur Taugourdeau !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Si vous voulez simplifier, vous devez supprimer les seuils !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Taugourdeau, vous parvenez surtout à compliquer les travaux de l’Assemblée nationale !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Non !

M. Jean-Marc Germain : Il convient d’être cohérent. Si l’on veut simplifier la vie des entreprises, on peut aussi simplifier la nôtre !
Je voulais répondre à l’interrogation très importante de Marc Dolez. Nous sommes, en effet, au cœur du sujet. Vous dites, monsieur Dolez, évoquant le cas de France Télécom, que les mobilités existent et conduisent à des situations telles celles que vous avez évoquées. Nous avons eu des auditions très significatives sur ce point. Mais si de tels problèmes se produisent, c’est précisément parce que ces mobilités ne sont pas encadrées. Si de telles souffrances se sont exprimées à France Télécom, c’est parce que le retour n’a pas été prévu. Or, parmi l’ensemble des départs volontaires, il y a eu énormément de retours. Du fait de la crise économique de 2008, les gens ont alors jugé plus sûr de revenir à France Télécom que de rester dans une petite entreprise. Hélas, ce retour n’avait pas été prévu.
L’article 3, au fond, organise ce retour, en précisant que celui-ci doit être rapide, en définissant les conditions de la rupture du contrat de travail, en prévoyant une indemnisation ainsi que ce qui doit se passer en cas de plan social dans l’entreprise de départ et de suppression du « parachute ». Je ne comprends donc pas que vous ne vouliez pas voter cet article. Vous devriez en être convaincu lorsque vous entendez M. Taugourdeau se battre contre cet article. En effet, il ne souhaite pas, pour sa part, le droit au retour.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Si ! C’est honteux de dire cela !

M. Jean-Marc Germain : Ce qu’il veut, c’est faciliter le départ des salariés des PME. C’est du reste l’objectif de son amendement, qui étend le droit octroyé aux entreprises de plus de 300 employés aux petites entreprises. Cette idée se défend politiquement. Mais personne ne peut sérieusement affirmer qu’une mobilité dans une entreprise de dix salariés peut être réellement sécurisée. Tel est le débat. Vous devriez donc, je le répète, être convaincu de voter cet article in fine, après avoir entendu M. Taugourdeau !
La commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je souhaite simplement compléter mon propos, car je ne voudrais pas, monsieur Taugourdeau, que vous continuiez de penser que le terme de « trucs » pouvait s’adresser à vous. Quand vous avez dit vous-même : « On vote des choses », je n’ai pas considéré que le mot de « choses » s’appliquait à nous. Certaines expressions permettent de simplifier le débat et elles ne se veulent surtout pas désobligeantes.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je tenais à répondre à Marc Dolez au sujet de la souffrance au travail – je préfère parler plutôt de souffrance que de stress au travail – qu’il a évoquée. Ce sont les méthodes managériales, les modes d’organisation de France Télécom qui ont conduit à des catastrophes, et non la sécurisation d’une éventuelle mobilité. Nous encadrons, ici, un nouveau droit, une nouvelle possibilité pour les salariés. Nous devons débattre – et je pense que nous serons d’accord sur ce point – de la situation qui existe aujourd’hui dans le monde du travail, certes pas dans toutes les entreprises, et qui a été source de catastrophes auxquelles nous devons être très attentifs. Mais nous ne devons pas remettre en cause ce droit.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je suis d’accord avec M. le ministre du travail. Je partage tout à fait son avis quand il dit que les partenaires sociaux sont intelligents !

M. Michel Sapin : Cela ne nous empêche pas de l’être aussi !

M. Gérard Cherpion : Ils ont d’ailleurs beaucoup apporté au débat, puisque certains vous ont dit et nous ont dit que la sécurisation, s’agissant en particulier du retour anticipé, n’était pas réelle. Comme pour le congé sabbatique, il ne peut y avoir de retour anticipé s’il ne figure pas dans l’avenant.
Le retour anticipé n’est également pas sécurisé pour les petites entreprises. Alors que les entreprises de moins de 300 salariés sont celles qui créent le plus d’emplois et celles dont les salariés qui en sont issus créent le plus d’entreprises, on va créer un dispositif privera ces personnes de la possibilité de créer une entreprise ou un emploi en toute sécurité.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je ne partage absolument pas l’interprétation du rapporteur. Il parle des entreprises qui veulent faire partir un salarié. Je rappelle que ce n’est pas l’objet de ce texte. Aux termes de cet article, tout salarié justifiant d’une ancienneté peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier de ce départ. C’est donc le salarié qui demande sa mobilité et non l’entreprise qui l’y oblige.

