Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1415.

M. Gérard Cherpion : L’amendement concerne le problème de l’expertise et de son coût.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier, notre base de travail, prévoyait dans son article 12-5 que les expertises devaient être organisées « dans la limite des coûts qui, sauf accord entre les IRP et l’employeur, sont fixés sur la base d’un barème établi par le conseil de l’ordre des experts-comptables, en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ». Cet article n’a pas été transposé dans le présent projet de loi.
On peut le comprendre eu égard aux difficultés par rapport à l’ordre des experts-comptables.

M. Michel Sapin : Ce n’est pas l’ordre.

M. Gérard Cherpion : Par le système. Il convient d’y remédier puisque l’encadrement du coût des expertises, payées par l’employeur, est un facteur de rationalisation du fonctionnement du dialogue social d’entreprise au même titre que l’encadrement des délais des experts. Si la fixation du barème par les experts-comptables, applicable à défaut d’accord comme le prévoyait l’accord national, rencontre une difficulté, un renvoi à un décret en Conseil d’État permettrait de fixer les règles après une concertation entre les différents acteurs concernés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement qui prévoit que la part qui dépasserait le barème soit prise en charge par le comité d’entreprise. Cette proposition va à l’encontre de notre souhait de maintenir la prise en charge intégrale pour toutes les expertises existantes et à 80 % pour les nouvelles.

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Michel Sapin : Même avis, car l’amendement va beaucoup plus loin que la présentation douce qu’en a faite son auteur !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 3650.

M. Gérard Cherpion : C’est un amendement de simplification, monsieur le ministre,…

M. Michel Sapin : J’aime !

M. Gérard Cherpion : …car il est proposé de supprimer les alinéas 43 à 57.

M. Michel Sapin : Ah non ! Ce n’est pas de la simplification, mais de l’amputation !

M. Gérard Cherpion : La base de données économiques et sociales prévue à l’article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d’un ensemble d’informations mises à la disposition du comité d’entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d’impôts, en vertu de l’alinéa 23 de l’article 4.
Aussi, il n’y a pas lieu, d’une part, de cibler particulièrement le crédit d’impôt compétitivité emploi et, d’autre part, de mettre en place un dispositif particulièrement lourd, complexe, sans intérêt particulier. La procédure mise en place, prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés par l’alinéa 56 établit dans les PME une contrainte administrative, ajoutant aux multiples charges administratives une charge supplémentaire. Il paraît nécessaire de mettre fin à l’inflation législative et réglementaire et la réponse est contenue dans cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement.
Le dispositif proposé instaure une nouvelle forme de contrôle des moyens publics, un contrôle social, à ce titre très innovant. Il crée en effet un droit d’alerte des organisations des représentants du personnel à travers une nouvelle procédure d’information-consultation visant à informer sur l’utilisation ligne à ligne du crédit d’impôt compétitivité emploi. Lors de la loi de finances, nous avons adopté des amendements qui exigent que ce crédit serve à financer la recherche, l’innovation, la formation, et non à financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des dirigeants. Un compte rendu sera fait de l’utilisation du crédit. Les syndicats pourront recourir à une expertise pour vérifier que les éléments présentés sont conformes à l’utilisation réelle. En cas de mauvaise utilisation, non conforme à l’objectif fixé par la loi, ils pourront alerter l’administration de leur entreprise et demander des comptes. S’ils estiment que les réponses ne sont pas satisfaisantes, ils pourront soumettre ce rapport à un comité de suivi régional dans lequel seront présentes toutes les administrations.
C’est une façon moderne de mettre en place un contrôle sur l’emploi du crédit compétitivité emploi, dispositif très large qui s’adresse à presque toutes les entreprises de notre pays dès lors qu’elles ont un salarié. Il est évidemment impossible de mettre un contrôleur du fisc derrière chaque entreprise. La solution retenue me semble pertinente ; la supprimer serait éminemment dommageable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : À l’occasion de cet amendement d’amputation et non de simplification, monsieur Cherpion, je souhaite rappeler la démarche du Gouvernement. Je parle du Gouvernement car il y a dans l’accord une référence au crédit d’impôt. Il est vrai que ces dispositions relèvent de l’initiative gouvernementale et parlementaire. Nous avons en effet examiné ces sujets lors de l’examen – j’étais au banc du Gouvernement avec le ministre de l’économie et des finances – du texte instaurant le CICE en décembre dernier.
Mes propos vaudront également pour un certain nombre d’autres amendements. Je rappelle que notre objectif est la transparence. Il faut une information. Les salariés de l’entreprise doivent savoir quel est le montant exact dont l’entreprise a bénéficié au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Autre élément de transparence : savoir à quoi cela a servi et dans quelles conditions cela a été utilisé par l’entreprise. Nous nous y employons par le biais des dispositions du projet de loi, lesquelles ont été complétées par le débat en commission, et nous verrons dans quelle mesure elles peuvent l’être encore.
Le Gouvernement ne souhaite pas un mécanisme de sanctions, mais d’information dans la transparence. Je l’avais dit à l’époque en évoquant des images qui, semble-t-il, avaient déplu à telle ou telle patronne – je ne pense pas à celle du Medef, mais à une autre.
Si un patron utilise son crédit d’impôt pour une dépense de luxe le concernant, le meilleur contrôle, c’est l’information, la transparence. Le fait que cela sera rendu public et que le salarié sera au courant – salarié auquel il peut être demandé des efforts au sein de l’entreprise – est encore le meilleur moyen de dissuader ce genre de comportement.
Le Gouvernement tient à ce dispositif, qui concerne particulièrement le ministre de l’économie et des finances, et je me suis bien entendu entretenu avec lui de l’ensemble de ce débat et des propositions qui sont faites.
Je tiens beaucoup, je le répète, à ce qu’un dispositif de transparence soit mis en place.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je ne peux qu’être d’accord avec vous, monsieur le ministre, il s’agit d’un dispositif de transparence. Mais vous savez, hélas, comme moi, que la transparence à elle seule ne permet pas d’éviter un certain nombre de problèmes.
Par ailleurs, je souhaite que vous me disiez dans quelle partie de l’ANI il est fait mention du CICE.

M. Jérôme Guedj : Dans la référence aux crédits d’impôts !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : La réponse est venue du chœur des députés…

M. Jérôme Guedj : Le chœur des esclaves !

M. Michel Sapin : Laissez-le à d’autres. On a vu dans l’histoire que les appropriations ne finissent pas toujours très bien. C’est dommage car cela nous prive de grandes beautés, pour des raisons purement conjoncturelles. Mais c’est cela aussi la force de l’histoire ! (Sourires.)
Revenons à l’ANI paraphé par les partenaires sociaux. Je vous renvoie à la page 12, monsieur Cherpion, précisément au quatrième tiret du deuxième alinéa : « – flux financiers entre la société et l’entreprise (aides reçues, flux sortants, crédits d’impôts) ». Vous avez votre référence, monsieur Cherpion.

M. Jean-Patrick Gille : Voilà !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui correspond tout à fait ce que vous avez prévu dans le projet de loi. L’alinéa 23 de l’article 4 précise en effet que les informations de la base de données portent sur les « flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ». Il n’est donc pas question du CICE.

M. Michel Sapin : Le CICE est un crédit d’impôt. CI égale crédit d’impôt.

M. Gérard Cherpion : C’est plus large.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Ce crédit d’impôt, vous l’avez soutenu les uns et les autres dans une même convergence idéologique.
Lors de la présentation du CICE, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ce dispositif aurait des effets très rapides. Ses effets sur la compétitivité devaient être quasi immédiats.
J’ai sous les yeux la dernière livraison de Liaisons sociales et j’aimerais vous en lire quelques extraits qui vous montreront combien le choix que vous avez fait est efficace.
« Stagnation de l’activité, recul de l’emploi marchand, tous les ingrédients sont présents pour conduire à une hausse du taux de chômage au premier semestre 2013. Selon l’INSEE, il atteindrait 11 % en juin 2013 » – quel résultat formidable ! – « soit son plus haut niveau depuis le quatrième trimestre 1997. Les jeunes sont les premières victimes de la montée du chômage : plus d’un quart des actifs de moins de vingt-cinq ans sont actuellement sans emploi. La croissance de la population active, bien que plus modérée que par le passé en raison des départs en retraite des premières générations de baby-boomers, viendrait également alimenter la hausse du taux du chômage. Cette tendance ne serait pas affectée par deux mesures – celle concernant les départs à la retraite à soixante ans pour les carrières longues et celle relative au décalage d’un mois des personnes nées à compter du 1er janvier 1952 – dont les effets sur la population active s’annuleraient ». Cet article s’accompagne d’un graphique qui montre le formidable résultat de cette politique volontariste que vous avez mise en œuvre en distribuant de l’argent sans contrôle par le biais du CICE.

M. le président : Sur l’amendement n° 1091 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1091.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 46. Nous estimons qu’il y a une différence entre les orientations stratégiques de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous souhaitons clairement séparer les deux, car ils appartiennent à deux registres bien distincts.
Nous adhérons à la volonté de transparence que vient d’évoquer M. le ministre, notamment s’agissant du CICE. Nous souhaitons que le comité d’entreprise soit informé des sommes qui ont été versées et de ce que la direction de l’entreprise en a fait. Nous restons toutefois extrêmement dubitatifs quant à l’utilité de telles dépenses publiques pour dynamiser l’emploi. Nous avons le sentiment qu’elles contribueront surtout à augmenter les dividendes.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1092.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 1093.

