Sécurisation de l’emploi : Article 7 (suite)
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4022.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 4023.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4027.
M. Jean-Jacques Candelier : Toujours dans le souci d’éclairer aussi bien les citoyens que leurs élus sur le contenu réel de l’ANI et de ce projet de loi, il est nécessaire de détailler ce dispositif de prétendue taxation des contrats courts.
Quel est le niveau de la majoration envisagée dans l’ANI ?
La majoration serait de 0,5 % en plus pour certains CDD conclus dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ». Elle serait de 1,5 % en plus pour les CDD d’un à trois mois. Elle serait de 3 % en plus pour les CDD de moins d’un mois.
Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, ce qui était déjà le cas. Cela constitue évidemment une solution pour ne pas payer.
Quel sera le coût d’un CDD pour un employeur ?
Il coûte déjà 10 % de prime de précarité pour le salarié et 4 % d’allocation chômage supplémentaire soit 14 %. Les CDD d’usage coûteront donc 10 % plus 4 % plus 0,5 %, soit 14,5 %. Les CDD d’un à trois mois coûteront 10 % plus 4 % plus 1,5 %, soit 15,5 %. Les CDD de moins d’un mois coûteront 10 % plus 4 % plus 3 % soit 17 %.
C’est ce que réclamaient depuis longtemps les patrons des entreprises de travail temporaire, car l’intérim est taxé à 15 % pour le salarié. D’ailleurs l’ANI prévoit une négociation dans la branche du travail temporaire pour des contrats d’intérim permanents : article L.1252-1 du code du travail et suivants.
Ainsi, non seulement cette majoration est infime et non dissuasive, mais en plus elle permet aux boîtes d’intérim de se frotter les mains. Comment cette fausse avancée pourrait-elle justifier que chacun rallie l’accord et le projet de loi ? J’insiste, je persiste et je signe.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 4031.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement précis mais elle en avait examiné d’autres de même nature. Elle a souhaité préserver l’idée d’un bonus-malus et ne pas conserver seulement un malus. J’émets donc un avis défavorable, conforme à celui qu’avait déjà émis la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4212.
Mme Jacqueline Fraysse : Le texte actuel prévoit que l’on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l’oublie pas. La contribution employeur peut ainsi être majorée ou minorée.
Tout en étant sensibles à la négociation et à la modulation, nous trouvons cocasse et presque provocateur que l’on ose envisager que cette contribution patronale puisse être minorée. Au vu de tous les paramètres qui entrent en jeu – la durée, le motif, l’âge, la taille de l’entreprise –, on peut se douter que les employeurs sauront trouver une bonne raison pour diminuer leur taux de contribution.
C’est pourquoi notre amendement envisage de supprimer le mot « minorer ». Nous considérons que la loi doit être un cadre permettant d’éviter les abus et de défendre l’intérêt des salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 4213.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4217.
M. Jean-Jacques Candelier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 4221.
M. André Chassaigne : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Cet amendement vise le même objectif que le précédent, donc avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 2778.
M. Denys Robiliard : Cet article met en place un système de bonus-malus, et mon amendement vise à faire en sorte que le produit du bonus ne soit pas supérieur à celui du malus, afin que l’assurance chômage ne soit pas appauvrie.
Nous proposons donc que les taux soient fixés de sorte que le produit des contributions – et non pas des cotisations comme écrit par erreur – ne soit pas diminué.
Tel est le sens de cet amendement. Je précise que nous sommes pratiquement dans une habilitation des partenaires sociaux à négocier les conditions du régime d’assurance chômage. Il me paraît donc légitime que le législateur vienne plafonner un système mis en place par les partenaires sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : L’amendement de M. Robiliard et de ses collègues pose une question politiquement importante : un bonus-malus, par définition, a vocation à s’équilibrer et non pas à constituer une nouvelle aide aux entreprises.
Si le bonus-malus fonctionne, ce que nous souhaitons tous, il y aura moins de contrats précaires et davantage de jeunes en CDI. Dans ce cas, les recettes vont diminuer et les dépenses vont augmenter. Ensuite, il y a deux solutions : soit on augmente la taxation des contrats précaires, soit on diminue les exonérations.
Dans un cas comme dans l’autre, on réduit l’efficacité du dispositif. Cela risque de conduire à un effet de yo-yo. Le dispositif est efficace et il devient déséquilibré ; on en aménage les taux, et il se met à fonctionner moins bien et on est obligé de le modifier à nouveau.
La commission est très sensible à cette question qui a animé les débats politiques autour de l’ANI, le dispositif étant assimilé à un nouveau cadeau fait au patronat puisque les premières évaluations faisaient apparaître un écart potentiel de 40 à 45 millions d’euros entre le montant de l’exonération et celui de la taxation.
En réalité, selon les dernières estimations fournies à la commission, la taxation des CDD rapporterait entre 130 et 150 millions d’euros, sachant que les évaluations se heurtent à quelques difficultés car nous n’avons pas de statistiques faisant apparaître à la fois les salaires et la nature des contrats. En ce qui concerne l’exonération pour les moins de vingt-six ans, l’évaluation varie dans une fourchette allant de 120 à 160 millions d’euros. Si vous faites la moyenne, le dispositif, tel que l’on peut l’évaluer au mieux, est équilibré ex ante. Un équilibrage ex post conduirait aux effets de yo-yo précédemment décrits.
Je maintiens l’avis défavorable émis par la commission.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2778, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur.
L’objectif est partagé. Si la situation arrivait in fine à ce que vous redoutez et que vous essayez d’éviter par cette mesure, celle-ci se révélerait nécessaire a posteriori. Cette hypothèse n’est pas dans l’esprit de l’accord, elle est en quelque sorte une lecture péjorative de l’accord et sa réalisation serait quand même un peu extraordinaire.
Le problème est qu’en voulant vous garantir contre cette hypothèse, en écrivant cette formulation dans le texte, vous pouvez arriver au résultat inverse : le système sera tellement figé dans la recherche absolue de l’équilibre qu’il deviendra un frein en cas de reprise.
Nous comprenons l’objectif de cet amendement et je crois qu’il est partagé par le rapporteur et la commission. Cependant, vous allez mettre un verrou, mais il peut jouer dans les deux sens : nous allons figer la situation. Or je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de craintes à avoir parce que l’adaptation, même dans l’hypothèse que vous redoutez, compte tenu des chiffres donnés par le rapporteur, est à dix millions près.
Le bonus-malus sanctionne les contrats précaires et incite aux embauches en CDI, mais il faut veiller à ne pas avoir une lecture un peu trop notariale de la situation. Vous souhaitez la même chose que les partenaires sociaux et il vaut donc mieux leur laisser le suivi et voir ce qui se passe.
Mettre le verrou a priori, parce ce que cette situation pourrait éventuellement se produire, c’est avoir une vision très restrictive. À ce moment-là, vous devez apprécier les conséquences de ce verrou dans d’autres situations, y compris en période de croissance où le mécanisme finirait par agir comme un frein, à rebours du souhait des partenaires sociaux.
Il peut y avoir une lecture guidée par le donnant-donnant et la volonté d’un équilibre absolu permanent, mais je ne le souhaite pas. À ce stade, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous comprendrez que je ne partage absolument pas l’appréciation que vous venez de formuler sur cet amendement n° 2778 déposé par de nombreux députés socialistes.
Cet amendement s’appuie sur des chiffres différents des vôtres, tous comme le sont ceux communiqués par le MEDEF durant les négociations. Selon le MEDEF, le surcoût de la majoration des contrats courts est de 110 millions d’euros et l’exonération pour les CDI des moins de vingt-six ans, lors des trois premiers mois, est de 155 millions d’euros.
Cela voudrait donc dire que dans cet accord, qui se veut équilibré comme vous le dites et le redites depuis le début des discussions, la différence est de 45 millions d’euros, dans l’état actuel de la modulation, au profit du patronat.
D’ailleurs, un document du MEDEF de l’est parisien à l’intention de ses adhérents exprime aussi une position plus avancée que la vôtre. On y lit que cette mesure exigée par les organisations syndicales pour signer l’accord a été compensée par l’exonération de cotisation chômage pour l’embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Ils ne parlent pas de gain, mais ils se félicitent qu’il y ait un équilibre !
Dans ce texte, il faut des signaux forts. Adopter cet amendement serait un signal fort pour montrer que cet accord est aussi tourné vers les salariés et qu’il n’est pas fait pour l’essentiel pour répondre aux desiderata du patronat.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Depuis le début de nos travaux, le texte évolue très positivement et on avance de bonne manière, même si ce n’est pas assez pour certains. Cet amendement n’est pas de nature à révolutionner les choses. Il ne s’agit que de cadrer ce que l’ensemble des partenaires ont décidé dans l’accord.
L’idée est tout simplement que ce dispositif, qui certes doit s’équilibrer, ne peut être efficace que si, à l’occasion de la négociation suivante, on ne constate pas de pertes de recettes pour l’assurance chômage. Inscrire dans la loi que ce dispositif ne peut se traduire par une baisse du produit des cotisations me semble totalement justifié, et je ne comprends pas d’où vient la résistance du ministre. L’amendement ne fige pas les choses. Bien au contraire, il laisse la possibilité d’aller dans le bon sens en ce qui concerne le produit des cotisations.
On a dit ce matin que le dispositif pourrait peut-être avoir une bonne influence sur les recettes de l’assurance chômage puisque, du fait du droit rechargeable, plus de personnes retrouveraient plus facilement du travail. Cet amendement garantit au moins qu’il n’y aura pas moins de recettes, auquel cas cet article ne pourrait jamais trouver à s’appliquer. Il faut le voter, car il garantit l’efficacité de cet article que, j’espère, nous allons voter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je suis signataire de cet amendement. D’abord, pour répondre au rapporteur et au ministre, l’amendement n’impose pas l’équilibre à tout prix, mais évite simplement qu’il y ait une perte de recettes pour l’assurance chômage. C’est un objectif sur lequel nous pouvons tous nous retrouver.
Ensuite, j’entends bien toutes les hypothèses qui sont faites aujourd’hui sur les conséquences qu’emporteront les mesures que nous sommes en train de voter, mais même si nous souhaitons tous que les hypothèses les plus optimistes deviennent réalité, il me semble compliqué de prévoir de manière certaine quelles seront les évolutions en termes de conjoncture économique et de nature des contrats. Je crois que la portée de cet amendement est simplement de donner un signe. Les craintes que cet article, dont, encore une fois, les principes me semblent extrêmement positifs, peut encore soulever sur d’éventuels effets d’aubaine doivent être levées par un mécanisme qui permette de s’assurer que le produit des bonus ne soit pas supérieur au produit des malus. Cela n’infléchit pas l’esprit de l’accord et donne un signe politique quant aux effets secondaires de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Je pense qu’il n’y a pas de différend sur l’objectif politique : avoir un bon régime d’assurance chômage, qui fonctionne bien et joue bien son rôle d’amortisseur social. Le différend est technique, et c’est le même que nous avons depuis le début du débat.
Le régime de l’assurance chômage a une particularité, c’est qu’il est négocié et géré par les partenaires sociaux. Quoi qu’on en pense, c’est le régime de la protection sociale qui est le plus autonome. Pour ma part, mais je comprends qu’on puisse être en désaccord là-dessus, je défends cette autonomie. Quand le régime est en déficit, ce ne sont pas les caisses de l’État qui viennent le renflouer, il se débrouille tout seul !
M. André Chassaigne : Qui décide des exonérations ?
M. Jean-Patrick Gille : La seule intervention de l’État, c’est de garantir la ligne de crédit dont il a besoin, et effectivement de décider les exonérations.
