Sécurisation de l’emploi : Avant l’article 13
debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, visant à insérer des articles additionnels avant l’article 13.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir, dans la première série d’amendements identiques, l’amendement n° 2347.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l’article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu’ils envisagent sur le motif économique, difficilement récusable, de la sauvegarde de la compétitivité – y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économique, quand bien même l’entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure.
Le texte proposé restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d’activité, en cas de difficultés économiques dont l’employeur doit faire la preuve, ou en cas de mutations technologiques. Parallèlement, l’employeur devra justifier de manière précise les mesures qu’il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d’emplois. On passe donc d’une situation de quasi-impunité à une obligation de sincérité et de loyauté de la part de l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise, à l’égard tant de la justice que de ses employés, si ces derniers viennent à contester la procédure de licenciement ou les plans de suppression d’emploi, quelle que soit la forme qu’ils prennent – départs volontaires, non-remplacement ou autres.
La réponse du rapporteur sera aisée puisque notre amendement reprend pour l’essentiel les orientations définies dans la loi de modernisation de l’économie de 2001. Ce qu’il était possible d’intégrer dans la loi en 2001 peut tout autant l’être aujourd’hui, d’autant que nous avons tenu compte des refus formulés à l’époque.
Nous allons donc vivre, à trois heures moins le quart, un grand moment, puisqu’un amendement fondamental des députés du Front de gauche va finir par être adopté par la foule des députés présents en séance. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons débattu jusqu’au bout de la nuit hier de ce motif économique et rappelé les grands débats qui s’étaient tenus en 2001 sur le même motif. Je ne veux donc pas rallonger notre discussion, en me répétant, c’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable de la commission.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir, dans la seconde série d’amendements identiques, l’amendement n° 4170 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement précédent était seulement un tour d’échauffement. Il était extrait d’une proposition qu’on a déposée et qui serait inscrite dans notre niche parlementaire du 16 mai. Elle tend à l’interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emploi abusives.
Cet amendement propose de supprimer l’article L. 1233-21 du code du travail. Vous voyez qu’on n’y va pas avec le dos de la cuillère ! Je rappelle que cet article prévoit qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel et fixer lui-même les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours. De dérogatoire, ce type de mesure menace, avec le texte qui nous est proposé, de devenir la règle. Cela signerait un recul historique des droits des salariés et des comités d’entreprise qui ont subi de plein fouet, ces vingt dernières années, les conséquences d’une gouvernance d’entreprise pour laquelle le salarié n’est pas une personne mais seulement un coût, une variable d’ajustement.
Vous prétendez renforcer dans ce texte les pouvoirs des comités d’entreprise. Cet amendement vous y invite. Comment en effet continuer à autoriser des dérogations aux règles de consultation des comités d’entreprise lorsque l’on sait que ceux-ci ont pour mission première d’assurer une expression collective des salariés, de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
Toute dérogation aux règles de consultation au nom du principe de subsidiarité est une atteinte au droit du travail et aux droits des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Votre amendement vise à supprimer les accords de méthode, mais nous pourrons en débattre lors de l’examen de l’article 13. Je vous propose donc de procéder avec méthode et de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même discours sur la méthode : avis défavorable.
M. le président : Monsieur Chassaigne ?...
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le maintiens, monsieur le président.