M. François Asensi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1100.

M. André Chassaigne : J’aimerais revenir sur le CICE, à propos duquel vous nous avez apporté quelques précisions, monsieur le ministre. Nous restons très dubitatifs.
L’article 4 prévoit que « le comité d’entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt. ». Or chacun sait que l’attribution de ce crédit d’impôt ne répond à aucune obligation particulière, ne correspond à aucun critère précis et n’est soumis à aucune condition. On peut donc à bon droit s’interroger sur l’objet de la consultation du comité d’entreprise.
Il s’exprimera sur les choix stratégiques de l’entreprise, il émettra un avis et réfléchira sur la stratégie de l’entreprise. Mais si cette stratégie vise non pas à développer la formation ou créer de l’emploi mais uniquement à alimenter les dividendes – je pense aux grandes entreprises –, de quels moyens d’action disposeront les membres du comité d’entreprise ? Se contenteront-ils de prendre acte des orientations qui auront été retenues ? Devront-ils se contenter de donner leur bénédiction, ou au contraire exigeront-ils du chef d’entreprise de faire acte de contrition parce qu’il n’aura pas pris la bonne direction ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Permettez- moi de vous expliquer la suite du texte.
C’est un droit d’alerte qui est créé. Il y aura donc d’abord un acte de contrition : les membres du CE pourront demander au chef d’entreprise pourquoi le CICE a été mal utilisé, et il devra fournir des explications. Ensuite, si les représentants du personnel considèrent que les sommes n’ont pas servi à améliorer la compétitivité au sens défini par la loi de finances – innovation, recherche, formation, aide à l’exportation –, alors ils pourront lancer une alerte à l’attention d’un comité de suivi régional dans lequel siégeront des représentants des administrations, des parlementaires, et les partenaires sociaux ; M. le ministre pourra nous donner des précisions à ce sujet.
C’est donc bel et bien un pouvoir très important que le texte donne aux représentants du personnel.
S’agissant de votre amendement, je rappelle qu’aujourd’hui, les procédures d’information-consultation peuvent se faire soit séparément, soit simultanément. On peut comprendre l’intention du texte, qui prévoit la possibilité que la consultation sur l’utilisation du CICE intervienne à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il faut être bien conscient de l’enjeu que représente l’utilisation de ces 20 milliards d’euros d’aide publique : si toute cette somme est effectivement affectée à la recherche et à l’innovation, cela ferait passer leur part dans le PIB de 2 % à 3 %, ce qui permettrait à notre pays de remonter du quinzième au troisième rang européen en ce domaine. Ce sont des montants très importants. Il ne me paraît donc pas illégitime qu’on examine l’utilisation de cette aide au regard de la stratégie de l’entreprise.
Cela dit, nous pourrions aller dans votre sens et supprimer cette dernière phrase, comme vous le souhaitez. La commission avait repoussé ces amendements, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’imagine que M. Chassaigne et les membres du groupe qu’il préside ont lu l’ensemble du projet de loi. Vous pouvez fort bien estimer que les dispositions prévues ne sont pas suffisantes, mais ne cherchez pas à les tourner en dérision en disant qu’elles s’apparentent à un acte de contrition. Il y a une procédure extrêmement précise qui permet au comité d’entreprise de saisir ensuite les organes dirigeants de l’entreprise puis de saisir l’administration par un mécanisme de droit d’alerte.
Il n’y a rien d’évanescent. Cette procédure est au contraire extrêmement concrète et précise. C’est une première et je dirai même un progrès.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Vous parlez de droit d’alerte, monsieur le ministre, et nous comprenons tous ce que cela signifie. Mais alerter selon quels objectifs ? Si l’entreprise ne fait pas du crédit d’impôt un usage que je qualifierai de vertueux, de quels moyens d’action disposent les organismes qui auront été interpellés par les membres du comité d’entreprise ? Ils ne vont pas se hisser au sommet d’une montagne pour crier que telle entreprise n’a pas répondu aux objectifs qu’elle avait affichés. Y a-t-il une sanction possible ? Sera-t-il possible de récupérer de l’argent auprès de l’entreprise qui aura touché au titre du crédit d’impôt des sommes correspondant à un certain pourcentage de la masse salariale et qui ne les aura pas utilisées à bon escient ? Quelles contraintes pourront être imposées ? Chacun sait que le CICE profite aux entreprises sans limite, y compris à la grande distribution dont les résultats sont florissants.
Un droit d’alerte n’est pas suffisant. Pour avoir une volonté politique, il faut pouvoir peser véritablement sur les orientations. Et pour cela, il faut pouvoir sanctionner.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Je vais répondre de manière développée, ce qui me permettra d’être plus bref par la suite.
L’alerte a deux utilités.
La première est de faire examiner par l’administration les raisons pour lesquelles ces crédits n’ont pas été bien utilisés. Cela passe par la saisine d’autorités régionales,
La deuxième est de donner lieu à une centralisation des informations au niveau national. Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement – je vous renvoie à l’alinéa 57 de l’article 4 – avant le 30 juin 2015, date fixée par un amendement commun. Il faut bien se rendre compte de ce que cela représente. Les premières dépenses liées au crédit d’impôt auront lieu à partir de janvier 2015, même s’il est possible de bénéficier d’avances auprès de la Caisse des dépôts et consignations puis de la Banque publique d’investissement. Le 30 juin 2015, nous, parlementaires, disposerons d’un rapport sur toutes les alertes qui auront été émises, le cas échéant, par les représentants du personnel dans les entreprises concernées. Nous disposerons ainsi d’un premier moyen de corriger le tir dans la loi de finances pour 2016, dans des délais très rapides donc.
La démarche suivie par le Gouvernement comprend deux aspects.
Premièrement, il a considéré que la compétitivité ne concernait pas que la recherche, l’innovation et la formation. Pour certaines entreprises, cela peut consister aussi dans le recrutement d’un chercheur ou dans la recherche d’une implantation à l’étranger pour l’exportation. Le Gouvernement a donc établi une sorte de système à tiroirs où chaque entreprise peut piocher pour rehausser au mieux sa compétitivité selon ses objectifs et son secteur d’activité.
Deuxièmement, il a voulu prendre en compte les conséquences à tirer de son utilisation. La solution retenue est celle du droit d’alerte et des correctifs que peut apporter le cas échéant le législateur.
Pour finir, je vais faire référence à des amendements déposés plus loin dans le texte, car c’est aussi mon rôle de rapporteur de vous éclairer sur l’ensemble du texte. Si par malheur, l’entreprise devait rencontrer des difficultés, les nouvelles procédures de l’article 13 prévoient une intervention de l’État : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peuvent demander à l’entreprise, en fonction des moyens dont elle dispose et des efforts d’adaptation qu’elle aura consentis par le passé, de contribuer plus ou moins au reclassement des salariés. Par amendement, le groupe socialiste propose que le CICE, notamment lorsqu’un droit d’alerte a été exercé, fasse également partie des critères pris en compte. Si, par exemple, le groupe Total fermait l’une de ses raffineries et qu’il ait utilisé de manière totalement dévoyée le CICE, alors on serait fondé à lui demander une contribution par emploi supprimé beaucoup plus importante.
L’ensemble de ce dispositif permet de donner de la force aux nouvelles procédures. Il repose sur un principe simple : on fait confiance a priori aux entreprises mais on les suit de très près et, en cas de coup dur, il y a des sanctions.

M. André Chassaigne : Je ne suis pas convaincu !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : . Plusieurs amendements à venir portent sur le CICE ; je suis signataire de l’un d’eux et je veux, à ce stade de nos débats, donner quelques éléments d’éclairage à notre assemblée, à commencer par notre collègue Chassaigne.
Le choix a été fait au moment de la loi de finances rectificative de ne pas demander de contreparties en amont aux bénéficiaires du CICE. Cela a fait débat. Des amendements ont été déposés, notamment par Christian Eckert et notre rapporteur, Jean-Marc Germain. Ils ont permis de préciser les activités éligibles au dispositif. Elles figurent à l’article 244 quater du code général des impôts : l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique, la reconstitution des fonds de roulement.
Un deuxième amendement introduit l’obligation de retracer dans les comptes de l’entreprise l’utilisation du crédit d’impôt. Enfin, un troisième amendement adopté interdit de financer par le CICE la hausse de la part des bénéfices distribués et l’augmentation de la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction.
Je rejoins mon collègue Chassaigne sur un point : ces obligations n’ont pas été assorties de sanction ou de punition. L’amendement proposé introduit donc, et je ne peux que m’en féliciter – même si cela ne figurait pas dans l’ANI, preuve que l’on peut s’en éloigner –, un mécanisme d’information des salariés à l’intérieur de l’entreprise.
L’accès à l’information est un point d’appui absolument déterminant, qui permet de mettre e pied dans la porte pour que, le cas échéant, et si nécessaire, nous puissions en tirer les conséquences.
Ainsi que le rapporteur l’a indiqué très justement, l’article 13 fera l’objet d’un amendement n° 5337, lequel prévoit que, dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, il sera possible de tenir compte de l’utilisation des sommes reçues au titre du CICE.
Nous suivons donc une bonne ligne de crête, pour reprendre une expression fréquemment utilisée. Il faut pour cela que l’administration soit destinataire en temps réel, de même que les institutions représentatives du personnel, d’informations sur l’utilisation dévoyée du CICE ; nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n° 5337.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour quelques mots, avant de passer au vote.

M. Gérard Cherpion : M. le rapporteur vient en fait d’inventer la convention de revitalisation. Or cette convention existe déjà pour les entreprises de plus de mille salariés, et les oblige à verser, sous le contrôle du préfet, l’équivalent de deux à quatre SMIC par emploi supprimé, en fonction des plans. Ce système existe donc déjà.

M. André Chassaigne : Cela ne vaut que dans les entreprises de plus de mille salariés !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 1091, 1092, 1093 et 1100.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2008 et 965, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n° 2008.

M. Christian Hutin : Je suis certain que cet amendement va recueillir l’assentiment général puisqu’il touche à la liberté de l’information.
L’alinéa 46 de l’article 4 du présent projet de loi prévoit que le comité d’entreprise est informé et consulté sur l’utilisation du crédit d’impôt.
Nous souhaitons améliorer la qualité de l’information, et peut-être son degré de « suffisance ». Cet amendement permettrait d’apporter une garantie quant à la suffisance de l’information, concernant notamment la base de données, qui pourrait être insuffisante. On peut en effet imaginer une entreprise dans laquelle les informations seraient aussi sibyllines que le dévoiement du crédit d’impôt serait excessif.
C’est dans cet esprit que nous présentons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 965.