M. Marc Dolez : et M. Nicolas Sansu. Il y a la réalité !

M. Francis Vercamer : Le rapporteur est victime de son complexe anti-entreprise : il interprète le texte !

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1598.

M. Jean-Charles Taugourdeau : J’avais demandé la parole auparavant, monsieur le président. Certes, je dispose de 600 minutes pour présenter mes amendements, mais j’ai tout de même le droit d’intervenir à d’autres moments.
Monsieur le rapporteur, je vous demande de lire le compte rendu de la séance d’hier soir. Je suis, en effet, intervenu pour indiquer que je ne voyais pas, dans ce projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, en quoi le dispositif prévu concernant la mobilité sécurise l’emploi du salarié concerné. Il est donc absolument faux d’affirmer, comme vous l’avez fait, que je suis opposé au retour. Pour ma part, je suis favorable à ce qu’un salarié démotivé puisse quitter son entreprise pour tester un autre projet. Mais il faut arrêter de mentir aux salariés : contrairement à ce que vous voulez faire croire, le retour ne sera pas obligatoire, il se terminera par un licenciement économique.
Je voudrais, par ailleurs, appeler l’attention de mes collègues sur un point. Je suis tout de même surpris et choqué que l’on puisse citer comme cela, dans l’hémicycle, une entreprise qui a des concurrents. Jusqu’à preuve du contraire, l’hémicycle n’est pas un tribunal !

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1599.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Pourquoi a-t-on, en fait, inclus la question de la mobilité dans l’accord national interprofessionnel ? Parce que l’on n’a jamais ouvert le chantier de la pénibilité du travail ! Pour un salarié qui, lorsque son réveille-matin sonne, soupire à l’idée d’aller dans son entreprise, le travail est pénible. Il faut donc permettre cette mobilité. Le reste – retour ou non – c’est du vent. Vous vous faites plaisir ! Et vous créez des complications supplémentaires pour les entreprises

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous avons parlé du congé sabbatique, mais, hier, j’ai interpellé M. Vidalies en lui indiquant que le dispositif prévu pour la mobilité me semblait ressembler étrangement au prêt de main-d’œuvre, et je n’ai pas obtenu de réponse. Quand je lis : « À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire… », cela me fait sérieusement penser au prêt de main-d’œuvre. Pouvez-vous répondre à la question que j’ai posée hier : quelle est la différence entre ce nouveau dispositif de mobilité volontaire, qui se dit sécurisé, et le prêt de main-d’œuvre qui, lui, a fini par Folio 3842l’être ? Nous avons beaucoup parlé, en 2009 notamment, de l’activité à temps partiel et du prêt de main-d’œuvre dans les entreprises. C’est typiquement ce qui est proposé ici.

M. Michel Sapin : Non !

Mme Isabelle Le Callennec : Ainsi, un salarié pourra, sur la base du volontariat, aller voir à l’extérieur comment cela se passe,…

M. Michel Sapin : Ce n’est pas « aller voir » !

Mme Isabelle Le Callennec : …et, s’il le souhaite, revenir dans son entreprise d’origine.
Comme je n’ai pas obtenu de réponse, hier, je me permets de la réitérer, puisque vous êtes parmi nous, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je suis sûr que la réponse a été donnée hier.
Il existe une différence fondamentale. Dans le cas d’un prêt de main-d’œuvre, le salarié reste salarié de son entreprise. En revanche, le dispositif que nous organisons, ici – et c’est pour cela qu’il faut prévoir des sécurités au retour – prévoit une possibilité de mobilité : le salarié sera salarié de l’entreprise dans laquelle il ira. Du reste, son souhait ne sera pas d’« aller voir », comme vous l’avez dit, mais de rester, pour construire durablement et y demeurer peut-être jusqu’à la fin de sa carrière. C’est ce que nous lui souhaitons tous. Ce sera son intérêt, car il aura fait ce qu’il souhaitait, l’intérêt de l’entreprise dont il est issu, parce qu’elle se sera organisée avec d’autres salariés, et celui de l’entreprise qu’il intégrera parce qu’elle bénéficiera de ses compétences et de ses qualités.
Vous voyez donc bien la différence : dans un cas, le salarié reste salarié de son entreprise d’origine et il y revient dès que le prêt est terminé ; dans l’autre cas, il est salarié de l’entreprise qu’il a intégrée, et c’est pourquoi il faut prévoir le droit au retour. C’est simple. J’ai répondu précisément à votre question précise, ce qui me permettra de ne plus avoir à y répondre !