Cet amendement est exactement le pendant de celui de l’UMP que nous avons repoussé ce matin. Il n’a pas la même portée politique, mais techniquement, c’est la même chose. L’UMP soutenait qu’il ne fallait pas que le déficit augmente, et nous avons expliqué que l’analyse était un peu courte.
Nous sommes peut-être aussi un peu prisonniers de l’analyse en termes de bonus-malus. Dans l’ANI, il y a une forme de bonus-malus. Dans l’amendement en revanche, pas forcément : on peut très bien imaginer qu’il n’y ait que des augmentations de cotisations ! Ce que je ne comprends pas, même si je saisis votre volonté politique, c’est qu’on puisse vouloir écrire dans la loi que les cotisations d’assurance Folio 3989chômage ne doivent jamais baisser. J’espère bien que la croissance va revenir, qu’on va aller vers le plein-emploi et qu’on n’aura plus besoin de toutes ces cotisations ! Inscrire dans la loi que les cotisations doivent toujours augmenter n’a pas de sens.
M. André Chassaigne : C’est vraiment le niveau zéro de la politique !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : On ne peut pas imaginer une mesure positive susceptible au bout du compte d’entraîner des effets d’aubaine défavorables pour le régime d’assurance chômage. Cet amendement paraît de bon sens. Il met les compteurs à zéro et lève les critiques qui peuvent légitimement être portées contre cet article – sachant par ailleurs que les sommes en cause ne sont pas extraordinaires. Il faut éviter ce type d’effets d’aubaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Je regrette que Michel Sapin ne soit pas là pour arbitrer le litige que j’ai avec Jean-Patrick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu’il y a toujours des désaccords entre l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti !
Revenons à la base de l’article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC. Ce que l’article 7 autorise, c’est un système de bonus-malus – c’est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n’est pas exactement cela.
L’amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu’ils veulent, à condition que cela ne se traduise pas par une perte de recettes pour l’assurance chômage. Et avec l’expression employée –fixer les taux « de sorte que » – nous donnons aux partenaires sociaux – et nous sommes habilités à le faire – une obligation de moyens, et même pas une obligation de résultat : ils prennent leur décision, puis ils corrigent le tir si les évaluations n’étaient pas bonnes.
M. Christophe Cavard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : rapporteur. La politique ne se résume pas au juridisme. Je suis sensible à ce qu’ont dit M. Chassaigne et d’autres. Il existe un débat sur les chiffres. Les estimations qui m’ont été fournies font état d’un équilibre. Les chiffres que vous avez cités ont aussi été utilisés dans la négociation, sans doute pour expliquer aux patrons qu’ils allaient y gagner avec ce dispositif. Je pense que la fourchette d’incertitude est assez large.
Je crois que nous souhaitons tous que ce dispositif reste un bonus-malus et ne devienne pas une nouvelle exonération. Compte tenu du débat qui a eu lieu, et qui semble rassembler beaucoup de monde dans cet hémicycle, et compte tenu de l’ensemble du dispositif prévu par les partenaires sociaux, je suis sensible aux arguments qui ont été employés. Même si la commission a rejeté cet amendement, je suis prêt à titre personnel à m’y rallier.
Il me semble toutefois qu’il faudrait préciser que les taux en question sont ceux mentionnés à l’alinéa précédent, relatifs au bonus-malus. Sinon, on a l’impression qu’on pose une nouvelle règle générale de l’assurance chômage, qui ne voudrait absolument rien dire dans un article qui régit les taux de cotisations ! Ou alors il faudrait comprendre, comme le disait Jean-Patrick Gille, que jamais les taux du régime de l’assurance chômage ne devraient être diminués, même en cas de plein emploi, si les dépenses du régime étaient divisées par dix… Il me semble donc nécessaire de rectifier l’amendement en ajoutant, après les mots « les taux », les mots « visés à l’alinéa précédent ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je me réjouis de la position du rapporteur, qui, à nouveau atteste, de ce que le travail itératif qui est réalisé ici, et jusque dans l’hémicycle, porte ses fruits – après ce que nous avons fait en amont, en commission et dans la discussion avec le Gouvernement.
Avec cet amendement, nous mettons en œuvre un beau principe, que je dis spécialement pour M. Chassaigne : il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ! (Sourires.) Cet amendement est la preuve de notre volonté que la modulation des contributions n’entraîne pas d’effets d’aubaine et ouvre la voie à ce que nous voulons réellement, à savoir pénaliser l’abus des emplois précaires. Ce faisant, nous sommes fidèles à l’engagement 24 du Président de la République : « j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires ».
C’est ce que nous faisons avec cette garantie, ce garde-fou. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir entendu les arguments des signataires de cet amendement. J’espère que le Gouvernement pourra lui aussi être persuadé du bien fondé de notre démarche.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Je pense que la rectification proposée par le rapporteur n’est pas nécessaire puisque mon amendement n’ajoute pas un alinéa, mais complète l’alinéa existant.
M. Jean-Marc Germain : rapporteur. Non ! Il en insère un nouveau !
M. Denys Robiliard : C’est vrai, au temps pour moi… J’accepte la rectification. Et pour le coup, il faudrait également remplacer le mot « cotisations » par « contributions ».
M. Jean-Marc Germain : rapporteur. D’accord.
Mme la présidente : L’amendement se lit donc ainsi : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement rectifié ?
M. Alain Vidalies : Je persiste à penser que les conséquences de cet amendement dans une autre configuration que ce que nous connaissons aujourd’hui ne sont pas mesurées.
Le premier aspect de la question, c’est celui du fonctionnement global du système d’assurance chômage. Le Gouvernement est très attaché – nous l’avons toujours été, même quand nous étions dans l’opposition – à l’autonomie de la discussion des partenaires sociaux en matière d’assurance chômage. Il faut porter une grande attention à cet aspect. Il y a une identité de l’assurance chômage, elle ne peut pas être comparée ni assimilée aux autres types de cotisations ou de Folio 3990contributions. C’est un acquis qui a été jusqu’à présent quasiment toujours respecté, sous tous les gouvernements, y compris de gauche.
