Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 4989.

M. Denys Robiliard : M. Chassaigne a précisé, tout à l’heure, que l’on appelait parfois à ne pas voter un amendement parce qu’un autre, de même nature, allait être examiné. Nous avons effectivement tout à l’heure repoussé un amendement parce que nous allions débattre de l’amendement n° 4989.
Nous devons pouvoir passer de la consultation à la considération. L’avis du comité d’entreprise doit, en effet, être porté à la connaissance de l’organe de gouvernance de la société afin qu’un dialogue puisse s’engager sur cette base. Il serait donc mentionné à l’alinéa 12 de cet article que le comité d’entreprise « peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. » Cet avis sera, par conséquent, pris en considération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui est d’ailleurs le fruit d’un travail commun, puisqu’il est issu de plusieurs amendements. Je l’ai évoqué à plusieurs reprises, lorsque nous avons examiné les amendements de M. Chassaigne et de ses collègues, amendements qui tendaient à ce que les salariés puissent faire des contre-propositions aux solutions proposées par l’entreprise et que ses dirigeants soient tenus d’y répondre. Cet amendement, n° 4989, visant à instaurer ce dialogue et à le contraindre par la loi, j’espère que nos collègues du groupe GDR accepteront de le cosigner pour faire progresser ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je tenais, tout d’abord, à souligner les qualités de cet amendement. Je n’ai pas besoin de revenir sur son contenu, car vous l’avez très bien présenté, monsieur le député, et le rapporteur l’a commenté.
Oui, bien sûr, nous pouvons bouger, et pas sur des broutilles ! C’est un amendement important, qui enrichit le texte et je peux dire, ici, qu’il ne va à l’encontre d’aucun des équilibres fondamentaux. Nous avons travaillé et les parlementaires apportent leur pierre à la construction de ce nouvel édifice qui, comme chacun le considère de plus en plus sur tous ces bancs, apparaît comme un grand progrès.

M. Nicolas Sansu : Il ne faut pas exagérer non plus.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Il est d’autant plus facile pour nous de voter cet amendement que nous avions déposé un amendement similaire en commission. Nous avions été les seuls, peut-être avec les représentants du groupe écologiste, à le voter. Je m’étais alors tourné vers mes collègues, qui sont étiquetés, si l’on peut parler d’étiquetage, comme étant la « gauche du parti socialiste »…

M. Michel Sapin : Au parti socialiste, nous sommes tous à gauche !

M. André Chassaigne : …et je leur avais demandé les raisons pour lesquelles ils ne l’avaient pas voté avec nous. Sans doute était-ce pour des raisons tactiques !

Mme Catherine Coutelle : On fait des nuances, nous, à votre propos ?

M. André Chassaigne : Ce ne sont pas des nuances que je fais. C’est une façon de valoriser une orientation.
Je trouve que l’essentiel est qu’il y ait au final quelques « bougés ». Si un amendement va dans le bon sens, il est bien évident que nous le voterons quel que soit son auteur. Par conséquent, même si les auteurs de cet amendement n’ont pas voté le nôtre en commission, nous le voterons, ici, parce que l’essentiel est d’ouvrir quelques brèches et de donner davantage de pouvoirs aux salariés, tout en sachant que ce n’est pas cela qui changera fondamentalement les choses. Il n’y a pas de petit bouger !
J’ai apprécié l’appel du rapporteur, mais il était totalement inutile, puisque cet amendement reprend tout simplement un de nos amendements sur lequel vous avez émis un avis défavorable en commission et qui n’avait pas été voté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : C’est ma conception du travail en commun, monsieur Chassaigne. Vous émettez des préoccupations, nous retravaillons la question et nous aboutissons ensemble à une solution dans l’hémicycle. In fine, ce sont nos valeurs et l’intérêt général qui triomphent.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 516 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5112.

Mme Jacqueline Fraysse : La création de la base de données va dans le sens d’une meilleure association des représentants des salariés, ce qui est plutôt positif, mais il ne faudrait pas qu’elle se substitue aux autres informations légalement dues par l’employeur au comité d’entreprise, ni qu’elle constitue un moyen d’éviter des consultations, notamment celles qui portent sur les conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle des salariés, ou encore sur leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Le recours à l’expert-comptable, à l’occasion de la consultation sur la stratégie de l’entreprise, afin de travailler sur la base de données créée par l’article 4 ne doit donc pas se substituer aux autres possibilités de recours à l’expertise.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter à l’alinéa 14 la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. »

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5113.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 5120.

M. Nicolas Sansu : C’est un amendement de précision. Nous voici en effet en présence d’un article dont la fonction est de pourvoir le code du travail d’une sorte de version abrégée de données économiques et sociales de l’entreprise, avec des points saillants qui ne sont pas dénués d’importance mais qui participent d’une forme d’information sélectionnée, qui ne saurait tout fait nous convenir. C’est d’ailleurs pour augmenter le nombre d’informations que nous avions voté l’amendement du groupe écologiste.
Quant au recours à l’expert-comptable, naturellement possible pour décrypter cette version abrégée de la situation des comptes sociaux, il n’apporte rien, faut-il le préciser, à celui qui est d’ores et déjà prévu par les articles L. 2325-35 à L. 2325-40 du code du travail, ce dernier article faisant même rémunérer l’expert par l’employeur, ce que ne prévoit pas de manière explicite l’article que l’on nous propose.
Une information réduite, un expert-comptable en partie payé par le comité d’entreprise lui-même sur son budget de fonctionnement en lieu et place d’une information complète et d’un expert rémunéré par l’entreprise : où est l’avancée du droit, monsieur le rapporteur ?
Ne donnons donc aucunement au rôle de l’expert-comptable tel qu’il est défini par l’article 4 plus qu’il ne mérite. Évitons surtout de laisser entendre que la création d’une base de données se substitue aux autres informations légalement dues ou que le recours à l’expert-comptable à l’occasion de la consultation sur la stratégie de l’entreprise pourrait se substituer d’une manière ou d’une autre aux possibilités de recours à l’expertise.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5121.

M. André Chassaigne : Actuellement, la loi énumère une série de documents que le chef d’entreprise doit communiquer au comité d’entreprise périodiquement ou ponctuellement. Elle impose aussi à l’employeur d’élaborer des rapports spécifiques pour le comité, en particulier un rapport annuel d’ensemble sur la situation de l’entreprise.
Le fait que l’employeur doive fournir des informations et des rapports au comité d’entreprise, et que des informations accompagnent obligatoirement les consultations du comité, signifie que, jusqu’à présent, le législateur a voulu privilégier l’information du comité, avec l’idée qu’une information complète améliore les conditions dans lesquelles se déroulent les consultations.
Chaque année, et c’est très important parce que vous avez dit le contraire tout à l’heure, le comité d’entreprise peut ainsi recourir à un expert-comptable, payé par l’entreprise, pour l’examen des comptes de l’entreprise. S’ajoutent d’autres expertises légales, telles que le recours à un expert en cas d’introduction de nouvelles technologies.
Bref, si j’ai bien compris, ce que vous avez présenté tout à l’heure comme une avancée sociale considérable concerne une expertise qui sera prise en charge à 20 % par le comité d’entreprise. Jusqu’à maintenant, l’expertise qui était obligatoire, notamment sur les comptes de l’entreprise, était payée en totalité par l’employeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Chassaigne, je vous ai toujours répondu avec un grand sérieux et je vous ai lu avec précision l’article du code du travail concerné, l’article L. 2325-35, qui prévoit cinq cas dans lesquels le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable, dont, effectivement, l’examen annuel des comptes. Mais les comptes annuels et la stratégie de l’entreprise, est-ce pour vous la même chose ? Vous connaissez comme moi le fonctionnement des entreprises de notre pays et vous avez des contacts avec les organisations syndicales. Y a-t-il chaque année une discussion avec les organisations syndicales sur la stratégie de l’entreprise ? Non. Cet article crée cette procédure d’information consultation. Les expertises prévues par le code du travail resteront financées à 100 %.
Je vous ai aussi lu l’article L. 2325-41 du code du travail, qui forme une sous-section concernant les expertises prises en charge non par l’employeur mais par le comité d’entreprise. Aujourd’hui, si vous voulez faire une expertise sur la stratégie de l’entreprise, c’est le comité d’entreprise qui doit la prendre en charge à 100 %.