M. Jean-Noël Carpentier : M. Hutin a parfaitement expliqué l’objet de ces amendements. Nous avons pris beaucoup de temps, en commission comme dans l’hémicycle, pour travailler sur le CICE.
Nous avons ainsi constaté que nos entreprises et notre industrie avaient besoin d’un coup de pouce économique. Il faut donc rechercher la compétitivité et préparer, nous l’espérons, le retour de la croissance.
Cela étant, les crédits d’impôts et les aides publiques doivent être contrôlés au maximum. C’est indéniable, sinon toutes les dérives sont possibles. Sans pour autant ériger des tribunaux pour les entreprises et les employeurs, il faut veiller au contrôle des fonds publics, car c’est une exigence de plus en plus forte de nos concitoyens.
Il faut donc d’abord de la transparence, puis des objectifs pour les crédits d’impôts, ensuite – et ce sera l’objet de l’un de mes amendements que nous examinerons plus tard – des possibilités de sanction au cas où les règles d’utilisation des fonds publics ne seraient pas respectées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé ces amendements, non en raison d’un désaccord sur le fond, mais parce qu’une procédure d’information-consultation permet de demander toute information complémentaire utile pour pouvoir s’exprimer.
Ainsi que nous l’avions indiqué en commission, votre formulation nous fait craindre que votre dispositif ne se substitue à tous les droits à l’information dont nous avons déjà longuement parlé, comme la possibilité de saisir le juge, le cas échéant en référé, avec des délais contraints. Telle est notre inquiétude.
Nous pourrions bien entendu réécrire l’article pour intégrer cette disposition, mais les lecteurs de notre loi pourraient alors se demander quel était notre but. Nous venons en effet d’adopter de nouveaux alinéas qui apportent des précisions et des pouvoirs supplémentaires, et qui renforcent et accélèrent l’obtention des informations.
La commission a donc repoussé ces amendements, qui sont en réalité satisfaits, mais qui par une sorte d’effet de miroir pourraient aboutir à un résultat contraire à celui que vous recherchez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Concernant le crédit d’impôt et notamment le rôle d’information, d’examen puis d’alerte qui serait donné au comité d’entreprise, il faut bien mesurer ce que cela représentera si l’on en reste au niveau de l’alerte.
Quelle est la situation dans les entreprises ? D’un côté, au nom de la compétitivité, au nom des difficultés des entreprises, au nom de la bagarre menée contre la mondialisation, on demande aux salariés de faire des sacrifices : sacrifices sur leurs salaires, mise en œuvre de la flexibilité et de la mobilité, conditions de travail de plus en plus difficiles, créant ainsi chez les salariés une souffrance, encore accentuée au quotidien par la souffrance subie plus largement dans leurs familles.
Il ne faut pas s’étonner, dans ces conditions, d’assister à une forme de rejet massif de la politique. Ce phénomène grandissant dans le pays montre que le peuple de France n’en peut plus.
D’un autre côté, il est possible d’évaluer ce que représentera ce crédit d’impôt. Mais, aucune réponse précise n’étant apportée à ce sujet, on ne dispose d’aucun moyen de sanctionner ceux qui touchent cet argent sans contrepartie s’ils ne l’utilisent pas à bon escient.
Les sommes sont tout de même importantes : vous avez parlé de 20 milliards d’euros. Le pourcentage de la masse salariale s’établit à 4 % cette année, et 6 % l’année prochaine : il faut mesurer ce que cela représente !
Ne nous étonnons donc pas d’assister à un tel mouvement dans notre pays ; nous le regretterons dans quelques années, car je crois que nous avons de quoi être inquiets.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : J’ai naturellement toute confiance en M. le ministre et M. le rapporteur, mais il s’agit d’une confiance par délégation, en quelque sorte.

M. André Chassaigne : C’est même un acte de foi !

M. Christian Hutin : Pour faire plaisir à Christian Paul, qui aime cette référence, j’observerai une attitude voltairienne. Vous avez noté en effet que cet amendement a été cosigné par Mme Marie-Françoise Bechtel, issue de la promotion Voltaire, dont on parle beaucoup en ce moment.

M. Michel Sapin : Il m’est arrivé de voter pour elle !

M. Christian Hutin : Concernant cet amendement, monsieur le ministre, et bien que j’aie totalement confiance en vous, je serai plus Martin que Pangloss !

M. André Chassaigne : Certains sortent de la promotion Voltaire, mais d’autres ont fait l’école de la rue !

M. le président : Sur les amendements identiques n° 4073 à 4082, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4073.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de compléter l’alinéa 47 de l’article 4, avec deux objectifs : renforcer le contrôle par le comité d’entreprise de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, et avancer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la date de remise d’un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d’entreprises de l’utilisation de ce crédit d’impôt.
Je ne reviens pas, car cela a été maintes fois répété, sur le cadeau de 20 milliards d’euros fait au patronat et directement ponctionné sur le pouvoir d’achat des Français via des hausses de TVA notamment, sans la moindre contrepartie pour les entreprises concernant l’utilisation de ces fonds.
Je souhaite plutôt m’arrêter sur l’argument souvent avancé selon lequel il s’agirait de soutenir les entreprises confrontées à la concurrence internationale. Il apparaît que le CICE, distribué sans distinguer selon la situation des entreprises, profitera aussi à des secteurs peu exposés, tel le bâtiment.
Ainsi, les géants que sont Vinci, Bouygues et Eiffage figurent parmi les plus gros bénéficiaires, avec des enveloppes de crédits d’impôts se situant entre 111 et 189 millions pour le premier, 87 millions pour le deuxième et 70 à 94 millions pour le troisième.
Ces sommes sont à rapprocher des bénéfices réalisés par ces mêmes entreprises : 1,9 milliard d’euros de bénéfices distribués en dividendes pour Vinci, 1,7 milliard d’euros pour Bouygues, et 263 millions d’euros pour Eiffage. Ces choix scandaleux créent un souci majeur.

M. le président : Merci de conclure, madame Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Permettez-moi d’ajouter, monsieur le président, que des entreprises comme SANOFI non seulement vont percevoir des sommes très importantes, mais vont en outre licencier des salariés et s’installer à l’étranger pour fabriquer des vaccins. C’est vraiment le monde à l’envers ! Il faut tout de même avoir un certain toupet pour prétendre que cela profitera à l’emploi !

M. le président : Je remercie chacun de bien vouloir respecter le temps de parole qui lui est imparti par notre règlement.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4075.

M. François Asensi : Nous considérons qu’il est important de contrôler les sommes versées au titre du CICE. Nous avons des éléments pour cela, grâce notamment à une enquête parue dans Les Échos.
Ce crédit d’impôt ne fera rien pour la compétitivité, sinon arrondir quelque peu la trésorerie des entreprises et des grands groupes. C’est un non-sens absolu de l’avoir voté. À tout le moins, il serait nécessaire de doter les salariés eux-mêmes d’outils de contrôle de l’utilisation de ce cadeau fiscal.
Bénéficiaires à milliards, les grands groupes profitent d’un dispositif qui coûtera donc 20 milliards d’euros à l’État, c’est-à-dire aux contribuables. Pendant ce temps, tandis que les pouvoirs publics crient chaque jour un peu plus fort à la catastrophe budgétaire et que les déficits se creusent, les stars du CAC40 font des bénéfices faramineux.
Une première liste des bilans financiers pour 2012 d’une vingtaine de groupes révèle une tendance de fond : la stabilisation, voire la légère amélioration des résultats.
La preuve par Total, dont nous avons souvent parlé ce soir : cette société conserve haut la main la première place au classement de la profitabilité, avec 10,7 milliards d’euros de bénéfices, suivie par BNP Paribas avec 6,5 milliards ; Sanofi avec 4,9 milliards, mais qui licencie par ailleurs ; LVMH avec 3,4 milliards ; EDF avec 3,3 milliards ; enfin Renault avec 3,7 milliards.
Renault s’apprête d’ailleurs à distribuer 508 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires, contre 384 en 2011, ce qui ne l’a pas empêché de signer un accord jugé favorable pour les salariés, mais qui constitue une camisole de force imposée au monde du travail.
Nous voulons donc, avec cet amendement, doter les salariés de véritables moyens de contrôle du CICE.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4082.

M. André Chassaigne : Je voudrais enfoncer le clou sur l’enjeu central que constitue l’implication des comités d’entreprise dans le contrôle de l’attitude des entreprises s’agissant du CICE. Il est important de connaître certains éléments.
Décidée par le Gouvernement Ayrault, cette mesure équivaut à une baisse du coût du travail de 6 % et représentera donc une dépense annuelle de 20 milliards d’euros par l’État, si j’ai bien compris M. le ministre. C’est ce qui explique très largement, dans un contexte de croissance nulle et donc de recettes en baisse, le nouveau tour de vis préparé par le Gouvernement pour le budget de la protection sociale ; parce que, 20 milliards, cela ne se trouve pas sous les sabots d’un cheval, il faut bien aller les chercher quelque part.
Or comment ne pas s’interroger sur le bien-fondé d’un tel dispositif quand on sait qu’il profitera, par exemple, au numéro 1 du CAC 40, Total, pour une enveloppe de 30 millions d’euros, à Sanofi, qui empochera 47 millions d’euros alors que cette entreprise s’apprête parallèlement à supprimer des centaines d’emplois, ou encore au géant du bâtiment Vinci, bénéficiaire d’un CICE estimé entre 111 et 189 millions d’euros ?
Notre interrogation est renforcée par une récente étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques qui indique que le CICE créerait deux fois moins d’emplois que ce qui est attendu par Bercy – vous allez sans doute me le confirmer, monsieur le ministre. Preuve si besoin était qu’avant d’envisager toute nouvelle mesure d’austérité, l’urgence est bien de réexaminer l’efficacité de l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Qui est mieux placé pour évaluer les effets réels du CICE en termes de création d’emplois, d’investissements utiles, de recherche-développement, que les salariés eux-mêmes ?
Nul doute que les fervents partisans de la cogestion et de la négociation entre partenaires sociaux approuveront cet amendement qui donne aux salariés un droit de regard étendu sur l’utilisation des sommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : Madame Fraysse, vous avez souhaité que le rapport soit remis au Parlement au 31 décembre 2015. En réalité, il le sera au 30 juin 2015. Vous avez donc satisfaction sur ce point.
M. Guedj a rappelé quelles étaient les utilisations prévues pour le CICE à l’article 244 quater C du code général des impôts. Ce n’est pas tant la création d’emplois à court terme que les moyens pour y parvenir, comme la recherche, la formation, l’innovation.
Aussi votre proposition d’insérer, à l’alinéa 47, après le mot : « impôts », les mots : « et qu’il n’a pas servi à créer ou maintenir des emplois » interdirait aux entreprises d’investir pour l’avenir, donc de préserver les emplois à moyen et long terme.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos°4073, 4075 et 4082.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi des amendements identiques nos 5467 et suivants et de l’amendement n° 4129, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques nos 5467 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5467.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 50, afin que ce rapport soit également transmis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au représentant de l’État dans la région.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5468.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 5469.

