Sécurisation de l’emploi : Article 6 (suite)
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en à une première série d’amendements, n° 2164 et suivants, qui tendent à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2164.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous retirons cette série d’amendements, madame la présidente, au bénéfice des explications qui ont été fournies.
Je voudrais simplement profiter de cet instant pour prendre acte de l’optimisme sans borne dont vous faites preuve, monsieur le ministre : à vous entendre, non seulement le dispositif ne coûtera rien, mais il fera gagner de l’argent. Ce n’est, hélas ! pas la taxation des CDD telle qu’elle est prévue à l’article 7 qui va rapporter beaucoup d’argent – nous envisageons d’ailleurs de l’amender. Mais je veux bien entendre ce que vous dites : en tout cas c’est bon pour le moral ! Que cela ait vocation à…, admettons. Espérons que cela se vérifiera dans la réalité concrète. Pour l’heure, nous n’en sommes qu’aux espérances. Prenons donc date et suivons cette affaire de près.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5445.
M. Jean-Marc Germain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Vercamer aime bien donner de leçons de morale.
M. Francis Vercamer : Comme vous !
M. Jean-Marc Germain : Chacun a le droit d’avoir des convictions politiques et de se réjouir, après les avoir portées pendant des années, qu’il y ait eu un changement de majorité en 2012 pour les mettre en pratique. Oui, je me réjouis que ce pour quoi je me suis engagé auprès de mes électeurs soit conforme à mes convictions. Je ne crois pas que l’on puisse priver un rapporteur de ses convictions politiques, ni qui que ce soit : ce serait contraire au fonctionnement de notre démocratie.
M. Jérôme Guedj : Très juste !
M. Jean-Marc Germain : Par ailleurs, puisque vous jugez mon comportement, monsieur Vercamer, permettez-moi de juger le vôtre.
M. Michel Sapin : Ce n’est peut-être pas utile…
M. Jean-Marc Germain : À entendre vos amendements, on a l’impression que vous êtes devenu de gauche. Vous défendez des positions exactement contraires à ce que vous avez voté pendant les dix ans durant lesquels la gauche était au pouvoir.
M. Francis Vercamer : Ça m’étonnerait, je n’étais pas député à cette époque !
M. Christian Paul : Qu’est-ce que ça change ? Tout le monde peut lire le Journal officiel !
M. Jean-Marc Germain : Je préfère que l’on défende des positions conformes à ses convictions. Celles que vous soutenez dans ce débat sont contraires à ce que vous avez toujours voulu faire. Un peu de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je ne vais pas entrer dans cette discussion, que je sens très chaleureuse et amicale, entre le rapporteur et Francis Vercamer.
M. Jérôme Guedj : Y a un truc ! (Rires.)
M. Jérôme Chartier : Oui, j’ai l’impression qu’il y a un truc. À mon avis, cela va bien se finir !
M. Jean-Marc Germain : On a même signé un amendement ensemble !
M. Jérôme Chartier : Je ne crois pas que les sujets dont nous traitons aujourd’hui soient de droite ou de gauche. Ce serait une erreur idéologique profonde de croire le contraire. Des sujets comme le travail ou l’emploi sont d’intérêt national : la droite et la gauche peuvent s’y retrouver. En revanche, il peut y avoir des points qui provoquent des divergences d’interprétation. L’article 6 en fait partie.
Nous avons une crainte : c’est que ce dispositif aggrave le déficit de l’assurance chômage. J’ai compris que parmi les partenaires sociaux, le MEDEF, pour ne citer que lui, s’était engagé à ce que cela n’aggrave pas le déséquilibre actuel. En même temps, aucune garantie particulière n’est prévue ; le vrai risque, c’est que l’on modifie considérablement la nature de l’indemnisation du chômage. Mais, comme l’a dit le ministre tout à l’heure, c’est plutôt l’affaire des partenaires sociaux que de la représentation nationale.
À mon sens, il aurait été préférable de mener une réflexion parallèlement de façon que le principe – excellent – des droits de rechargeables puisse être associé à une modification de la durée d’indemnisation – et là, il serait revenu au Gouvernement d’agir auprès des partenaires sociaux pour y parvenir – visant à ce que les chômeurs soient mieux indemnisés mais moins longtemps.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je conclus, madame la présidente ; je vous promets d’être beaucoup plus bref par la suite.
C’est une conviction profonde, qui est vraiment en lien avec l’article 6.
