Sécurisation de l’emploi : Après l’article 3
debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 4332 rectifié.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Chers collègues, il s’agit par cet amendement de réparer un oubli et d’organiser la prise en compte du volet sur le logement que prévoyait l’accord national interprofessionnel.
Beaucoup de dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi, mais de la gestion du 1 % logement par les partenaires sociaux. Il semblait toutefois utile de préciser dans le code du travail que les commissions d’information et d’aide au logement, qui doivent être instituées dans toutes les entreprises de trois cents salariés, prennent en compte l’objectif d’accès à l’emploi des jeunes. Elles peuvent notamment les aider à trouver un logement lorsqu’ils prennent un emploi éloigné de l’habitation de leurs parents.
À cet effet, l’amendement tend à modifier les deux articles du code du travail concernés. L’article L. 2325-28 fixe les objectifs des commissions d’information et d’aide au logement. L’article 2325-29 détermine les populations bénéficiaires en priorité, auxquelles il est proposé d’ajouter les jeunes de moins de trente ans et les salariés en mobilité professionnelle.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : C’est une bonne initiative, même si je ne dirais pas qu’elle répare un oubli car, bien entendu, nous n’avions pas oublié cet aspect très important de l’accord.
Pour favoriser la mobilité se posent des questions de formation, de protection santé, mais aussi de logement. C’est souvent l’un des premiers obstacles à une mobilité souhaitée par les salariés concernés.
Il me paraît donc tout à fait pertinent de compléter le projet de loi par des dispositions qui font référence à cette préoccupation, et le dispositif de l’amendement recueille l’accord du Gouvernement.