M. François Asensi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5476.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : Avis défavorable.
Comme je l’ai déjà expliqué, les administrations font partie du comité de suivi.
S’agissant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, c’est le comité d’entreprise qui émet le rapport. Il a la possibilité, s’il le juge nécessaire – je n’ai pas de cas précis à vous donner tout de suite – de saisir le CHSCT. Il n’est donc pas nécessaire d’aller plus loin que ce qui est prévu et qui constitue déjà une innovation, comme l’a rappelé M. le ministre tout à l’heure, puisqu’on crée un droit d’alerte social des partenaires sociaux sur une aide publique.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n° 4129.

M. Jérôme Guedj : Le 6 novembre 2012, six mois après son élection le 6 mai, le Président de la République annonçait la création d’un dispositif dénommé « le 6 », qui s’est traduit par une baisse de 6 % du coût du travail.
Nous avons constaté les uns et les autres qu’aucune contrepartie n’était demandée en amont. Certains, et j’en fais partie, considèrent qu’une dépense publique doit faire l’objet d’un contrôle public. Le choix a été fait d’une évaluation a posteriori. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, ce droit d’alerte permet de saisir l’administration.
L’amendement que je propose avec plusieurs de mes collègues vise concrètement à alerter l’administration. Comme vient de le préciser le rapporteur, l’administration est membre du comité de suivi régional. Mais qui peut le plus peut le moins. En transmettant ce rapport à la direction générale des finances publiques et à la DIRECCTE, nous avons la certitude que ces administrations connaîtront en temps réel l’utilisation dévoyée du CICE, ce qui pourrait être utile pour la suite des relations que ces entreprises peuvent avoir avec l’administration, qu’il s’agisse du fisc ou de la DIRECCTE, notamment s’il y a un plan de sauvegarde de l’emploi.
Cet amendement confirme que toute l’administration, et pas uniquement par le biais du comité de suivi régional, dont la composition n’est pas encore totalement connue, pourrait en être destinataire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Les amendements identiques nos 5467 à 5476 et l’amendement n° 4129 ont un peu le même objectif, mais ils n’utilisent pas les mêmes outils.
S’agissant du CHSCT, ce qu’a dit le rapporteur me paraît correct. Il faut bien respecter les compétences du comité d’entreprise. C’est lui qui est saisi, qui délibère qui prend la décision, et elle n’est pas si simple, de faire jouer le droit d’alerte. Il ne faut pas mélanger les compétences, différentes des uns et des autres. C’est la raison principale de mon désaccord avec les amendements identiques.
Quant à votre amendement, monsieur Guedj, ce à quoi je faisais allusion dans mon intervention, et je vous remercie de l’avoir signalé vous-même, c’est au fait qu’il ne faut pas nommer des administrations précises, car l’État dans sa splendeur et dans son autorité est unique, il n’est pas divisé en directions de ceci ou cela, d’autant qu’on peut changer les noms de ces directions, comme ce fut le cas à plusieurs reprises dans un passé récent – je ne sais pas si cela se reproduira dans un futur proche.
Le comité de suivi qui a été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 dans le cadre de la création du CICE est le lieu où le rapport doit être transmis. Je m’en souviens bien car je participais avec vous à ce débat. Je défendais alors cette volonté de transparence de l’information et la possibilité que ces informations fassent l’objet d’une interprétation commune au niveau d’une région, puis au niveau national puisqu’il existe un comité de suivi national.
Au fond, votre amendement est trop précis car on entre dans l’organisation même de l’État. La référence au comité de suivi régional suffit. Le rapporteur souhaite compléter le dispositif à l’article 13 par la référence à l’utilisation du CICE dans les éléments d’appréciation dont l’administration pourrait faire usage. Je le dis tout de suite, le Gouvernement sera favorable à cet amendement.
Monsieur Guedj, au bénéfice de toutes ces explications, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe écologiste partage ce principe, puisque nous sommes pour la conditionnalité s’agissant du CICE. Dès lors que l’on distribue de l’argent public, il doit y avoir un certain nombre de retours. Certes, ces retours peuvent être surveillés par un comité de suivi et par un certain nombre de partenaires, mais il nous semble normal, comme le propose l’amendement n° 4129, que la DIRECCTE soit associée à un document très important qui lui permettrait de jouer pleinement son rôle.Vous l’avez dit vous-même, cette loi signe le grand retour de l’État dans l’ensemble de ces dispositifs. Alors, autant qu’il ait tous les éléments en main.

M. le président : Sur l’amendement n° 4129, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi : Monsieur le ministre, à mes yeux le CICE est une nouvelle couche des aides publiques que l’État apporte depuis des années aux entreprises. Cela fait des années que l’État finance les entreprises à hauteur de 65 milliards d’euros, si mes informations sont bonnes, sans aucun contrôle. Qu’ont fait les entreprises de ces 65 milliards d’aides publiques qu’elles reçoivent chaque année, alors que la courbe du chômage ne cesse d’augmenter ?
Les aides ont été multiples. La réforme de M. Strauss-Kahn a vu les bases salaires supprimées dans la taxe professionnelle. Puis ce fut au tour de la taxe professionnelle elle-même. Comment se fait-il que, malgré toutes ces aides, on n’arrive pas sortir les entreprises françaises de leurs difficultés, et qu’elles licencient alors qu’elles font des bénéfices ?
En 2012, les entreprises du CAC 40 ont fait 41 milliards de profits, soit une hausse de 5 %. On dit que le mal français, c’est la compétitivité des entreprises. l’État ne cesse d’octroyer des aides publiques sans aucun résultat en termes de lutte contre le chômage et de créations d’emplois. J’aimerais que vous, la promotion Voltaire, m’apportiez vos lumières sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : J’ai entendu deux éléments importants dans l’intervention de M. le ministre, et je veux l’en remercier.
Il nous a confirmé que le comité de suivi régional intègre naturellement l’administration. M. Germain vient de nous dire que les parlementaires sont membres du comité de suivi national. Par parallélisme, peuvent-ils aussi être membres des comités de suivi régionaux aux côtés de l’État et des partenaires sociaux ? Cela pourrait être utile.
En nous indiquant que l’État, en l’occurrence la DIRECCTE, devrait tenir compte, au moment de l’homologation d’un PSE, de l’utilisation du CICE et en donnant par anticipation un avis favorable à l’amendement que le groupe socialiste a déposé, vous allez plus loin, monsieur le ministre, que ce que je propose puisque vous donnez une opérationnalité. Là où je proposais une simple information, vous dites que l’administration tiendra compte de l’utilisation du CICE. Folio 3923Cela veut bien dire qu’elle aura eu accès à l’information. C’est pour moi le plus important. Vous entrebâillez davantage la porte d’un contrôle a posteriori pouvant déboucher, ce que je souhaite, sinon sur une sanction, du moins sur une remise en cause de la possibilité de reconduire le CICE pour celles des entreprises qui n’en auraient pas fait bon usage.
Pour toutes ces raisons, je retire l’amendement n° 4129.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Pour notre part, après avoir étudié les deux rédactions, nous pensons que l’amendement n° 4129 est plus pertinent que le nôtre. (Sourires.)
Je rappelle que cet amendement est signé par MM. Guedj, Hanotin, Pouzol, Hamadi, Mmes Carrey-Conte et Romagnan. Il est tout à fait conforme aux orientations que vous avez données au début du débat, quand vous vous êtes glorifiés du retour de l’administration !

M. Michel Sapin : Et ce n’est pas fini !

M. André Chassaigne : Grâce à ce projet de loi, enfin, dans notre pays, l’administration va retrouver tout son rôle ! D’un autre côté, vous avez célébré aussi les nouveaux pouvoirs donnés aux salariés dans les entreprises.
Mais, vous savez, le mieux serait de faire la jonction entre d’un côté l’administration, qui joue son rôle en étudiant les évolutions économiques et les choix stratégiques des entreprises, et de l’autre côté l’appréciation faite par les salariés.
Que l’appréciation faite par les salariés soit directement communiquée aux administrations concernées irait dans la bonne direction : il s’agirait véritablement là d’une avancée.
Je me réjouis en outre qu’apparaisse sur cet amendement une forme de convergence entre ceux que je qualifierai de progressistes dans cette assemblée et qui considèrent que l’action en faveur du développement industriel de notre pays ne se limite pas à un accompagnement financier, mais exige du courage politique. Monsieur Guedj, il faut du courage politique !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 5467, 5468, 5475 et 5476.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne : Ce n’est pas très correct, monsieur le président. Vous ne m’avez pas laissé le temps de regagner ma place.

M. le président : Depuis le début, je vous laisse largement vous exprimer. Si vous le voulez, je m’en tiendrai exactement aux deux minutes.

M. André Chassaigne : Très bien. Je demande que mon vote soit rectifié.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5043.

M. Denys Robiliard : À côté de l’amendement précédent, celui-ci est pratiquement rédactionnel. Il y a dans toute société un organe chargé de l’administration : il s’agit simplement de distinguer les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance des autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis favorable, parce qu’elle aime beaucoup la plume de M. Robiliard et qu’elle a trouvé la précision utile, même si elle n’a toujours pas compris de manière extrêmement précise l’objet final de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je voudrais essayer de préciser la précision dans l’imprécision de l’amendement. Je vois bien que M. Robiliard le défend dans un état d’esprit extrêmement constructif : il voudrait avoir une définition plus précise des organes concernés.
Au lieu des mots « l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées », il veut écrire : « le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ».
Mais, en agissant ainsi, il prend un risque car, dans certaines structures juridiques, ce n’est pas un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, mais un autre type d’organe. Le risque que vous fait courir cet amendement, contrairement à votre souhait, est qu’à vouloir être trop précis, vous ôtiez au comité d’entreprise la capacité de saisir les organes en question.
Je crois donc que le texte du Gouvernement couvre tout le monde par son imprécision, tandis que votre amendement, par sa précision, risque d’en éliminer certains. Ai-je été assez précis quant à l’imprécision de la précision ?

