Sécurisation de l’emploi : Article 5 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 5 (suite)

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 4785, 4786, 4790 et 4794.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Ces amendements sont retirés, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 3886 est défendu.

M. Jean-Jacques Candelier : L’amendement n° 3887 également.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3891.

M. Jean-Jacques Candelier : Sur la question de la présence des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance, un sujet n’a peut-être pas été suffisamment abordé, celui de la flambée des salaires des dirigeants d’entreprise.
Ce phénomène résulte notamment des évolutions de la gouvernance d’entreprise, qui ont conduit à resserrer toujours plus les liens entre actionnaires et dirigeants. Pour tenter de mettre fin à cette dérive, on se souvient que nos collègues centristes avaient, sous la précédente législature, préconisé un renforcement du pouvoir des actionnaires et de l’assemblée générale en particulier.
Nous avions, pour notre part, proposé que les rémunérations des dirigeants soient discutées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et, à tout le moins, que les représentants des salariés au sein des organes de contrôle puissent disposer d’une minorité de blocage, en soumettant les rémunérations des dirigeants à un avis conforme adopté à l’unanimité.
Nous reviendrons sur cette question, mais force est pour nous de constater que, si l’on veut rendre crédible une semblable proposition, il faut au préalable augmenter le nombre des représentants des salariés au sein de ces instances. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3895.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Avis défavorable, pour des raisons que j’ai déjà indiquées.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 3981.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement concerne encore les administrateurs salariés et la représentation du pluralisme syndical.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 3982 est défendu.

M. Jean-Jacques Candelier : L’amendement n° 3986 également.

M. André Chassaigne : Ainsi que l’amendement n° 3990.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 4659 est défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 4660 également.

M. Jean-Jacques Candelier : Ainsi que l’amendement n° 4664.

M. André Chassaigne : De même que l’amendement 4668.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 4597 est défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 4598 également.

M. Jean-Jacques Candelier : Ainsi que l’amendement n° 4602.

M. André Chassaigne : L’amendement 4606 aussi.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 4700 est défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 4701 également.

M. Jean-Jacques Candelier : Ainsi que l’amendement n° 4705.

M. André Chassaigne : Il en va de même de l’amendement 4709.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4832.

M. Jean-Marc Germain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4833.

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 4835 du rapporteur.

Mme la présidente : L’amendement n° 4836 est de précision.

Mme la présidente : L’amendement n° 4837 du rapporteur est également rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 4131 est défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 4132 l’est également.

M. Jean-Jacques Candelier : Il en va de même de l’amendement n° 4136.

M. André Chassaigne : L’amendement n° 4140 est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 4545 est défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 4546 l’est également.

M. Jean-Jacques Candelier : Il en va de même de l’amendement n° 4550.

M. André Chassaigne : L’amendement n° 4554 est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 4448.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 4449 l’est également.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 4453.

M. Jean-Jacques Candelier : Notre amendement propose de porter à quatre le nombre de représentants des salariés dans les conseils de surveillance. La mesure est symbolique. Elle vise à souligner combien le projet de loi se situe en retrait des recommandations pourtant déjà très timorées du rapport remis par Louis Gallois en novembre dernier.
Il s’agit là d’une mesure symbolique car la présence de représentants salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance n’a de sens que si ces derniers disposent de pouvoirs réels.
Faire progresser la démocratie dans l’entreprise supposerait de permettre aux salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants, de disposer d’informations étendues sur les décisions de gestion prise par la direction, de disposer du pouvoir de suspendre les propositions jugées dangereuses ou manifestement contraires aux intérêts des salariés, notamment en matière d’emplois, de salaires. Il s’agit également de leur permettre de peser sur le processus décisionnel, de formuler des propositions alternatives, et de les faire arbitrer au besoin devant le juge judiciaire ou la chambre spéciale des conseils de prud’homme.

M. André Chassaigne : L’amendement n° 4457 est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Avec le débat que nous avons eu, vous n’êtes pas loin d’être satisfait puisqu’il y aura deux salariés administrateurs, le salarié actionnaire et le représentant du comité d’entreprise. J’en profite pour souligner tout l’intérêt de l’objectif que vous fixez dans l’exposé des motifs de votre amendement : un tiers des sièges à partir de 500 salariés et la moitié dès 2000. Vous vous inspirez de l’exemple allemand qui fournit des seuils et des perspectives intéressantes pour notre pays. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 4503 est défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 4504 l’est également.