M. Gérard Cherpion : Absolument.
M. Alain Vidalies : Soyez attentifs à cette question de principe.
Deuxième aspect des choses : la configuration économique. La hausse des contributions sur l’emploi précaire a un but très clair, et partagé par tous : que demain, il y en ait moins !
Vous êtes donc finalement obligés d’examiner ce qui se passera en cas de réduction de l’assiette de la majoration. Il n’y aura plus que deux solutions possibles, qui, jusqu’à présent, n’ont pas été l’objet de négociations. Faudra-t-il continuer à augmenter les taux à mesure que l’assiette se réduit ? Ou alors ouvrirez-vous la porte, une fois le but atteint, à une augmentation des cotisations sur les CDI en compensation de la réduction de l’assiette des contrats à durée déterminée ? Ce n’est pas très évident.
Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Nous devrons cependant, au cours de la navette parlementaire, réfléchir et expertiser les conséquences de cet amendement.
En attendant, le Gouvernement, dans un esprit d’ouverture, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : L’analyse que vient de faire le ministre rejoint mon propos de tout à l’heure sur l’effet de yo-yo. Il a raison de dire cela.
Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement donne aux partenaires sociaux le sentiment que l’on revient sur leur liberté de fixer les taux de cotisation. Nous ne la remettons pas du tout en cause. Pour le moment, ils sont habilités à les fixer librement, mais non à faire des différences en fonction de la nature des contrats. On leur ouvre donc une possibilité nouvelle, mais en l’encadrant par cet amendement, pour partir du bon pied, pour que ce soit un vrai bonus-malus, et en réglant le problème que vous et moi avons évoqué. Il ne faut pas que cela soit contraignant et, in fine, contre-productif. Il ne faudrait pas que l’on soit obligés d’adapter les taux et donc de réduire l’efficacité du dispositif, pour, ensuite, les augmenter à nouveau.
Cet éclaircissement ne remet pas en cause l’avis favorable que j’ai émis sur l’amendement n° 2278 avec la rectification que j’ai proposée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, mais brièvement. Vous avez déjà eu la parole sur l’amendement, monsieur le député, et nous avons déjà entendu beaucoup d’orateurs.
M. Jean-Patrick Gille : Oui, mais j’ai l’impression d’être le seul qui s’oppose à cet amendement, avec le ministre peut-être, mais il vient de dire que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je ne reviens pas sur l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, cela regarde la Touraine.
En revanche, je n’ai pas compris à qui M. Guedj donne des preuves d’amour. Si c’est aux salariés, c’est sympathique, mais il leur fait des cadeaux avec leur propre argent. Tout le monde peut le faire !
M. Chassaigne prétend que c’est le niveau zéro de la politique. Non ! Je pense que cette question fonde le grand différend politique qui nous oppose : vous pensez, vous, qu’il serait meilleur que l’assurance chômage soit, à terme, gérée par l’État ; j’estime, pour ma part, que si les partenaires sociaux gèrent ce régime c’est mieux. Nous avons donc un différend sur ce point, mais la chose est déjà connue.
M. André Chassaigne : Faire des cadeaux au patronat, c’est une obsession, pour vous !
M. Jean-Patrick Gille : Il ne s’agit pas de cadeaux au patronat ! En l’occurrence, c’est du salaire différé que l’on gère. Et c’est en partie aux salariés qu’on a confié le soin de cette gestion.
Le 1er janvier, ce n’est pas le patronat qui gérera l’UNEDIC. Ce sera, a priori, un syndicat, sûrement la CFDT.
Le débat ne porte donc pas sur les montants ni sur le financement. Il s’agit de savoir si l’on fait confiance aux partenaires sociaux pour gérer l’assurance chômage ou si l’on décide que le Parlement et le Gouvernement doivent s’impliquer de plus en plus dans cette gestion. Voilà quel est le débat !
M. André Chassaigne : C’est du social-libéralisme !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul. Je sens que nous relançons le débat, peut-être inutilement.
M. Christian Paul : Je suis assez en phase avec cette appréciation, madame la présidente. Des voix convergentes s’élèvent, qui viennent de tous les bancs de la majorité. Le rapporteur a exprimé sa position, et le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée. Ne créons pas, chers collègues, des clivages non idéologiques – il pourrait y en avoir – mais artificiels.
À ce stade du débat, cet amendement suscite une très large adhésion.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vois que toutes les mains se lèvent. Je crains que vous ne le regrettiez vers quatre ou cinq heures du matin. Je donne donc une minute à M. Larrivé, s’il en convient, et une minute à Mme Fraysse, et nous en resterons là.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voterai contre cet amendement mais, vu des bancs de l’UMP, ce débat est extrêmement intéressant ; je tiens à le souligner. Nous avons l’impression d’assister à une sorte de débat de section du Parti socialiste. Les mots très vifs échangés entre M. Gille et M. Guedj sont assez intéressants…
M. Jérôme Guedj : Mais non, on parle d’amour !
M. Guillaume Larrivé : …car ils traduisent, je crois, le manque de doctrine à l’intérieur du Parti socialiste et sa profonde division à propos de ce texte.
M. Alain Vidalies : Regardez donc l’UMP !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je regrette, monsieur Larrivé, que vous n’appréciiez pas ce débat à l’intérieur des forces de gauche. Elles réfléchissent, comme vous, sans doute.
Je précise à mon collègue Jean-Patrick Gille que nous faisons bien sûr confiance à la négociation et aux partenaires sociaux – c’est évident – mais, dans le même temps, le rôle de la loi est d’encadrer. C’est tout l’objet du code du travail. C’est pourquoi nous allons voter cet amendement, qui n’est pas du tout contradictoire avec le fait que les partenaires sociaux, évidemment, doivent jouer leur rôle. Simplement, notre rôle est de déterminer les limites de la négociation.
Mme la présidente : Je ne voudrais pas que l’on puisse dire que seul le groupe UDI n’a pas pu s’exprimer.
La parole est donc à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Peut-être ai-je été un peu excessif, ce matin, lorsque j’ai dit que le rapporteur parlait au nom du groupe socialiste. Et peut-être devrait-il, précisément, continuer de le faire. Ainsi le groupe socialiste parlerait-il d’une seule voix ! Pour l’heure, c’est plutôt la cacophonie, et on ne sait plus trop ce que vous voulez faire, chers collègues.
Cela dit, entendant les uns et les autres, je pense, en tant qu’observateur, que Jean-Patrick Gille a raison. Dès lors que les partenaires sociaux gèrent une structure, il faut les laisser le faire jusqu’au bout, et ne pas les soumettre à des contraintes pour leur dire, finalement, qu’ils ne savent pas gérer ou pour les critiquer.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2778, tel qu’il vient d’être rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5389.
M. Francis Vercamer : Comme vous le savez, les mesures prises, qui tendent à alourdir la gestion des services à la personne, inquiètent vivement le groupe UDI. Ont déjà été décidées la suppression du forfait et la réduction de la niche fiscale. Vient maintenant ce texte, qui comporte un certain nombre de dispositions vouées à s’appliquer aux entreprises en général, en oubliant ce secteur.
Je rappelle que les partenaires sociaux ne le représentent pas. En effet, la plupart des entreprises de ce secteur appartiennent à l’économie sociale et solidaire et ne se sentent pas représentées par les syndicats d’employeurs, que ce soit le MEDEF, la CGPME ou l’UPA. Ils sont donc très inquiets.
Cet amendement vise donc à ce que puisse être prévue une exonération, totale ou partielle, de contributions pour le secteur des services à la personne, qui compte 1 600 000 salariés, énormément d’entreprises et – j’y reviendrai en défendant l’amendement n° 5890 – beaucoup de particuliers employeurs. Il s’agit lui redonner un peu d’air. Il avait créé 400 000 emplois. Aujourd’hui, un certain nombre sont supprimés, et des structures associatives sont en grande difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Je loue la constance de M. Vercamer qui, tout au long de l’examen de ce projet de loi, défend avec vigueur les services à la personne.
En ce qui concerne l’instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l’on vient d’évoquer, le régime d’assurance chômage est légitime à agir, d’autant que c’est lui qui subit les conséquences de la multiplication des CDD. On parle beaucoup du déficit lié aux intermittents du spectacle, mais le premier déficit est celui qui résulte des contrats précaires. Le montant des cotisations perçues sur les CDD et l’intérim est effectivement trois fois inférieur à celui des indemnités versées.
Cependant, s’il faut recourir à des outils comme les exonérations, il doit plutôt s’agir d’exonérations générales au titre de la Sécurité sociale, qui, depuis 1996, doivent être compensées par l’État.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5390.
M. Francis Vercamer : Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du précédent, concerne les particuliers employeurs, qui sont bien souvent employeurs dans le secteur des services à la personne.
Leurs salariés sont forcément des employés à temps partiel et souvent à durée déterminée, pour remplir des missions particulières ; je l’ai expliqué ce matin. Si, par exemple à la suite d’un accident, vous êtes handicapé pendant quelque temps, vous pouvez recourir à une aide à domicile pour préparer vos repas tant que vous ne pouvez pas le faire vous-même. Bien évidemment, une fois remis, vous n’avez plus besoin des services de cet employé. Voilà l’une des missions de ces salariés qui ont choisi, non subi, ce type de métier. Il peut aussi s’agir d’infirmiers, ou plus généralement de personnels de soin, ou de personnes spécialisées dans l’accompagnement scolaire. Dans ce dernier cas, vous savez bien que les enfants grandissent ; au bout d’un moment, l’accompagnement scolaire n’est donc plus nécessaire. Il s’agit donc bien de travaux à durée déterminée.
L’amendement a donc pour objet de prévoir la possibilité d’une exonération, totale ou partielle, de contributions pour les particuliers employeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Comme sur l’amendement précédent, qui traitait du même sujet, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5385.
M. Francis Vercamer : Cet amendement n’a, lui, rien à voir avec les services à la personne. Il s’agit de pouvoir prévoir une exonération au profit des associations chargées de missions d’insertion, concernées, par excellence, par les CDD. En effet, le but du salarié n’est pas de travailler durablement dans le cadre de missions d’insertion, il est de trouver un emploi pérenne : un CDI chez un autre employeur, ou un poste dans l’administration.
L’idée est donc de ne pas pénaliser ces structures, qui aident les personnes en difficulté, celles qui ont du mal à s’insérer. Elles ont déjà du mal à trouver des financements – la plupart du temps, il s’agit d’argent public – et à boucler leurs budgets. N’alourdissons pas leurs contributions à l’assurance chômage alors que leur objectif même est d’aider des gens à sortir du chômage, à sortir de leurs difficultés. Ne les pénalisons pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : En l’occurrence, M. Vercamer a raison de souligner qu’il s’agit d’un problème quelque peu spécifique, même s’il serait bon que les associations chargées de missions d’insertion travaillent à la stabilisation de leurs propres salariés. On considère souvent que ces derniers ne sont pas capables d’occuper de vrais emplois, alors que c’est pourtant ce qui peut les valoriser.
Cependant, il vaudrait mieux mener cette réflexion lors de l’examen d’un texte relatif à l’insertion par l’activité économique et ne pas instaurer une dérogation spécifique pour les associations ; cela ouvrirait la porte à d’autres demandes de dérogation. Le véritable sujet, c’est effectivement l’insertion, avec des aides publiques réservées à des contrats à durée déterminée. Je préfèrerais donc que l’on examine le problème sous cet angle.
C’est la raison pour laquelle, même s’il faut résoudre le problème que vous évoquez, j’émets un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le Gouvernement est très sensible à ce sujet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir donné des explications si détaillées.