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1600.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Ne serait-il pas plus simple, monsieur le ministre, de permettre au salarié d’aller faire un essai dans une autre entreprise en l’assurant que, si cela ne lui convient pas, il aura droit à son licenciement économique ? Car c’est ainsi que les choses se passeront. Il peut, effectivement, y avoir des retours dans l’entreprise, mais, à mon avis, ils seront plus rares que le licenciement économique ! Cela permettra, d’ailleurs, à certains d’en profiter, car les indemnités en cas de licenciement économique ne sont évidemment pas les mêmes qu’en cas de démission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1601.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je voudrais que vous nous assuriez, monsieur le ministre, que vous travaillerez au lissage des seuils. Tout le monde, en effet, s’accorde à dire que les seuils, en France, sont un obstacle important à la croissance normale d’une entreprise. Or, les entreprises, dans notre République normale, ont le droit d’avoir une croissance normale. Elles ne doivent pas risquer d’échouer à chaque passage de seuil. C’est le message que je veux faire passer !
Sur l’amendement suivant, j’aborderai la question des seuils fiscaux. Pourquoi maintient-on de tels seuils aujourd’hui ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je souhaite ajouter quelques mots sur la question des seuils. Il en est un, notamment, dont on ne parle pas souvent : celui des neuf salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Nous constatons régulièrement – en particulier dans des entreprises de taille moyenne, qui peuvent rencontrer quelques difficultés dans la mise en œuvre d’un tel plan –, que les licenciements interviennent année après année, mais que leur nombre est toujours inférieur à neuf afin d’éviter le plan de sauvegarde de l’emploi.
Or, le risque que présente cet article, c’est qu’on utilise la mobilité volontaire sécurisée pour faire pression sur des salariés et contourner ainsi le seuil de neuf salariés pour la mise en œuvre de PSE.
Je ne fais absolument pas un procès d’intention, parce que je connais les difficultés que peuvent avoir de petites entreprises, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des donneurs d’ordre qui les étranglent, ce qui est souvent le cas. Mais je pense vraiment que le dispositif peut avoir un effet pervers.
Voyez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un moyen d’éviter les dérives que pourrait entraîner la mobilité volontaire sécurisée que vous présentez comme une grande avancée sociale ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1602.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je vais vous parler des seuils fiscaux. Nous travaillons comme à l’époque du boulier. On expliquait alors à un fonctionnaire que, de telle somme à telle somme, ce serait tant, et, de telle autre somme à telle autre somme, ce serait tant, mais, aujourd’hui, un ordinateur est capable de calculer de façon proportionnelle, avec des algorithmes à plus de 100 chiffres après la virgule. Pourquoi ne fait-on pas un lissage des seuils fiscaux ? En France, en effet, lorsqu’on se situe en bas de la tranche supérieure, on se trouve dans une situation calamiteuse par rapport à un concurrent qui est en haut de la tranche inférieure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée. Or, c’est un réel problème.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Dans tout progrès, il y a des risques, mais, moi, je regarde d’abord le progrès. Ce texte est une chance pour les salariés. Interprété d’une certaine manière, dans un certain contexte, avec des pressions, ne pourrait-il pas se transformer…