M. Jean-Jacques Candelier : L’amendement n° 4508 aussi.

M. André Chassaigne : L’amendement n° 4512 est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 4839 du rapporteur.

Mme la présidente : Je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur le vote de l’article 5.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 4840 du rapporteur.

Mme la présidente : L’amendement n° 4841 du rapporteur est également rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 4842 du rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement n° 4843 du rapporteur est de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5585 rectifié.

M. Michel Sapin : C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 5448, qui fait l’objet de sous-amendements du Gouvernement.

M. Jérôme Guedj : Amendement très important !

M. Jean-Marc Germain : C’est en effet un amendement très important auquel, je l’espère, le Gouvernement sera favorable.
Le texte, tel qu’il était prévu, pouvait conduire à ce que des administrateurs salariés n’entrent en fonction qu’en 2016. Cet amendement vise à ce que la première assemblée générale des actionnaires qui suivra la promulgation de la loi, c’est-à-dire, concrètement, celle qui se tiendra au printemps 2014, décide du mode d’élection, puisque c’est sa prérogative, et que l’entrée en fonction des administrateurs se fasse au plus tard dans les six mois qui suivent. L’année 2014 sera donc celle où les entreprises de notre pays auront été pour la première fois, de manière systématique à partir d’un certain seuil, administrées avec les salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 5583 rectifié et 5584 et donner son avis sur l’amendement du rapporteur.

M. Michel Sapin : Cet amendement très opérationnel va dans le bon sens et est parfaitement conforme à l’équilibre de l’accord. La précision qu’il apporte est extrêmement utile.
Je souhaite simplement préciser par deux sous-amendements, d’une part quelles sont les entreprises concernées par ces délais, c’est-à-dire celles qui remplissent à la date de publication de la loi les critères d’effectifs, d’autre part que l’assemblée générale doit se tenir au plus tard en 2014. Le rapporteur l’a indiqué, mais il me semblait nécessaire de le préciser.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Il est très important qu’il n’y ait ni pause ni relâche dans la mise en œuvre des décisions que nous prenons ce matin concernant la présence des salariés dans les conseils d’administration. Nous voterons donc avec enthousiasme l’amendement du rapporteur. La démocratie sociale, c’est maintenant !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Jean-Marc Germain : , rapporteur. Je ne comprends pas bien la seconde rectification que le ministre propose.
Vous incitez, monsieur le ministre, les sociétés à tenir une assemblée générale le 31 décembre 2014, alors qu’elles ont toutes lieu généralement au printemps et qu’il n’y a pas de raison qu’il en aille autrement, sauf obstacle pratique.

M. Michel Sapin : Vous avez raison, je retire le sous-amendement n° 5584.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5583 rectifié ?

M. Jean-Marc Germain : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement n° 5169.

M. Jean-Michel Clément : Retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement n° 5294.

M. Jean-Michel Clément : Je le retire également.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 5124.

M. Christian Paul : En introduction du débat sur l’article 5, vous avez à juste titre indiqué, monsieur le ministre, combien la question de la représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, si elle avait été adoptée dans l’accord, au terme tout de même d’une longue négociation, n’était pas la mesure la plus simple à mettre en place. Tout au long de nos débats, avec beaucoup de responsabilité, l’Assemblée nationale, du moins notre groupe, a souhaité exprimer deux intentions, à commencer par la nécessité d’engranger cette conquête, pour reprendre votre expression. Parce qu’il s’agit bien là d’une conquête sociale, n’ayons pas peur de le dire. Cette Folio 3964conquête sociale, il faut la mettre en œuvre, au bon rythme, de manière paritaire, grâce aux amendements que nous venons d’adopter.
Parallèlement s’est élevée, dans notre groupe, mais pas seulement, l’idée que nous en étions au point de départ et non d’arrivée. Cet article 5 ayant été amélioré de diverses manières par l’Assemblée nationale, nous souhaitons à présent, grâce à cet amendement, ouvrir l’horizon, redonner une perspective pour aller un peu plus loin au cours des prochaines années, et le faire, comme vous l’avez voulu en 2013, en négociation avec les partenaires sociaux. Cet amendement tend ainsi à les inviter à engager, avant le 30 juin 2015, une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés et sur l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises. Cette proposition s’inscrit en toute cohérence dans le prolongement de nos interventions de ce matin. Il nous permettrait d’afficher une ambition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps mon amendement suivant, n° 5575 rectifié.

