Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Sur l’article 3, je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3514.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3515.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3522.

M. Nicolas Sansu : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3523.

M. André Chassaigne : Je conçois, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’une forme de fatigue s’installe…

M. Michel Sapin : Pas du tout !

M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, depuis quelques amendements, vous ne répondez plus sur le fond, comme vous le faisiez avant.

M. Michel Sapin : Le rapporteur, comme vous l’avez vous-même souligné, a été parfaitement précis !

M. André Chassaigne : Je pensais que nous pouvions avoir d’une part les explications du rapporteur et, d’autre part, celles du Gouvernement.

M. Marc Dolez : C’est indispensable !

M. André Chassaigne : Pour en revenir à nos amendements, le nouvel article L. 1222-14 du code du travail prévu par l’alinéa 8 de cet article 3 prévoit que « à son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification ».
Notre amendement propose, quant à lui, un régime plus protecteur pour le salarié qui ne devrait nullement nuire à l’employeur. Nous souhaitons en effet que le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi et non un emploi similaire. Que signifie d’ailleurs un emploi similaire ? La notion est suffisamment floue pour imaginer qu’elle donne lieu à des dérives. Nous supprimons donc les termes « ou un emploi similaire ».
Du reste, il est juste que l’acquisition éventuelle d’une qualification dans l’entreprise d’accueil soit prise en compte par l’employeur lors du retour du salarié dans son entreprise. En effet, la période de mobilité peut être l’occasion pour le salarié d’acquérir des compétences nouvelles. Nous vous proposons donc qu’elles soient prises en compte au moment de sa réintégration dans son entreprise d’origine.

M. le président : J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 866 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3514 et les amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis défavorable, car la notion d’emploi similaire est très forte et a une portée aussi importante que ce que vous proposez. Je souhaite donc que l’on s’en tienne au texte.
Je vous remercie par ailleurs, monsieur Chassaigne, pour cette suspension de séance, qui m’a permis d’aller me faire masser les cuisses. (Exclamations.) Je vais ainsi pouvoir continuer à regagner ma place là haut et participer aux scrutins publics. J’en profite pour suggérer au président que le rapporteur puisse disposer d’un boîtier de vote au banc des commissions, ce qui simplifierait la conduite de nos travaux.

M. Marc Dolez : Il faut réunir une conférence des présidents pour étudier cette proposition !

M. Jean-Marc Germain : Pour l’heure, je me sens assez en forme pour escalader l’équivalent de trois tour Eiffel qu’il me reste encore à escalader ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : N’ayant qu’une marche à descendre, je suis loin d’être fatigué ! Monsieur Chassaigne, la notion d’emploi similaire est-elle nouvelle ? La réponse est non. Elle est utilisée dans toute une série d’articles du code du travail, dont je pourrai vous communiquer rapidement la liste.
Il existe par ailleurs un arrêt de principe de la Cour de cassation sur ce sujet, qui définit exactement ce qu’est un emploi similaire. Il s’agit, me semble-t-il, de l’arrêt « Compagnie des Terres rouges » (Sourires), dont je vous ferai passer copie. Vous verrez que tout y est précis et concret.

M. Gérard Cherpion : Arrêt du 24 mars 2010 !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 5338 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 866.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement est un amendement de précision. En effet, l’alinéa 8 prévoit que le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire. Je rappelle au passage notre préoccupation face à cette notion d’emploi similaire, floue et dangereuse – nous avons déjà dit nos craintes sur ce point, sans succès, d’ailleurs, pour le moment.
Le projet de loi n’apporte aucune précision sur les sanctions encourues par l’employeur s’il ne respecte pas ses obligations de réintégration du salarié, à l’issue de sa période de mobilité. Notre amendement propose donc de combler cette lacune, en précisant que « l’inobservation par l’employeur des dispositions de l’article L. 1222-14 donne lieu à l’attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l’indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ». Nous nous sommes inspirés ici des sanctions prévues dans le cas du congé sabbatique.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 867.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 874.

M. Nicolas Sansu : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 875.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement n’est pas utile, car son objet est satisfait par les principes généraux du droit du travail. En cas d’utilisation abusive de cette clause, toutes les protections sont prévues, devant les prud’hommes ou selon les autres voies de recours possibles. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il s’agit en effet de la notion bien connue d’abus de droit, d’ailleurs utilisée dans l’arrêt de principe que je viens de vous citer. Avis défavorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 3473 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 976.

M. Jean-Noël Carpentier : Nous avions évoqué cet amendement en commission. Je souhaitais une nouvelle rédaction de son exposé sommaire, ce qui n’a pas été fait ; je prendrai donc quelques secondes pour vous en préciser le sens.
L’alinéa 9 crée une exception au code du travail et engendre une procédure de licenciement automatique, sans que les deux parties puissent communiquer ensemble. Concrètement, cela signifie qu’un salarié dans l’entreprise depuis moins de deux ans et dont le retour est prévu pour le vendredi 30, mais qui, pour un problème de santé ou des raisons familiales, ne se présente pas à son travail, est démissionné dès le lundi suivant, sans autre forme de procès.
Avec l’exception introduite par l’alinéa 9, il n’y a pas de rupture claire du contrat entre le salarié et l’entreprise, ce qui est source d’insécurité pour ce dernier. Certes le cas ne sera sans doute pas fréquent, mais il peut se produire et il faut s’en garder. C’est l’objet de cet amendement, dont l’esprit est proche de l’amendement que s’apprête à défendre le groupe GDR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, le cas que vous évoquez n’est pas possible. En effet, relisez bien l’alinéa 6 et vous verrez qu’il prévoit que sont clairement définis les délais, l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.
Toutes les protections sont donc déjà prévues pour éviter le cas que vous évoquez. Reste à clarifier la façon dont les choses se terminent, quand le salarié a réussi sa mobilité et s’est intégré dans sa nouvelle entreprise où il a trouvé un emploi mieux payé, avec de meilleures perspectives de carrière et une plus grande stabilité.
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je veux redire la pertinence des arguments du rapporteur. Je crains même, monsieur Carpentier, que vous n’arriviez au résultat inverse de celui que vous souhaitez. En effet, on risque d’invoquer l’abandon de poste, lequel a des conséquences beaucoup plus graves pour le salarié.
Les dispositions que vient d’évoquer le rapporteur protègent le salarié, alors que vous créez un risque supplémentaire. Il serait donc préférable que vous retiriez votre amendement, faute de quoi je serai contraint de lui opposer un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Nous soutiendrons cet amendement. Depuis le début de nos débats, on ne cesse d’insister sur la responsabilité des employeurs. Or on met ici en place un dispositif qui va permettre au salarié, avec l’accord de l’employeur, d’effectuer une mobilité, mais dans lequel, au moment du retour du salarié dans l’entreprise, l’employeur serait dédouané de toute responsabilité.
Si le salarié choisit de ne pas revenir, l’employeur, tout comme il a le droit d’accepter ou non la mobilité, doit prendre ses responsabilités et, ainsi que le propose cet amendement qui demande la suppression de l’alinéa 9, mettre en place une procédure pour que le salarié ne fasse plus partie de l’entreprise. Le risque dénoncé par notre collègue Carpentier est donc bien réel. Même si la démarche est volontaire, un certain nombre de raisons sociales peuvent aboutir à une telle situation.
Monsieur le ministre, votre argument tiré de l’abandon de poste est juste mais il répond à une problématique posée dans l’exposé des motifs qui n’est peut-être pas bonne et qui ne correspond pas, de toutes manières, à la finalité de l’amendement lui-même.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : L’exposé des motifs est en effet mal rédigé. Vous évoquez l’alinéa 6. Mais il ne répond pas à l’exemple concret que je vous ai donné. Un problème sérieux peut très bien surgir dans les deux dernières années et faire oublier au salarié la date fatidique qui tomberait comme un couperet. Je ne saisis pas votre inflexibilité, presque votre obstination, à vouloir conserver l’alinéa 9. Qu’apporte-t-il exactement ? J’avoue ne pas comprendre.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : On ne peut pas déséquilibrer le texte à ce point-là. Quel est l’objet de l’alinéa 9 ? Lorsque le salarié choisit – le terme est important – de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cela signifie bien que la mobilité a réussi. Si nous votions votre amendement, nous aboutirions au résultat inverse de ce que vous souhaitez.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5338.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Si le poste du salarié n’a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s’il n’est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l’entreprise, cette rupture constitue une démission et n’est soumise à aucun préavis de la part de l’une ou l’autre des parties. Dans le cas contraire, si le poste a déjà été supprimé ou modifié durant la période de mobilité, ou s’il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation déjà annoncé dans l’entreprise au jour de son retour, l’ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement pour motif économique sont applicables ».
Il convient d’être clair et sans équivoque pour éviter tout risque de dérive : en « suggérant » une mobilité volontaire sécurisée à un ou plusieurs salariés dont il envisage de supprimer le poste, l’employeur pourrait chercher à échapper à l’obligation de licencier le salarié pour motif économique, voire à celle de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5339.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 5346.