M. André Chassaigne : Comme la rupture conventionnelle !

M. Michel Sapin : Je comprends bien. La rupture conventionnelle concerne de très nombreux contrats. Il y a actuellement un travail de recollement. Nous sommes en train de préparer un rapport, que les partenaires sociaux vont examiner, pour faire le bilan de la situation après trois ou quatre ans d’application. Nous en tirerons peut-être ensemble un certain nombre de conséquences, mais ce sera d’abord aux partenaires sociaux de se prononcer. Néanmoins, je vous précise, pour que les choses soient claires, qu’aucun syndicat ne m’a demandé de revenir sur le dispositif, qui a tout de même permis que les choses se passent dans de moins mauvaises conditions qu’auparavant.
Je reviens au sujet dont nous parlons. Il y a toujours des risques, mais c’est la raison pour laquelle il existe des organisations syndicales. Celles-ci représentent les intérêts des salariés au plan collectif – elles les ont d’ailleurs représentés dans la négociation –, mais aussi au plan individuel. Il arrive très souvent, heureusement, que, le salarié ne se sentant pas capable d’agir, il soit assisté par une organisation syndicale, quelle qu’elle soit, qui est là pour le défendre contre des abus. Cela n’empêche pas de progresser.
Vous allez voter un dispositif qui offre une chance nouvelle, un progrès pour les salariés. Voyons d’abord la chance avant de considérer les risques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1603.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Pour vous, monsieur le ministre, un salarié seul dans une entreprise est en état de faiblesse, mais, si les salariés se sentaient si bien protégés par les syndicats, ils seraient beaucoup plus nombreux en France à être syndiqués. Or il faut associer les agents de la fonction publique pour arriver à un total d’environ 7 % de salariés syndiqués. C’est donc qu’il y a quelque part un petit problème de motivation.
Je regrette que vous ne répondiez à ma question concernant les seuils fiscaux. J’espère que vous la transmettrez à votre collègue du ministère de l’économie. S’il y en a encore un… Bref !
S’agissant de la sécurisation de l’emploi, il faudra songer à protéger les entreprises, plutôt que de favoriser leur destruction parfois arbitraire, et à lancer une réforme des tribunaux de commerce et de la profession de liquidateur judiciaire.

M. Jean-Marc Germain : Elle est en cours !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Tant mieux, et j’espère qu’elle aboutira, car les entreprises qui tombent entre les mains d’un liquidateur judiciaire sont en général beaucoup plus difficiles à reprendre. Il s’agit, là aussi, de la sécurisation de l’emploi. Il est plus facile de recycler une entreprise que d’en créer et d’en faire grandir une.

M. Jean-Marc Germain : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : « Bref », a dit M. Taugourdeau. Peut-être est-ce en effet le moment d’abréger ce débat, qui a été, je crois, très complet. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Le Callennec, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est réservé aux entreprises d’intérim. Et, dans le cadre d’un prêt à but non lucratif, on ne voit pas comment on peut durablement organiser une mobilité. Ce sont donc vraiment deux dispositifs différents. Le prêt de main-d’œuvre ne concerne pas une expérience professionnelle ayant vocation à se pérenniser dans une autre entreprise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je pense que nous ne parlons pas de la même chose.
En 2009, dans ma circonscription, des entreprises soumises à de grosses difficultés ont recouru au temps partiel, ce qui a permis aux salariés de se former, et utilisé le dispositif du prêt de main-d’œuvre. Elles ont ainsi proposé à leurs salariés d’aller découvrir un nouveau métier dans une entreprise du bassin d’emploi ayant, elle, des difficultés à recruter. Le dispositif était parfaitement sécurisé : le salarié qui avait peur d’aller voir ailleurs parce que cela faisait vingt ans qu’il travaillait dans la même entreprise restait salarié de son entreprise d’origine. Il découvrait un nouveau métier. Si cela lui convenait, il pouvait être embauché dans la nouvelle entreprise mais, si cela ne lui plaisait pas, il pouvait revenir dans son entreprise d’origine. Ce système était donc extrêmement sécurisant.
Qui, parmi les partenaires sociaux, tient absolument à ce dispositif de mobilité volontaire sécurisée dont nous voyons bien, dans nos débats, qu’il n’est pas véritablement sécurisé ? Encore une fois, y a-t-il eu, ces dernières années, des salariés qui ont demandé à aller dans d’autres entreprises ?

Mme Catherine Coutelle : Cela existe !

