Sécurisation de l’emploi : Avant l’article 6

Sécurisation de l’emploi : Avant l’article 6

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à série d’amendements identiques, n° 2655 et suivants, qui tendent à insérer un article additionnel avant l’article 6.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2655.

Mme Jacqueline Fraysse : Ces amendements ont pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Il s’agit d’être plus prégnant dans l’exigence d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d’égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d’argent public. Aujourd’hui, un employeur a l’obligation d’ouvrir la négociation salariale, mais sans obligation de la conclure. Si son entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle au 1er janvier 2012, il pourra être sanctionné financièrement, mais selon des modalités et pour un montant très peu dissuasifs.
Notre amendement vise donc à imposer aux employeurs une obligation de résultat dans la négociation, en les sanctionnant plus lourdement sur le plan financier.
Si les employeurs ne remplissent pas leurs obligations, une telle mesure profitera également aux comptes sociaux.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 2656, 2660, 2661 et 2664 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : Je partage tout à fait l’idée selon laquelle il faudrait renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela dit, cette question appelle plusieurs observations.
Première remarque : à poste égal, les différences de salaires sont devenues relativement faibles, de l’ordre de 5 %. En revanche, on constate une inégalité profonde entre les femmes et les hommes au niveau des carrières : c’est, in fine, ce qui explique pour une grande part l’écart de salaire de 25 %.
Deuxièmement, le code du travail prévoit aujourd’hui une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. Lors de l’examen de la loi sur les emplois d’avenir, nous avons d’ailleurs adopté un amendement pour rendre cette sanction effective. Il n’y avait jusqu’alors pas de constat de carence : l’administration ne pouvait donc pas jouer son rôle en l’absence de négociations sociales.
Troisièmement, il faudra aller plus loin. Sans aller jusqu’à la suppression de la réduction générale de cotisations patronales, pourquoi ne pas adopter une mesure équivalente à celle que nous avons mise en place pour les contrats de génération ? Dans ce cadre, nous avions prévu soit une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, soit une réduction de 10 % des exonérations de charges.
En conclusion, vous défendez une idée juste, madame Fraysse, mais il serait un peu audacieux de traiter efficacement ce problème dans le cadre de ce projet de loi – sans compter le risque que cette disposition soit considérée comme un cavalier. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a tout dit sur le mécanisme. La loi prévoit une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, et cela ne date d’ailleurs pas d’aujourd’hui. Malheureusement, le dispositif légal et réglementaire ne permettait pas la mise en œuvre de cette pénalité de 1 % : en pratique, il existait donc une obligation, mais aucune sanction. De ce fait, les années ont passé sans que les entreprises mettent en place des mécanismes permettant l’égalité professionnelle.
À ce stade du débat, et en réponse aux amendements des députés du groupe GDR, je veux insister sur le fait que nous avons considérablement avancé. La loi a été modifiée – cela a été dit – et le décret d’application a été publié. Désormais, il existe donc une sanction : 1 % de la masse salariale, ce n’est pas une petite somme. Cette sanction est extrêmement dissuasive, contraignante ou incitative – il s’agit plutôt d’une incitation dans la mesure où il est dans l’intérêt des entreprises, nous semble-t-il, d’aller vers l’égalité professionnelle, c’est-à-dire d’utiliser à plein les capacités des femmes comme des hommes. Évidemment, les capacités des femmes sont au moins égales à celles des hommes – je dis bien « au moins », afin de préserver le potentiel de chacune d’entre vous. (Sourires.)
Autrement dit, nous progressons. Nous avons réalisé une avancée considérable, mais peut-être un peu trop peu discrètement – je regrette qu’elle n’ait pas vraiment été remarquée. Beaucoup d’organisations de défense des femmes répétaient que cela n’allait pas. Et c’était vrai, cela n’allait pas. Nous avons donc adopté ce dispositif, il est aujourd’hui appliqué, et on ne dit plus rien… Je le répète : nous avons considérablement avancé, nous allons vers l’égalité professionnelle. Je ne dis pas que cela se fera en un jour, mais les entreprises qui refuseraient aujourd’hui d’engager des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle se verront condamnées à une pénalité représentant 1 % de leur masse salariale. Le dispositif juridique est là.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n° 806 et suivants.
Les amendements nos 806, 807, 812 et 815 sont défendus.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 811.