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je vais essayer de faire de la précision dans l’imprécision et, en cas de besoin, le rapporteur pour avis de la commission des lois pourra nous faire part de son point de vue.
Je ne connais pas de société qui n’ait pas au moins un organe chargé de son administration. On écrit, à l’alinéa 61, que le comité d’entreprise peut décider de saisir « l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées » : je ne connais pas de société qui ne soit pas dotée d’un organe prenant des actes d’administration. Dans une SARL, c’est le gérant.

M. Michel Sapin : C’est bien ce que je dis. C’est pourquoi il faut garder le mot « organe ».

M. Denys Robiliard : Oui, mais le but n’était pas là : le but était que soit saisi celui qui décide, le conseil d’administration dans les sociétés anonymes à conseil d’administration ou le conseil de surveillance quand il y a un directoire et un conseil de surveillance.

M. Michel Sapin : Et quand il n’y en a pas ?

M. Denys Robiliard : Dans ce cas, il faut toucher ceux qui détiennent le capital, c’est-à-dire les associés.
Ce qui me paraîtrait intellectuellement peu satisfaisant serait d’avoir un article dans lequel on écrirait qu’il peut y avoir des sociétés dépourvues d’un organe d’administration. Cela, ce n’est pas concevable.

M. Michel Sapin : C’est bien pour cela qu’il faut employer « organe ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Jean-Michel Clément : Je dois reconnaître que la nuance peut être appréciée dans les deux sens. Vous allez dire que c’est un juriste qui parle. Le mot « organe » a selon moi la vertu de laisser place à tous les modes d’organisation possibles de gestion des entreprises. Il existe des sociétés dotées d’un conseil d’administration, mais aussi d’autres formes de sociétés comme les SAS, qui peuvent opter pour des formes d’organisation qui ne sont pas déterminées par avance. Il peut s’agir d’un président assisté de directeurs généraux, d’un conseil de surveillance, les modes d’organisation sont très variables.
Ce qui m’importe, c’est que le système fonctionne. Le mot « organe » est générique et n’oublie personne. J’aurais donc tendance à approuver la rédaction du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je retire mon amendement, mais je n’en pense pas moins.

M. Michel Sapin : La pensée est libre !

M. le président : Sur l’amendement n° 3296 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3296.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous avons constaté ensemble un progrès concernant la transparence dans l’utilisation des fonds du CICE. Nous avons regretté ensemble l’absence de sanctions. Cet amendement est de nature à apaiser tout le monde et représente un véritable progrès. Il nous paraît en effet juste et raisonnable qu’en cas de mauvaise utilisation de ces fonds publics, ils puissent être restitués à l’État par les entreprises concernées.
Nous proposons donc d’ajouter, après l’alinéa 54, l’alinéa suivant : « En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents du présent article et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à voir ordonner le remboursement par l’entreprise des sommes reçues par l’entreprise à ce titre. Il peut également en demander, en référé, la suspension du versement. »
C’est vraiment une proposition équilibrée et légitime : je ne comprendrais pas qu’elle ne recueille pas l’avis favorable du Gouvernement, qui plaide pour la transparence et l’équité.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3297.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 3298.

M. François Asensi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3305.

M. André Chassaigne : C’est extrêmement important : avec cet amendement, les députés du Front de gauche font la démonstration qu’ils ne se contentent pas d’avoir une appréciation critique des insuffisances du texte : dans le souci d’avancer, ils font une proposition extrêmement précise.
Je le dis et je le répète : personne ne peut comprendre que 20 milliards d’euros d’argent public soient distribués aux entreprises sans qu’il puisse y avoir de contrôle. On parle de droit d’alerte, nous donnons la possibilité de le concrétiser en saisissant le tribunal administratif si les engagements pris ne sont pas tenus.
Ai-je utilisé mes deux minutes, monsieur le président ?

M. le président : Une minute dix, parfait monsieur Chassaigne !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 966, qui est en discussion commune avec les précédents.

M. Jean-Noël Carpentier : La question du contrôle des fonds publics est effectivement importante. L’ensemble du groupe radical a proposé un amendement qui ressemble beaucoup à celui du groupe GDR. L’objectif est simple : il ne s’agit pas du tout de mettre en accusation les entreprises, ni de nier l’utilité du CICE. En cette période difficile, il faut épauler l’économie de notre pays, il faut accorder des aides, il faut tout mettre en oeuvre, mais la question se pose du contrôle des fonds publics. On sait bien qu’il n’y a pas de véritable contrôle sans possibilité de sanction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis défavorable. Le système proposé par le projet est différent : il repose sur une transmission à l’administration, et pas au tribunal administratif, avec une sanction au moment où d’éventuelles difficultés se produisent à travers l’article 13. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, ce qui n’étonnera personne.
Je suis pour la transparence et pour l’information, mais le Gouvernement ne souhaite pas que nous introduisions un mécanisme qui apparaîtrait comme un mécanisme de sanction.
Je dis l’inverse de ce que vous souhaitez, j’en ai bien conscience : c’est un point qui a été débattu au moment de la mise en place du CICE. Je comprends très bien que ce Folio 3925débat ait lieu, mais je redis ici de manière très claire et très ferme que le Gouvernement est opposé à un mécanisme de cette nature.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Il y a quelques minutes, les députés du Front de gauche ont retiré leurs amendements au profit de celui déposé par plusieurs députés socialistes.

M. Jean-Marc Germain : Non, nous avons voté contre vos amendements.

M. André Chassaigne : Nous avons appelé à soutenir l’amendement déposé par plusieurs députés socialistes.
Eh bien, nous aurons la même démarche. Un amendement très proche du nôtre est présenté par les députés du groupe des radicaux – je ne me souviens plus du qualificatif exact : il s’agit des radicaux de gauche, n’est-ce pas ? – ; aussi, dans un souci d’efficacité, nous allons retirer nos amendements identiques et appeler à soutenir l’amendement n° 966 qui vient d’être défendu par M. Carpentier.
Notre logique n’est pas de faire notre marché pour savoir combien d’amendements à notre nom pourraient être votés ; ce qui compte pour nous, c’est l’utilité, c’est d’avancer, de faire bouger ce texte et de créer des convergences entre les progressistes de l’Assemblée, entre ceux qui estiment que la solution, ce n’est pas de servir l’argent.

M. le président : Sur l’amendement n° 966, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Nous allons soutenir cet amendement mais plus dans l’idée d’une bonne utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, et donc d’une utilisation conditionnelle qui ne surprendra personne.
À ce stade, permettez-moi un petit clin d’œil : il me semble que cette disposition était dans le même esprit qu’une loi qui n’a malheureusement pas survécu au changement politique, la loi Hue, du nom de celui qui l’a défendue et qui est aujourd’hui un membre éminent du groupe des radicaux de gauche au Sénat.

M. François Asensi : N’en rajoutez pas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Dans cette majorité, nous sommes tous progressistes et, vous l’avez rappelé, monsieur Cavard, nous ne sommes plus tout à fait dans le même contexte qu’en 2002 lorsque l’ensemble de la majorité de gauche avait voté cette fameuse loi. La situation est bien plus compliquée aujourd’hui ; la ligne de crête reste à trouver et je comprends tout à fait le travail du ministre et du rapporteur. Vous comprendrez néanmoins que je maintienne mon amendement, mais dans un esprit positif et progressiste.

M. André Chassaigne : Vous êtes un homme libre !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 966.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n° 2009.

M. Christian Hutin : L’alinéa 11 de article 4 instaure une consultation obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. C’est une bonne chose et, si nous voulons tendre à l’excellence, cet amendement propose d’étendre la mesure et de prévoir une consultation obligatoire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, selon ses compétences.
Je ne me place pas dans une logique de surenchère. Mais, au cours de la dernière législature, une mission parlementaire a été instituée sur les risques psycho-sociaux au travail. Présidée par Marisol Touraine, son rapporteur était Jean-Frédéric Poisson et elle comptait Roland Muzeau parmi ses membres. La mission a tenté de trouver une solution pour intégrer les risques psycho-sociaux dans la loi afin qu’ils fassent partie des stratégies de l’entreprise.
Nous pourrions donc, par le biais de cet amendement, rendre obligatoire la consultation du CHSCT sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : J’étais en train d’observer la droite en plein travail dans l’hémicycle (Sourires), à la seule exception de M. Cherpion qui, lui, est toujours présent, toujours fidèle à la commission.
Mon cher collègue, votre amendement soulève des questions très importantes et le CHSCT a montré au fil du temps le rôle majeur qu’il peut jouer. La montée des troubles psycho-sociaux, de la souffrance au travail est un mal de notre société. Seulement, comme vous le savez, une négociation engagée par les partenaires sociaux est en cours ; elle va peut-être accoucher d’une plate-forme commune des organisations syndicales, de la CGT à la CGC en passant par la CFDT, la CFTC et FO. Évidemment cette question sera au cœur de ses préoccupations.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement pour que l’on inscrive cette réflexion dans le cadre que je viens d’évoquer, sachant par ailleurs que, s’agissant des orientations stratégiques, je l’ai dit, le CE est consulté. Or si le CE considère que la mise en œuvre de la stratégie concerne le CHSCT, il aura la possibilité de le saisir lui-même. Faut-il prévoir une saisine directe ? Cela renvoie à des questions plus globales quant au rôle de cet organisme.
Pour ces raisons, la commission se verrait dans l’obligation de donner un avis défavorable à votre amendement si vous ne le retiriez pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le comité d’entreprise est pour nous, j’y insiste, l’organe principal sur des sujets de cette nature, c’est évident. Certains aspects peuvent toucher la santé, la sécurité au travail, vous les avez parfaitement décrits ; mais c’est au comité d’entreprise d’en juger et de saisir le CHSCT. Il peut le faire et il n’est pas besoin de votre amendement pour cela. Laissons le comité d’entreprise être l’élément pivot du dispositif. Aussi le Gouvernement, comme la commission, vous suggère-t-il de retirer votre amendement.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 2009, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Hutin ?