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Je crois, madame Le Callennec, que vous avez du mal à comprendre la différence…

M. André Chassaigne : Tout le monde n’est pas aussi intelligent que vous !

M. Jean-Patrick Gille : Je ne faisais que reprendre ses propos. Je vais donc le dire différemment.
Ce qui est proposé, c’est un dispositif de mobilité pour un salarié qui le demande. C’est une mobilité positive, destinée à un salarié qui se demande s’il peut tenter sa chance dans une autre entreprise et qui cherche à avoir une corde de rappel et à se sécuriser.
Le prêt de main-d’œuvre, ce n’est pas du tout la même chose : il permet à une entreprise dont l’activité est réduite de proposer à ses salariés d’aller travailler dans l’entreprise d’en face. Ce n’est pas du tout la même démarche.
Vous avez l’air de vous interroger, mais ce sont les salariés qui souhaitent de telles mobilités. Je ne partage pas tous les arguments de M. Taugourdeau, mais il a raison : la situation est la même que lorsque l’on demande un détachement ou une disponibilité et que l’on peut revenir.
Je suis très réticent sur le prêt de main-d’œuvre, et nous l’avons combattu parce que cela nous paraît dangereux. C’est d’ailleurs, au départ, un délit, que l’on a sécurisé juridiquement. Là, nous ne sommes pas du tout dans la même démarche.
Par ailleurs, il conviendrait d’éviter le ridicule d’examiner les 300 amendements de M. Taugourdeau, qui nous font perdre notre temps. À un moment, il faudra voter et passer à autre chose.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur Gille, je comprends votre argumentation, qui est la même que celle du ministre et du rapporteur : le dispositif est créé dans l’intérêt du salarié.
Pour la rupture conventionnelle, les mêmes arguments étaient employés : elle devait protéger le salarié. Or, on s’est rendu compte que, vu le type de relations pouvant exister entre un employeur et un salarié, des contraintes pèsent sur les salariés. On ne peut pas l’occulter : c’est une réalité. Je ne mets pas en cause la totalité des employeurs, mais on sait très bien que certains utiliseront cette méthode pour se séparer de salariés : le rapport de subordination, on sait qu’il existe. Ces employeurs seront certainement en grande difficulté économique. Il ne s’agit donc pas de les diaboliser, mais il ne faut pas rêver en prétendant que c’est une avancée sociale dans l’intérêt des salariés. Chacun sait, ici, que ce n’est pas la réalité. Ne nous racontons pas de mensonges. Ce n’est pas ce que nous vivons sur le terrain.
Quant à l’expérience évoquée par Mme Le Callennec, c’est vrai que ce type de situations existe. J’ai eu connaissance, moi aussi, d’un accord entre chefs d’entreprise permettant des prêts de main-d’œuvre, et on ne peut pas prétendre que le dispositif prévu par le texte sera beaucoup plus favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1604.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas dit si vous alliez faire travailler vos services sur le lissage des seuils sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Si je comprends bien, M. Taugourdeau n’aura plus d’explications à demander sur les seuils dès lors qu’il aura eu la réponse du ministre sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Pour parler comme M. Taugourdeau, je vais faire bref.
D’abord, il y a une disposition, à l’article 17 de l’accord interprofessionnel, qui prend en compte une partie des préoccupations qui ont pu être exprimées par les partenaires sociaux.
Ensuite, mes services travaillent tout le temps. Ce qui m’intéresse, c’est qu’une négociation est en cours sur la modernisation des institutions représentatives du personnel. Ce n’est pas la plus visible parce qu’elle a débuté il y a quelques mois et qu’on leur a demandé de négocier sur d’autres sujets. En tout état de cause, certains points seront réglés dans ce texte, en particulier tout ce qui touche à l’information des institutions représentatives du personnel – c’est aussi un progrès considérable. C’est à l’article 4, nous l’aborderons bientôt. (« Dimanche ! » sur divers bancs.)
Ce sujet est donc abordé par les partenaires sociaux : c’est à eux, dans un premier temps, de voir s’ils peuvent trouver une solution par un accord. Tel est le fonctionnement des entreprises.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour défendre l’amendement n° 1605.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il concerne le seuil de neuf salariés, dont parlait tout à l’heure M. Chassaigne. Passer de neuf à dix, c’est un seuil important.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1606.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.

M. le président : Peut-on soumettre au vote l’ensemble de ces amendements, monsieur Taugourdeau ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Non, monsieur le président !

M. le président : C’était une suggestion.
La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes. Cette partie du débat a été éclairante, un certain nombre de réponses ont pu être apportées, et c’était important, notamment sur les différences entre congés sabbatiques, prêts de main-d’œuvre. J’aimerais réunir mon groupe quelques instants.

M. Francis Vercamer : Moi aussi !