M. Jean-Jacques Candelier : L’article L. 1221-1 du code du travail définit ainsi le contrat de travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Autant dire qu’il n’existe pas de définition légale du contrat de travail ! À l’heure où nous examinons un texte dit « de sécurisation de l’emploi », il revient au législateur de lui donner enfin une définition légale.
La jurisprudence considère qu’un contrat de travail existe lorsqu’une personne s’engage à effectuer une prestation pour le compte et sous la direction d’une autre, en échange d’une rémunération. Par ailleurs, la validité du contrat de travail est subordonnée au respect des quatre conditions essentielles suivantes : capacité de contracter des parties, existence de leur libre consentement, objet certain et cause licite.
Si, selon notre législation, le contrat peut être oral ou écrit, il conviendrait de donner une définition légale du contrat, afin de vérifier notamment l’existence du libre consentement.
En droit communautaire, il est prévu que l’employeur doit informer le salarié par écrit des éléments essentiels de son contrat de travail, à savoir l’identité des parties, le lieu du travail, la fonction du salarié ou la description sommaire de son travail, la date de début du contrat s’il s’agit d’un contrat temporaire, sa durée prévisible, la durée des congés payés ou ses modalités de détermination, la durée des délais de préavis en cas de cessation, le salaire et la périodicité de son versement, la durée de travail journalière ou hebdomadaire, et les conventions collectives applicables le cas échéant.
Ces amendements proposent donc de donner au contrat de travail une définition légale.

M. André Chassaigne : et M. Marc Dolez. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, la question que vous soulevez est très importante, mais elle n’a pas de réponse évidente. Je me la suis moi-même posée dans le cadre de la préparation de nos travaux.
Tous les contrats de travail précaires, comme les CDD et les temps partiels, sont écrits ; on a considéré que cette disposition était protectrice, mais, à la réflexion, je ne suis pas sûr que, dans le cas d’un CDI, il y ait un avis tranché sur le caractère plus protecteur d’un contrat de travail écrit. Quand on réfléchit au possible contenu de cette définition, on se rend compte qu’on pourrait aller à l’encontre d’une jurisprudence très protectrice qui s’est construite autour du CDI.
Qui plus est, cette définition poserait un immense problème pour les CDI existants, non écrits : un certain nombre de contrats de travail pourraient devoir être écrits au risque de ne plus intégrer toutes les protections auxquelles leurs titulaires peuvent prétendre compte tenu de leur parcours.
Cette question dépasse le cadre du projet de loi que nous examinons ; elle n’a pas été traitée par les partenaires sociaux dans la négociation. Je ne suis même pas sûr que la réponse que vous proposez aille dans le sens que vous souhaitez et que nous souhaitons tous. N’ayant pas résolu ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis, pour les mêmes raisons : le dispositif proposé serait moins protecteur que la situation existante.

Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n° 2624 et suivants.
Les amendements nos 2624, 2625, 2629 et 2633 sont défendus.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n° 2630.

M. Patrice Carvalho : Aujourd’hui, l’article L. 1235-3 du code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
Nos amendements proposent de renforcer les droits des salariés en cas d’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail à durée déterminée. L’article L. 1235-3 du code du travail serait ainsi rédigé : « Si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victime du licenciement injustifié, la réintégration dans l’emploi à compter du jour de la signification du licenciement, avec maintien des avantages acquis ; si le salarié n’a pas demandé la réintégration, le tribunal lui octroie une indemnité en réparation des dommages subis. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut, est due sans préjudice le cas échéant de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. »
En clair, la rédaction que nous proposons impose la réintégration du salarié, si celui-ci la souhaite et sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, comme il en a la possibilité dans la législation actuelle. Par ailleurs, elle propose que l’indemnité ne soit pas inférieure à douze mois de salaire, au lieu de six mois de salaire aujourd’hui.

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, l’article que vous voulez réécrire impose d’ores et déjà la réintégration du salarié licencié, sauf impossibilité matérielle. La principale modification que vous proposez se limite en fait au relèvement de l’indemnité de six mois à douze mois de salaire. Pour cette raison, la commission n’a pas retenu ces amendements, même si nous pouvons partager votre souci de mieux indemniser ou compenser le préjudice des salariés licenciés.