M. Michel Sapin : Il n’y a que du progrès !

M. Jean-Marc Germain : Comme je crois à votre sincèreté…pardon, à votre sincérité…

M. Michel Sapin : Nous ne sommes pas sur la muraille de Chine, ici. (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain : …et que vous n’êtes pas le seul à avoir fait une telle lecture de l’article que nous vous proposons, je vais émettre, à titre personnel, un avis favorable à vos amendements, même si la commission, pour les raisons juridiques que j’ai évoquées, les avait repoussés. Cela contribuera à clore définitivement le débat, bien que la rédaction de l’article fût déjà très explicite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a été très explicite et vous ne pourrez plus dire, monsieur Chassaigne, que c’est un recul. C’est une avancée. Ce n’était peut-être pas suffisamment clair mais, grâce à vos amendements, ce le sera définitivement. Le Gouvernement donne un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Si nous avons déposé ces amendements, c’est parce des organisations syndicales nous ont fait observer qu’il y avait indiscutablement un risque que l’on abandonne les autres informations ou les autres expertises. Vous y êtes favorable, et je vous en remercie.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 5112, 5113, 5120 et 5121.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 516.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 517.

M. Marc Dolez : Avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous proposons d’être encore plus clairs.
L’alinéa 14 prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, mais, ensuite, que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, alors que ce financement est normalement assumé à 100 % par l’entreprise.
Nous souhaitons supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14, qui constitue un recul.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 524.

M. Nicolas Sansu : C’est presque un amendement de coordination, monsieur le rapporteur.
Dans la mesure où l’on donne des droits nouveaux au comité d’entreprise en le consultant sur l’orientation stratégique des entreprises, il est logique de lui permettre de faire son travail dans les mêmes conditions que lorsqu’il y a un PSE notamment, les expertises étant alors payées par l’employeur. Puisqu’il s’agit de la bonne marche de l’entreprise, il semble logique que toutes les expertises, que ce soient les expertises comptables ou d’autres, soient logées à la même enseigne.
C’est tout l’objet de notre amendement et je sais que d’autres groupes partagent notre souci.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 525.

M. André Chassaigne : On peut à la limite comprendre que les grands comités d’entreprise, qui ont des ressources importantes, prennent en charge ces 20 % mais, dans certaines entreprises, cela va poser problème et il y aura finalement un recul. Certains comités d’entreprise n’auront pas les moyens financiers de prendre en charge 100 % du coût, et Folio 3898nous aurons un affaiblissement du rôle de ces instances majeures de la vie sociale des entreprises que sont les comités d’entreprise.
Vous allez sans doute nous expliquer pourquoi vous avez tenu à inscrire ces 20 % et parler peut-être, puisque vous y faites souvent allusion, mais nous ne pouvons rien vérifier, du positionnement de ce que vous appelez les « partenaires sociaux ». Moi, je parle d’organisations syndicales mais c’est une question de vocabulaire. Gramsci disait qu’à partir du moment où l’on adoptait certains termes, cela faisait évoluer la prise de conscience politique dans telle ou telle direction. Il serait intéressant de savoir quelles organisations syndicales ont souhaité que cette participation à hauteur de 20 % soit inscrite dans le texte, et pourquoi. Parce que nous n’avons pas les moyens de vérifier. Quand nous travaillons à l’Assemblée, nous avons un tableau comparatif, avec la législation en vigueur et le texte de la commission. Depuis mardi, vous nous dites régulièrement que les « partenaires sociaux » sont d’accord, que les « partenaires sociaux » ont soutenu telle disposition, que les « partenaires sociaux » ne partagent pas notre avis. Il serait intéressant de nous dire quelle a été la position des organisations syndicales, signataires et non signataires, sur la prise en charge, la fleur au fusil, de 20 % du prix des expertises.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4955.

M. Christophe Cavard : En commission, nous avons tous eu la volonté de cadrer la question. Il a notamment été proposé, si je ne m’abuse, que la participation du comité d’entreprise au financement de l’expertise ne dépasse pas le tiers de son budget annuel.
Nous maintenons cet amendement avec nos collègues du groupe GDR, mais il y a une réelle volonté de tous, me semble-t-il, d’essayer de bien cadrer cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous arrivons, au fond, à un point de basculement intéressant que nous avons connu à l’article 1er, à l’article 2, moins nettement à l’article 3, pour être franc, lorsque vous finissez par dire que, finalement, c’est un progrès mais qu’il n’est pas suffisant.
Quelle est la situation actuelle. L’article L. 2325-41, sur les expertises rémunérées par le comité d’entreprise, s’applique à toutes celles qui ne sont pas citées précédemment. Si vous souhaitez faire une expertise dans le cadre d’une réflexion sur la stratégie d’entreprise, vous devez la faire financer à 100 % par le comité d’entreprise. Nous allons passer de 100 à 20 %. Vous nous dites : encore un petit effort, camarades, allez jusqu’à zéro.
Vous avez cité beaucoup d’auteurs depuis le début de nos débats ; permettez-moi de citer Lénine (Exclamations sur divers bancs) : « Un pas en avant vaut mieux que mille programmes. » Je vous propose de faire avec nous ce pas en avant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : ministre. Je ne saurais surpasser le rapporteur dans ses références ! (Sourires.)
Soyons clairs : si nous ne faisons rien, le comité d’entreprise paye 100 %. Nous proposons qu’il paye 20 %. C’est un progrès. Vous proposez d’aller encore plus loin ; nous pensons que cette première avancée vaut déjà beaucoup mieux que le conservatisme d’aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je n’irai pas sur le terrain des écritures de Vladimir Ilitch Oulianov, qui a pu dire aussi qu’il fallait faire un pas en arrière pour faire deux pas en avant.
Je n’ai pas votre expérience parlementaire, monsieur le rapporteur, je ne suis élu que depuis 2002. (Sourires.) Pour avoir côtoyé dix ans durant dans l’opposition le groupe socialiste, j’ai appris que, sur un texte de loi, il existait plusieurs niveaux d’intervention parlementaire. Il y a un premier niveau qui consiste à remettre en cause les fondamentaux, l’économie générale du texte. Ensuite, j’ai appris que l’on pouvait se battre sur des amendements appelés, je ne sais si le terme est celui qui convient le mieux, « de repli ». Le fait de défendre de tels amendements pour améliorer le texte n’est pas du tout contradictoire avec des ambitions plus vastes. Sans cette activité, il manquerait quelque chose d’important. Je trouve même curieux votre propos : il réduit à néant le travail sur un texte, car nous ne sommes jamais dans le tout ou rien.
Député de l’opposition, j’ai pu faire adopter des amendements sur des textes importants, le Grenelle de l’environnement par exemple, sans voter le texte de loi dans son ensemble. C’est la logique du travail parlementaire, un travail d’enrichissement, fait d’avancées, avec des amendements de repli qui ne sont pas une capitulation en rase campagne. Ce n’est pas la retraite de Russie ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Puisqu’il est question de l’enrichissement que le travail parlementaire a permis d’apporter à ce texte, je souligne que l’ANI prévoyait un financement maximum de 20 %, ce qui n’excluait d’ailleurs pas que les IRP et l’employeur puissent tomber d’accord pour que le financement soit supporté à 100 % par l’employeur. Or, la commission a d’ores et déjà adopté un amendement plafonnant la contribution à 30 % du budget du comité d’entreprise, afin que celui-ci ne soit pas siphonné par le recours à cette expertise. C’est une illustration du travail parlementaire, dont je me réjouis, monsieur le ministre, qu’elle ait reçu votre assentiment.
Sans vouloir être taquin envers notre collègue André Chassaigne, la stratégie du râteau peut parfois porter ses fruits. Je respecte la manière dont il manie le râteau ; je souhaiterais qu’il ait aussi un regard bienveillant sur celle dont nous avons cherché à avancer et qui, je crois, a réellement permis d’améliorer le texte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Nous avons été, un moment, réunis dans le même parti politique, par un grand homme qui disait qu’il faut aller de l’idéal vers le réel. Je crois que c’est ce que vous êtes en train de faire en acceptant le rejet de ces amendements... (Sourires.)