Très honnêtement, la logique actuelle tend à n’employer ces personnes qu’en CDD. Les emplois aidés que le Gouvernement a mis en place, comme les emplois d’avenir, sont aussi des CDD !
M. Denys Robiliard : De trois ans, quand même !
M. Francis Vercamer : Dire qu’il faut considérer cette réalité d’une autre manière, c’est bien gentil, mais cela ne change rien à cet état de fait. Le texte de loi que nous examinons prévoit un mécanisme de bonus-malus sur les contrats précaires et les CDI dans les entreprises. Les associations qui œuvrent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ne sont pas représentées au sein des instances paritaires d’administration de l’UNEDIC. La conduite du Gouvernement consiste à les oublier volontairement, en disant : « on verra plus tard ».
Plus tard, c’est-à-dire quand « nous serons tous morts », comme disait Keynes ! En France, nous avons une fâcheuse tendance à ne prendre le taureau par les cornes qu’une fois que tout le monde est mort !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : Une réforme de l’insertion par l’activité économique devrait intervenir bientôt. Cette question sera abordée dans ce cadre-là.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Je ne veux pas laisser M. Vercamer en proie à ses interrogations ! Tout d’abord, monsieur le député, le champ de votre amendement est assez limité, voire inexistant, dans la mesure où nous ne parlons ici que de contrats de moins de trois mois. Il s’agirait donc uniquement de trouver dans le dispositif de l’insertion par l’économie des contrats de moins de trois mois. Il ne doit pas y en avoir beaucoup, justement, compte tenu de la mission !
Vous pouvez bien énoncer des objectifs théoriques de manière très déterminée, mais en pratique, le champ de cette proposition me paraît extrêmement limité, voir nul. Par ailleurs, il reste toujours possible d’évoquer cette problématique dans le cadre de la navette parlementaire. Je n’ai pas plus de précisions à vous donner au-delà de cette position de principe. Au-delà du texte que nous examinons aujourd’hui, je considère que la question du financement de ce type d’activités et des cotisations qui s’y appliquent se pose, mais cette question relève de la réforme que le Gouvernement engagera prochainement. Nous reprendrons plus utilement ce débat lors de cette réforme.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l’amendement n° 2716.
M. Jean-Philippe Mallé : Madame la présidente, monsieur le ministre, l’accord national interprofessionnel a pris acte, dans son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d’approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés, par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l’organisation d’un accord collectif précisant les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.
L’amendement que nous vous proposons a pour objet d’assurer la transcription dans la loi de l’article 4 de l’ANI du 11 janvier 2013. Le législateur confirmerait ainsi la création du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Il renverrait à l’accord de branche mentionné par l’ANI la fixation des conditions et les modalités de mise en œuvre de ce contrat de travail, mais fixerait le cadre des négociations en soulignant les sujets sur lesquels elles devront nécessairement porter, ceci afin de garantir aux salariés intérimaires davantage de stabilité et de sécurité dans leur emploi, dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Une grande réflexion a eu lieu pour savoir s’il convient de taxer l’intérim comme les emplois précaires. Le secteur de l’intérim s’est engagé dans une négociation pour éviter les recours abusifs et faire en sorte que les contrats d’intérim ne se substituent pas à des CDI. Nous avons auditionné les partenaires sociaux signataires pour savoir s’ils souhaitaient que le Gouvernement intervienne par ordonnance avant l’issue des négociations. La plupart d’entre eux ne le souhaitent pas.
Votre amendement pose une question sérieuse. Il vise à créer des CDI dans le secteur de l’intérim. Permettez-moi simplement, chers collègues, de vous dire qu’il ne faut pas trop attendre de ce genre de démarche : on ne pourra pas transformer les 500 000 travailleurs intérimaires en salariés en CDI, rémunérés pendant les périodes où ils n’ont pas de mission d’intérim ! La réalité, c’est que les intérimaires qui accomplissent un volume important de missions toucheront une forme de rémunération entre les missions. Cette rémunération sera prise sur les 10 % de prime de précarité que les employeurs n’auront pas à payer, puisqu’il s’agira de contrats à durée indéterminée. Cela n’ira sans doute pas beaucoup plus loin.
La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Je crois pour ma part qu’il vaut mieux laisser la négociation se dérouler. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait sage de votre part de le retirer. Quoi qu’il en soit, je donne à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Cet amendement soulève une question que tout le monde s’est posée à la lecture de l’ANI. À ce stade, il s’agit plus d’une question de méthode que d’un problème de fond. Deux réunions ont déjà eu lieu entre les partenaires sociaux. L’objectif qu’ils se sont fixé constitue d’ores et déjà une innovation. Il faut à présent voir quel sera le résultat des négociations. M. le rapporteur vient d’évoquer ces questions : quel sera le régime des intérimaires pendant les périodes séparant leurs missions ?
L’objectif de cet amendement est louable. La mise en œuvre du dispositif proposé serait peut-être possible pour certains métiers. Mais faut-il, dès aujourd’hui, figer à ce point les objectifs de la négociation ? C’est d’autant moins évident que nous aurons à examiner les conséquences législatives de l’accord sur lequel déboucheront les négociations. Il faudra de plus que cet accord soit majoritaire. Je crois donc qu’à ce stade, il faut laisser les partenaires sociaux mener la négociation qu’ils ont décidé de lancer. Très honnêtement, je pense qu’il était utile que cette question soit posée, mais à ce stade il vaut mieux que cet amendement soit retiré, pour qu’il ne soit pas rejeté. Il pourrait, à un autre moment, être utile. De ce point de vue, je souhaite que vous le retiriez.
Mme la présidente : Monsieur Mallé, le retirez-vous ?
M. Jean-Philippe Mallé : Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 3743, 3744, 3748 et 3752.
L’amendement n° 3743 de Mme Fraysse est défendu.
La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 3744.
