Sécurisation de l’emploi : Article 13

Sécurisation de l’emploi : Article 13

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Asensi, premier orateur inscrit sur l’article 13.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Cet article est très certainement l’un des plus importants du projet de loi,…

M. Michel Sapin : C’est vrai !

M. François Asensi (Parti communiste français) : …celui qui concrétise la mise à l’écart du juge judiciaire et qui vise à sécuriser, non pas l’emploi comme l’indique faussement l’intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d’orgue d’un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge.
Après l’article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d’un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier ; après l’article 12, qui permet de parvenir au même résultat en direction des salariés qui refuseraient des baisses de salaire prévues par un accord certes majoritaire mais le plus souvent obtenu par le chantage à la fermeture ; après les plans de départs volontaires qui permettent aux entreprises florissantes de dégraisser en toute tranquillité et les ruptures conventionnelles dont le nombre a littéralement explosé ; voici le licenciement économique collectif nouvelle formule, passant, au choix, par un accord collectif, lui aussi majoritaire, ou par un plan élaboré unilatéralement par l’employeur sous le contrôle de l’administration.
On peut d’ores et déjà annoncer que le nombre de suppressions d’emploi passant par le régime institué à l’article 13 sera résiduel, tant les voies de contournement existantes sont préservées et de nouvelles voies créées. On peut aussi gager que le taux de validation et d’homologation rejoindra très rapidement celui de l’autorisation administrative ancienne formule, au moment de son abrogation : Il avait atteint, je le rappelle pour ceux qui l’auraient oublié, le taux de 85 %.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là n’est pas le problème !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Tout a été conçu pour limiter les risques… pour les employeurs, bien évidemment. En effet, à la différence de l’ancienne autorisation administrative, le contrôle du motif échappera à l’administration. Il sera réservé, a posteriori, aux conseils de prud’hommes.
Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu’il s’agisse de la sanction du non-respect de la procédure – nous y reviendrons – ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du juge administratif s’il n’a pas statué dans le délai qui lui est imparti.
Monsieur le ministre, force est de constater que, très loin de la lutte contre les licenciements boursiers,…

M. Michel Sapin : Si, nous y sommes totalement !

M. François Asensi (Parti communiste français) : …nous sommes dans une logique social-libérale, et certainement pas dans une logique social-démocrate.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article concrétise, nous dit-on, le grand retour de l’administration dans le contrôle des licenciements économiques. Ce n’est pas le moindre des paradoxes que de constater que le patronat, qui avait obtenu en 1986 du Gouvernement Chirac de la première cohabitation, l’abrogation de l’autorisation administrative, se soit ainsi battu pour obtenir son rétablissement.
Que s’est-il passé entre-temps pour expliquer une telle volte-face ?
La loi du 27 janvier 1993 qui, enrichie d’un amendement du groupe communiste, sanctionnait de nullité les plans de sauvegarde de l’emploi insuffisants, avait eu pour conséquence, depuis le célèbre arrêt Samaritaine du 13 février 1997, la nullité des licenciements, donc le droit à réintégration. Certaines juridictions, poussant jusqu’à son terme la logique de ce texte que nous avions voté ensemble, mes chers collègues de la majorité d’aujourd’hui, en étaient récemment arrivés, je pense à l’affaire Viveo, à annuler un plan social non pas à cause de l’insuffisance de son contenu mais en raison de l’inexistence d’un quelconque motif économique. Mais l’arrêt Viveo de la Cour de cassation a censuré cette tentative et, pour ce qui nous concerne, nous le regrettons. Mais chacun avait pu comprendre de cette décision de la Cour de cassation que celle-ci renvoyait la balle dans le camp du législateur. Le message que nous y voyions était le suivant : parlementaires, si vous voulez, parce qu’il est manifeste que l’entreprise n’a pas de réel motif économique, que les juges puissent annuler un plan social, donc les licenciements qui en résultent écrivez-le. !
C’était quelques semaines avant l’élection présidentielle. L’on était en droit d’attendre de la majorité de gauche qu’elle suive la voie ouverte par les juges de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Viveo.
C’est tout le contraire qui nous est proposé, avec ce retour de l’administration certes, mais sans contrôle du motif économique, dans un délai étriqué et dans le cadre d’une procédure qui n’offre aucune garantie aux salariés concernés. Le MEDEF et les marchés exigeaient de la sécurité juridique : elle leur est offerte sur un plateau d’argent. Les salariés, quant à eux, devront se résoudre à l’insécurité, bien assez bonne pour eux. Tout cela au nom d’une thèse que, mes chers collègues de la majorité, nous combattions ensemble il n’y a pas si longtemps, selon laquelle la libéralisation des licenciements est la condition d’une libération des embauches. La droite nous avait servi ce discours en 1986 au moment de l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement qui allait permettre de créer au moins 400 000 emplois... On a vu le résultat. Le problème de cette thèse, c’est qu’elle ne s’est jamais vérifiée !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très juste !