M. Michel Sapin : Nous essayons de vous ramener à cette pensée profonde ! (Sourires.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 516, 517, 524, 525 et 4955.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1426, 3220 et 5381 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1426 et 3220 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1426.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement revient sur la base de données économiques et sociales accessible aux membres du comité d’entreprise, aux membres du comité central d’entreprise et aux délégués syndicaux. L’alinéa 15 indique que cette base est « mise régulièrement à jour ». Ce « régulièrement » induit de nouveau une approximation, une incertitude. Nous proposons donc d’ajouter après l’alinéa 16 : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d’un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf événement ayant donné lieu à une consultation ponctuelle du comité d’entreprise. » Cela paraît être, monsieur le ministre, un amendement tout à fait acceptable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3220.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il s’agit en effet de préciser le sens d’un adverbe, permettant des interprétations très larges, dans le sens d’une meilleure information des membres du comité d’entreprise et, à travers eux, de l’ensemble des salariés. On doit laisser aux partenaires sociaux, dans la branche ou l’entreprise, le soin de déterminer par le biais d’un accord collectif les modalités de mise à jour de ces informations. À défaut d’un tel accord, nous fixons le délai de mise à jour de manière précise.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5381 rectifié.

M. Arnaud Richard : Dans le même esprit que les deux précédents amendements, il s’agit de définir une périodicité pour cette mise à jour. Je suppose que le rapporteur nous répondra que le texte comporte déjà le terme « actualisée », qu’il a proposé en commission, mais cela ne nous paraît pas suffisant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : D’habitude, chers collègues, vous souhaitez que la loi se concentre sur l’essentiel ; en l’occurrence, vous entrez dans un véritable luxe de détails ! L’alinéa 15 prévoit que la base de données est mise à jour régulièrement, l’alinéa suivant qu’elle est accessible en permanence, et l’alinéa 29 que les informations sont transmises de manière récurrente, et actualisées en cas d’information-consultation. Nous avons donc « ceinture et bretelles », tout ce qui nous permet d’atteindre notre objectif : que cette base de données soit actualisée le plus souvent possible et qu’en tout état de cause, quand il y a besoin de l’information, celle-ci soit la plus fraîche. J’ai parlé de l’information-consultation sur l’égalité professionnelle : quand elle a lieu, il faut que les données soient à jour. C’est un dispositif beaucoup moins rigide que le vôtre ; c’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 4919, 916 rectifié et 5000, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 916 rectifié et 5000 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4919.

M. Christophe Cavard : Cet amendement vise à ajouter aux informations transmises les éléments suivants : « nature des contrats, recours aux stages et au travail temporaire ». Toutefois, comme il est très proche des deux autres amendements, nous pourrions envisager de le retirer.

M. le président : Je vous confirme, en tout cas, qu’ils sont en discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n° 916 rectifié.

Mme Catherine Coutelle : Je crois en effet que les amendements sont proches : nous parlons de CDD et de contrats précaires, nos collègues de stages et d’emploi temporaire.
Dans l’étude d’impact, nous lisons : « L’accès à une information complète et actualisée est un enjeu majeur pour l’implication des institutions représentatives du personnel. » Aujourd’hui, cette information est dispersée entre plusieurs rapports. André Chassaigne a évoqué le rapport sur l’environnement, mais il existe aussi le rapport de situation comparée, qui intéresse l’égalité professionnelle, et le bilan social. L’énorme progrès réalisé par cet article, c’est qu’il existera désormais une base actualisée réunissant l’ensemble des rapports, ce qui sera beaucoup plus clair pour les représentants du personnel.
Le code du travail précise les items de cette base. Nous avons souhaité, dans la mesure où le travail précaire, en CDD ou à temps partiel, explose aujourd’hui, que les représentants du personnel soient informés de l’évolution de ce type de contrats dans l’entreprise et puissent ainsi exercer une pression. L’article L. 2323-17 du code du travail dispose que : « Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire », « il peut saisir l’inspecteur du travail ». Cette informaFolio 3900tion est donc importante. Ce sera à l’avantage des femmes, qui sont les plus nombreuses à subir ces emplois temporaires et à temps partiel.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5000.

M. Denys Robiliard : Nous souhaitons que soit incluse dans la base de données une évaluation de la résorption des contrats précaires ou à temps partiel. Cette base de données doit évidemment servir à discuter des orientations stratégiques de l’entreprise, mais elle ne doit pas se borner à cela ; il faut que les informations relatives aux ressources humaines et à la gestion du personnel y figurent également. L’amendement n° 5031, que je présenterai plus tard, proposera qu’y figure en outre le bilan social augmenté. Tous ces éléments devront être synthétisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Marc Germain : La commission est favorable aux idées qu’ils expriment, mais il lui a fallu choisir. Elle a donc donné un avis favorable à l’amendement de M. Robiliard et à celui défendu avec brio par Catherine Coutelle. Il est vrai que le vôtre, monsieur Cavard, traite aussi des stages, mais nous avons obtenu hier l’accord du ministre pour une loi qui reprendra nos amendements et prévoira de nouveaux droits pour les stagiaires. Je vous propose donc de vous rallier aux deux autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il n’y a pas à choisir entre les idées : elles sont bonnes, convergentes, et par ailleurs conformes à l’état d’esprit global du projet de loi, dont l’un des axes est la lutte contre la précarité sous toutes ses formes. Nous progressons, article par article, et nous convergeons sur le sens du progrès que représente le texte. Certains diront que c’est un très grand progrès, d’autres un petit progrès, mais c’est un progrès. Je suis donc tout à fait favorable aux idées qu’expriment ces amendements.
Mais un problème de rédaction se pose. Ne m’en veuillez donc pas, monsieur Cavard, de trouver que ces deux amendements identiques, l’un présenté par la présidente Coutelle et l’autre par le groupe socialiste, sont mieux rédigés et de donner un avis favorable à leur adoption.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : J’émets un avis favorable sur ces amendements. Il me semble toutefois regrettable de ne pas aller un peu plus loin et de prendre en compte le recours aux stages. Mais puisque M. Cavard va sans doute retirer son amendement, je serai favorable à celui de Mme Coutelle.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je souris d’entendre M. richard deviner nos intentions : de fait, notre groupe se reconnaît dans les amendements nos 916 rectifié et 5000. Qui plus est, le rapporteur vient de rappeler l’engagement pris sur la question des stages, qui est au cœur de notre amendement. Nous le retirons donc au bénéfice de celui de la délégation aux droits des femmes, ce qui constitue un symbole fort.

Mme Catherine Coutelle : Merci !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Pour aller dans le sens souhaité par M. Richard et satisfaire tout le monde, je vous propose de rectifier les deux amendements identiques restants, en ajoutant la référence aux stages. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Sur l’amendement n° 4953, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir cet amendement.

M. Christophe Cavard : Le débat sur l’amendement est déjà largement entamé, puisqu’il concerne la base de données. Au fil des travaux de la commission, nous avons souhaité que le dispositif RSE puisse être pris en compte et que l’information soit accessible à toutes celles et à tous ceux qui auront à discuter soit d’accords, soit de stratégie. L’enjeu nous semble important et nous serons d’autant plus heureux si l’unanimité qu’il semble susciter se confirme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ? J’ai cru comprendre qu’il était favorable…

M. Jean-Marc Germain : Je veux profiter de ce moment d’unanimité pour dire que ces amendements, rédigés à l’initiative du groupe écologiste, sont le fruit d’un travail commun, très important pour nos entreprises et pour leur transformation écologique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous en avons déjà débattu sur ce point. L’orientation, qui n’allait pas de soi, est bonne et constitue un premier pas qui sera suivi d’autres, avec une vraie cohérence globale sur la question de la RSE comme sur celle des seuils. L’information de l’ensemble des personnes concernées par le sujet constitue un réel progrès. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Nous voterons, bien évidemment, en faveur de cet amendement, qui reprend une avancée essentielle du Grenelle de l’environnement. Ce débat avait eu lieu parallèlement à un autre qui avait trait notamment à l’évolution des missions des CHSCT. Il avait été cependant impossible, à l’époque, d’avancer sur ce sujet, et l’on avait décidé, en contrepartie, un rapport d’information sur les questions environnementales.
Mais cette décision avait été suivie d’un débat sans fin sur le seuil du nombre de salariés : les décrets d’application avaient été pris très tard, les entreprises étant très réticentes. Nous avions alors insisté, à gauche comme sur certains bancs de la majorité d’alors, sur l’intérêt que représentaient ces informations environnementales.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Puisque cet amendement va faire l’objet d’un vote unanime, je voudrais souligner, monsieur le ministre, qu’il aurait été utile, étant donné qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour la marche de l’entreprise, de rappeler que le rapport de situation comparée doit aussi être porté à la connaissance des représentants du personnel, au même titre, si je puis dire, que le RSE.