M. Christian Hutin : Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. André Chassaigne : Je le reprends, monsieur le président !

M. Marc Dolez : Quelle santé !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement et le débat qu’il suscite sont très intéressants mais je voudrais dire au rapporteur que je ne suis pas là pour arbitrer les différends qu’on peut constater au sein de la majorité. Je vous écoute avec beaucoup de respect ; ayez donc la même attitude vis-à-vis de nous.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ignore si chacun a saisi que nous sommes en train de vivre un moment historique. On a évoqué l’union de la gauche, la gauche plurielle, l’union du peuple de France, la gauche rassemblée. On peut quasiment, ici, parler de la nouvelle gauche parlementaire. En effet, ont été défendus des amendements convergents entre les députés du Front de gauche et des députés socialistes, entre les députés du Front de gauche et des députés radicaux, entre les députés du Front de gauche et des députés écologistes et, maintenant, à propos du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, entre les députés du Front de gauche et les députés du MRC. Tout cela est très intéressant.
Seulement, quand nous défendons des orientations, tâchons de le faire jusqu’au bout et de résister aux pressions de ceux qui ne veulent pas qu’on aille trop loin. C’est pourquoi nous avons repris l’amendement de M. Hutin en demandant un scrutin public.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2009, repris par le groupe GDR.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote des amendements identiques nos 4032 à 4041, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4032.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : En est-il de même pour l’amendement n° 4033, monsieur Dolez ?

M. Marc Dolez : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 4034.

M. François Asensi : L’association Henri-Pézerat, du nom du toxicologue engagé dans le combat contre l’amiante et les cabinets d’expertise du CHSCT, ont alerté, la semaine dernière contre l’accord national interprofessionnel que nous sommes en train de transposer dans la loi et qui représente selon eux « un recul social majeur ».
Ce texte remet notamment en cause « les prérogatives des instances représentatives du personnel » ainsi que « les dispositions pour la santé des salariés inscrites dans la loi depuis 1982 », date des lois Auroux, à savoir « l’obligation d’information et de consultation du CHSCT en cas de projet visant à modifier l’organisation, les conditions de travail, l’hygiène et de sécurité » mais également le droit à l’expertise du CHSCT.
Or, rappelle le communiqué, le CHSCT, est l’instance capable d’intervenir « en anticipant des évolutions défavorables à la santé des salariés et en se donnant les moyens d’une expertise indépendante des risques tant physiques ou psychiques qu’organisationnels ».
Cette disposition est particulièrement malvenue dans un contexte de crise et d’intensification du travail, marqué par « une véritable explosion des risques psychosociaux » : suicides à France Télécom, à Renault...
Selon Annie Thébaud-Mony, chercheuse en santé publique et présidente de l’association Henri-Pézerat, « l’ANI met gravement en question le droit au savoir des salariés ; savoir sur les risques économiques, savoir sur les risques sanitaires. »
Au rebours de ces orientations, nous proposons par ces amendements identiques de maintenir les consultations des CHSCT d’établissement et de renforcer la coordination de ces organismes sous l’égide du comité d’entreprise et avec l’accord de l’employeur. En cas de désaccord, nos amendements prévoient le recours à l’inspecteur du travail.
Je ne vois pas en quoi l’adoption de ces amendements identiques déplairait à Mme Parisot.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4041.

M. André Chassaigne : Nous avons sur cette question un point de friction très important. Nous avons sollicité des organisations syndicales diverses sur l’importance des comités d’hygiène et de sécurité. Toutes nous ont dit que le fait de créer une instance unique allait poser des problèmes très graves. En effet, si une entreprise possède plusieurs sites, actuellement, chaque site possède son CHSCT. Or le texte prévoit – sans doute une demande formulée par le Medef car ce ne peut être une organisation syndicale –…

M. Michel Sapin : Bien sûr que si !

M. André Chassaigne : …le recours à une expertise unique avec une instance temporaire de coordination.
Vraiment, l’instauration d’un tel dispositif aura des conséquences graves. Quand une entreprise définit des orientations stratégiques, celles-ci auront des conséquences sur ses différents sites. Si, par exemple, vous déplacez une production d’un site vers un autre, cela entraînera des conséquences pour le nouveau site en termes de conditions de travail qu’il s’agisse du travail de nuit ou de l’utilisation des machines. Toute l’organisation de ce site sera concernée. Or l’analyse précise de ces conséquences ne pourra être réalisée que sur le site et non par une coordination au niveau du groupe. Ce que prévoit le texte est très grave et je suis persuadé que nous sommes nombreux ici à partager ce point de vue.
Nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur. De mémoire, vous avez répondu qu’à la suite du travail de coordination de cette instance unique, un avis serait donné par les différents sites. Il ne me semble pas que cela apparaisse dans le texte.

M. Jean-Marc Germain : Si !

M. André Chassaigne : Peut-être, mais l’avis ne suffit pas : c’est en amont qu’il faut faire cette expertise. L’avis ne permettra pas d’apporter des réponses.

M. le président : Merci, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne : C’est un sujet vraiment très important, monsieur le président !

M. le président : Vous en êtes à trois minutes, mon cher collègue, et je remercie chacun d’entre vous de bien vouloir respecter son temps de parole.

M. André Chassaigne : Il faut donc maintenir les CHSCT au niveau de chaque site.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : M. Chassaigne a raison de dire qu’il s’agit d’un débat extrêmement important. Les cas de souffrance au travail que nous avons pu connaître le montrent amplement, et je n’y reviens pas.
Monsieur Chassaigne, n’y a-t-il pas des cas où il peut être utile de réaliser une expertise commune ? Sur certains projets, n’est-il pas préférable de réunir les CHSCT concernées ? Si quinze établissements fonctionnant de la même manière sont concernés par l’introduction d’une nouvelle machine ou d’un nouveau procédé de fabrication, n’est-il pas préférable de mener une expertise commune sur les conséquences de l’introduction de cette nouvelle chaîne de production ? C’est ce que prévoit le texte.
Contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas de substituer une nouvelle instance à celles qui existent déjà, mais de réunir sur un projet commun plusieurs CHSCT.

M. André Chassaigne : Vous ouvrez la boîte de Pandore !

M. Jean-Marc Germain : Le nombre de représentants sera limité, pour que la taille de la réunion soit acceptable, et ils feront une expertise commune.
Vous exprimez aujourd’hui de nouvelles inquiétudes, sans doute parce que celles que vous aviez d’abord exposées, et que je partageais totalement avec vous, ont déjà été levées : je pense comme vous que ce n’est pas parce qu’il y a un projet commun que la question de la mise en œuvre se pose de la même manière sur chacun des sites. J’ai donc souhaité, avec mes camarades du groupe SRC,…

M. André Chassaigne : Camarades !

M. Jean-Marc Germain : …qu’en toutes circonstances la consultation du CHSCT, sur le fondement de cette expertise, puisse être maintenue. Nous avons donc adopté plusieurs amendements allant dans ce sens, ce qui montre que nos débats sont utiles.
Nous avons dit, d’abord, que ces réunions doivent être temporaires : nous ne créons pas une nouvelle instance qui se substituerait aux autres – ceci est explicitement indiqué dans le texte, à la quatrième ligne de l’alinéa 61. Nous avons souhaité, ensuite, que chacun des CHSCT rende un avis : il n’est donc pas possible de se substituer à eux – c’est l’objet de l’alinéa 69. Deux amendements identiques du groupe SRC et du rapporteur proposeront, enfin, de supprimer jusqu’à la possibilité de déroger par accord du comité d’entreprise.
Les inquiétudes que vous exprimez, monsieur le député, ne portent pas sur ces points-là. Votre inquiétude, c’était que les CHSCT ne soient pas consultés, et le texte vous donne satisfaction. Nous introduisons seulement la possibilité de faire une expertise commune lorsqu’il y a un problème commun.
J’ai pris du temps pour vous répondre, monsieur le député, parce qu’il s’agit d’une question très importante. Je crois vraiment que vos préoccupations ont été prises en compte : c’est à quoi servent nos débats. Nous avons travaillé, depuis nos échanges en commission, pour améliorer le texte et répondre à l’ensemble de vos préoccupations.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne vais pas répéter ce qu’a dit excellemment le rapporteur. C’est toujours un peu la même chose : vous laissez toujours entendre que, derrière ce que nous présentons comme des éléments de progrès – et je vais vous montrer pourquoi il s’agit d’éléments de progrès –, nous remettons en cause certains droits et aboutissons finalement un recul.
C’est toujours le raisonnement que vous faites au départ.

M. Marc Dolez : Pas seulement au départ !

M. Michel Sapin : Ensuite vient heureusement le temps de la discussion et du débat, au cours duquel je vois que les choses progressent dans l’esprit des uns et des autres. Pardon de le dire ainsi, mais vous partez toujours d’une approximation.
Le débat en commission, le rapporteur vient de le dire, a permis, en accord avec le Gouvernement, d’apporter une série de modifications, qui sont les bienvenues et ont permis de répondre à des inquiétudes parfaitement légitimes.
Je prendrai un seul exemple : imaginons que l’on introduise simultanément, dans plusieurs établissements de France, le même type de technologie, de machine ou de risque, et que l’on procède à autant d’expertises qu’il y a de CHSCT au sein de ces établissements – je pourrais vous donner des exemples concrets, que des organisations syndicales m’ont elles-mêmes fournis.

