Sécurisation de l’emploi : Article 10 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 10 (suite)

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, je souhaite retirer ma demande de scrutin public.

M. le président : Très bien, monsieur Chassaigne.
Sur l’amendement n° 5616, je suis donc saisi d’un second sous-amendement, n° 5619, de M. Cavard, sur lequel le groupe écologiste a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Le groupe SRC votera contre les sous-amendements n° 5618 de M. Morin et n° 5619 de M. Cavard, et pour l’amendement n° 5616 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons quelque peu perdu de vue le sens de l’amendement du Gouvernement lorsque nous avons évoqué les interprétations jurisprudentielles de la Cour de cassation, notamment celle commentée par M. Vidalies lorsqu’il était député.
Sur ce sujet, les juridictions étaient saisies de deux questions : quelle est la nature du refus du salarié ? Le licenciement est-il de nature économique ? L’enjeu était d’obtenir que le refus du salarié ne puisse être considéré comme pouvant lui être imputé.
Le dispositif qui nous est proposé règle cette question : lorsqu’un accord a été négocié, le salarié qui a vu les clauses de son contrat de travail contraires à l’accord suspendues et qui a invoqué auprès de l’employeur sa situation personnelle est protégé juridiquement.
En effet, son refus est légitime puisqu’il ne repose pas sur des motifs personnels mais sur un motif économique. Je rappelle la phrase : « Le licenciement repose sur un motif économique. » Cette formulation va écarter tous les contentieux que nous connaissions, dont ceux que vous avez évoqués.
Nous sommes ici dans une procédure de licenciement individuel pour motif économique, ce qui me paraît être la situation la plus protectrice pour le salarié.
Cet amendement permet donc de résoudre les difficultés qui surgissaient lorsqu’un salarié refusait la modification des clauses de son contrat, modification dont l’employeur alléguait qu’elle avait un motif économique. Ces difficultés donnaient lieu à des contentieux extrêmement lourds, dans lesquels l’employeur cherchait en particulier à imputer le refus du salarié à d’autres causes que le motif économique.

M. le président : Avant de passer au vote sur les sous-amendements, j’annonce que, sur le vote de l’amendement n° 5616, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 5618.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 5619.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5616.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : En conséquence, les amendements nos 4555, 5261, 1121 à 1130, 4502, 958 rectifié, 1141 à 1150, 3389 à 3398, 1434 rectifié, 3854, 1131 à 1140, 1912, 5401 deuxième rectification, 1151 à 1160, 59, 80, 4443, 4358 à 4367, 1171 à 1180, 47, 1214 à 1223, 5239 à 5248, 1315 à 1324, 3596, 4480, 1584 à 1593, 4468 rectifié et 5183 à 5192 tombent.
Nous en venons à une série d’amendements identiques sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement no 5172.

Mme Jacqueline Fraysse : Avec cet amendement, nous voulons clarifier les choses. Elles ne sont en effet toujours pas claires et il est temps de cesser de tourner autour du pot.
Monsieur le ministre, vous refusez de rattacher le motif économique prévu à l’article 10 de votre projet de loi à la définition légale de l’article 1233-3 du code du travail, et vous n’avez pas répondu aux questions que nous avons posées sur ce point. Nous n’avons donc aucune garantie, et ce d’autant moins que nous sommes en train de parler d’entreprises qui ne connaissent pas de difficultés.
Ne sachant toujours pas de quel motif économique il s’agit, nous voulons que soit précisé que ce motif ne peut en aucun cas résulter de l’existence de l’accord de mobilité et du refus du salarié, ce qui reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le motif personnel que vous indiquez avoir fait sortir par la porte.
Nous insistons pour lever toute ambiguïté : quel est, monsieur le ministre, ce motif économique, s’agissant d’une entreprise qui ne connaît pas de difficultés ? Vous ouvrez ici la voie au licenciement collectif sans procédure collective, et nous ne pouvons obtenir de votre part de réponse claire. Pourquoi refusez-vous de rattacher ce motif à l’article 1233-3, sinon parce que vous savez qu’un licenciement prononcé dans ce contexte ne répondra pas à cette définition ?
Nous attendons une réponse et avons demandé un scrutin public, car il s’agit d’un point essentiel pour la protection des salariés.

M. André Chassaigne : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis défavorable.
Vous confondez, madame la députée, le motif du licenciement et le caractère réel et sérieux de sa cause ; c’est au juge qu’il reviendra de décider s’il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement.