M. Michel Sapin : Ça tombe bien, ce n’est pas la nôtre !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article 13 modifie très fortement notre code du travail dans sa partie qui concerne les licenciements collectifs en renforçant, c’est incontestable, les prérogatives des partenaires sociaux, mais aussi en affaiblissant le juge judiciaire puisqu’il substitue à son contrôle a priori un contrôle a posteriori de l’administration et, le cas échéant, du juge administratif. Nous ne sommes en cela pas loin d’une forme non pas de retour à l’autorisation administrative de licenciement mais, comme vous vous plaisez à le dire, monsieur le ministre, à un retour de l’État, et je ne peux que m’en féliciter. Je crois que l’idée selon laquelle le juge administratif se montrerait moins rigoureux dans son contrôle n’est pas avérée et qu’il ne faut pas se livrer à un procès d’intention. Nous apprécierons à l’usage. Il sera peut-être même plus rigoureux puisque, dans le cadre d’un contentieux relatif à une décision de validation ou d’homologation, il sera bien obligé de se prononcer, d’une manière ou d’une autre, sur le fond du motif économique du licenciement. Avec d’autres, j’aurais tout de même souhaité que l’analyse du motif économique soit expressément mentionnée, mais cette idée n’a pas été retenue au nom du fameux équilibre de l’accord.
Voilà un article qui permet aussi de mettre en œuvre l’engagement n° 35 de François Hollande sur les licenciements boursiers en les renchérissant suffisamment dans le cadre de la procédure d’homologation.
Comme d’autres, j’aurais souhaité que l’invitation de la Cour de cassation, à travers l’arrêt Viveo, soit pleinement prise en compte, mais l’important est de dissuader les licenciements boursiers de manière efficace.
Et puis nous aurons une discussion sur les délais dont disposera l’État, notamment la DIRRECTE, pour intervenir dans le cadre de la procédure d’homologation. Il faut tout de même qu’on puisse vérifier la validité de la procédure.
Enfin, ce sera l’occasion de revenir sur l’évaluation exprès de l’utilisation du CICE. Elle a été écartée à l’article 4 ; elle revient à l’article 13 et nous pourrons mettre en œuvre la promesse que vous nous aviez faite alors, monsieur le ministre.

M. le président : Je suis saisi de d’une série d’amendements tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2409.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l’employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l’article 20 laissait en pratique le choix à l’employeur entre la négociation et la procédure d’homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, serait appelé à se prononcer en cas de contestation selon que celle-ci portait sur l’accord ou sur le document qu’il avait établi pour définir la procédure et le PSE. Le Syndicat de la magistrature a souligné que la transposition de l’article 20 de l’ANI dans l’article 13 du projet de loi reste ambiguë, mais semble toujours permettre à l’employeur de choisir entre deux voies pour engager une procédure de licenciement collectif. Folio 4079Selon le nouvel article L. 1333-24-1 du code du travail, l’employeur pourra négocier un accord majoritaire à 50 % ou, à défaut, établir un document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et les modalités de consultation du comité d’entreprise. Mais les nouvelles dispositions, en prévoyant que le contenu de l’accord devra être validé et le document homologué par l’administration compétente, transfèrent le contentieux de la procédure de licenciement collectif pour motif économique aux juridictions administratives – nouvel article L. 1235-7-1 du code du travail. Certes, le salarié pourra toujours contester son licenciement devant le juge judiciaire, mais cette nouvelle procédure a pour effet de priver celui-ci du contrôle de l’élément essentiel des licenciements collectifs.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions enferment la procédure de licenciement collectif dans des délais contraints qui portent atteinte aux prérogatives des instances représentatives du personnel et aux missions du juge.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2418.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l’article 20 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l’employeur soumis à une homologation de l’administration. Par ailleurs, il renforce les prérogatives de l’administration dans ces procédures et confie les contestations au juge administratif. C’est une des revendications de longue date du MEDEF, enfin satisfaite et que vous nous demandez aujourd’hui de voter.
Il met ainsi fin à vingt ans de compétence du juge judiciaire en matière de contrôle des plans sociaux, d’annulation de plans avec droit à réintégration. Il raye également d’un trait de plume vingt ans de jurisprudence. Cet article, outre la défiance qu’il révèle à l’égard des juridictions civiles, confirme, s’il en était besoin, que le seul pouvoir que le patronat soit prêt à partager – pour ne pas dire qu’il souhaite partager –, c’est celui de licencier.
Pour toutes ces raisons, nous demandons bien évidemment la suppression de l’article 13. J’espère que nos deux explications auront suffi à vous convaincre. À défaut, nous devrons vous en donner une troisième, en espérant être plus efficaces.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si pas grand-chose ne vous échappe, monsieur Chassaigne, il est pourtant un élément que vous n’avez pas noté. M. Guaino, qui n’est pas là pour défendre son amendement n° 1, a indiqué très clairement qu’il ne voterait pas ce texte en raison de l’article 13 qui, selon lui, marque le retour de l’État en tant que garant des plans sociaux. À lui seul, ce fait devrait vous convaincre de retirer votre amendement.
Les arguments évoqués par M. Guaino sont parfaitement nobles, et sa lecture du texte tout à fait juste. S’il ne vote pas ce texte, c’est parce qu’il est de droite. Si nous allons le voter, c’est parce que nous sommes de gauche.