Mme la présidente : Bien volontiers.

M. Jean-Marc Germain : M. Paul, qui anime une sensibilité dans notre parti, « la gauche durable voit loin » (Sourires) anticipe sur la réforme constitutionnelle puisqu’il a prévu que le Parlement invite les partenaires sociaux à négocier. Il s’agit en effet d’une nouveauté, mais qui sera parfaitement conforme, lorsque nous aurons adopté la réforme constitutionnelle. Pour le moment, la prérogative d’inviter les partenaires sociaux à négocier appartient au Gouvernement. Nous en avons l’illustration avec ce projet de loi qui est issu d’une invitation à négocier.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, même si vous conserverez la paternité avec votre groupe de cette idée forte, j’ai proposé un amendement de même nature, mais qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s’agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l’application de cette obligation aux filiales – une avancée très importante dont nous n’avons pas beaucoup parlé est celle qui permettra aux filiales françaises d’une société dont la tête est à l’étranger d’avoir des administrateurs –, et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d’administration ou de surveillance.
Toutes ces dispositions permettront une nouvelle avancée avant la fin du quinquennat. Nos deux amendements tendent au même objectif. Le vôtre est un peu plus visionnaire mais moins conforme en l’état, à l’instant « T », de nos institutions. C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il est normal d’aborder ensemble ces deux amendements qui reflètent deux graduations de la même préoccupation.
Je le répète, cet article 5 permet un très grand progrès. C’est la première fois que de telles mesures sont prises. Il y a des dizaines et des dizaines d’années, un certain nombre de précurseurs, venus de différents rangs, y compris de ceux des grandes entreprises – ceux que le rapporteur appelait les « grands capitaines d’industrie » – étaient les promoteurs de cette présence au conseil d’administration des salariés. Ce sera fait dans quelques instants et j’espère le plus largement possible.
Certains qui se sont exprimés ici comme à l’extérieur, qu’ils soient des promoteurs politiques comme vous l’êtes, ou des promoteurs du bon fonctionnement des entreprises, voudraient aller plus loin. Il me paraît légitime de porter notre regard au-delà de la réforme actuelle, à condition de le faire dans des conditions respectueuses du droit et de l’organisation des institutions d’aujourd’hui.
Aujourd’hui, la question de l’ouverture des négociations, qui est complexe, relève de la responsabilité du Gouvernement en dialogue avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi l’idée du rapport me semble la meilleure solution.
Ce rapport devra porter sur tous les sujets sur lesquels nous avons avancé : les seuils, le nombre, les pouvoirs, l’organisation. Il faudra que nous puissions faire le bilan de la réalité, celle vers laquelle nous nous dirigeons, avec l’adoption du texte, pour poser les bases d’une avancée nouvelle au-delà de cette première avancée.
Voilà l’état d’esprit du Gouvernement. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement présenté par le rapporteur, car la pensée qui le sous-tend va dans le même sens. En revanche, sans vouloir être désagréable, je demande à M. Paul de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Monsieur le ministre, puisque nous sommes en plein marathon parlementaire, permettez-moi de citer la devise olympique : « Plus vite, plus haut, plus fort ».
« Plus vite », nous l’avons d’ores et déjà fait, grâce à l’amendement qui vient d’être adopté sur proposition de notre rapporteur, Jean-Marc Germain. Initialement, l’arrivée de ces administrateurs pouvait être différée jusqu’en 2016. Grâce à cet amendement, c’est une grande avancée, ils seront présents fin 2014. Il est donc possible d’aller plus vite que ce que prévoyaient l’ANI et votre projet de loi.
« Plus haut » et « plus fort », c’est désormais ce qu’il nous reste à faire.
« Plus haut », pour permettre à plus de salariés d’être concernés par cette avancée. Actuellement, ce sont 4 millions de salariés dans un peu plus de 200 entreprises qui peuvent être concernées. Plusieurs propositions ont visé à abaisser le seuil de 5 000 à 2 000. Il faut que nous puissions, de manière cohérente avec l’accélération du calendrier que nous venons de décider, ouvrir les négociations pour le permettre.
« Plus fort », cela veut dire qu’il faut qu’il y ait plus de salariés représentés dans les conseils d’administration et donc passer de deux à trois afin d’atteindre progressivement le tiers du conseil d’administration.
« Plus fort » – je reviens sur ce que vous avez dit hier, monsieur le ministre –, c’est permettre aux salariés d’être présents dans les comités de rémunération. J’ai entendu ce que vous nous avez dit, à savoir que ce serait dans la prochaine loi. C’est une disposition absolument essentielle.
Le rapporteur a évoqué la sensibilité à laquelle appartient mon ami Christian Paul, autrement dit « La gauche durable ». Moi, c’est « Maintenant la gauche » !