M. Marc Dolez : Cet amendement a deux objets. Il vise d’abord à limiter le nombre d’emplois précaires au sein de la même entreprise de plus de vingt salariés à 5 % des salariés. Cela vise, comme vous l’aurez compris, à empêcher le recours abusif aux CDD qui est devenu monnaie courante dans certaines branches, non pour les nécessités de l’activité mais pour assurer une plus grande flexibilité.
Deuxièmement, cet amendement propose que tout CDD dont la durée excèderait un an soit requalifié en CDI. Nous pensons en effet qu’un travail qui dure plus d’un an ne peut être considéré comme une mission courte, avec tous les inconvénients et toute la précarité que cela suppose.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 3748.
M. Jean-Jacques Candelier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 3752.
M. André Chassaigne : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, nous aurons plus tard un débat sur cette question, à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements à l’article 9. Je pense que cela vous satisfera partiellement – il serait excessif de dire : complètement. Cet article vise à renforcer les capacités de codécision des salariés dans les entreprises : un certain nombre de négociations seront rendues obligatoires dans ce cadre, y compris une négociation visant à réduire la part des emplois précaires lorsqu’elle excède le niveau observé dans les autres entreprises dont l’activité est de même nature. L’avis de la commission est donc défavorable. Nous proposerons plus tard d’autres réponses à la question qui est soulevée par ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je pense que M. le rapporteur a dit l’essentiel. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques. La question s’est posée, à un moment donné, de retenir la logique proposée par vos amendements, plutôt que celle qui a finalement été retenue et que M. le rapporteur a exposée. Même au cours de la négociation, les partenaires sociaux se sont demandé s’il convenait de mettre en place une limitation mécanique de ce type d’emplois, avec un pourcentage maximum dans les entreprises. Je ne crois pas que cette proposition ait recueilli beaucoup de soutiens. Pour contrer l’explosion de la précarité, l’essentiel de ce que peut faire la loi relève de la dissuasion. Un pas est fait en ce sens.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier les procédures de requalification. Il y a, il est vrai, des abus, qui font planer des incertitudes. On peut en revanche regretter que ces situations ne fassent pas plus souvent l’objet de procédures de requalification. Pour ne citer qu’un exemple, regardons ce qui se passe aujourd’hui à La Poste, même avec un pilotage public : c’est absolument extraordinaire !
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Alain Vidalies : Des personnes ont été employées dans un cadre totalement inapproprié pendant des décennies. De ce point de vue, il y a surtout une regrettable défaillance à long terme du contrôle. Il est tout de même assez étonnant qu’on en arrive à des requalifications de cette importance ! C’est d’autant plus étonnant que ces requalifications ont été permises, au départ, grâce à l’action d’un seul homme, un syndicaliste qui a engagé les procédures ayant amené cette grande entreprise à reconsidérer ses engagements.
Les outils juridiques existent donc déjà. On peut parfois regretter qu’ils ne soient pas plus souvent utilisés, mais ce cadre juridique existe. Il est plus approprié et plus dissuasif pour éviter les abus que le dispositif que vous nous proposez de mettre en place. C’est bien cela que vous visez : éviter le recours abusif aux emplois précaires ; vous ne dites pas que ce type d’emploi ne devrait pas exister du tout. Or cet objectif ne peut être traduit en pourcentages ! Il peut l’être par des procédures de droit, sur lesquelles tout le monde s’accorde. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable, bien que nous ne soyons pas en désaccord sur les objectifs.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 4042, 4043, 4047 et 4051.
Les amendements n° 4042 de Mme Fraysse et 4043 de M. Dolez sont défendus.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l’amendement n° 4047.
M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement est un amendement de lutte contre la précarité, puisqu’il réduit la durée des périodes d’essai. Comme vous le savez, la période d’essai est un épisode de grande précarité pour le salarié, puisque celui-ci peut perdre son emploi sur simple décision de l’employeur, sans motif, pendant plusieurs semaines. Certains employeurs utilisent cette modalité de façon abusive : ils proposent un contrat à leur salarié et attendent le dernier jour de la période d’essai pour s’en séparer. De cette façon, ils profitent d’une sorte de « super-flexibilité ».
Durant cette période, le salarié ne peut ni contracter un prêt, ni louer un logement dans le parc privé, puisque son contrat est encore considéré comme précaire. Il est bien sûr particulièrement vulnérable aux pressions patronales. C’est un moment de grande fragilité où le déséquilibre des rapports de force dans l’entreprise est particulièrement patent. Il est donc important de limiter au maximum la durée de ces périodes, au rebours de la logique récente. En effet, la dilatation de la période d’essai compte au nombre des transformations du travail observées ces dernières décennies ayant créé une réelle instabilité, voire une véritable précarité pour de nombreux travailleurs. À cela s’ajoute le fait que les travailleuses, elles, subissent une double peine simplement du fait de leur condition de femmes. Elles constituent par exemple l’essentiel des familles monoparentales.
C’est pour protéger des salariés déjà fragiles, et que la crise n’épargne pas, que nous devons inventer des protections nouvelles. Telle est l’ambition de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 4051 de M. André Chassaigne est défendu.
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 3947, 3948, 3952 et 3956 sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 3834, 3835, 3839 et 3843.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour défendre l’amendement n° 3834.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de supprimer les exonérations actuelles d’indemnité de précarité d’emploi. Ces exonérations sont prévues pour les cas suivants : lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de faute majeure. Nous pensons qu’il n’est pas normal qu’un contrat précaire ne donne pas droit au versement d’une prime de précarité.
L’actuelle prime de précarité, d’un montant égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat, devrait bénéficier à tous. Nous vous proposons donc de supprimer les dérogations qui s’y appliquent.
Mme la présidente : Les amendements n° 3835, 3839 et 3843 sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4807.
M. Christophe Cavard : Je serai bref, parce que cet amendement est dans la lignée de ce que nous défendons depuis plusieurs jours, à savoir la situation des stagiaires. Dans le monde de l’entreprise, on évoque souvent les contrats précaires. Les stagiaires ne sont pas des contrats précaires, mais travaillent dans l’entreprise.