M. Jean-Marc Germain : C’est prévu.

Mme Catherine Coutelle : Vraiment ?

M. Jean-Marc Germain : Il est dans la base de données.

Mme Catherine Coutelle : J’y insiste car je tiens à ce qu’il soit utilisé. J’ai appris le 8 mars que les négociations sur l’ANI – quoi que l’on pense de leurs résultats – ont été menées en quatre mois, quand celles sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes durent depuis neuf mois sans aboutir à aucune conclusion. Cette différence de rythme révèle un vrai problème de hiérarchie des urgences. J’en appelle donc à la responsabilité de tous les partenaires sociaux pour progresser sur cette question.

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je confirme que le rapport de situation comparée fait partie des documents d’information obligatoirement inclus dans la base de données, étant donné qu’il constitue l’un des éléments fondamentaux pour apprécier la stratégie d’une entreprise.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4953.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4951.

M. Christophe Cavard : Cet amendement s’inscrit dans la ligne de celui que nous venons de voter. Soyons donc écologistes jusqu’au bout ! (Sourires.) Nous proposons, à l’alinéa 18, d’intégrer à la base de données « l’utilisation des ressources, notamment la consommation en eau, en matières premières et en énergie et la gestion des déchets et de la pollution ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Elle considère l’amendement comme satisfait par le précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sans doute M. Cavard n’était-il pas certain d’avoir satisfaction sur l’amendement précédent. Comme c’est le cas, je l’invite à retirer celui-ci.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4916.

M. Christophe Cavard : Il est retiré.

M. le président : Je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur les amendements nos 556 à 565.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 556.

Mme Jacqueline Fraysse : L’alinéa 15 de l’article 4 dispose qu’une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement, est mise par l’employeur à disposition du comité d’entreprise et accessible aux institutions représentatives du personnel. Les alinéas 17 et suivants définissent le contenu de cette base de données.
Notre amendement apporte une précision importante, après l’alinéa 25, en ajoutant deux points concernant le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise et les états financiers prévisionnels. Il s’agit d’éléments d’information et de décision majeur. Comment imaginer que la base de données puisse être opérationnelle si elle ne contient pas le plan stratégique ou à moyen terme de l’entreprise, ni les documents permettant d’avoir une vision globale et cohérente de la stratégie de l’entreprise ?
Pour émettre des vœux, formuler des propositions, émettre un avis clair et documenté, les représentants du personnel ont besoin que cette demande soit satisfaite : tel est l’objet de nos amendements qui améliorent, en le complétant, le dispositif proposé.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 557.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 565.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé ces amendements. D’une part, la base de données est déjà très complète et contiendra tous les éléments techniques nécessaires à la réflexion, présentés de manière pédagogique. D’autre part, c’est la réflexion sur les stratégies d’entreprise qui est au cœur de la discussion sur l’usage à faire de cette base de données. Le fonctionnement concret de cette procédure d’information et de consultation sera le suivant : l’employeur devra présenter sa stratégie, après quoi un dialogue s’engagera. Ces amendements ont donc semblé inutiles à la commission, qui les a repoussés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 556, 557 et 565.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements nos 536 à 545, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 536.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement s’inscrit dans la même préoccupation que le précédent, puisqu’il s’agit d’ajouter « le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise ». Il nous semble en effet que les salariés, pour pouvoir se prononcer utilement, ont besoin d’une vision de l’objectif à moyen terme de l’entreprise, d’une vue d’ensemble sur la situation de celle-ci et sur ses orientations.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 537.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 545.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Ces amendements sont des amendements de repli, sur lesquels son avis est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 536, 537 et 545.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5031.

M. Denys Robiliard : Cet amendement vient enrichir les amendements nos 916 rectifié et 5000, adoptés précédemment. Il complète l’alinéa 25 et le contenu de la base, en l’enrichissant du bilan social prévu à l’article L. 2323-68 du code du travail. Cependant, en relisant cet amendement, je m’aperçois qu’il y manque plusieurs mots, ce qui altère la fin de la phrase. Il faut en effet ajouter, après le mot « modes », les mots « de rupture », ainsi que la référence aux « mobilités externes et internes ». L’idée est de pouvoir suivre, grâce à cette base, le nombre des mobilités internes et externes dues à l’application de l’accord du 11 janvier 2013, ainsi que leurs conséquences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Elle a jugé l’amendement utile, même si l’on peut s’interroger sur sa redondance avec l’alinéa 18 relatif aux informations sur l’investissement social. Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : L’amendement, s’il comporte quelques mentions bienvenues, pose un problème rédactionnel. En outre, il est quelque peu superfétatoire du fait même de l’adoption de l’amendement n° 5000 et vient compliquer l’écriture de la loi sans apporter réellement d’éléments supplémentaires, ceux-ci étant déjà intégrés dans la base de données.
Si vous en êtes d’accord, monsieur Robiliard, et compte tenu de ces explications qui devraient vous rassurer quant à l’objectif, je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi je me verrais contraint, par souci d’une écriture rigoureuse de la loi, d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Robiliard, maintenez-vous votre amendement ?

M. Denys Robiliard : Monsieur le ministre, je le retire même si je ne suis pas complètement d’accord avec votre argumentation, car il apportait tout de même d’autres éléments que ceux qui ont déjà été adoptés. Je pense qu’il sera possible d’améliorer ce point au cours de la navette, l’important étant que les nouveaux modes de consultation permettent de créer immédiatement un instrument de suivi du dispositif dans le temps.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 3597 et 1445, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3597.

M. Gérard Cherpion : Monsieur le président, puis-je défendre en même temps l’amendement n° 1445 puisque j’en suis cosignataire ?

M. le président : Volontiers.

M. Gérard Cherpion : La base de données prévue par cet article est évidemment une avancée, que nous ne contestons pas, vers un dialogue social apaisé dans les entreprises. Cependant il faut être attentif, car ce dialogue ne doit pas avoir lieu au détriment de l’entreprise, de son développement ni de son Folio 3903fonctionnement. La loi doit prévoir les cas où l’employeur ne souhaite pas publier une information susceptible de porter préjudice à l’entreprise.
C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 1445, qu’il puisse saisir le juge des référés, qui validera ou non son choix, ce qui justifie, après l’alinéa 25, l’insertion de l’alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l’entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement ou lui porteraient préjudice. »

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Marc Germain : La commission loue les efforts de rédaction de leurs auteurs mais, même si le mécanisme proposé mérite réflexion, elle a jugé in fine qu’il risquerait de porter atteinte aux droits collectifs des salariés. C’est pourquoi elle a repoussé ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Les droits des salariés ne seraient pas mis en cause, puisque c’est le juge des référés qui statuerait.

M. le président : Sur l’amendement n° 5056 et les amendements identiques, j’annonce d’ores et déjà que je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5057.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5065.

M. André Chassaigne : Cet article prévoit la création d’une base de données économiques et sociales regroupant les éléments de connaissance de l’entreprise mis à disposition des membres du comité d’entreprise et des délégués syndicaux. Une telle mesure aurait pu nous sembler positive si elle avait permis une meilleure information des représentants du personnel. Or il est mentionné à l’alinéa visé par les présents amendements qu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise pourra adapter le contenu des informations fournies au regard de l’organisation du domaine d’activité de l’entreprise. Afin d’éviter que cette adaptation ne se solde par un appauvrissement des informations mises à disposition des institutions représentatives du personnel, nous estimons qu’il convient de prévoir que la liste des informations pourra être complétée par ces accords et non « adaptée » comme le précise actuellement le projet de loi, c’est-à-dire qu’il pourra être ajouté, mais non retiré, des éléments mis à disposition du comité d’entreprise.
Nous estimons également qu’une telle réécriture, si elle permettrait de sécuriser le droit d’information des représentants du personnel, limiterait en outre les éventuels contentieux sur la nature et l’ampleur des adaptations. Il est nécessaire à cet égard qu’un socle commun de connaissances existe dans chaque entreprise.
Mais il est vrai qu’en commission, le mot « adapté » a été remplacé par le mot « enrichi ». Je suis quasiment obligé de reconnaître, tout en le défendant, que l’amendement est satisfait, ce qui ne s’est jamais vu de la part d’un député dans cet hémicycle.