M. Michel Sapin : ministre. Moi, c’est « Toujours la gauche » ! (Sourires.)

M. Jérôme Guedj : Je ne doute pas de la sincérité de votre parole, monsieur le ministre, mais c’est maintenant qu’il faut engager et crédibiliser la démarche que nous proposons, à savoir ouvrir la négociation et inviter les partenaires sociaux.
L’amendement de Christian Paul a beaucoup de force et c’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutenait avec beaucoup d’insistance.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Le débat auquel ils donnent lieu montre bien qu’il y a une différence entre les deux amendements. Même s’ils vont dans le même sens, il n’est question dans l’amendement de M. Germain que d’un rapport et d’une volonté de voir formuler des propositions. Certes, selon M. le ministre cette volonté pourrait se traduire – je souligne l’emploi du conditionnel – par une évolution du texte. L’amendement n° 5575 rectifié irait donc – encore un conditionnel – dans le sens en particulier de l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés. Cela fait beaucoup de conditionnels !
Les élus du groupe écologiste ont accepté volontiers que tous ses amendements – visant notamment à augmenter le nombre d’administrateurs représentant les salariés – soient rejetés, parce qu’ils voulaient, par l’amendement de Christian Paul, que ce soit la loi, et non un rapport visant à modifier la loi, qui invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015 – ce qui laisse tout de même un peu de temps – une négociation portant sur l’augmentation du nombre de ces représentants.
Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires sociaux. Sans le trahir, je peux vous dire que le représentant du MEDEF, M. Bernasconi, avec qui nous avons discuté de ce sujet, ne faisait pas un blocage sur une possible augmentation dans le temps de ces administrateurs. Le faire tout de suite était selon lui problématique. Le faire en laissant le temps aux entreprises ne provoquait pas un blocage, y compris, je le répète, chez le représentant du MEDEF.
Par conséquent, nous soutiendrons l’amendement n° 5124.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Je soutiendrai également l’amendement n° 5124 qui est dans le droit-fil de ce que propose le groupe RRDP, non pas pour taquiner le ministre, qui est dans son rôle de garant de l’équilibre de l’accord, mais pour laisser s’exprimer la fougue qui existe dans cette assemblée.
La question de l’augmentation du nombre d’administrateurs représentant les salariés et des seuils, non seulement est tout à fait raisonnable mais est dans l’air du temps. D’autres pays européens l’ont bien compris, sans que cela mette en déséquilibre la gouvernance des sociétés, loin de là. L’Allemagne s’y est engagée depuis de nombreuses années, et des personnes responsables, de tout bord politique, le disent : l’amélioration de la démocratie sociale est aussi l’une des clés de la compétitivité d’une entreprise et d’une économie. Mettons donc un maximum de connaissances et de savoir-faire au profit des salariés, et cela le plus vite possible !
L’amendement de M. Paul et du groupe socialiste permet de faire la synthèse des différentes approches qui ont été présentées au cours du débat, et de donner à tous, y compris à ceux dont les amendements ont été rejetés, une vision extrêmement positive de l’article 5.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’apporte le soutien des députés du Front de gauche à cet amendement déposé par le groupe socialiste, car il va dans le bon sens. C’est pourquoi nous le soutenons sans ambiguïté.
Il est important que vous ne vous contentiez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de lancer des signaux. L’attente d’actes concrets est très forte dans la population. La vapeur, ça ne suffit pas. Cela va vous surprendre de ma part, car je ne l’ai jamais fait jusqu’à présent, mais je crois que je viens de citer Trotski : avec la vapeur, il faut le cylindre et le piston ! (Sourires.) Il ne suffit pas en effet d’affirmer les choses, il faut les concrétiser, avec des dates précises de façon qu’il y ait des engagements. Si nous attendons que les patrons décident d’eux-mêmes d’augmenter le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance, nous pourrons attendre longtemps !
Michel Audiard disait : « Il y a des patrons de gauche, mais c’est comme les poissons volants, ce n’est pas la majorité du genre ! » (Sourires.)