M. André Chassaigne : La jurisprudence apportera la réponse : c’est ce qu’on voulait entendre !

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Chassaigne, vous ne vous êtes pas privé tout à l’heure de nous citer des arrêts de la Cour de cassation ! Sans parler forcément de jurisprudence, je répète que ce sera au juge, au conseil des prud’hommes et, le cas échéant, en appel au juge judiciaire de décider du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Le motif est économique parce qu’il est non inhérent à la personne ; cela découle de notre ordre juridique comme de la convention 158 de l’OIT.
Enfin, monsieur Chassaigne, vous avez cité, à propos de la loi Warsmann, qui concerne les horaires de travail, les propos de M. Vidalies. Il faut vraiment avoir conscience des clauses dont on parle et de la jurisprudence qui y est associée. Aujourd’hui, combien de contrats de travail comprennent des clauses de mobilité ? Très peu. Au reste, selon la jurisprudence, le fait que votre contrat de travail mentionne que vous devez travailler au 126, rue de l’Université n’empêche pas que l’on vous demande de travailler ailleurs. S’il n’est pas expressément écrit dans votre contrat de travail que vous ne pouvez pas exercer votre activité ailleurs qu’à l’Assemblée nationale, pour prendre cet exemple, on peut vous appliquer une clause de mobilité. La jurisprudence a d’ailleurs estimé que refuser une mobilité au sein de l’Île-de-France constituait une faute.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

M. Jean-Marc Germain : Nous partons de là, monsieur Chassaigne ! C’est pourquoi nous essayons, à travers des accords collectifs, de créer en faveur des salariés des protections contre la mobilité, dans un pays où il n’en existe quasiment pas.

M. André Chassaigne : Tous les juristes disent le contraire !

M. Jean-Marc Germain : Non, pas tous, et nous avons auditionné autant de juristes que vous ; nos débats sont là pour éclairer tous ceux qui se pencheront sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a été parfait. Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Nous n’avons pas eu de réponse sur un point extrêmement important : comment peut-on arguer d’un motif économique dans une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économiques ?
Vous avez vous-même parlé d’accords collectifs qui pouvaient s’écrire « à froid », hors de tout contexte de crise, et vous inventez aujourd’hui un motif économique qui ne s’appuie sur aucune justification économique. Voilà qui est exceptionnel et qui va marquer l’histoire de notre pays !

Mme Jacqueline Fraysse : C’est incroyable !

M. André Chassaigne : Vous pensez peut-être avoir convaincu quelqu’un avec vos arguments, mais je ne vois pas quel plaisir vous pouvez prendre à vous persuader ainsi d’avoir convaincu tout le monde.

M. Michel Sapin : Tout le monde, c’est très difficile !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : , rapporteur. Monsieur le député, il y a deux possibilités : le licenciement pour motif personnel ou le licenciement pour motif économique. Lequel est plus protecteur pour les salariés ? Le motif économique, parce que les indemnités sont supérieures et les mesures de reclassement interne que nous avons voulues plus protectrices.

M. Hervé Morin : Mais non ! On pouvait imaginer un licenciement pour motif personnel avec des protections !

M. Jean-Marc Germain : On comprend bien d’ailleurs pourquoi cela a suscité des protestations sur les bancs de la droite et une demande de scrutin public. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Morin : Et les communistes, pourquoi ils sont contre ? On vous sert d’alibi !

M. Jean-Marc Germain : À présent que j’ai répondu à la dernière de vos questions, j’espère que vous vous sentirez à l’aise pour voter l’article 10.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Revenons-en aux fondements du débat. Le motif du licenciement est soit personnel, soit économique. En qualifiant de licenciement pour motif économique le licenciement d’un salarié consécutif au refus qu’il a opposé à une modification de son contrat découlant d’une négociation collective, on le protège.
Ensuite, il ne faut pas se méprendre sur la notion de motif économique, qui doit être comprise par opposition à la notion de motif personnel et qui exonère de ce fait le salarié de toute responsabilité, en le protégeant.
Le motif économique n’a pas de lien avec le fait que l’entreprise soit ou non difficulté. Lorsqu’une réorganisation de la production impose à une entreprise de transférer une activité d’un lieu vers un autre, la jurisprudence a admis que les salariés qui refusaient la mobilité pouvaient être licenciés pour motif économique, et ce alors même que la réorganisation n’était pas motivée par des difficultés économiques. Cela montre bien que le motif économique du licenciement ne se limite pas aux difficultés économiques que connaît l’entreprise mais qu’il recouvre également les questions de réorganisation de l’activité.
L’intérêt de l’alternative entre licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique, c’est que, dans le premier cas, la responsabilité du salarié peut être mise en cause, jusqu’à faire de son refus une faute grave, tandis que, dans le second cas, il est totalement exonéré de ce risque. L’inscrire dans la loi évite les aléas d’un jugement, ce qui est très protecteur.

