Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 1399.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si c’est ainsi, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour rencontrer le président du groupe SRC !

M. le président : Par souci de cohérence, il serait préférable que nous examinions d’abord l’amendement du rapporteur, que je viens d’appeler.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement est important. En effet, la mobilité volontaire sécurisée est un nouveau droit ouvert aux salariés, à la condition majeure que le droit de retour soit effectif – le cas de France Telecom nous a conduits à réfléchir à cet aspect des choses. L’impossibilité pour un salarié de retourner dans son entreprise d’origine entraînerait des difficultés économiques, puisqu’il perdrait son emploi, et de la souffrance au travail, puisqu’il aurait le sentiment d’être inutile, son entreprise d’origine ne voulant pas le reprendre.
Ces mobilités volontaires existent et il faut absolument les encadrer. Le premier des encadrements est de rendre effectif ce droit au retour. Nous venons d’adopter l’amendement le plus important – je ne reviendrai pas sur les délais raisonnables et sur les « quelques semaines ». Mais un problème demeure : en cas de départ involontaire de l’entreprise d’accueil et jusqu’à son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié se trouve privé d’assurance-chômage, le contrat étant suspendu et non encore réactivé.
En conséquence, cet amendement vise à demander aux partenaires sociaux de prévoir la prise en charge de ces personnes lors de la négociation de la convention d’assurance chômage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : La légitimité de cette proposition est indéniable, même si les cas de figure visés seront rarissimes, dès lors que l’avenant au contrat de travail prévoira un retour dans l’entreprise d’origine dans un délai raisonnable.
Cette question doit être abordée dans le cadre des négociations internes à l’Unédic, qui fixe les conditions d’indemnisation au titre de l’allocation d’assurance visée à l’article L. 5422-1. Les partenaires sociaux se sont engagés auprès de moi à signer très prochainement, et avant le 1er juillet de façon certaine, un avenant en ce sens, en même temps que l’avenant sur la modulation des cotisations des contrats courts, dont nous aurons à poser juridiquement le principe. Les partenaires sociaux auront ensuite à fixer le montant exact, tel que, d’ailleurs, l’accord du 11 janvier en traite déjà.
Cet avenant permettra la prise en compte dans le calcul des droits de l’ensemble des périodes travaillées. Dans le respect des discussions entre partenaires sociaux, et compte tenu des engagements qu’ils ont pris, je pense qu’il serait préférable, monsieur le rapporteur, que vous retiriez cet amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Aveu d’impuissance !

M. Michel Sapin : Non, déclaration de confiance !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai demandé aux partenaires sociaux de nous faire confiance, de considérer que nous étions capables de faire des lois intelligentes et de nous laisser travailler sereinement.
Nous pouvons, à notre tour, leur faire confiance. Le ministre a évoqué des engagements précis en la matière, qui devraient se concrétiser très rapidement, puisqu’on ne parle pas de la renégociation générale de la convention d’assurance chômage – qui interviendra d’ici la fin de l’année – mais d’un délai de quelques semaines, l’adaptation des taux de cotisation et de la taxation des contrats courts devant intervenir avant le 1er juillet.
Il est souhaitable de laisser agir les partenaires sociaux. Si tel n’était pas le cas, nous aurions bien d’autres occasions de revenir sur cette question. Pour ma part, je suis très attaché à cette confiance réciproque.
C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

M. le président : Sur l’amendement no 866 et les amendements identiques, je vous annonce d’ores et déjà que je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.