M. Francis Vercamer : Il y a aussi des poissons rouges ! (Rires.)

M. André Chassaigne : Il faut pouvoir acter les choses car rien ne viendra spontanément. Nous sommes ici pour écrire la loi, alors, écrivons-la de façon qu’elle soit claire, avec un échéancier précis.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, Trotski et Audiard dans la même tirade, je vous félicite ! (Sourires.)
La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Mon intervention sur ces deux amendements vaudra également, madame la présidente, explication de vote sur l’article 5. Nous gagnerons ainsi un peu de temps.
Je préfère l’amendement de M. Germain. Non pas parce que M. Germain est un excellent rapporteur,…

Mme Catherine Lemorton : Si, si, c’est un excellent rapporteur !

M. Francis Vercamer : …mais tout bêtement parce qu’il parle « du champ des entreprises concernées ». Or, je le répète, il me semble important de réfléchir aussi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont souvent oubliées alors qu’elles représentent tout de même 10 % de notre produit intérieur brut. Je suis d’ailleurs très heureux qu’un projet de loi concernant ce secteur soit bientôt présenté, encore que, madame la présidente de la commission des affaires sociales, il soit repoussé de mois en mois. Alors qu’il devait nous arriver au mois de septembre dernier, il a été repoussé au mois de mars puis au mois de juin et le voilà encore repoussé après les vacances d’été.
S’agissant de l’article 5, le groupe UDI y est favorable. Hervé Morin l’a dit d’entrée de jeu hier, nous voterons cet article, car nous sommes pour la démocratie sociale dans l’entreprise, afin que, dans les conseils d’administration, les salariés puissent donner leur point de vue et éventuellement influer sur des décisions qui pourraient avoir des conséquences assez graves sur le fonctionnement de l’entreprise, notamment sur l’ensemble des salariés.
Pour conclure, je voterai l’amendement de M. Germain et l’article 5.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Je suis très surpris par les propos de M. Chassaigne. Notre collègue – c’est son droit, et j’ai souvent partagé son sentiment – nous dit qu’il ne veut pas soumettre ses amendements à d’autres que ceux qui sont dans cette enceinte. La différence entre l’amendement de M. Christian Paul et le mien, conformément à nos institutions, c’est que M. Paul s’en remet aux partenaires sociaux : il les invite à négocier, et donc, à conclure un accord qui sera un accord MEDEF, CFDT, FO, CGT etc. L’amendement que je vous propose considère que le Gouvernement, dans les mêmes délais, remettra au Parlement un rapport. Le Parlement pourra ensuite décider – par des propositions de loi, par exemple – de mettre en place cette mesure.
Je m’adresse maintenant à M. Guedj, qui a été très allant sur cet article en soulignant l’avancée qu’il représentait. Je crois vraiment que le seul message qui doit ressortir de nos débats, c’est qu’à partir de 2014, dans ce pays, les entreprises seront administrées avec les salariés.
Cela étant, mon amendement va beaucoup plus loin que le vôtre, monsieur Guedj et monsieur Paul, puisqu’il traite à la fois de l’augmentation du nombre des représentants des salariés, de l’abaissement des seuils, des filiales, mais aussi du rôle et des pouvoirs que pourront avoir les salariés dans les conseils d’administration.
Franchement, nous pouvons tous nous retrouver sur cet amendement qui va encore plus loin que celui proposé par M. Paul et les membres du groupe socialiste : son esprit est plus conforme aux institutions de notre pays, car jusqu’à la prochaine réforme constitutionnelle, c’est une prérogative du Gouvernement que d’inviter les partenaires sociaux à négocier. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c’est de demander au Gouvernement de nous présenter les éléments nécessaires à nos décisions.

M. Denys Robiliard : Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance afin de réunir mon groupe.