Enfin, ceux qui croient que l’article 7 va empêcher le développement des CDD se leurrent. La taxation est tellement infime que le patron qui voudra embaucher avec un CDD le fera, quitte à payer une poignée d’euros en plus pour un contrat à 2 500 euros par mois.
M. Jean-Patrick Gille : Ça, c’est vrai.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4648.
Mme Jacqueline Fraysse : Je redis ce que j’ai déjà dit plusieurs fois : ce projet de loi est marqué par un curieux acharnement à en gâcher les aspects les plus positifs. Nous en avons ici une bonne illustration. Vous ouvrez un nouveau droit, mais immédiatement vous l’assortissez d’une restriction : la prise en compte des anciens droits acquis ne sera que partielle. C’est dommage !
Nous estimons que ces droits doivent pouvoir être pris en compte dans leur totalité. Tel est l’objet de l’amendement n° 4648.
Mme la présidente : L’amendement n° 4653 de M. Jean-Jacques Candelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Madame la députée, cet article est une habilitation législative donnée aux partenaires sociaux pour négocier et fixer les paramètres du dispositif : ils peuvent choisir de prendre en compte soit la totalité, soit une partie des droits acquis. Je crains du reste que si les mots « en tout ou partie » étaient supprimés, comme le proposent vos amendements, la formulation « sont pris en compte » n’impliquerait pas nécessairement une prise en compte totale. Cela aurait donc l’effet inverse de celui que vous recherchez. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Qu’il s’agisse de l’article 6 ou de l’article 7, vous ne délibérez pas du dispositif final. Il appartiendra à ceux qui le gèrent de manière paritaire de le fixer, indépendamment de toute intervention du Gouvernement. C’est seulement s’ils venaient à ne plus le gérer paritairement que le Gouvernement, par défaut, devrait intervenir.
Nous donnons la possibilité législative aux partenaires sociaux de mettre en place les droits rechargeables – article 6 – et la modulation des cotisations – article 7. C’est la raison pour laquelle les dispositifs présentés ne sont pas extrêmement précis. S’ils l’étaient, nous serions en contradiction avec le principe du texte. Avec ce dispositif, nous amplifions l’autonomie des partenaires sociaux.
Enfin, le rapporteur a dit exactement ce qu’il fallait dire, madame Fraysse : vos amendements risquent d’aboutir à une situation plus restrictive que le texte même du Gouvernement et je ne pense pas que ce soit ce que vous recherchez.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : L’article 6 retranscrit fidèlement l’accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux eux-mêmes ont introduit la rédaction « en tout ou partie » dans la mesure où il n’appartient pas au législateur de fixer le montant. Nous nous contentons de donner un cadre aux partenaires sociaux.
Je considère également que si l’on supprimait « en tout ou partie », on introduirait une limitation qui rendrait le texte beaucoup plus difficile à mettre en œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Pour faire suite aux interventions pédagogiques du ministre et de M. Cherpion, rappelons que dans les articles 6 et 7, le rôle du Parlement se borne à poser quelques principes : ici les droits rechargeables, plus loin la modulation des cotisations. Dans le texte de l’accord figure le principe de la surcotisation. Nous posons seulement le principe selon lequel les cotisations peuvent être modulées.
Je veux y insister, car c’est une manière de rappeler que l’UNEDIC est un des derniers régimes qui soit réellement paritaire. Lorsqu’il s’agit de la sécurité sociale ou des allocations familiales, beaucoup de choses se jouent dans cet hémicycle. Pour l’UNEDIC, c’est beaucoup moins le cas : nous fixons simplement des principes, les partenaires négocient et l’État agrée.
Du reste, cette affaire est loin d’être gagnée. La négociation sera compliquée. Nous voyons bien dans la presse ce sur quoi porteront les vrais débats des partenaires sociaux : faut-il réduire la durée ? Faut-il remettre de la dégressivité ? Tout cela ne dépend pas de nous – heureusement, allais-je dire ! Encore faudra-t-il trouver ensuite des syndicats, notamment de salariés, disposés à signer et dégager une majorité, ce qui n’a rien de garanti avec un déficit de 5 milliards. Si les partenaires ne parviennent pas un accord, il reviendra à l’État de prendre ses responsabilités.
Notre rôle est donc de fixer deux principes qui représentent, me semble-t-il, deux avancées : les droits rechargeables et la modulation des cotisations.
