Sécurisation de l’emploi : Après l’article 8

Sécurisation de l’emploi : Après l’article 8

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2804.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2809.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2813.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle a repoussé cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat à propos d’un autre amendement avant l’article 8.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir le n° 4312.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit de supprimer le forfait en heures, qui est un instrument de flexibilité salariale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir le n° 4317.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le n° 4321.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu aussi.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3555.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif avec des dispositions moins favorables.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3560.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3564.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu aussi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Au fond, beaucoup de dispositions de cet accord visent à mettre en place des protections pour des situations où la relation de travail apparaît déséquilibrée. Nous en reparlerons à propos de l’article 10. Par exemple, il s’agit de négocier à froid, dans l’entreprise, pour empêcher que certaines clauses soient imposées dans les contrats de travail. L’article que nous venons d’examiner, qui remonte au niveau de la branche un certain nombre de protections pour les salariés à temps partiel, procède du même raisonnement.
Un certain nombre de protections ont aussi été inscrites dans la loi. Pour ce qui est des mobilités volontaires sécurisées par exemple, on ne renvoie même pas à un accord de branche ou d’entreprise. La loi permettra donc d’éviter un certain nombre de situations – on a beaucoup parlé du cas France Télécom.
Contrairement, donc, à ce qui a souvent été dit, cet accord, même si c’est de manière beaucoup plus précise et détaillée qu’un simple rétablissement de la hiérarchie des normes, Folio 4025procède au fond du même état d’esprit : organiser des négociations, au bon endroit, dans des conditions protectrices pour les salariés, afin d’améliorer et de sécuriser le travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si tout se passe véritablement de façon aussi idyllique que le rapporteur vient de nous l’expliquer – chaque fois qu’un accord d’entreprise ou de branche est signé, c’est dans l’intérêt du salarié ! –, comment expliquer qu’il y ait tant de jugements contraires que vous êtes obligés aujourd’hui de changer la loi ?

M. Michel Sapin : C’est parce qu’il n’y a pas eu d’accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si, il peut y avoir accord actuellement, notamment en matière de contrat de travail. Mais les salariés vont au tribunal, ils gagnent et il y a une telle accumulation de jurisprudence que cela vous oblige aujourd’hui à changer la loi pour renverser la hiérarchie des normes !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3545.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3550.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’article L. 3122-6 du code du travail dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
Nous demandons l’abrogation de cet article, car il y a atteinte manifeste à l’économie du contrat.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3554.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3286.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il vise à plafonner à 20 % de l’effectif total de l’entreprise la proportion de salariés employés à temps partiel, sauf pour les entreprises d’aide à domicile.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 3291.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3295.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous en parlerons plutôt à l’article 9. Dans le cadre du renforcement de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il y aura une nouvelle négociation qui portera sur les formes d’emplois précaires, qu’il s’agisse des CDD, du temps partiel contraint ou des stages.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n° 917.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Il s’agit simplement d’évaluer l’efficacité des dispositions du projet de loi en matière de lutte contre la précarité et contre les inégalités professionnelles, dans le cadre d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’article 8 bis adopté par la commission demande la même chose. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Cet amendement sera effectivement satisfait à l’article 8 bis.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je le retire.