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin : Je voulais simplement dire au rapporteur qu’on pouvait parfaitement qualifier ce licenciement de licenciement individuel, pour éviter en effet la confusion qu’évoque M. Chassaigne, tout en accordant aux salariés, ainsi que le souhaitaient les partenaires sociaux, un certain nombre de protections en termes de formation, de qualification et de reclassement. Je trouve dommage qu’on ait, au contraire, procédé à une confusion des genres.

M. Jean-Luc Laurent : Petit malin !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5172.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n° 5436.

M. Guillaume Bachelay : Cet amendement, que j’ai déposé avec cinq autres collègues de Seine-Maritime, Christophe Bouillon, Dominique Chauvel, Estelle Grelier, Sandrine Hurel et Catherine Trallic, doit permettre aux salariés concernés par la mobilité d’anticiper les conséquences du changement de leur lieu de travail, qui peut entraîner un déménagement ou un changement d’établissement scolaire pour les enfants.
Un délai de douze mois prolongé le cas échéant de la durée du congé maladie ou du congé maternité permettrait en particulier aux enfants de ces salariés de terminer leur année scolaire. Tel est le sens de cet amendement.

M : le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : J’ai déjà évoqué le travail que nous avions mené avec M. Bachelay et nos collègues du groupe socialiste. Nous avons largement débattu de cette question. Son amendement, tout à l’heure, n’a pas pu être retenu car, même si sa plume a une renommée internationale, il a trouvé son maître en notre administratrice, Christelle Thomas, qui a rédigé l’amendement que nous lui avons préféré. L’amendement qu’il vient de présenter procède du même esprit mais est satisfait par celui que nous avons adopté précédemment. Je lui propose par conséquent de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : ministre. Même hommage à la rédactrice de l’autre amendement. (Sourires)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay : Moi aussi, je rends tous les hommages de la terre, dans ce bel unanimisme. Je remercie notamment, pour sa réponse et son travail, notre rapporteur ainsi que M. le ministre. L’on sait que nos débats peuvent éclairer l’application concrète des lois votées ; j’espère que les négociations autour de la mobilité interne intégreront la notion de délai raisonnable entre l’annonce de la mobilité et la prise de poste effective. C’est vrai que l’on invente une nouvelle façon de concevoir la démocratie. La démocratie politique doit être loyale à l’égard de la démocratie sociale, mais la réciproque doit être vraie aussi. Sur cette base, nous retirons notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1433.

M. Gérard Cherpion : Suite à ces discussions, il est opportun de préciser si les dispositions de l’article L. 1222-6 en matière de modification du contrat de travail pour motif économique s’appliquent. Rien ne l’indiquant, il apparaît important de pallier cette lacune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Cherpion, cet amendement est satisfait par l’amendement n° 5616 du Gouvernement, ce qui témoigne de la qualité du travail que celui-ci a pu réaliser puisqu’il a pris en compte à la fois votre amendement et celui de Mme Fraysse. Je vous renvoie par conséquent à la rédaction de l’amendement du Gouvernement : « Lorsque, après une phase de concertation permettant à l’employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés, l’employeur souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l’accord conclu au titre du présent article, il recueille l’accord du salarié selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail. »

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. Il est en effet satisfait par l’amendement n° 5616.

M. le président : Monsieur Cherpion, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gérard Cherpion : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1913 rectifié.

M. Jean-Marc Germain : Dans un certain nombre de domaines sur lesquels nous sommes amenés à délibérer, j’ai souhaité que des rapports très précis puissent être remis par le Gouvernement au Parlement. Les dispositions relatives à la mobilité font légitimement débat et il est utile que les accords de mobilité puissent être suivis avec précision pour, le cas échéant, apporter les corrections nécessaires. C’est ainsi que le droit de suite, comme je l’appelle, peut s’appliquer. C’est également une manière de concilier les différences qui ont pu s’exprimer sur ces dispositions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Excellent amendement !