Pour finir, j’indique que d’un point de vue arithmétique, le régime de l’assurance chômage est différent des autres régimes. Il se déséquilibre rapidement, mais il se rééquilibre tout aussi rapidement car il y a un double effet : à chaque fois qu’il perd un cotisant, il perd en recettes et augmente en dépenses. Mais cela fonctionne aussi dans l’autre sens : un chômeur qui retrouve un emploi, c’est à peu près 12 000 euros par an qui viennent rééquilibrer le régime.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4607 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4438.
M. Gérard Cherpion : J’ai bien entendu M. le ministre nous expliquer que cet article devait non pas générer une dépense supplémentaire, mais a priori permettre un rééquilibrage par le retour à l’emploi.
Je signale par ailleurs au rapporteur qu’il a commis une approximation dans son évaluation du coût pour le régime d’assurance chômage, puisque l’UNEDIC considère que 750 000 personnes environ sont concernées chaque année par une réadmission, après comparaison des capitaux. En effet, seules les personnes en fin de droits sont en surcoût, et non les autres ; il faut donc en tenir compte. En conséquence, cela diminue notablement l’estimation, qui passe de 2 milliards à 750 millions environ ; ces chiffres, bien que pris à la louche, sont plus exacts.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire dans une émission sur France 2 hier matin qu’il fallait mieux indemniser le chômage. Pour le contrat de sécurisation professionnelle, il sera difficile de faire mieux car le taux d’indemnisation atteint déjà 97 % ; mais pour le reste, je suis d’accord.
Enfin, je souhaite très rapidement vous lire une phrase : « Réduire le taux de chômage impose également de motiver les demandeurs d’emploi, en leur donnant des droits mais aussi des devoirs. Pour les droits : une formation continue, une indemnité élevée et faiblement dégressive. Pour les devoirs : une recherche d’emploi active et réellement contrôlée. » On ne peut qu’être d’accord avec cet extrait d’un ouvrage qui s’appelle L’Éloge du Travail, écrit par notre éminent collègue Jérôme Chartier, et dont je vous conseille la lecture.
Mon amendement n° 4438 a pour objet d’inscrire dans la loi que les partenaires sociaux doivent s’engager à ne pas aggraver le déséquilibre financier, cette disposition figurant déjà dans l’ANI. Cela ne devrait pas poser de difficultés, puisque nous devrions rapidement revenir à l’équilibre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Monsieur Cherpion, je suis en profond désaccord sur les deux points que vous venez d’évoquer.
Pour ce qui est tout d’abord du régime d’indemnisation du chômage, je soutiens pour ma part que la durée d’indemnisation devrait être plus longue, quitte à se montrer plus exigeant, ou du moins à réellement contrôler et appliquer les sanctions qui s’imposent. Il est indispensable que de vrais droits soient accordés ; ces droits impliquent des devoirs, et il est de la responsabilité de la personne publique de les faire respecter.
Je ne crois pas du tout qu’une incitation financière à reprendre le travail aura des effets. De plus, je suis contre la dégressivité et le raccourcissement que vous évoquiez, monsieur Chartier ; mais c’est un beau débat politique.
Par ailleurs, je suis également opposé à la mise en place de contraintes au régime d’assurance chômage : autant je soutiens le Gouvernement dans sa volonté de ramener les comptes à l’équilibre, autant je souhaite que cela se passe de manière étalée dans le temps. Qui plus est, s’il existe bien une dépense que nous devons assumer, c’est celle de l’indemnisation des chômeurs, en cette période de crise massive et d’explosion du chômage de longue durée – le ministre rappelle d’ailleurs très souvent qu’il n’a jamais été aussi élevé dans notre pays.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Tout d’abord, les partenaires sociaux sont d’accord sur cette disposition puisqu’elle figure dans l’ANI.
Par ailleurs, je trouve votre explication très pessimiste, monsieur le rapporteur ! Cela signifie que vous ne croyez absolument pas que nous parviendrons à une compensation grâce à ces mesures. Faut-il alors voter des mesures sans compensation, ou qui auront un effet négatif sur l’indemnisation du chômage ?
M. Michel Sapin : Non, nous vous avons dit le contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : J’ai déjà expliqué pourquoi je n’étais pas favorable à cet amendement. J’en comprends toutefois l’esprit, et la réflexion que M. Cherpion a pu mener : on ne peut pas affirmer qu’un régime doit être plus défavorable ou plus déséquilibré. Au surplus, cette disposition figure déjà dans l’ANI.
Cela dit, je crois avoir démontré un peu plus tôt que cela ne dépendait pas de nous. Cela n’a pas à être inscrit dans la loi, car ce régime de protection sociale, directement ou indirectement, n’est pas géré par l’État ni par l’Assemblée.