M. André Chassaigne : C’est faux !

M. Michel Sapin : Il ne s’agit pas d’une demande patronale, contrairement à ce que vous pensez.
Il est arrivé que des comités émettent des avis un peu différents, et parfois même franchement contradictoires, sur la même technologie ou sur le même risque. Et cela ne tenait pas aux spécificités des établissements ; c’est juste qu’ils avaient des avis différents. Vous croyez que ce type d’expertise aide les salariés et les organisations syndicales à se faire un avis ? À la fin, ils se sont retrouvés dans une sorte de fatras, au milieu duquel ils ne pouvaient pas émettre de jugement. C’est exactement à cela qu’il fallait remédier, et c’est pourquoi nous avons voulu donner plus de force et de capacités aux salariés : grâce à cette expertise unique, ils pourront former un jugement et l’exprimer. Voilà en quoi notre texte constitue un progrès.
Je conçois qu’il puisse y avoir des incompréhensions, et nous sommes là pour les lever. Les incompréhensions sont toujours de bonne foi, comme le sont les explications du rapporteur et les miennes. Il me semble donc que les éléments d’incompréhension doivent désormais être levés : c’est un progrès qui vous est proposé.
Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Je voulais dire à M. le ministre que les inquiétudes dont nous nous faisons l’écho, et que le président Chassaigne vient de rappeler, émanent d’interlocuteurs qui devraient l’interpeller.

M. André Chassaigne : Bien sûr !

M. Marc Dolez : Les organisations syndicales non-signataires défendent cette position, et l’alerte lancée par les cabinets d’expertise CHSCT est, elle aussi, extrêmement claire ; je tiens le texte intégral à votre disposition, si vous souhaitez le consulter. Nous avons déjà cité à plusieurs reprises l’étude de l’Observatoire du stress et des mobilités forcées, qui a étudié l’ensemble du texte, et qui exprime des inquiétudes au sujet de l’article 4. Je crois qu’il faut les prendre très au sérieux.
J’aimerais que vous me disiez très clairement ce qui vous gêne dans les amendements que nous avons proposés. Ces amendements sont extrêmement clairs : ils maintiennent évidemment les consultations des CHSCT, tout en prévoyant, en cas de nécessité, des mesures de coordination. La différence, c’est que nous proposons que cette décision soit prise par le comité d’entreprise, en accord avec l’employeur. C’est cela, le deuxième objet de nos amendements, et je pense que cette rédaction est de nature à répondre aux inquiétudes extrêmement vives qui se sont exprimées à ce sujet.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 4032, 4033, 4034 et 4041.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 3991 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3991.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à substituer aux alinéas 62 à 71 un alinéa nouveau, qui a pour objectif de rendre applicables aux mesures de coordination les règles de fonctionnement des CHSCT.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3992.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 3993.

M. François Asensi : Depuis le début de nos débats, nous tentons de vous convaincre que vous faites fausse route avec cet accord, que nous considérons comme mauvais.
Lors de la réunion du bureau national du parti socialiste – je n’y étais pas, mais nous avons eu des informations – Gérard Filoche n’a pas mâché ses mots.

M. Sergio Coronado : Encore !

M. Michel Sapin : C’est devenu votre nouvelle idole ?

M. Jean-Marc Germain : Après Jérôme Guedj, Gérard Filoche ! Vous prenez toutes vos références au parti socialiste ! Dommage que Marc Dolez ne soit plus là !

M. François Asensi : En tout cas, Gérard Filoche est un militant socialiste fort honorable, qui a toujours défendu le monde du travail et qui joue un rôle très important dans votre formation politique. Heureusement qu’il y a, dans votre parti, des hommes de cette trempe-là, capables de mettre la barre à gauche, si je puis dire.

M. Jean-Patrick Gille : Vous, vous avez Mélenchon !

M. François Asensi : « C’est un projet de loi contre les femmes à temps partiel, qui vont être encore plus flexibilisées. Il n’y aura pas un précaire de moins, pas un chômeur de moins, […] il y aura moins de CHSCT, moins d’IRP, et les CE devront payer 20 % aux patrons pour les expertises. Les Folio 3929critères sociaux protégeant les licenciés sont gommés, les assurances privées vont toucher le pactole des complémentaires, les mutations seront forcées, les plans de maintien de l’emploi sont pires que la loi Warsmann de Sarkozy. » Voici ce qu’a déclaré cet honorable membre du parti socialiste et dirigeant de votre formation, mesdames et messieurs les députés socialistes.
Voilà pourquoi nous défendons cet amendement. Nous considérons qu’il y a véritablement, de votre part, une démarche idéologique.

M. Gérard Sebaoun : Vous exagérez !

M. François Asensi : Je comprends que vous vouliez maintenir l’accord conclu entre le Medef et certaines organisations syndicales ; je le comprends parfaitement, dans votre logique. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’un amendement qui ne touche pas fondamentalement à la structure de votre accord : par conséquent, le refuser, c’est adopter une position idéologique, et je crois que les salariés s’en souviendront.

M. Denys Robiliard : Nous aussi, nous nous en souviendrons !

M. Gérard Sebaoun : C’est insupportable !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4000.

M. André Chassaigne : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : « Les salariés s’en souviendront » : je crois qu’il ne faut pas dire cela. Les salariés, on les connaît, et si vous avez besoin de puiser vos réflexions dans le parti socialiste, nous nous en réjouissons. Comme je viens de le dire, notre seul regret, c’est que Marc Dolez nous ait quittés, car c’est un homme de grande qualité. Il y en a d’autres que nous vous laissons volontiers.
En tout cas, je crois que notre débat a été utile. Si vous en venez à citer un compte rendu du bureau national du parti socialiste, c’est que vous êtes un peu à court d’arguments…

M. François Asensi : Nous avons des arguments et nous les utilisons, c’est tout !

M. Jean-Marc Germain : J’ai reçu les représentants des CHSCT et les syndicats ; les amendements que nous avons adoptés en commission et que nous allons adopter ce soir répondent à leurs attentes. Ils ne se sont pas opposés à ce qu’une instance de coordination se réunisse pour réfléchir à des problèmes communs : le ministre l’a très bien rappelé.
Je prendrai un autre exemple, celui de Pôle emploi, où l’on met en place une nouvelle offre de services. Eh bien, on ne va pas empêcher Pôle emploi de réunir plusieurs CHSCT afin de faire une expertise commune et de proposer des solutions, puis de consulter chacun des CHSCT. C’est d’ailleurs ce que dit votre amendement, et vous seriez bien en peine de m’expliquer la différence entre votre amendement et le dispositif que nous avons adopté, tel qu’amendé. S’il y a une différence, c’est celle-ci, et vous l’avez notée : le texte dispose que l’employeur peut réunir les CHSCT, puis procéder à l’information-consultation, tandis que votre amendement propose, quant à lui, que l’employeur ne puisse réunir les CHSCT que si les CHSCT, le comité d’entreprise ou les syndicats sont d’accord.
C’est la seule différence. Mais, puisqu’il s’agit d’une possibilité supplémentaire, qui ne se substitue en rien à la consultation des CHSCT, je crois que nous sommes tous profondément d’accord sur ce qu’il fallait faire. J’ai reçu tout le monde, comme vous ; j’ai déposé des amendements pour améliorer la situation, et nous l’améliorons.
Je vous demande vraiment de regarder le texte. Ce qui est difficile dans ce débat, c’est qu’il a commencé il y a quatre mois et que les textes ont beaucoup évolué. Je l’ai dit hier : le texte qu’a posé sur la table le MEDEF le 14 octobre n’a rien à voir avec le texte de loi dont nous débattons aujourd’hui et avec les amendements que nous proposons.
Les débats publics portent souvent sur des versions antérieures du texte, tantôt la première, tantôt des versions intermédiaires, mais jamais sur le texte définitif. J’ai reçu, moi aussi, la lettre que vous avez citée, ainsi que plusieurs autres : les premières portaient sur l’ANI, tel qu’il a été signé le 11 janvier, et les autres sur le projet de loi du Gouvernement. Elles ne portaient pas sur le texte issu des commissions et ne prenaient pas en compte les amendements que nous sommes en train de voter.
C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. Je suis néanmoins convaincu que nous disons la même chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : La nuance est quand même importante : dans le texte, il est question d’une « instance de coordination ». Ce n’est pas jouer sur les mots de dire qu’on fait là le premier pas vers la suppression des CHSCT de proximité.

M. Hervé Morin : Allons !

M. André Chassaigne : Tiens, monsieur Morin ! Nous discutons depuis plusieurs jours, nous vous remercions d’apparaître.

M. Hervé Morin : Je vous écoute depuis deux heures !

M. André Chassaigne : Le débat est vraiment important. On est en train d’ouvrir la boîte de Pandore. Cette instance risque de faire disparaître petit à petit les CHSCT de proximité sur les sites. Ce que nous proposons, c’est tout simplement de mettre en œuvre les mesures de coordination qui sont déjà prévues dans la législation. Il y a quand même une nuance importante.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : André Chassaigne parlait tout à l’heure de convergence entre différents amendements. Va justement venir en discussion dans quelques instants un amendement n° 1400 du rapporteur, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales et dont j’espère qu’il sera adopté. Il reprend l’esprit et parfois même la lettre de plusieurs amendements de MM. Coronado, Amirshahi, Robiliard et d’autres, et apporte la précision qui lèvera votre inquiétude.
Il ne faut pas faire de procès d’intention. Vous connaissez mon jugement parfois sévère sur le contenu de l’ANI et du projet de loi, mais en l’espèce, en précisant que l’instance de coordination et ses avis ne se substituent pas aux instances locales, je suis convaincu que cet amendement du rapporteur répond à vos préoccupations.
Le rajout de cette instance de coordination n’est pas une régression. On peut faire un parallèle avec la création du comité central d’entreprise, qui n’est pas venu vider de leur substance les comités d’entreprise. Au contraire, il a parfois servi de point d’appui intéressant. Puisqu’il est donc question de convergence, MM. Coronado, Germain, Amirshahi, Robiliard et une grande partie du groupe socialiste, pour ne pas dire l’ensemble, vous rejoignent autour de cette précision. Avec elle, nous aurons fait œuvre utile. Votez donc l’amendement du rapporteur – en espérant que le Gouvernement s’y déclare favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements n° 3991 et identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1430.

