Sécurisation de l’emploi : Article 13 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 13 (suite)

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Quand vous faites référence à l’administration, monsieur le ministre – en l’occurrence, ce sont les DIRECCTE qui seront chargées de l’homologation –, il faut savoir qu’aujourd’hui, avec les réductions de postes, 20 % seulement des ruptures conventionnelles qui devraient être soumises aux DIRECCTE sont effectivement étudiées, tout le reste étant traité automatiquement, par non-réponse, parce que l’administration n’a pas le temps de traiter le dossier.
Or, vous envisagez de conférer un pouvoir considérable à l’administration. Quand on pense à ce que représente une étude de rupture conventionnelle – même s’il s’agit d’étudier la forme plus que les motivations économiques –, l’administration n’aura jamais les moyens de faire face à ce travail. À moins que vous ne nous ayez pas tout dit, et qu’il faille se réjouir des concours et des créations de postes qui vont avoir lieu prochainement ? Si ça se trouve, les DIRECCTE vont s’étoffer de cellules spécialisées dans le domaine économique. Le MEDEF doit trembler !
Deuxième élément : on a réalisé une petite étude sur des entreprises menacées de fermeture il y a quelques mois ou quelques années. – il s’agit en fait d’une forme de travaux pratiques… On a pris en compte leur situation à un moment donné et on leur a appliqué par anticipation les dispositions du projet de loi en discussion. Résultat : ces entreprises, qui ont pu être sauvées, qui ont maintenu leurs emplois, auraient été liquidées en quelques semaines du fait de l’application de votre texte. Je souhaiterais les citer.

M. le président : Votre temps de parole a expiré, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je cite rapidement ces entreprises : M-Real, dans l’Eure aurait été liquidée si votre texte avait été appliqué. Fralib, dans les Bouches-du-Rhône, aurait connu le même sort, comme la Chocolaterie de Dijon et Continentale Nutrition, dans le Vaucluse. Demain, il ne sera plus possible de sauver l’outil de travail de ces sociétés, comme cela était le cas jusqu’à présent grâce à l’intervention des salariés.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : C’est un débat intéressant. Monsieur Chassaigne, je crois comprendre – arrêtez-moi si je me trompe – que vous avez été relativement convaincu, pour ne pas dire davantage, par mes arguments, puisque vous me dites que c’est très bien, qu’il y a un progrès,…

Mme Jacqueline Fraysse : Il n’a pas parlé de « progrès » !

M. Michel Sapin : …mais qu’il existe une limite à ce progrès, tenant aux moyens des DIRECCTE. Je comprends cela fort bien. Vous nous dites que l’on n’aura pas les moyens nécessaires.

M. André Chassaigne : Il y avait une deuxième partie !

M. Michel Sapin : La deuxième partie, je ne vais pas l’aborder, parce qu’elle relève du procès d’intention, ou plutôt d’une forme de préjugement. En effet, par définition, vous ne pouvez pas savoir ce qu’aurait donné l’application de la législation en cours d’élaboration aux situations d’hier.

M. André Chassaigne : C’est une approche scientifique à partir de votre projet !

M. Michel Sapin : Vous nous dites donc qu’il y a un progrès mais que nous n’aurons pas les moyens de mettre en œuvre les mesures que nous proposons. S’il ne s’agit que de moyens, je vous donne rapidement deux chiffres, afin de ne pas prolonger le débat au-delà de l’heure où l’on conserve son entendement. Savez-vous combien il y a, annuellement, en France, de plans de sauvegarde de l’emploi ? Il y en a 1 390 ! C’est sans commune mesure avec le million de ruptures conventionnelles. On peut d’ailleurs le regretter et estimer, je pense que nous pouvons partager ce constat, que ce nombre est excessif : un million rapporté à 1 390. Vous me dites qu’on n’arrive pas à contrôler ce million de ruptures conventionnelles, et que, par conséquent, on ne pourra pas non plus contrôler les 1 390 PSE. Or, ce n’est pas tout à fait la même proportion !
Connaissez-vous le pourcentage de PSE qui font d’ores et déjà l’objet de contrôles ? Je parle ici d’examens extrêmement attentifs, qui se traduisent par des lettres d’observation des DIRECCTE sur des points particuliers. Eh bien, 85 % d’entre eux sont déjà méticuleusement « épluchés ». Les DIRECCTE ont les moyens de travailler, disposent des compétences, font le boulot. Il ne leur manque que le pouvoir : voilà précisément ce que nous ajoutons. Nous leur conférons le pouvoir de dire « oui » ou de dire « non ».
Ne me dites pas que l’obstacle réside dans le manque de moyens des DIRECCTE : ils existent bel et bien. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas les renforcer, monsieur Chassaigne. Mais l’enjeu ne porte pas sur le recrutement de milliers et de milliers d’agents par une multitude de concours. Non, nous avons besoin de renforcer leurs capacités d’organisation, de formation, de compétence, de mise en commun du réseau pour rendre leur action encore plus pertinente. Donc vous voyez, monsieur Chassaigne : c’est un progrès !