M. Michel Sapin : Eh oui, c’est un texte de progrès !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement afin que nous puissions passer à l’examen des autres amendements portant sur l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Vos arguments sont spécieux, monsieur le rapporteur, car des deux côtés de l’hémicycle – je parle du groupe socialiste et des députés de droite –, vous allez voter ce texte.

M. Michel Sapin : Pas Guaino !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Mais Guaino ne compte pas !

M. Michel Sapin : Il sera ravi de l’apprendre !

M. François Asensi (Parti communiste français) : En tout cas, l’UMP ne se résume pas à Guaino !
Les députés UMP vont voter avec les députés socialistes ce texte qui fait plaisir au MEDEF.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Allons ! Ne dites pas ça !

M. François Asensi (Parti communiste français) : C’est pourtant vrai !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2936.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Cet amendement, qui complète l’article L. 1233-2 du code du travail de deux alinéas, est une reprise de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives. Il a pour objet d’interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l’article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation dont le solde a été positif au cours des deux derniers exercices comptables, a distribué des dividendes, des stock-options ou des actions gratuites, ou procédé à une opération de rachat d’actions.
Ne peut donc être considéré comme un licenciement pour motif économique celui prononcé dans une entreprise qui a distribué des dividendes à ses actionnaires dans l’exercice comptable de l’année écoulée. Je précise que notre amendement reprend également l’article 1er de la proposition de loi déposée par les sénateurs communistes et votée par l’ensemble de la gauche sénatoriale en février dernier – donc par les sénateurs socialistes. Nous ne pouvons imaginer que les députés socialistes aient changé d’avis depuis qu’ils sont passés du côté de la majorité. La logique intellectuelle veut que vous adoptiez cet amendement, et nous ne doutons donc pas que vous nous suiviez sur cette proposition.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2945.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à plusieurs reprises lors de nos débats, le Gouvernement, par la voix de notre éminent ministre du travail, M. Michel Sapin, a réaffirmé avoir élaboré un projet de loi équilibré…

M. Michel Sapin : Et de progrès !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et de progrès, dites-vous.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et d’équilibre…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Telle n’est pas notre conviction. Il me semble que nous avons fait, lors de nos interventions et de la défense de nos amendements, la démonstration que le projet de loi n’était pas équilibré, qu’il n’était pas de progrès et qu’il répondait davantage aux exigences du patronat qu’à celles des salariés. J’en veux pour preuve les demandes répétées par de très nombreuses organisations syndicales, que nous avons reçues – comme vous l’avez fait –, et même certains signataires de l’ANI, qui demandent à voir les capacités d’intervention des organisations syndicales renforcées, y compris au plein cœur de la crise, donc à chaud – même si vous avez tendance à dire « à froid ».
Or, en lieu et place d’un renforcement de leur rôle, nous avons un projet de loi réduisant le délai d’intervention des comités d’entreprise et prévoyant que le silence vaut approbation. Chacun aura mesuré que la négociation entre les employeurs et les comités d’entreprise se fera systématiquement avec le pistolet sur la tempe – pour reprendre une expression pas très élégante, mais que le rapporteur a utilisée à plusieurs reprises. En effet, en cas d’échec de la négociation, y compris provoqué par l’employeur, ce dernier sera autorisé à élaborer un plan unilatéral – il faut le faire ! Ce n’est pas l’idée que nous nous faisions du renforcement des droits d’intervention des salariés dans leur entreprise. Cela ne correspond pas non plus aux idées que vous avez portées pendant les dix années où j’ai siégé à côté de vous dans cet hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je crois, monsieur Chassaigne, que ce projet va au-delà de ce que nous avons porté ensemble. Aujourd’hui, vous venez de le rappeler vous-même, la possibilité de mettre en place un plan social est une prérogative du chef d’entreprise, de manière unilatérale, avec une procédure d’information et de consultation. Demain, il faudra soit l’accord des salariés – vous parlez dans votre amendement d’un droit de veto, mais votre demande n’est-elle pas déjà satisfaite, avec l’exigence de l’accord des syndicats représentant plus de 50 % du personnel ? –, soit l’accord de l’administration. Je ne sais si vous mesurez bien la conséquence de la non-homologation administrative : c’est la nullité de la procédure, qui empêche tout licenciement !
Je comprends les inquiétudes de M. Guaino – j’en profite pour reconnaître, monsieur Cherpion, que j’ai un peu simplifié le débat tout à l’heure –, car un pouvoir très important est désormais conféré à l’administration. C’est pourquoi j’ai parlé d’un vrai changement en profondeur, qui va non seulement dans le même sens, mais plus loin que tout ce que nous avons défendu ensemble – même si ce n’est pas exactement le dispositif que vous défendez, monsieur Chassaigne.
On ne peut pas dire qu’il y aura moins de juges dans la procédure, ce qui était effectivement un objectif poursuivi par le MEDEF. La première version de l’accord, mise sur la table par le MEDEF le 14 octobre 2012, fait très clairement apparaître le souhait que l’administration donne son accord sur la procédure – pas sur le fond : il ne s’agit que d’une formalité administrative, un simple coup de tampon –, ce qui interdit ensuite tout recours. Dans notre projet, le juge des prud’hommes et judiciaire – sur le motif individuel après un licenciement – demeure, et ses pouvoirs restent entiers. Un deuxième juge, administratif, intervient ensuite : on ne peut pas parler d’un désengagement des juges, puisqu’il y en aura désormais deux au lieu d’un. Tout cela avec un seul objectif : agir le plus en amont possible, faire peser tout le poids de l’administration pour tenter de trouver des solutions de nature à éviter les licenciements, plutôt que de tenter de réparer après coup ce qui a été fait.

M. Michel Sapin : Voilà ! Il est là, le progrès !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : À vous écouter, nous serions en train de reculer. Pourtant, si vous regardez attentivement le texte, vous verrez que ce n’est absolument pas le cas. D’où partons-nous, si ce n’est du pire ? Actuellement, le chef d’entreprise peut décider, de manière unilatérale, de mettre en place un plan social, à l’issue d’une simple consultation. Ce n’est qu’ensuite que le plan est porté devant le juge, qui pourra éventuellement, mais souvent trop tard, annuler soit la procédure, soit le licenciement, et réparer ses conséquences.
Ce que nous proposons, c’est de substituer au caractère unilatéral de la décision de la direction, soit l’accord d’un moins 50 % des salariés, soit l’homologation administrative. Il s’agit de conditions préalables, et non pas d’une réparation après coup. L’objectif est de fixer au meilleur niveau les conditions qui vont accompagner le licenciement, qu’il vaut évidemment toujours mieux éviter, d’un nombre toujours trop important de salariés – mais peut-être tout de même moins important que s’il s’était agi d’une décision unilatérale. Comment ne pas voir qu’il y a là un progrès indéniable ?
Par ailleurs, il est un argument qui revient souvent dans vos critiques – qui sont libres, je ne le conteste pas –, celui de la déjudiciarisation. Selon vous, on prive les salariés du juge. Mais pas du tout ! On donne aux salariés le pouvoir de donner leur accord ou non, on donne à l’administration le pouvoir de donner son accord ou non, puis il revient au juge – aux deux juges, devrais-je dire – de se prononcer. On peut dire qu’il y avait jusqu’à présent deux procédures : l’une collective, devant le tribunal de grande instance, l’autre individuelle, devant les prud’hommes. Dans notre projet, qu’il s’agisse de la procédure collective ou individuelle, les juges continuent à intervenir. La seule différence, c’est qu’ils arrivent après les salariés et l’administration, ce qui constitue une amélioration considérable. Je comprendrais que vous souhaitiez aller plus loin, mais reconnaissez au moins le progrès considérable qui est accompli ! J’accepte toutes les critiques, mais pas celle de la régression.