M. Gérard Cherpion : Comme vous, monsieur le rapporteur, j’ai reçu les représentants des CHSCT, je les ai entendus et j’ai déposé des amendements pour améliorer le texte. Je vous en livre un, et j’espère qu’il sera accepté. Cet amendement a pour but de permettre au président de l’instance de coordination – tout à fait intéressante, d’ailleurs – d’être assisté des présidents des CHSCT des établissements concernés par le projet commun. Cette possibilité lui permettra si nécessaire de compléter sa connaissance de la réalité des conditions de travail des établissements, de manière à pouvoir engager un dialogue efficace avec les délégations du personnel des CHSCT concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : M. Cherpion est un des rares députés de droite à avoir travaillé sur ce projet de loi, dont acte. Mais la commission n’a pas retenu cet amendement qui n’apporte rien au texte. Il propose en effet que l’employeur ou son représentant puissent être assistés par les présidents des CHSCT concernés. Ce n’est pas utile, car les employeurs des établissements concernés sont nécessairement associés à la mise en œuvre d’un projet affectant leur établissement, quel qu’il soit. Je rappelle que la consultation des CHSCT est maintenue.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5572 rectifié.

M. Michel Sapin : C’est un amendement de précision. Au cours des réécritures très bienvenues auxquelles a procédé la commission, une disposition de simplification du fonctionnement de l’ensemble du dispositif a disparu. Nous ne mettons aucunement en cause le travail de la commission : au contraire, nous le complétons par cette disposition de simplification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je comprends bien les arguments du ministre. Ils font de cet amendement bien plus qu’un amendement rédactionnel, contrairement à ce qui est indiqué dans son exposé des motifs, puisqu’il ajoute une précision – par ailleurs nécessaire. Il faudrait à tout le moins modifier l’exposé des motifs.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5570.

M. Michel Sapin : Voilà un amendement de précision. Le précédent était « re-rédactionnel », monsieur Cherpion !
Le nombre de représentants des CHSCT dans l’organe central diffère en fonction du nombre d’établissements concernés, et il y a dans la rédaction actuelle une imprécision quant au mode de calcul. Cet amendement précise que lorsque sept CHSCT sont concernés, c’est bien la règle de deux représentants par CHSCT au sein de l’instance de coordination qui s’applique.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 5260.

M. Sergio Coronado : J’ai déjà présenté cet amendement tout à l’heure, par erreur. Depuis, l’intervention de M. Guedj et surtout la lecture de l’amendement présenté par le rapporteur me permettent de penser qu’il est satisfait. Par ailleurs, nous proposions dans cet amendement de supprimer l’alinéa 70 alors qu’il s’agissait en fait du 71… J’invite l’ensemble de ceux qui ont déposé des amendements sur cet alinéa, dans un élan unitaire, à se rallier à l’amendement du rapporteur et je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le n° 2490 et les nos 1400 et 5055, qui sont identiques.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le n° 2490.

M. Denys Robiliard : Tout a déjà été dit sur cet amendement. En premier lieu, il supprime la seconde phrase de l’alinéa 71. En matière de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail, il est en effet indispensable que les décisions soient prises au plus près. Par conséquent, il n’est pas concevable que l’instance de coordination puisse se substituer, même à la faveur d’un accord collectif, aux CHSCT. Autrement dit, même en cas d’accord, on ne peut supprimer l’avis des CHSCT. Et l’amenFolio 3931dement répète ensuite que l’avis de l’instance de coordination ne peut pas se substituer à un défaut d’avis des CHSCT locaux.
Cela étant, je me rallie aux amendements identiques qui suivent, qui s’en tiennent à la suppression pure et simple de la seconde phrase de l’alinéa 71, et je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1400.

M. Jean-Marc Germain : Je laisse M. Sebaoun défendre l’amendement identique n° 5055.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je tiens à dire que j’ai été assez troublé par les propos de M. Asensi. Il a attaqué assez violemment les socialistes sur ce sujet, ce qui m’apparaît assez incongru à la lumière des présents amendements.
Comme vient de le dire Denys Robiliard, en supprimant la seconde phrase de l’alinéa, on élimine la possibilité que l’instance de coordination se substitue aux CHSCT locaux, lesquels gardent leur plénitude et la totalité de ce que le droit du travail leur conférait. Je souhaite que vous votiez avec nous cet amendement, qui est très important, mais à titre personnel, monsieur Asensi, j’ai été assez surpris de cette sortie assez violente contre les socialistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous avons évoqué cet amendement à plusieurs reprises. C’est une précision fondamentale, voulue par tous, sur tous les bancs, convaincus par les auditions que nous avons faites. Cela maintiendra définitivement la consultation de chaque CHSCT de chaque établissement concerné par un projet.
J’en profite, monsieur le ministre, pour revenir sur un amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, qui n’avait pas été examiné par la commission. J’ai émis un avis favorable, mais je voudrais que les choses soient bien claires : lorsqu’il est dit que les personnes destinées à siéger le cas échéant dans un comité national qui serait réuni pour un projet temporaire sont élues pour la durée de leur mandat, il ne faut pas en conclure qu’on serait en train de créer une nouvelle instance.

M. Michel Sapin : Non !

M. Jean-Marc Germain : rapporteur. Il ne s’agit bien que d’une modalité pratique, pour désigner dès le début les personnes qui seront concernées le cas échéant.

M. Michel Sapin : C’est cela.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est toujours désolé lorsqu’on veut supprimer une disposition qu’il a introduite.

M. Jérôme Guedj : Mais qui n’était pas dans l’ANI !

M. Michel Sapin : J’observe que ce sont souvent les mêmes qui font pression pour qu’on s’éloigne de temps en temps de l’accord, afin de le préciser ou de le compléter, et qui refusent à d’autres moments de s’en écarter d’un poil ! C’est donc un argument… qui en tout cas me pousse à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. Et quand mon camarade Asensi cite le camarade Filoche, je suis sûr que ce n’est pas pour s’attaquer au parti socialiste !
Je ne mets aucunement en cause ce qu’a dit le ministre à propos de sollicitations des organisations syndicales concernant les CHSCT. Mais je pense qu’il a dû y avoir une forme de confusion sur la demande qui était faite. Le problème qui se pose est qu’il arrive, dans des groupes en particulier, que certains sites soient mal dotés en CHSCT, parce que les militants ne suffisent pas à assurer une couverture complète. C’est pour cette raison qu’une volonté, je crois, d’avoir un regard sur l’ensemble des sites s’est exprimée. Les organisations syndicales ont en tout cas très souvent fait remonter cette difficulté au cours de nos échanges. Il y a d’ailleurs déjà eu des tentatives législatives pour rassembler dans des CHSCT des entreprises qui n’en ont pas, des PME notamment, regroupées par branche par exemple. Quoi qu’il en soit, l’intérêt de la précision qu’apportent ces amendements est que la boîte de Pandore est maintenant fermée.

M. Michel Sapin : Grâce à un retour à l’accord !

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je me réjouis de cette unanimité. J’ajoute simplement que le travail en commission avait déjà permis d’améliorer considérablement l’alinéa 64, relatif à l’organisation de cet organe temporaire, l’instance de coordination, par rapport à l’ANI et au projet initial du Gouvernement.

M. le président : En conséquence l’amendement n° 1431 tombe.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements, sur laquelle je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Je suis également saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public sur l’article 4. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3957.

Mme Jacqueline Fraysse : Avec des objectifs de productivité et de rentabilité toujours plus élevés, le management par objectifs et les réorganisations perpétuelles, les conditions de travail des salariés ont été gravement mises à mal ces dernières années. Les CHSCT ont évidemment eu à prendre en considération ce changement de la réalité du travail, particulièrement la montée des risques psychosociaux.
Ces dernières années ont notamment été marquées par la loi dite de modernisation sociale de janvier 2002, puis l’accord-cadre sur le stress au travail de 2008 et celui sur le harcèlement moral au travail de 2010. En outre, les différentes évolutions de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence ont eu une influence sur le rôle et la légitimité des CHSCT. Certains progrès ont été accomplis, notamment en ce qui Folio 3932concerne la santé mentale des salariés. Ces nouvelles réglementations ont également permis la prise en compte des témoignages dans les expertises, par exemple.
Par cet amendement, nous proposons de poursuivre ce mouvement positif en donnant aux représentants du personnel dans les CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3958.

M. Marc Dolez : Défendu.

M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 3959.

M. François Asensi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3966.

M. André Chassaigne : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis défavorable.
En fait, il s’agit d’amendements de coordination avec un autre amendement que vous souhaitiez voir adopté au début de l’examen de l’article 4, mais qui n’a pas été adopté. Il me semble donc que ces amendements identiques auraient dû tomber.
En revanche, l’idée ne tombe pas. L’ensemble des préoccupations dont procédaient les amendements que vous avez voulu défendre a trouvé des réponses dans les amendements que nous avons adoptés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : En fait, je pourrais presque dire que l’intérêt essentiel de cet amendement réside dans son exposé sommaire. En effet, il nous permet de lancer le bouchon, si je puis dire, avec un objectif, celui de faire évoluer les CHSCT. Je m’en étais d’ailleurs entretenu avec M. Auroux, lors d’un colloque auquel nous participions tous deux ; il avait insisté sur ce point. Depuis 1982, les évolutions ont été très limitées. Pourtant, aujourd’hui, les CHSCT ont pris une importance nouvelle. On le voit avec les maladies professionnelles, avec les questions environnementales. Il faudrait vraiment qu’ils évoluent.
Tel est le sens des propositions que l’on peut lire dans l’exposé sommaire. Les membres des CHSCT devraient notamment être élus, comme les membres des comités d’entreprise ; il y aurait ainsi une forme d’indépendance. Il faudrait aussi qu’ils puissent disposer d’un budget autonome, car les CHSCT ont souvent un problème de budget, ce qui explique des difficultés de déplacement d’un site à l’autre. Il faudrait également que les membres salariés soient mieux formés et disposent d’un crédit d’heures plus important. Enfin, il faudrait que les décisions répétées des CHSCT entraînent une obligation de faire qui s’impose à l’employeur.
Voilà quelques orientations qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre d’une loi nouvelle.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 3957 et les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne : Je demande une suspension de séance avant le vote de l’article 4, afin que notre groupe puisse arrêter sa position.