M. Michel Sapin : Si !

M. André Chassaigne : Nous retirons nos amendements.

M. le président : Sur l’amendement n° 3200 et les amendements identiques, j’annonce d’ores et déjà que je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3200.

Mme Jacqueline Fraysse : Tendant à supprimer l’alinéa 28 de l’article 4, cet amendement revient sur l’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise ayant accès à la base de données – une disposition de plus qui est en recul sur le droit que l’on vient de concéder à ce dernier.
Ainsi, on prétend impliquer davantage les institutions représentatives du personnel dans la vie de l’entreprise en leur confiant un certain nombre d’informations importantes, mais, sitôt fait ce tout petit pas en avant, le projet fait trois grands pas en arrière en exigeant la confidentialité alors que celle-ci figure déjà au second alinéa de l’article L. 2325-5 du code du travail. De tels alinéas sont très illustratifs de ce que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer et de l’imposture que représente la prééminence du dialogue social sur la loi. Dès qu’il est proposé que les salariés soient impliqués dans les choix, quels qu’ils soient, le patronat se cabre évidemment et freine des quatre fers. La loi devrait protéger les salariés pour que leurs droits soient réellement appliqués, ce qui n’est pas, hélas, le cas.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3201.

M. Marc Dolez : Cet alinéa instaure, comme vient de le dire ma collègue, une défiance vis-à-vis des comités d’entreprise. Nous considérons que leurs droits ne sont pas réellement élargis par le projet de loi. Les comités d’entreprise sont aujourd’hui confrontés à de réelles difficultés liées à la réduction ou à l’insuffisance de leurs moyens alors qu’ils sont de plus en plus sollicités pour répondre aux besoins grandissants des salariés. Ils doivent par ailleurs développer leur rôle d’expertise et de contestation de nombreux choix de gestion des directions. Il y aurait beaucoup à faire pour conforter les comités d’entreprise : leur donner plus de moyens et plus de droits.
Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les députés du Front de gauche ne se contentent pas de critiquer, ils veulent aussi profiter du débat pour proposer et pour mettre en avant les revendications portant sur les comités d’entreprise qu’il nous Folio 3904paraît utiles de relayer : des droits et des moyens renforcés concernant les choix des entreprises et le contrôle des aides publiques ; l’instauration d’un droit suspensif des licenciements ; la création de comités interentreprises. Tel est le sens que nous donnons à cette série d’amendements visant à supprimer l’alinéa 28.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3209.

M. André Chassaigne : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : L’alinéa 28 n’est pas inutile, madame Fraysse, puisqu’un débat s’est développé pour savoir quel type d’obligation de discrétion il fallait prévoir. En effet, certains souhaiteraient une obligation de confidentialité, ou encore que l’employeur puisse se soustraire dans certains cas à son devoir d’informer – c’est le mécanisme que proposait M. Cherpion.
L’article L. 2525-5 du code du travail auquel vous faites référence contient deux alinéas : le premier dispose que « les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication » ; le second, qu’ils sont tenus à une « obligation de discrétion » pour tout le reste. La nouvelle procédure d’information comprenant les stratégies, il y avait un choix à faire puisque vont être pris en compte des éléments liés à la performance de l’entreprise. Nous avons donc souhaité confirmer que c’est l’obligation de discrétion qui s’appliquera en la matière, de façon à assurer le minimum de protection aux données sans entraver le fonctionnement du comité d’entreprise.
J’appelle votre attention sur le fait, d’une part, que supprimer la mention de l’obligation de discrétion aurait pour effet de renvoyer au droit commun et au problème de la distinction entre cette obligation et le secret professionnel dans le cadre de la nouvelle procédure,…

M. Claude Goasguen : Et les secrets de fabrication ?

M. Jean-Marc Germain : …et, d’autre part, que l’absence de toute protection risquerait de conduire à l’appauvrissement de la base de données puisque l’entreprise, estimant que cela reviendrait à diffuser ses informations sur internet, n’y mettrait que ce qui est déjà public, si bien que la base de données deviendrait un simple document de communication.
L’avis est donc défavorable pour ces raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a été excellent, très précis, convaincant, extrêmement bien préparé par ses collaborateurs et par ses collaboratrices, et je ne peux donc que l’appuyer. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Le renforcement de l’obligation de discrétion sera indiscutablement difficile à mettre en œuvre. Même actuellement, des délégués du personnel ou des membres de comité d’entreprise nous disent souvent qu’ils apprennent par la presse économique des informations concernant l’entreprise. On peut dès lors se demander dans quels cas il est objectivement nécessaire de faire preuve de confidentialité.
Notre deuxième motif d’interrogation tient aux conséquences de l’obligation de discrétion sur les liens entretenus par les élus avec leurs mandants, car, au-delà du dialogue social entre l’employeur et les représentants des salariés, il y a aussi la démocratie sociale. C’est au titre de celle-ci que les salariés discutent entre eux, que les élus rendent compte, et il y aura à cet égard une difficulté de mise en œuvre de cette disposition.
Troisième point : il n’est pas certain que le renforcement de l’obligation de discrétion soit compatible avec le droit européen, notamment avec la directive 2002-14 du 11 mars 2002 relative à l’information et à la consultation des travailleurs. J’en lis un passage : « L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, susceptibles notamment de permettre aux représentants des travailleurs de procéder à un examen adéquat et de préparer, le cas échéant, la consultation. » Il s’agit de conférer un caractère utile à leur démarche. En effet, si le secret auquel sont tenus les institutions représentatives du personnel devait avoir pour conséquence de les priver de pouvoir rendre compte à leurs mandants de certaines informations jugées confidentielles par l’employeur, on ne voit pas comment ils pourraient préparer utilement les consultations.

M. Claude Goasguen : Le secret et la discrétion, ce n’est pas la même chose !

M. André Chassaigne : Enfin, il y a un risque d’accentuation à l’avenir de l’obligation de confidentialité. Je ne sais plus quel député de l’ancienne majorité avait déposé une proposition de loi instituant un « secret-entreprise » sur le modèle du secret-défense. Il ne faudrait pas qu’une interprétation très large de la confidentialité nous fasse glisser vers une remise en cause de fait de la démocratie sociale et de la capacité des élus à rendre compte et à consulter les salariés de l’entreprise qui leur ont fait confiance.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3200, 3201 et 3209.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne : Où est la gauche du parti socialiste ?

M. Claude Goasguen : Bonne question !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5571.

M. Michel Sapin : Il s’agit d’un amendement qui prend en compte certains amendements déjà adoptés afin d’assurer la cohérence globale de l’alinéa 28.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3275.

M. Gérard Cherpion : Il s’agit toujours du même problème. La contrepartie de l’élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or ce projet de loi s’en tient au rappel de l’obligation de discrétion déjà mentionnée à l’article L. 2325-5 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.
J’en profite pour répondre à M. Chassaigne qu’aux notions de secret ou de confidentialité, a été préférée celle de discrétion. C’est le minimum syndical, si je puis m’exprimer ainsi, pour trouver un bon équilibre entre l’accès à des données vraiment stratégiques et l’exercice du droit des représentants du personnel.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3232.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 28, les mots « ayant accès à la base de données ». L’alinéa 16 dispose en effet que les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je me lève pour donner également un avis favorable du Gouvernement. Ne prenez pas un air étonné, monsieur Cherpion (Sourires) : je suis favorable à tout amendement utile qui enrichit le texte sans bouleverser l’équilibre de l’accord.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1429 rectifié.