M. Nicolas Sansu : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5347.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La première phrase de l’amendement reprend le texte tandis que la seconde est satisfaite puisque, je le répète, ce dispositif permet au salarié de tenter une expérience ailleurs, avec une corde de rappel.
En effet, si, pour une raison ou une autre, au cours de la période de mobilité, le salarié n’a pas pu parvenir à l’échéance de son contrat et que le poste qu’il occupait dans son entreprise n’existe plus, il bénéficie de l’ensemble des indemnités qu’il est en droit de recevoir au titre d’un licenciement économique. Cela signifie qu’il pourra être indemnisé alors même qu’il n’est plus dans l’entreprise de départ au titre de la suppression de son poste. Rendez-vous compte de la force de cette protection ! Non seulement le salarié se trouve dans une autre entreprise et y réussit – du moins espérons-le – mais même au cas où sa corde de rappel se romprait, il pourrait percevoir les indemnités de licenciement prévues.
Votre amendement n’est pas utile car il est satisfait par le texte. Convaincus par mes explications, vous aviez d’ailleurs accepté, mesdames et messieurs les députés, de le retirer en commission. Je n’ai pas entendu dans vos arguments de raisons de revenir dessus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. C’était très clair.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je voudrais encore une explication. Admettons que le plan de sauvegarde de l’emploi soit lancé au cours de la période où le salarié a fait valoir son droit à la mobilité volontaire sécurisée et qu’au moment où il revient dans son entreprise d’origine, le PSE ait été acté. Pourra-t-il encore choisir le contrat de sécurisation professionnelle sachant que cette décision doit être prise dans un certain délai à compter de l’annonce du plan de sauvegarde de l’emploi ? Concrètement, comment pourra-t-il bénéficier des mêmes avantages que les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’annonce du plan ?

M. Denys Robiliard : C’est dans la lettre de licenciement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : , rapporteur. De deux choses l’une, soit son poste est l’un de ceux qui ont été supprimés et il aura bénéficié des indemnités de licenciement, comme tous les autres salariés, tout en continuant à occuper ses fonctions dans l’autre entreprise, soit son poste est maintenu et il bénéficie de son droit de retour sur un poste similaire.

M. Michel Sapin : Il n’y a pas de problème.

M. Jean-Marc Germain : Tous les cas sont prévus et le problème que vous soulevez ne peut pas se poser. La protection que le texte instaure est très forte. Non seulement le salarié bénéficie d’une corde de rappel, mais celle-ci peut encore être activée alors même que l’entreprise rencontre des difficultés et doit mettre en place un plan social assorti de toutes les protections nécessaires. Tous les points sont abordés, qu’il s’agisse de l’existence du poste ou de l’ordre dans lequel les postes peuvent être supprimés et je crois vraiment que votre amendement est totalement satisfait par le texte actuel.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je demande une suspension de séance parce que nous devons nous concerter.

M. le président : Il est presque 13 heures, je vous propose de patienter encore un peu….