Par cet amendement, nous proposons que l’exonération prévue pour les stagiaires qui touchent moins de 430 euros ne soit pas effective, et ce pour éviter l’effet d’aubaine qui rendrait les stages toujours plus attractifs. Cette revendication émane également d’organisations qui se préoccupent de ce type de public. Je citerai ainsi l’exemple de l’organisation Génération précaire que M. le rapporteur a, je le crois, aussi rencontrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Nous avons longuement débattu des stages. Cette question est effectivement fondamentale. J’ai, pour ma part, proposé des amendements différents. Ainsi, dans le cadre de l’année de césure, les stages doivent être assimilés à des contrats de travail. Il convient, également, d’interdire les formations abusives de l’enseignement supérieur, qui n’ont pour seul objet que de permettre de signer des conventions de stage, en imposant un temps minimum – j’avais proposé qu’il soit de la moitié – passé sur les bancs de la faculté. Le ministre nous a assuré que son travail est presque abouti et qu’il va au-delà de nos amendeFolio 3995ments puisqu’il traite aussi de la protection sociale des stagiaires. Il nous a alors précisé qu’il serait favorable à ce que nous déposions une proposition de loi sur ce thème. Nous pourrons y travailler ensemble, monsieur le député.
La commission est, par conséquent, défavorable à votre amendement, mais favorable à ce que vous souhaitez faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Les stages sont un sujet grave. Ils ont, nous le savons, un aspect positif parce qu’ils représentent un sas d’insertion professionnelle non négligeable, mais ils sont l’objet, aujourd’hui, de nombreux abus et détournements. Je pense qu’il est préférable qu’il y ait un débat centré sur cette question afin de la préciser et de lui donner une solennité. C’est, je le crois, ce que le ministre a répondu ce matin. Compte tenu de la nature du problème, en débattre ainsi, au détour d’un amendement, n’est pas forcément la meilleure réponse à donner. Débattre véritablement de cette question dans cette assemblée, à l’occasion d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, permettra d’en traiter tous les aspects et me paraît être un rendez-vous auquel chacun est attaché.
À ce stade, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Au vu des engagements qui viennent d’être pris et considérant qu’un débat plus large pourra se tenir sur cette question, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 969.
M. Jean-Noël Carpentier : Nous avons longuement débattu précédemment de l’équilibre des différentes mesures que nous venons de prendre pour lutter contre la précarité.
Par cet amendement qui est proche de celui que défendra M. le rapporteur, je propose que le Gouvernement remette tous les ans un rapport au Parlement pour évaluer les effets d’aubaine et les incidences sur les comptes. Il est, en effet, indispensable que le Parlement soit informé des effets réels. Cela permettra également de démontrer que nous avons bien la volonté de privilégier l’augmentation des CDI et que nous ne voulons pas déstructurer notre code du travail, comme le proposait tout à l’heure M. Chartier qui souhaite, pour sa part, la fin des CDI !
Mme la présidente : M. le rapporteur va donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 969 et sans doute présentera-t-il l’amendement n° 1583.
M. Jean-Marc Germain : Je propose également que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, non que j’aie un goût particulier pour les rapports, mais parce que cela permettra de répondre à une question politique qui nous a été posée lors du débat sur l’efficacité de ce dispositif. Il me semble que nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux signataires qui ont franchi une première étape. Nous devons suivre, en même temps, très précisément l’évolution des contrats précaires. Certains ont dit qu’il y aurait une envolée des CDD d’usage. L’avenir nous le dira. Nous devons pouvoir apporter les corrections nécessaires. Je pense donc, monsieur le député, que la rédaction de mon amendement est plus complète que la vôtre parce qu’elle précise le but que doit avoir le rapport, à savoir une espèce de droit de suite permettant de réconcilier, sinon tout de suite, mais dans le temps, les signataires et les non-signataires de l’accord.
Nous pouvons, ensuite, discuter de la date de remise du rapport. J’aimerais avoir l’avis du ministre sur ce point. Pense-t-il que la date du 31 décembre 2014 permettra d’avoir suffisamment de recul ?
Je ne demande pas, dans cet amendement, que l’on se prononce dès le 31 décembre 2014 sur l’efficacité ou non de ce dispositif, mais que l’on sache, à cette date, s’il y a eu des transferts d’un type de contrat à un autre, si l’intérim a abouti ou non et s’il faut aller plus loin en la matière.
Ce rapport ne doit pas seulement porter sur l’objectif final, qui est la réduction des emplois précaires, mais aussi sur des objectifs intermédiaires, afin de savoir si tout s’est passé comme escompté.
Je propose donc de rejeter l’amendement de M. Carpentier au profit du mien qui est plus complet et qui atteint parfaitement son objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Alain Vidalies : Ces amendements sont quelque peu alternatifs.
La rédaction de l’amendement du rapporteur me paraît plus complète. Reste la question de la date. Il n’y a pas un écart considérable. Le Gouvernement préférerait effectivement que la date retenue soit celle du 1er juillet 2015 et non celle du 31 décembre 2014, et ce pour des questions d’efficacité et de respect de la mesure. Il serait ainsi possible de connaître les effets des deux ans d’application avant de rédiger le rapport. Il me semble donc que la bonne formule, à ce stade, serait de retenir la rédaction de l’amendement n° 1583 de M. Germain, sous réserve qu’il accepte la date du 1er juillet 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : Avis favorable, sous réserve, sans vouloir porter une quelconque injonction au Gouvernement, d’avoir un suivi de l’évolution de chaque type de contrat, nous permettant ainsi d’alimenter en continu nos réflexions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Je retire mon amendement, même si je préférais la date proposée par M. le rapporteur !
M. André Chassaigne : Le groupe GDR s’abstient sur l’article 7 !
Mme la présidente : C’est enregistré, monsieur Chassaigne.