M. Gérard Cherpion : Afin de protéger les informations contenues dans la base de données, ainsi que le représentant des salariés contre de possibles pressions, l’amendement propose qu’en cas de divulgation d’informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat. Cela paraît être le minimum.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous voyons bien que nos débats ont été utiles puisque vous souhaitez renforcer les sanctions applicables aux représentants du personnel qui auraient divulgué une information. Je précise qu’actuellement l’employeur peut déjà intenter une action judiciaire en réparation d’un préjudice subi par l’entreprise du fait de la divulgation d’une information qu’il avait signalée comme confidentielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : J’ai une question à poser. La base de données peut contenir des éléments concernant la fabrication d’un produit, ou qui sont induits de cette fabrication et donc couverts par le secret. Avez-vous bien vérifié que la simple « discrétion » visant à l’ensemble ne risque pas d’atténuer le caractère « secret » donné à certains éléments ? Connaissant un peu le sujet, je vous alerte : c’est une mine à contentieux.

M. Michel Sapin : De quels contentieux parlez-vous ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le député, peut-être n’étiez vous pas tout à fait attentif – ou peut-être l’étiez-vous trop ? Si ce sont des informations liées à la production,…

M. Claude Goasguen : Ou induites !

M. Jean-Marc Germain : …leur divulgation tombe sous le coup de l’article du code du travail relatif au secret professionnel.

M. Claude Goasguen : Qui va l’apprécier ? Ce n’est pas facile.

M. Jean-Marc Germain : Vous avez raison : ce n’est pas facile. Il serait sage, s’agissant d’un secret de fabrication, de se référer à l’article du code du travail qui le couvre. Pour les autres cas, nos débats montrent qu’il s’agit d’un équilibre subtil, mais les organisations syndicales sont généralement soucieuses de protéger l’entreprise, et des sanctions sont d’ailleurs prévues.

M. Claude Goasguen : C’est un problème d’interprétation !

M. Jean-Marc Germain : J’espère que nos débats de ce soir auront pu éclairer cette interprétation.

M. Michel Sapin : S’il n’y avait aucune place pour l’interprétation, il n’y aurait pas besoin d’avocats !

M. Jean-Noël Carpentier : Qui ont aussi droit au secret !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Le rapporteur a raison : les organisations syndicales, et en particulier leurs responsables dans les entreprises, sont très attachés au devenir et à la réussite de ces dernières, et il ne viendrait à l’idée de personne de divulguer des données techniques qui pourraient profiter à la concurrence.
De plus, il existe des normes très strictes dans les entreprises pour bloquer l’accès à ce type de données. Mon exemple est un peu particulier, me direz-vous, car je suis fils d’ouvrier Michelin, mais s’il est un endroit où les choses sont bien encadrées, c’est bien chez Michelin, au point même que la visite des ateliers n’est pas possible. Comme je vous le disais hier ou avant-hier, je n’ai pu y entrer qu’une seule fois…

M. Michel Sapin : En 1968 !

M. André Chassaigne : C’était en 1968, avec mon père, pendant que l’usine était occupée.

M. Christian Paul : Même Giscard avait du mal !

M. André Chassaigne : Sinon, c’est super-contrôlé, comme dans toutes les entreprises qui ont des secrets de fabrication.
C’était une remarque au passage, mais voyez le risque que vous courez quand vous entrouvrez une porte comme celle de la confidentialité : les députés de l’opposition ne se contentent pas de pointer leur nez, ils mettent carrément le pied dans l’entrebâillement et proposent, comme M. Cherpion, que le juge judiciaire puisse prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n’ont pas respecté cette obligation !
Chers collègues, vous parliez tout à l’heure des procédures que tout cela pourrait entraîner, mais ce sera difficile à démontrer et il ne faut pas en rajouter.

M. Claude Goasguen : J’essaie de vous aider !

M. André Chassaigne : Le naturel reprend toujours le dessus chez vous, et l’évocation des représentants du personnel a l’air de vous donner de l’urticaire !

M. Claude Goasguen : Pas du tout ! Franchement, je n’ai pas d’urticaire !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1386 et 1444.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 1386.

M. Claude Goasguen : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1444.

M. Gérard Cherpion : Avec cet amendement, nous revenons à la différence entre discrétion et confidentialité. Pour ma part, il me semble que cette dernière est nécessaire dans l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable. Le débat a eu lieu de manière complète, je crois.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 1387.

M. Claude Goasguen : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 1388.

M. Claude Goasguen : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1428.

M. Gérard Cherpion : L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Le projet de loi n’a retenu que la mise à disposition et non le remplacement.
Or le remplacement permettrait d’économiser du temps et du matériel, et répond à une exigence de développement durable que vous avez approuvée tout à l’heure. Il est plus pratique de retrouver toutes les informations dans un seul endroit, la base de données, que de tout recevoir en double.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, il y aurait un risque à adopter votre amendement : celui que des informations puissent disparaître ou ne pas être mises en formes de manière pertinente au moment où elles sont utiles. Peut-être jugerons-nous, dans un deuxième stade de l’histoire, que la base de données est complète, pédagogique et utile ? Nous pourrons alors nous reposer la question à ce moment-là, mais il vaut mieux garder la possibilité de maintenir un double système pendant une période de transition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je suis très opposé à cet amendement, nous avons d’ailleurs déjà eu un échange sur ce point. Le Gouvernement nous a donné la garantie que la loi ne permettait pas de supprimer les éléments communiqués aux salariés sous forme de rapports ou d’informations diverses qualifiées de récurrentes. Il serait extrêmement dangereux de considérer que la base de données est la seule information possible.
D’ailleurs, de nombreux éléments d’information sur des points spécifiques sont communiqués aux salariés avant les réunions de comité d’entreprise, pour qu’ils puissent s’y exprimer et émettre des avis en connaissance de cause. Même s’il peut y avoir des recoupements, il s’agit pour l’essentiel d’informations différentes de celles contenues dans la base de données. Il serait donc extrêmement dangereux de donner une suite favorable à cet amendement mais je pense que cela ne devrait pas être le cas, compte tenu des forces en présence à cette heure dans l’hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Monsieur Chassaigne, je voudrais vous rassurer : ne croyez pas que nous considérions les militants et responsables syndicaux comme des agents de l’étranger. Peut-être était-ce le cas il y a trente ans, mais ce n’est plus du tout notre conception.
Cela étant, faites attention à la notion de discrétion, comparée à celles de confidentialité et de secret. Qu’une organisation syndicale puisse discuter avec ses adhérents, c’est tout à fait naturel et c’est même son travail.
Soit dit en passant, je signale que vous avez laissé passer – peut-être étiez-vous assoupi ? – un amendement qui ne va pas du tout dans le sens de vos derniers propos : nous avons réservé aux seuls membres des comités d’entreprise certaines informations qui ne pourront donc pas être diffusées par ailleurs. Vous n’avez pas réagi, tant mieux !
Dans cette affaire, faites attention à l’articulation qui existe, dans une entreprise, entre le procédé de fabrication qui induit certains comportements économiques qui, eux, vont être dans la banque de données et donc soumis au secret par induction, et la notion de discrétion qui est quand même très floue. Qu’est-ce qu’être discret ? C’est de ne pas parler trop fort, c’est tout, cela ne va pas très loin.
Je vous mets en garde contre les possibilités d’interprétation en cas de difficultés entre les entreprises et les organisations syndicales. Et je vous confirme, monsieur Chassaigne, que je respecte parfaitement les dirigeants de nos formations syndicales.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Sans aucun doute, ces notions vont poser des problèmes. Où commence l’information confidentielle, et où finit-elle ? À mon avis, les représentants du personnel vont être conduits à engager des procédures en référé pour obtenir des informations retenues par l’employeur au nom de la confidentialité.

M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. André Chassaigne : Nous allons indiscutablement vers de nombreux contentieux. C’est l’une des failles de ce projet de loi.
Voici ce qu’on lit : « Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. » C’est dire que nous ne sommes pas dans un domaine d’objectivité, ce qui augure beaucoup de procédures et de contentieux.

M. Claude Goasguen : Je le répète depuis tout à l’heure !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Nous nous éloignons une fois de plus de l’accord national interprofessionnel, dont l’article 12 stipule : « Cette information, économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif […] Elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels. »

M. Michel Sapin : On répète le tout !

M. Gérard Cherpion : L’ANI est parfaitement clair, qui ajoute dans un troisième alinéa : « Ainsi, quand l’employeur estime que les informations qu’il doit donner sont sensibles et doivent rester confidentielles, il indique aux élus les raisons et la durée souhaitable de ce caractère confidentiel, que les élus sont tenus de respecter. » Revenons à l’ANI !

M. Michel Sapin : On y est !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : rapporteur. Évitons d’y passer l’ANI ! (Sourires.)
Monsieur Goasguen, M. Chassaigne n’était pas assoupi lorsque nous avons adopté l’amendement auquel vous faites allusion, et qui permet, lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise et que les délégués du personnel en font fonction, que ceux-ci aient les mêmes droits d’accès à la base de données et les mêmes obligations.
Je tiens également à préciser à M. Chassaigne que ce n’est pas le chef d’entreprise qui décide du caractère confidentiel d’une donnée, puisque l’article vise des « informations […] revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».
Pour que l’on puisse reprocher à un syndicaliste d’avoir dévoilé des informations confidentielles, encore faut-il qu’elles l’aient réellement été et que le chef d’entreprise ait bien signalé leur caractère confidentiel, c’est-à-dire qu’il ait apposé le tampon « confidentiel » sur la page concernée.

M. Michel Sapin : Très bien !

M. Claude Goasguen : Cela revient au même !

M. le président : Sur les amendements identiques nos 5021 à 5029, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5022.

M. Marc Dolez : Cet amendement tend à remédier à une carence du texte, qui ne prévoit pas les modalités de mise à disposition ou d’accès aux modifications de la base de données par les membres du comité d’entreprise.
Nous proposons donc de compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante. ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : L’équilibre qui a été trouvé est le bon. La base de données est régulièrement actualisée, il appartient ensuite à l’entreprise de juger ce que cela signifie. Nous avons repoussé un amendement qui proposait une actualisation semestrielle, l’actualisation sera donc plus fréquente.
De plus, le jour où une information-consultation est prévue dans l’entreprise, la base doit être actualisée. Je vous propose donc de maintenir cet équilibre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 5022.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 3306 et 1418, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1427.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d’accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l’avis du comité d’entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 4182 à 4191, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous retirons ces amendements.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 566 à 575, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Auparavant, la parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1420.

M. Gérard Cherpion : L’article 12 de l’ANI prévoit que, sauf accord entre les institutions représentatives du personnel et l’employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le comité d’entreprise peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail est fixée sur la base d’un barème.
Le projet de loi, dont l’objet est la transposition de cet accord, ne fait pas mention de cet encadrement des honoraires des experts. Il est donc nécessaire d’ajouter à la loi une disposition en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Je ne crois pas que ce soit à la loi qu’il revienne de fixer un barème de rémunération des experts. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour défendre l’amendement n° 566.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l’article 4.
L’alinéa 36 de cet article intègre en effet une sous-section relative au délai d’expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l’expert-comptable ou à l’expert technique sera défini par un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, ou, à défaut d’accord, par décret en Conseil d’État.
De plus, un décret en Conseil d’État encadre également, au sein du délai imparti, le délai dans lequel l’expert peut demander les informations qu’il juge nécessaires à l’expertise, et les délais dans lesquels l’entreprise doit les transmettre.
Tout cela est bien compliqué. Vous en appelez à un accord entre les partenaires de l’entreprise tout en prévoyant en même temps d’encadrer ces délais en cas d’absence d’accord. Mais, à la lecture de l’étude d’impact, il apparaît qu’il n’existe pas de contentieux relatifs aux délais.

M. Claude Goasguen : Hélas !

Mme Jacqueline Fraysse : Nous craignons que ces dispositions ne restreignent l’accès à l’information pour les experts et, par conséquent, la capacité d’expertise et la qualité de l’étude demandée. Vous pouvez être sûrs que les entreprises ne manqueront pas de se servir de ces dispositions pour réduire au maximum les délais d’expertise.
Il y a donc un risque de difficulté d’accès aux documents pour les experts, et un autre de réduction drastique des délais. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 567.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 575.

M. André Chassaigne : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Elle a repoussé ces amendements. Le débat est proche de celui que nous avons eu sur les procédures d’information-consultation. Il reviendra au ministre de fixer des délais raisonnables, et nous sommes sûrs qu’il le fera de telle sorte que les experts puissent travailler dans de bonnes conditions.
J’ai rappelé à maintes reprises la philosophie du texte, résumée dans un des premiers alinéas de l’article : tout doit être fait pour que le comité d’entreprise puisse travailler dans les meilleures conditions pour rendre utilement son avis. Évidemment, les délais d’expertise en font partie.

M. Claude Goasguen : Il n’y a pas de délais !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai bien écouté les propos du rapporteur. Encore une fois, on renvoie à un décret. Je ne mets pas en cause la bonne foi du Gouvernement, mais je crains les possibilités d’évolution de la réglementation. Si d’occasion, un jour, une nouvelle majorité un peu moins sensible que vous ne l’êtes aux intérêts des travailleurs était à la tête du pays, elle pourrait modifier les délais. C’est beaucoup plus facile de le faire par décret que par la loi.
Nous devrions avoir communication des avant-projets de décret. Las, nous n’avons aucune précision sur le contenu des décrets que le Gouvernement devra prendre. Auriez-vous oublié cette expression auvergnate que j’aime à employer : « On n’achète pas un âne dans un sac » ? (Sourires.)

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. André Chassaigne : Nous voulons savoir ce qui figure dans la loi, mais aussi ce qu’elle implique, pour déterminer notre vote. Vous savez à quel point nous sommes attachés à peser le pour et le contre avant de nous décider sur un article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, je comprends que vous vous inquiétiez qu’il puisse y avoir, un jour, une majorité autre que l’actuelle à la tête du pays. Mais nous avons tout prévu, puisque nous avons recouru, en quelque sorte, à l’arme atomique pour éviter la conséquence fâcheuse que vous redoutez : en effet, l’alinéa 3, situé plus haut dans le texte et concernant toutes les procédures qui s’y articulent, prévoit que tous les délais prévus, que ce soit par décret ou par accord, devront permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence.
Avis défavorable, donc mais j’espère que vous êtes rassuré : nous avons fait notre travail de législateur pour parer à ce que vous craignez.

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Il est toujours amusant d’entendre parler des anciennes et des nouvelles majorités, surtout lorsqu’il est question de procédure civile. Je souhaite beaucoup de plaisir à M. le ministre pour rédiger son décret. Ce décret ne passera pas devant le Conseil d’État, car les experts sont soumis au code de procédure civile, et ce dernier ne prévoit pas de délai pour les expertises.
Vous n’y arriverez donc pas, ce qu’à titre personnel je regrette. Pour connaître un peu le contentieux, les abus de délais en matière d’expertise sont extravagants et sont un nid de contestations. Certaines expertises durent quinze ans ; c’est inadmissible ! Il faudrait modifier le code de procédure civile, monsieur le ministre. Vous pouvez le faire, mais vous ne vous en sortirez pas par un décret !

M. Michel Sapin : Ici, il est question du code du travail !

M. Claude Goasguen : Non ! Les experts ne sont pas traités par le code du travail, ils sont traités par le code de procédure civile. Les experts en matière de code du travail sont les mêmes qu’en matière de code de commerce ou de code administratif, et les dispositions qui les régissent figurent dans le code de procédure civile.

M. Michel Sapin : Ils appliquent les règles du code du travail !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Le rapporteur nous a renvoyés à l’alinéa 3, mais je pense qu’il a commis une petite erreur. Cet alinéa concerne les accords entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, mais en aucun cas les délais sur l’expertise. Je tenais à le lui signaler, mais sans doute me fera-t-il une démonstration plus approfondie à la faveur de la pause vespérale !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 566, 567 et 575.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements nos 576 à 585, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 576.

