Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1080 ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1424.

M. Gérard Cherpion : Le projet de loi ouvre la possibilité d’augmenter temporairement, par une convention ou un accord de branche étendu, la durée du travail d’un contrat.
Il convient de préciser que les avenants pris en application du présent article ne peuvent pas faire l’objet des dispositions de l’article L. 3123-15 du code du travail. Celui-ci prévoit en effet la modification du contrat en cas de dépassement d’horaire sur une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines. Ces dispositions limiteraient les bénéfices du recours aux avenants de l’article L. 3123-25 introduits par le présent article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : M. Cherpion soulève une question importante mais je ne souhaite pas que l’Assemblée lui apporte la réponse qu’il propose. Je l’ai abordée tout à l’heure, à propos d’un amendement de Mme Fraysse et de M. Chassaigne.
Ces compléments d’heures visant à limiter la précarité des temps partiels, il ne faudrait pas qu’ils deviennent une régularité et se substituent à des heures qui auraient dû être intégrées au contrat de travail. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement.
S’il s’agit vraiment de compléments d’heures effectués dans l’esprit que je viens d’indiquer, ils ne seront pas intégrés au contrat de travail comme le sont actuellement les heures complémentaires. S’il y a une forme de contournement, ils devront l’être, puisque l’article du code du travail continue de s’appliquer. Une nouvelle durée du travail sera alors définie, prenant en compte les compléments d’heures et les heures complémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Monsieur le rapporteur, nous sommes dans le cas d’un avenant temporaire, pas dans celui d’un avenant durable, puisqu’il s’agit d’une modification temporaire du contrat de travail. Il n’y a donc pas de problème.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 2601.

M. Jean-Marc Germain : Il s’agit de ma part d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à déplacer les alinéas 28 et 29 afin de respecter l’ordre de numérotation des articles du droit du travail, tandis que les amendements qui suivent, certes identiques, tendent à supprimer purement et simplement ces alinéas.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4557.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement tend à interdire la possibilité pour l’employeur de demander à ses salariés d’effectuer des compléments d’heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4558.

M. Marc Dolez : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4562.

M. Jean-Jacques Candelier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4566.

M. André Chassaigne : Il est également défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4617.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 4622.

M. Jean-Jacques Candelier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4617.

M. André Chassaigne : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1442.

M. Gérard Cherpion : Je propose de substituer, à la seconde phrase de l’alinéa 30, l’année 2014 à l’année 2016.
L’article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu’au 1er janvier 2016. Ce délai met l’employeur dans une période d’insécurité juridique qui me paraît bien longue.
Il convient donc de resserrer ce délai en le fixant au 1er janvier 2014. Cela permettra au salarié de prendre connaissance de la nouvelle durée légale et d’en faire la demande à l’employeur, tout en sécurisant ce dernier. En outre, cela va dans le sens d’une application plus rapide de la loi, ce qui me semble être l’une des préoccupations de M. le ministre.

M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1442 ?

M. Jean-Marc Germain : L’amendement a été repoussé par la commission, mais je voudrais en profiter pour saluer la célérité avec laquelle le ministre souhaite que ces dispositions entrent en vigueur.
Pour les nouveaux contrats, elles s’appliqueront au 1er janvier 2014, ce qui est extrêmement rapide, compte tenu des négociations de branche que cela nécessite. Mais le ministre a souhaité qu’elles s’appliquent aussi aux contrats en cours, ce qui a provoqué des discussions au Conseil d’État. Pour ces contrats, l’application se fera au 1er janvier 2016, c’est-à-dire dans un délai extrêmement resserré.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1443 et 5394.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1443.

M. Gérard Cherpion : Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 30, le mot « économique ».
L’article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d’un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L’activité économique de l’entreprise pourra justifier le refus de l’employeur d’accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification économique de l’activité car elle ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et permet également de viser l’activité en tant que secteur professionnel.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5394.

M. Arnaud Richard : Paradoxalement, le rapporteur nous a convaincus lors du débat en commission : en fait, l’activité économique inclut l’activité commerciale et va même au-delà en incluant la notion d’activité sociale. Le rapporteur avait raison. Nous retirons notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1443 ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable, pour les raisons très bien expliquées par mon collègue Arnaud Richard.