Si ma conviction profonde est de tout faire pour que les autres régimes reviennent à l’équilibre – comme nous tentons d’ailleurs tous ensemble de le faire ici –, le régime d’assurance chômage a quant à lui deux particularités. Tout d’abord, c’est un régime autonome : ce sont donc ses gestionnaires qui s’occupent du déficit actuel.
Mais surtout, un régime d’assurance chômage est par définition contracyclique. La question est donc de savoir comment il peut, dans les périodes fastes, mettre de l’argent de côté : voilà ce à quoi il faudrait parvenir dans ce régime ! Lorsque des difficultés surviennent, comme c’est le cas aujourd’hui, il est normal qu’il soit déficitaire – mais il ne faut pas exagérer non plus – puisqu’il est par nature contracyclique.
Si tous les autres régimes doivent avoir pour objectif un déficit nul, le régime d’assurance chômage doit pouvoir enregistrer des années d’excédent et des années de déficit pour jouer pleinement son rôle d’amortisseur social.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Cela sera ma seule intervention sur cet article, qui vaudra par conséquent explication de vote. Je souhaite en effet regrouper mes propos, car je sens que certains de nos collègues souhaitent lancer un véritable débat sur l’assurance chômage : c’est un autre sujet, que nous examinerons en son temps.
Pour ce qui est de l’amendement n° 4438, je suis un peu surpris : nous avons tout à l’heure eu un débat, dans lequel j’espérais être davantage entendu, sur les orientations données aux partenaires sociaux.
J’ai du mal à croire, monsieur Cherpion, que votre proposition ne constitue pas une injonction aux partenaires sociaux qui négocieront. En effet, l’ANI n’engage que les partenaires sociaux ; mais si cette clause figure dans la loi, elle prendra alors le caractère d’une injonction. Votre amendement contredit donc ce qui a été affirmé tout à l’heure.
M. Michel Sapin : Très juste !
M. Christophe Cavard : Par ailleurs, en réponse aux propos que nous avons entendus, je vous invite à la prudence. Certes, le régime doit tenter de trouver l’équilibre. Si davantage de personnes parviennent à retrouver du travail parce qu’elles auront moins peur de perdre certains droits, comme c’est malheureusement le cas dans le système actuel, alors tant mieux ! Cela participera au retour à l’équilibre du régime, qui ne s’en portera que mieux.
En revanche, sur la question des droits et des devoirs, je vous demande, au nom du groupe que je représente, de faire attention. Après le débat sur la question de la subordination entre salariés et employeurs, n’ouvrons pas un nouveau débat du même ordre sur le chômage : si une personne se trouve au chômage, ce n’est pas par choix, mais parce qu’elle a été licenciée et que l’offre d’emploi n’est pas toujours au rendez-vous.
Soyons donc mesurés dans nos propos sur ce sujet, afin de ne pas donner l’impression que nous stigmatisons les demandeurs d’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5383.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’extension du contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats cours.
Le contrat de sécurisation professionnelle est un outil extrêmement intéressant qui, dans la période de crise que nous connaissons, joue le rôle d’un amortisseur. En outre, il Folio 3978sécurise l’emploi en offrant des périodes de formation aux salariés, leur permettant de se reconvertir dans d’autres métiers.
La loi de 2011 a autorisé l’extension de ce dispositif à titre expérimental ; toutefois, cela n’a pas été mis en œuvre. Je souhaite donc que le Gouvernement s’attache à promouvoir ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : J’ose à peine émettre une opinion autre que juridique – j’en viens à me demander s’il ne faudrait pas remplacer le rapporteur par un administrateur de l’Assemblée nationale, ce serait juridiquement plus pertinent !
Ce rapport est prévu, monsieur le député. L’ANI, comme vous le savez, prévoit une disposition pour aider les personnes à prolonger leurs contrats de sécurisation professionnelle en leur versant une prime de 1 000 euros au septième mois, qui sera mise en œuvre de manière conventionnelle.
Avis malheureusement défavorable, même si j’ai par ailleurs signé un amendement avec M. Vercamer, qui a été adopté à l’article 1er (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5384.
M. Francis Vercamer : Défendu !
M. André Chassaigne : Les députés du groupe GDR s’abstiendront sur l’article 6.
M. Marc Dolez : Abstention constructive et vigilante !
M. Michel Sapin : C’est déjà un progrès !