Mme Jacqueline Fraysse : L’alinéa 39 impose l’encadrement des expertises en matière de délais. Nous avons déjà pu exprimer nos craintes sur la qualité des expertises et sur l’action des entreprises pour réduire les délais accordés.
Notre amendement vise à surmonter ces difficultés, ou du moins à les limiter. Enfermer des missions telles que les expertises comptables ou techniques dans délais stricts n’a pas de sens, et peut même constituer un obstacle à la qualité du travail demandé.
La crainte que fait naître un tel verrouillage est que ces dispositions restreignent l’accès à l’information pour les experts, et par conséquent la capacité d’expertise. Finalement, c’est la qualité même de l’étude qui serait affectée, et le risque existe que les employeurs utilisent ces dispositions pour réduire le plus possible les délais d’expertise.
Les expertises nécessitent des délais qui peuvent être longs, qui varient d’une entreprise à l’autre et selon la complexité des situations, qui peut être très grande dans certains cas.
Par conséquent, nous proposons d’insérer le terme « raisonnable » après la première occurrence du mot « délai ».

M. Gérard Cherpion : Ça change tout ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 577.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 585.

M. André Chassaigne : Je ne sais pas si nous savons tous bien ce que représente une expertise.

M. Claude Goasguen : Hélas, non !

M. André Chassaigne : Il ne s’agit pas d’une petite expertise technique réalisée sur un pont thermique, pour une construction quelconque dans une petite commune. Ce n’est pas cela du tout ! Dans cette section, nous parlons d’expertises sur le développement des entreprises, portant par exemple sur les productions ou sur des projets potentiels.
J’ai eu l’occasion de m’intéresser à des luttes conduites par des salariés dans des entreprises menacées de fermeture, comme Fralib à Gémenos, la Chocolaterie de Dijon, Continental Nutrition dans le Vaucluse, et bien d’autres. Quand les salariés eux-mêmes demandent une expertise, ils doivent Folio 3910d’une part préparer le cahier des charges, ce qui prend déjà beaucoup de temps, et d’autre part définir le travail que l’expertise va représenter, selon les directions dans lesquelles elle s’oriente.
Lorsque des salariés exercent des responsabilités dans la gestion d’une entreprise, ils ont besoin de temps. À l’alinéa 3, il me semble qu’il est question d’un délai minimal de quinze jours : je suis très inquiet, car ces minima de délais frisent le ridicule.

M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. André Chassaigne : Il est nécessaire de prévoir beaucoup de temps pour réaliser une expertise de cette nature.
Nous le disons depuis le début : il y a dans ce projet, un peu partout, des faiblesses, des failles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne vois pas bien ce que pourrait donner l’application d’une telle disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Chassaigne, mon argumentation se justifie, mais puisqu’elle ne vous a pas convaincu, je ne la répéterai pas. Je propose de rectifier votre amendement pour rendre la loi plus lisible : il est en effet absurde de renvoyer à une disposition énoncée douze alinéas plus haut. Je retiens donc votre proposition d’ajouter le mot « raisonnable » après le mot « délai », tout en continuant de préciser que ce délai raisonnable peut être fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. En d’autres termes, il convient d’insérer le mot « raisonnable » dans la première phrase de l’alinéa 39 au lieu de le substituer à la fin de celle-ci.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet ajout est positif, car il laisse à penser qu’il est éventuellement nécessaire de laisser du temps. J’approuve donc la proposition du rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai écouté ces échanges avec beaucoup d’attention : il s’agit d’un travail en finesse. Il me semble pouvoir donner un avis favorable à l’amendement rectifié comme le propose le rapporteur.

M. André Chassaigne : C’est une grande avancée, mais elle n’est pas révolutionnaire !

M. le président : Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 576, 577 et 585, tels qu’ils viennent d’être rectifiés.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements identiques nos 636 à 645, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Mme Jacqueline Fraysse : Ces amendements sont retirés.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 606 à 615, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 606.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 39 : « S’il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. »
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à confier au juge le soin de décider d’allonger le délai de consultation.

M. Claude Goasguen : En effet : c’est possible !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 607.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 615.

M. André Chassaigne : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Chers collègues du groupe GDR, puisque nous avons adopté l’amendement n° 576 rectifié et les amendements identiques, peut-être pouvez-vous retirer vos amendements de repli ?

M. André Chassaigne : En effet, c’est raisonnable !

M. le président : Sur les amendements identiques nos 596 à 605, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Mme Jacqueline Fraysse : Ces amendements sont retirés.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 5136 à 5145, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5136.

Mme Jacqueline Fraysse : L’expertise est un élément central du processus de consultation : depuis le début de nos débats, vous avez ainsi pu remarquer l’importance que nous attachons à la question de la sécurisation des délais de cette consultation. Cet amendement s’inscrit donc dans la même logique que Folio 3911celle qui prévaut pour la communication des informations au comité d’entreprise, l’expert bénéficiant de droits et de devoirs comparables.
Par conséquent, nous proposons de compléter l’alinéa 39 par les mots « ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission ».

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5137.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5145.

M. André Chassaigne : La démonstration de Mme Fraysse est tellement parfaite que mon amendement est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Elle a repoussé ces amendements pour deux raisons. D’une part, il revient à un décret en Conseil d’État de définir le point de départ des délais. D’autre part, nous avons adopté une disposition qui donne au comité d’entreprise, après intervention des tribunaux le cas échéant, le pouvoir d’exiger la communication des informations nécessaires. Les informations dont l’expert aurait besoin entrent évidemment dans ce cadre.

M. Michel Sapin : Absolument !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5136, 5137 et 5145.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements identiques nos 1070 à 1079, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1070.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1071.

M. Marc Dolez : Défendu également.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1079.

M. André Chassaigne : Nos débats vont très vite, et nous devons nous concentrer ! (Sourires.)
Les alinéas 36 et suivants de l’article 4 ajoutent dans le code du travail une sous-section relative au délai d’expertise. D’une part, l’alinéa 39 prévoit que le délai accordé à l’expert, comptable ou technique, est défini par un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ; à défaut d’accord, ce délai est fixé par un décret en Conseil d’État. Il s’agit donc, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 576 rectifié, d’un délai raisonnable. D’autre part, l’alinéa 40 encadre, au sein du délai prévu à l’alinéa 39, le délai dans lequel l’expert peut demander des informations à l’entreprise et le délai dans lequel cette dernière doit les transmettre.
Ainsi, l’alinéa 40 instaure la définition d’un délai dans un délai défini à l’alinéa précédent, lui-même défini par un décret en Conseil d’État. Est-ce que vous me suivez ? C’est la technique des matriochkas, des poupées russes ! (Sourires.)
Je répète : l’alinéa 40 instaure la définition d’un délai dans un délai défini à l’alinéa précédent, lui-même défini par un décret en Conseil d’État. Une fois de plus, au risque de vous lasser (Sourires), je vous interroge sur la nécessité de vouloir coûte que coûte encadrer strictement – en l’occurrence, doublement – le temps accordé aux experts pour réaliser leurs études et rendre leurs rapports.
Ainsi, ces dispositions restreignent le temps accordé à l’expert pour solliciter les informations nécessaires à son étude. Cela relève au mieux d’une erreur d’appréciation, car les experts demandent souvent en plusieurs fois les informations nécessaires à leur travail, et ont souvent besoin d’informations complémentaires en fonction de l’avancée de leur travail. Cet alinéa matriochka demande des explications ! (Sourires.) J’admets que les matriochkas présentent plus d’emboîtements que cet alinéa, mais je suis sûr que M. le rapporteur nous apportera des explications avant que nous ne levions la séance pour aller dîner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Je vous apporte des explications sans délai, monsieur le député !
Comme il est précisé dans l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement de repli par rapport au repli du repli précédent. (Sourires.) Monsieur Chassaigne, je vous propose donc de vous replier : nous pourrions alors aller dîner plus tôt. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je suis partisan de ce repli dans le repli du repli. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour quelques mots.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, je suis obligé de me lever afin que mon intervention puisse être enregistrée pour le compte rendu des débats.

M. le président : Je vous en prie, monsieur le député.

M. André Chassaigne : Je ne sais pas si c’est la Bérézina ou si je vais à Canossa (Sourires) ; en tout état de cause, j’accepte de retirer ces amendements.

M. le président : Sur les amendements identiques nos 1081 à 1090…

M. André Chassaigne : Ils sont également retirés.