M. le président : Nous en venons au vote sur l’article 8.
La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Certes, l’article 8 est intéressant puisqu’il vise à limiter la précarité ou, en tout cas, à la réduire.
Néanmoins, nous regrettons le rejet de nos amendements qui visaient notamment à prendre en compte les spécificités du service à la personne et de toutes ses composantes ainsi que celles des TPE qui n’appartiennent pas forcément à une branche et ne peuvent donc pas négocier des accords dans ce cadre.
Nos propositions n’ayant malheureusement été retenues ni par le rapporteur ni par le Gouvernement, le groupe UDI ne peut voter pour l’article 8.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Au-delà d’une apparente lutte contre la précarité par l’instauration d’un plancher hebdomadaire de vingt-quatre heures, force est de constater, à l’issue de nos échanges sur cet article, que les types de dérogations comme les modalités de calcul de la durée minimale de travail restent multiples, remettant en cause ce qui nous est présenté comme une avancée sociale d’importance.
Il y a en outre des reculs par rapport au droit existant, notamment la possibilité de signer huit avenants au contrat, soit un toutes les six semaines. On imagine ce que cela peut représenter pour les personnes salariées à temps partiel, pour ces femmes seules avec enfants qui vont être soumises à des conditions de travail, et donc de vie, particulièrement difficiles.
On peut évidemment se réjouir de l’adoption de certains amendements. Je pense en particulier à l’un des derniers qui viennent d’être adoptés, et dont je redonne lecture parce qu’il faut que chacun s’en imprègne : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants dans la limite de quatre peuvent être conclus à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »
Cette avancée est à prendre en compte et montre au moins une chose : il peut y avoir, dans cette assemblée, des convergences entre députés assis sur des bancs différents, qui peuvent se retrouver pour limiter les conséquences négatives d’un texte.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Le taux de chômage atteint un niveau malheureusement inégalé depuis quinze ans. Aussi, la seule question qui se pose, en examinant ces articles, est de savoir si les nouveaux dispositifs sont de nature ou pas à créer des emplois. S’agissant de l’article 8 tel qu’il a été amendé par la majorité, nous ne le pensons pas. Vous avez en réalité compliqué, rigidifié l’état du droit. Vous avez rejeté tous les amendements que l’UMP ou l’UDI avaient présentés pour prendre en compte les particularités de certains secteurs tels que les services à la personne, la presse ou les associations d’insertion. Nous sommes donc au regret de devoir voter contre cet article modifié, voire à certains égards dénaturé par rapport à l’équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel.

M. Michel Sapin : N’exagérons rien !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Le groupe écologiste votera cet article, qui reprend l’un des points importants de l’accord du 11 janvier – puisque le projet vise d’abord et avant tout à transcrire dans la loi ce qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux.
La question du temps partiel doit être regardée en face. Le temps partiel n’est pas en soi une mauvaise chose, mais on sait très bien qu’il est souvent subi, non choisi, et complique la vie d’un certain nombre de salariés. Or cet article prévoit pour la première fois un encadrement du temps partiel, avec un plancher de 24 heures. Il pose des garde-fous. Christophe Cavard avait notamment fait adopter en commission un amendement qui permettra même de surveiller les accords individuels, par le biais des CHSCT. Nous sommes donc tout à fait favorables à cet article.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Sans surprise, le groupe SRC votera cet article. Je conteste ce qui a été dit sur les bancs du groupe GDR : actuellement, il n’y a pas de minimum ! Il a été question de 20 heures, ou de 21 heures, mais ce n’est pas un minimum ! Le présent texte en instaure un, fixé à 24 heures, et nous avons posé des conditions précises aux dérogations qui peuvent être faites dans le cas des étudiants : concentrer les heures sur des demi-journées, assurer une régularité par exemple. C’est un énorme progrès.
Des conceptions assez différentes se sont exprimées des deux côtés de l’hémicycle. Certains pensent que, pour créer du travail, il faut qu’il n’y ait plus de règles ; il faut que certaines personnes, souvent des femmes, majoritairement victimes du temps partiel subi, n’aient plus de vie, pour une rémunération minime – les fameux working poor, comme on dit dans les pays anglo-saxons. Il nous semble possible de mettre fin à cette situation. C’est ce à quoi les partenaires sociaux sont parvenus.
J’irai un peu plus loin : vous nous avez reproché, monsieur Larrivé, de dénaturer l’accord interprofessionnel, mais ceux qui ont déposé le plus d’amendements en ce sens sont sur vos bancs ! Quand, de façon déterminée, branche par branche, on cherche à éviter que ne s’applique ce dont sont convenus – sans dérogation – les partenaires sociaux, n’est-ce pas dénaturer leur accord ? Vous proclamez qu’il faut voter l’accord au plus près, mais concrètement, avec vos amendements, c’est vous qui attaquez l’accord national interprofessionnel tel qu’il a été voulu par les partenaires sociaux.

M. Francis Vercamer : Ce n’est pas nous qui avons déposé des amendements de suppression !

M. Denys Robiliard : Je ne parlais pas de l’UDI ! Mais la plupart des vingt amendements de M. Cherpion aboutissaient très clairement à une dénaturation de l’accord. Si vous êtes pour l’accord, assumez même les dispositions qui ne vous plaisent pas. Mais ne nous accusez pas, nous, d’avoir dénaturé le texte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :