Sécurisation de l’emploi : Article 13 (suite)
debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour une explication de vote, si M. Taugourdeau ne s’y oppose pas.
M. Gérard Cherpion : Nous voterons contre l’article 13, pour deux raisons.
Tout d’abord, l’accord national interprofessionnel avait fixé en quelques phrases le cadre dans lequel les procédures de licenciement collectif pouvaient se faire. Les choses étaient claires. Dans ce projet de loi, treize pleines pages sont consacrées à la refonte des procédures de licenciement pour motif économique. Pourtant, les outils comme le contenu du PSE ou les mesures d’accompagnement faisant l’objet d’un accord collectif existaient déjà dans le code du travail. Vous réorganisez ce qui existait déjà, à savoir les accords de méthode. De la même manière, la faculté pour l’employeur de procéder par acte unilatéral est déjà très fréquemment utilisée.
Une nouvelle fois, vous avez réinventé quelque chose qui existait déjà dans le code du travail, comme vous l’avez fait pour les conventions de revitalisation.
La deuxième raison de notre opposition à cet article est que les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur un certain nombre de délais que vous avez remis en cause.
C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 13.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Cet article a été longuement discuté.
Depuis le début de nos longs travaux, nous cherchons à améliorer le texte. L’article 13 réintroduit avec force l’administration du travail dans les procédures en les réglementant de façon plus contraignante. C’est d’ailleurs dénoncé par certains à l’extérieur de cet hémicycle qui ne veulent pas que du bien à ces évolutions. Pour notre part, nous nous en réjouissons.
Effectivement, certaines questions juridiques se posent, notamment quant aux juridictions qui seront compétentes pour appliquer ces dispositions.
Pour ce qui me concerne, je voterai pour cet article, mais le groupe écologiste est divisé sur ce sujet et certains de ses membres s’abstiendront.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Madame la présidente, je vous ferai juste remarquer que vous avez laissé beaucoup de temps tout à l’heure à notre collègue pour défendre son amendement. Si vous lui aviez laissé un peu moins de temps, je pense que l’amendement aurait été adopté.
M. Michel Sapin : Je n’ai même pas parlé sur cet amendement !
M. Arnaud Richard : Ce n’était plus nécessaire, la majorité était à nouveau présente.
S’agissant de l’article 13, beaucoup des questions posées par le groupe GDR ou le groupe UMP n’ont pas trouvé de réponse, qu’il s’agisse du chevauchement des juridictions ou des délais. Nous sommes déçus que le rapporteur ait eu une réponse assez fumeuse sur le remboursement des aides. J’ai hâte de connaître précisément son argumentation sur ce sujet, parce ce que ce qu’il nous a dit était très loin d’être clair.
Toujours est-il qu’au vu de ces approximations sur une modification extrêmement lourde des licenciements collectifs, notre vote sera négatif sur cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : En 1986, j’avais milité contre l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement. Dix ans plus tard, nous nous sommes rendu compte, entre spécialistes du droit du travail, que nous avions eu tort car cela avait permis le développement d’une très belle jurisprudence par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Peut-être penserons-nous la même chose dans dix ans des mouvements qui entourent aujourd’hui la réforme du droit du licenciement. Je ne vais pas vous dire quelle organisation de la procédure j’aurais préférée, mais je vais vous dire pourquoi il me paraît intéressant de voter cet article.
Tout d’abord, avec la recherche du dialogue et la possibilité d’un accord collectif, nous sommes assez proches de ce qui se passe dans les entreprises. Souvent, un protocole de fin de conflit permet de se mettre d’accord sur les termes d’un PSE. La loi a été anticipée et nous ne faisons que formaliser ce que les partenaires sociaux ont inventé dans la pratique.
Ensuite, nous organisons la sécurité de deux façons. D’abord en prévoyant que, lorsqu’il y a un accord, il doit s’agir d’un accord majoritaire. Ensuite en imposant, y compris pour les accords, un contrôle de l’administration. Nos discussions ont abouti à porter le délai de huit à quinze jours, ce qui donne à l’administration les moyens d’effectuer son contrôle. Cela crée de la sécurité au profit de tout le monde, salariés comme employeurs.
Il sera très difficile à un employeur de ne pas être loyal dans la procédure d’information et de concertation, tout simplement parce que cela aboutirait à un refus d’homologation de la DIRECCTE, et qu’un tel refus interdirait les licenciements. Le mécanisme met en place un moyen de contrôle au moins identique à celui dont disposent aujourd’hui les salariés quand ils saisissent le président du TGI en référé.
Enfin, il y aura un véritable contrôle juridictionnel, mais je ne vais pas le développer afin de respecter mon temps de parole de deux minutes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Notre collègue Cavard l’a expliqué, cet article est extrêmement important. Il modifie profondément nos procédures concernant les licenciements collectifs.
Par certains aspects, cette réforme est positive, car l’État va pouvoir de nouveau prendre position, mais un certain nombre d’interrogations et de risques existent à terme.
Il est dommage que cet article n’intègre pas plusieurs éléments que le groupe RRDP avait proposés, comme le gel du versement des dividendes ou le contrôle des fonds publics dans le cadre du CICE. Malheureusement, le Gouvernement et le rapporteur ont également refusé la vérification du motif économique, qui est un point très important pour nous.
Il faut emprunter un chemin de crête et nous comprenons donc le rejet de ces amendements. Le vote du groupe RRDP sera donc majoritairement favorable à cet article, mais pour ma part je m’abstiendrai.
M. Michel Sapin : Cette nuance risque de ne pas avoir beaucoup d’effet dans l’hémicycle !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :