Sécurisation de l’emploi : Article 16

Sécurisation de l’emploi : Article 16

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en arrivons aux interventions sur l’article 16.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Puisque tout le monde est en pleine forme, après une telle interruption, je voudrais poser une question : le fait de compliquer le code du travail aboutit-il forcément à une sécurisation de l’emploi ? Je n’en suis pas très sûr.
Plus on encadre le travail, moins il y a d’emplois créés. Le grand tort, en France, est de ne parler jamais que des emplois supprimés, pas des emplois qui ne sont pas créés. Or je doute fortement, monsieur le ministre, que les chefs d’entreprise de moins de 49 salariés aient très envie aujourd’hui de passer le seuil des 50 salariés. Nos collègues écologistes savent qu’il y a parfois dans la nature des équilibres très subtils. Moi, je trouve dans la complexité du code du travail, dans les difficultés qu’il y a à créer justement du travail, des déséquilibres, des oppositions qui nuisent à la création d’emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Cet article apporte des aménagements concernant les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. Je souscris volontiers à la volonté des partenaires sociaux à ce sujet telle qu’elle est exprimée dans l’article 25 Folio 4148de l’ANI. Mais des amendements ont été déposés sur l’article 16 du présent projet de loi qui à mon sens en rompent l’équilibre général. Ces amendements étendent les exceptions de fond à l’application de la prescription biennale des actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, pour y inclure notamment des actions en requalification du contrat de travail.
Il s’agit de secteurs où le recours aux CDD d’usage successifs est autorisé par le code du travail, comme les instituts d’études de marché et de sondages d’opinion. Mais je comprends que les sondeurs d’opinion n’aient guère la cote en ce moment auprès de vous… Ces secteurs sont victimes d’une évolution de la jurisprudence très insécurisante. En effet, depuis janvier 2008, la Cour de cassation exige que le juge du fond vérifie que le recours à des contrats d’usage successifs soit justifié par « des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Ce caractère objectivement temporaire ne peut plus être présumé, comme auparavant, par le seul rattachement de l’employeur à l’un des secteurs énumérés par le code du travail.
Or, les sociétés d’études de marché et de sondages d’opinion ont régulièrement recouru aux CDD d’usage pour les emplois d’enquêteurs, ce qui se comprend d’ailleurs, sans avoir, conformément au code du travail et à la jurisprudence antérieure, à justifier pour chacun d’eux d’éléments concrets et précis. Cette jurisprudence récente, par hypothèse rétroactive, fait donc courir un risque juridique significatif de requalification en CDI de l’ensemble des CDD d’usage conclus avec les enquêteurs pendant les cinq années précédentes.
La prescription biennale du projet de loi permettait, en contrepartie d’une surcotisation employeurs de 0,5 point pour les CDD d’usage de moins de trois mois, acceptée par la profession, de limiter un risque économique structurel pour l’ensemble des entreprises d’études de marché et sondages d’opinion.
Finalement, ces amendements remettent en cause la globalité du texte. Nous attendons la position du Gouvernement et le sort qui leur sera réservé pour déterminer notre position.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet : Cet article est scandaleux. En effet, il réduit carrément les délais de prescription de toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Il ne s’agit pas d’une mesure qui viserait à empêcher, de manière voilée, que les salariés se présentent devant un juge pour faire valoir leurs droits : il est tout simplement décidé de les en empêcher, en enfermant l’action en justice dans de très courts laps de temps ! Vous proposez de revenir à la bonne vieille méthode appliquée entre 1910 et 1971, qui consiste à abréger les délais en matière d’action prud’homale – ce qui est bien entendu une revendication patronale depuis de nombreuses années.
Or, dans un contrat à exécution successive comme le contrat de travail, des délais aussi courts produisent des effets disproportionnés : tous les trois ans, l’employeur est amnistié de ses manquements si le salarié n’a pas saisi le juge. À l’évidence, notre proposition de loi d’amnistie syndicale n’a pas été accueillie avec la même bienveillance… C’est d’autant plus grave qu’on sait parfaitement que les salariés en emploi saisissent très rarement le juge contre leur employeur. Ce n’est qu’une fois le contrat de travail rompu qu’ils se risquent à saisir les tribunaux.
Ce dispositif nous fait glisser vers un droit du travail dont les violations ne seront pas sanctionnées faute de temps et de moyens juridiques pour que les salariés lésés saisissent les juridictions compétentes. C’est bien l’effectivité des règles de droit qui est en jeu.
Je ne résiste pas à l’envie de vous répéter les propos d’un éminent militant du parti socialiste, dans un entretien à la presse régionale : « Même Fillon n’avait pas fait ça ! Les PSA, les Goodyear, les Mittal et tous les autres ne pourront même plus se défendre comme aujourd’hui. Avec ce texte, le patron pourra faire son plan social lui-même, en définir les modalités, les délais, et il lui suffira de trouver un syndicat même pas majoritaire pour le signer et l’entériner. Oui, l’entériner ! Comme le fera le DIRECCTE, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, cette espèce de sous-préfet qu’ils installent à la direction du travail. Et pour contester ce plan, il faudra aller devant le tribunal administratif, et non plus devant la chambre sociale. Ça prendra trois ans. En trois ans, tout le monde sera dehors et plus personne n’y pensera ! »
Il ajoute encore : « C’est une honte, cet accord ! Aucun gouvernement de gauche n’avait encore attaqué à ce point le code du travail. Je sais ce que je dis : j’ai été inspecteur du travail pendant près de trente ans ». Il s’agit de Gérard Filoche !

M. André Chassaigne : Nous l’avions reconnu !

M. Michel Sapin : Chacun a le sien…

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l’employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d’éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement : la transaction interrompra le cours de la justice. On pourrait résumer cela d’une double formule : indemnisation forfaitaire pour le salarié licencié ; négation du rôle du juge.
En cas de contentieux judiciaire visant à contester le licenciement, les parties pourront, lors de l’audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige, en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire préétablie en fonction de l’ancienneté. Les employeurs pourront ainsi dénaturer la phase de conciliation, en en faisant une phase de transaction au cours de laquelle ils proposent au salarié qui ose saisir les prud’hommes une indemnisation forfaitaire de son licenciement en guise de compensation. En d’autres termes, rien n’est discuté ; le juge prud’homal ne concilie plus, il homologue. Cette disposition est une véritable négation de son rôle actif dans la conciliation, qui consiste notamment à questionner le salarié, dans l’objectif de rétablir celui-ci dans l’intégralité de ses droits.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2552 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : J’ai pris soin, tout au long des soixante-quatre heures de ce débat, d’intervenir sur les différents articles avec bonne foi. Appréhendant article par article les dispositions qui nous sont soumises, j’ai constaté honnêtement – ce fut parfois l’objet d’un débat avec nos collègues du groupe GDR – que ce texte comportait des avancées, qui, si elles peuvent être considérées insuffisantes, sont aussi – je reprends une expression que j’ai souvent employée – « un pied mis dans la porte » avant d’aller plus loin.
C’est donc avec la même franchise que je dirai que cet article 16 suscite de très vives inquiétudes. C’est la seule véritable régression de ce texte, qui revient sur un droit acquis. Le délai de prescription était, hier, de trente ans. Depuis 2008, il est de cinq ans. À l’époque, dans les rangs socialistes, nous disions qu’il fallait peut-être conserver, en matière de droit du travail, un délai de dix ans. Comment donc aujourd’hui accepter une telle réduction quand on est attaché au fonctionnement des instances prud’homales et à la défense des salariés lors de la rupture du contrat de travail, à la suite de laquelle ont lieu 90 % des saisines de ces instances ? Il s’agit alors d’obtenir le versement d’un salaire dû mais non versé, le paiement d’heures supplémentaires qui n’auraient pas été comptabilisées, de saisir le juge à propos de pauses ou d’autres avantages dont le salarié aurait été privé. Bref, il s’agit de reconstituer les droits pleins et entiers du salarié, y compris en termes de cotisations sociales.
Réduire à deux ans le délai de prescription, c’est pour le moins atypique, pour le moins inédit. Un propriétaire peut, pendant cinq ans, réclamer à un locataire les loyers impayés. En revanche, pour des salariés, le délai de prescription serait réduit à deux ans !
On le sait, cet article est la contrepartie de l’accord, dans cette logique du donnant-donnant qui fonde l’équilibre général du texte.
Cependant, j’espère que certains des amendements déposés permettront de vider cette disposition de sa substance. Je le dis de manière parfaitement sincère et en conscience : je ne peux accepter ce qu’apporte ce article.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : L’article 16 prévoit des aménagements qui concernent les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. En matière de contentieux des licenciements, il introduit, conformément aux stipulations de l’article 25 de l’ANI, le principe d’une proposition d’accord entre les parties lors du passage devant le bureau de conciliation. Il est proposé de prévoir le versement d’une indemnité dont le montant est déterminé en référence à un barème qui tient compte de l’ancienneté.
Les députés du groupe UDI ont déposé un amendement qui vise à préciser que le montant de l’indemnisation doit être laissé à l’appréciation du juge prud’homal. J’imagine qu’un certain nombre de collègues y souscriront.
Le sujet est effectivement très important. Si la suspension demandée par le groupe socialiste a été si longue, c’est certainement à cause de cet article.
Selon nous, le recours à un barème doit être entendu comme une possibilité offerte au juge pour déterminer le montant de l’indemnité, librement apprécié en fonction des circonstances de fait du litige examiné ainsi que du préjudice subi. J’ignore si c’était bien l’objet de cette longue suspension de séance, mais je peux comprendre qu’il ne soit pas évident, au sein de la majorité, d’arrêter une position sur cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Nous arrivons à un moment intéressant du texte, et les débats avancent à un bon rythme. On peut au moins considérer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que notre groupe a contribué à améliorer ce texte, mais, comme nous l’avions annoncé, sans dénaturer l’accord. Nous sommes presque tous intervenus pour dire que nous respections le dialogue social et qu’il n’était donc pas question, pour nous, de modifier ce qui a fait l’objet d’un accord.
Cela dit, monsieur le ministre, nous abordons, avec l’article 16, un sujet extrêmement sensible. Il pose un certain nombre de problèmes – vous êtes peut-être, dans cet hémicycle, celui qui le sait le mieux – qui touchent aux acquis sociaux et aux délais de prescription.
Vous le savez, monsieur le ministre, le groupe écologiste a largement et activement contribué à l’amélioration de ce texte. Cependant, le sujet que nous abordons est, à nos yeux, extrêmement important, pour ne pas dire plus. J’espère que la discussion sur cet article nous permettra de prendre une position constructive et positive, sur l’article et sur le texte en général.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Effectivement, madame la présidente, monsieur le ministre, nous abordons un article important. Jusqu’à présent, nous avons cherché, les uns et les autres, des accords, des avancées, essayant de nous tenir sur la ligne de crête qu’évoquent régulièrement M. le ministre et M. le rapporteur.
Cet article 16 concerne des points essentiels, puisqu’il touche aux dispositions relatives aux contentieux judiciaires. Il figure, on le sait bien, parmi les contreparties importantes imposées, d’une certain manière, par le patronat aux organisations syndicales. Je ne citerai que l’une de celles-ci, que nous avons auditionnée ensemble, avec le rapporteur : elle nous a dit clairement que ces mesures n’étaient pas favorables aux salariés, qu’elles procédaient d’une vision financière du patronat, enrobées par la perspective d’embauches dans les PME. Les représentants syndicaux auditionnés, d’une organisation pourtant signataire de l’accord, nous demandaient expressément d’amender cet article, sur ce thème.
Nous avons d’autres questions, sur d’autres points de l’article, notamment la barèmisation, mais je n’ai pas le temps de développer cela maintenant. Pour ma part, je serai extrêmement attentif à la discussion des différents amendements. Je pense en tout cas que cet article 16 doit vraiment être modifié.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons repoussé l’idée d’un gel du versement des dividendes, repoussé l’idée d’un contrôle de l’utilisation des aides publiques et, notamment, la possibilité de sanctionner une mauvaise utilisation du CICE. Nous avons également repoussé la vérification du motif économique des licenciements. Je crois que cette fois, nous pouvons avancer, tous ensemble. La majorité peut modifier quelques-unes des dispositions qui sont l’objet de cet article 16. Ce ne sera pas de nature à dévoyer ce texte ; bien au contraire, il en sera enrichi. Folio 4150Je suis sûr que l’ensemble des partenaires sociaux, y compris les représentants du patronat, accepteront que le législateur puisse modifier quelques-unes de ses dispositions.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 3103 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une série d’amendements de suppression.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2552.

M. Marc Dolez : Nous avons déposé des amendements de suppression pour un certain nombre de raisons qu’Alain Bocquet a déjà indiquées, et pour un certain nombre d’autres encore.
Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, l’article 16 prévoit, pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, que l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un accord, ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par un accord, lequel prévoit le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant – je l’ai déjà dit – est déterminé sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ce dispositif est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu’il prédéfinit les termes et conditions de l’accord susceptible d’intervenir. Certes, il n’a, a priori, vocation à intervenir qu’au stade du bureau de conciliation, le salarié ayant toujours la possibilité de refuser l’application du barème et de choisir de porter son affaire devant le bureau de jugement. Il est cependant évident, selon le Syndicat de la magistrature, que le barème à venir deviendra la référence, implicite mais incontournable, devant les bureaux de jugement lorsqu’il s’agira de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié abusivement licencié ; la tendance naturelle des conseillers réunis pour délibérer de l’affaire sera évidemment de se référer au barème pour évaluer ces dommages et intérêts. Cet effet de contamination du bureau de jugement par le barème amplifiera le mouvement qui est ainsi amorcé en faveur d’une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif, tellement souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu’elle leur assure. Il n’est pas admissible que cet objectif de sécurisation des entreprises prévale sur le principe général du droit des obligations, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice résultant d’un fait fautif et qui s’oppose donc, en cas de licenciement injustifié, à la forfaitisation des dommages et intérêts.
Nous avons donc déposé des amendements de suppression de cet article 16, article lui aussi scélérat.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 2554.

M. Alain Bocquet : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2560.

M. André Chassaigne : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a rejeté ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2552 et les amendements identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 3103 et suivants.
Je vous annonce d’ores et déjà que je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n° 3526 et suivants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3103.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet pour défendre l’amendement n°3105.

M. Alain Bocquet : Notre amendement vise à supprimer les articles relatifs à la rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de se quitter d’un commun accord. Il est vrai que, sur le papier, la rupture conventionnelle paraît séduisante. Jusqu’alors, en effet, il n’y avait que deux solutions pour rompre un CDI : de la part du salarié, la démission, sans pouvoir toucher les allocations chômage ; de la part de l’employeur, le licenciement, à condition de trouver un motif un tantinet crédible. Même si les deux parties s’entendaient sur les modalités de départ, il était impossible de licencier sans invoquer un reproche, au risque de voir les Assédic refuser d’indemniser le nouveau chômeur.
Nous considérons cependant que ce type de rupture est une supercherie. Le déséquilibre inhérent au contrat de travail fait qu’il existe en pratique peu de possibilités pour un salarié de conduire l’employeur à accepter la rupture conventionnelle plutôt qu’une démission. Par contre, l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter cette modalité à la place d’un licenciement. Elle peut ainsi devenir pour l’employeur un moyen de contourner ses obligations légales et la législation sur le harcèlement moral. Un salarié victime de discrimination, de harcèlement, de conditions de travail indignes et illégales pourrait, du fait de cette situation intenable, accepter les modalités d’une rupture conventionnelle plutôt que faire valoir ses droits devant les autorités compétentes. Tel est le piège tendu par ce dispositif.
Cette modalité de rupture n’offre donc aucun droit nouveau au salarié et sa banalisation au cours de la période récente est plus inquiétante qu’encourageante. Nous pensons pour notre part indispensable de supprimer ce dispositif dangereux pour les droits des salariés et leur dignité.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3111.

M. André Chassaigne : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : Ces amendements visent à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, et à le remplacer par des dispositions supprimant les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle. Mais M. le ministre nous a dit que ce dispositif serait évalué avant que les partenaires sociaux réfléchissent à son avenir.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 3103, 3105 et 3111.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 3526 et suivants, sur lesquels un scrutin public a déjà été annoncé.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3526.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 3528.

M. Alain Bocquet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3534.

M. André Chassaigne : Les alinéas 1 à 7 de l’article 16 visent à modifier l’article L. 1235-1 du code du travail. Ces alinéas prévoient qu’en cas de litige entre l’employeur et un salarié afférant au licenciement de ce dernier, un accord pourra être conclu entre les parties à l’occasion de la conciliation. Ce dispositif, apparemment redondant avec les dispositions de l’actuel article L. 1411-1 du code du travail, est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu’il prédéfinit les termes et conditions de l’accord susceptible d’intervenir.
Certes, a priori, il n’a vocation à jouer qu’au stade du bureau de conciliation, le salarié ayant toujours la possibilité de refuser l’application du barème et de choisir de porter son affaire devant le bureau de jugement. Il est cependant évident que le barème à venir deviendra la référence, implicite mais incontournable, pour les bureaux de jugement, lorsqu’il s’agira de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder aux salariés abusivement licenciés. La tendance naturelle des conseillers réunis pour délibérer de l’affaire sera évidemment de se référer au barème pour évaluer le montant des dommages et intérêts.
Par cet effet de contamination, le barème amplifiera l’évolution déjà amorcée des procédures qui passent devant le bureau de jugement, lesquelles tendent à déboucher sur une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif. Cette évolution est fortement souhaitée par les employeurs car elle leur assure une grande prévisibilité du risque contentieux.
Pourtant, il n’est pas admissible que l’objectif de sécurisation des entreprises prévale sur le principe général du droit des obligations, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice résultant d’un fait fautif et s’oppose donc, en cas de licenciement injustifié, à la forfaitisation du montant des dommages et intérêts.
Outre cette grave dérive, le dispositif institué par l’article 16 pose aux moins deux sérieuses difficultés juridiques. D’abord, il porte atteinte aux missions du juge conciliateur. Ensuite, il comporte un critère inadapté d’appréciation du préjudice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, je vous rassurerai sur deux points. D’abord, et des amendements ultérieurs le préciseront, ce barème n’est qu’une référence. Il n’est qu’indicatif. C’est vrai quel que soit l’épithète qu’on lui applique : nous avons retenu, par un amendement, un terme que vous avez vous-même choisi, celui de « référence ».
Deuxièmement, ce dispositif s’ajoute aux indemnités légales et conventionnelles. Il ne s’agit certainement pas de l’y substituer ! Le barème ne s’imposera donc pas au juge.
Troisièmement, la conciliation permet de ne pas ouvrir le dossier. Dans ce cas, on peut parvenir à un accord : le salarié bénéficiera alors des indemnités légales et conventionnelles, plus le montant prévu par le barème. Le seul critère que l’on peut alors retenir est l’ancienneté. Si la procédure dépasse le stade de la conciliation, le dossier du salarié est pris en considération : on va alors considérer le préjudice, et d’ailleurs le projet de loi répète que le juge des prud’hommes doit réparer le préjudice subi.
Je crois que vos inquiétudes sont infondées : l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je précise, après l’intervention de M. le rapporteur, que le principe même du barème entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud’homal. Il faut rappeler que la conciliation est justement sa mission première, avant même celle de juger : c’est ce qui ressort de l’article L. 1411-1 du code du travail. Cette mission Folio 4152implique que le bureau de conciliation recherche les termes d’un accord adapté, au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque litige. C’est d’ailleurs ce que souligne une jurisprudence constante de la Cour de cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi estimé, dans une décision du 28 mars 2000, que « la conciliation, préliminaire obligatoire de l’instance prud’homale, est un acte judiciaire qui implique la participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles ».

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 3526 et les amendements identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 5126, 5128 et 5134, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4783 rectifié.

M. Christophe Cavard : L’amendement n° 4783 rectifié concerne le cadre de la conciliation. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons beaucoup parlé de dialogue : nous essayons de ne pas opposer les différentes parties, employeurs ou salariés. Ici, certes, nous sommes sur des sujets sensibles : il peut y avoir conflit quand l’affaire est portée devant telle ou telle juridiction. Il importe donc de redonner pleinement sa force à la conciliation, pour qu’un maximum d’affaires puissent être réglées grâce à cette procédure.
Nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, rabaisse la conciliation à une simple procédure d’enregistrement qui ne laisse pas de place à la discussion. L’affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement. Nous proposons donc cet amendement pour redonner toute sa force à la conciliation, ce qui n’empêche pas, si cette procédure n’aboutit pas, de passer à une autre étape. Il me semble que cela correspond tout à fait à l’esprit de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas retenu cet amendement. Je confirme qu’il sera toujours possible de mener une procédure de conciliation sans utiliser le barème. Il vaut donc mieux créer une voie de conciliation rapide et simple. Par la suite, si les parties souhaitent se concilier sur un montant supérieur à celui du barème, libre à elles. Je crois donc que les précisions proposées par cet amendement ne sont pas nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Mesdames et messieurs les députés, je ne voudrais pas que mes interventions soient trop répétitives. Cet amendement me donne néanmoins l’opportunité de vous dire la position du Gouvernement sur cette affaire, et de vous expliquer l’objectif recherché.
Aujourd’hui, la phase de conciliation n’est quasiment pas utilisée lorsqu’un litige est porté devant les prud’hommes. On décide généralement de sauter cette étape, à l’initiative d’une partie ou de l’autre. Cela se fait d’ailleurs souvent à l’initiative de l’employeur qui pense, mal avisé par les conseillers juridiques auxquels il a recours, que rechercher la conciliation est inutile, et qu’il faut aller tout de suite devant la formation de jugement pour que l’affaire soit tranchée au fond. Il arrive aussi parfois que le salarié estime qu’il vaut mieux sauter cette phase pour passer directement à la phase suivante. Cela témoigne d’un mauvais fonctionnement du dispositif.
Il faut revaloriser la phase de conciliation. Je me permets cette mise au point, monsieur le député, car c’est aussi votre volonté. Il faut redonner tout son sens à cette phase de conciliation. Cette phase, par définition, précède la phase de jugement. Elle la précède parfois même de longtemps, compte tenu de l’encombrement des juridictions. La phase de conciliation peut être très rapide, alors que la phase de jugement peut être au contraire très tardive. Nous essayons de faire en sorte, grâce à des dispositions présentes dans plusieurs parties du projet de loi, qu’une réponse judiciaire intervienne le plus tôt possible, car il n’est dans l’intérêt de personne que cette réponse tarde ! Cela n’arrange pas l’entreprise, qui ne sait pas combien elle devra verser au salarié au bout du compte, ou même si elle devra verser quelque chose. Cela arrange moins encore le salarié, car le moment où il connaîtra le sort qui lui est réservé par le juge est repoussé dans le temps. Il faut donc revaloriser la phase de conciliation.
Le barème n’est pas conçu comme un outil contraignant pour le juge. Par définition, le juge conserve une totale liberté d’appréciation : il doit apprécier précisément la situation personnelle du salarié concerné, et les conséquences éventuelles de sa décision compte tenu de cette situation. Il faut donc que ces affaires soient réglées le plus tôt possible. Dans cet objectif, le barème doit faciliter la phase de conciliation, et non la contraindre. Grâce au barème, on saura à l’avance à peu près à quoi s’en tenir. Si le salarié considère que le montant donné par le barème est sans rapport avec le préjudice effectif qu’il a subi, il peut refuser le barème et faire valoir ses arguments. Les conseillers prud’hommes n’ont aucune obligation de l’appliquer : c’est une simple référence, connue à l’avance, qui permet à chacun d’estimer à peu près sa situation. Cela va donc permettre à notre justice prud’homale de mieux fonctionner, de donner plus rapidement, dès la phase de conciliation, des réponses aux uns et aux autres et tout particulièrement aux salariés. Tel est l’objectif. Il faut toujours essayer de connaître l’objectif…

M. André Chassaigne : Ce n’est pas la raison !

M. Michel Sapin : Si, c’est très exactement la raison !

M. André Chassaigne : La raison, c’est que les employeurs anticipent !

M. Michel Sapin : J’ai discuté avec l’ensemble les organisations syndicales. Elles peuvent n’avoir pas apprécié, et donc pas signé, l’équilibre global, mais elles peuvent porter sur tel ou tel aspect des jugements libres. Nombre d’entre elles considèrent qu’il faut en finir avec un système où la phase de Folio 4153conciliation est purement formelle et où l’on attend la phase du jugement, laquelle est elle-même extrêmement tardive. Tel est tout le raisonnement.
Ce système n’a pas pour but de contraindre le juge qui a toute liberté. Il n’est pas là pour contraindre la phase de conciliation. Il donne une indication, une référence permettant à chacun de connaître à peu près ses droits et de trouver des solutions le plus rapidement possible en phase de conciliation.
Je tenais à rappeler ces précisions, car c’est l’état d’esprit dans lequel nous sommes, monsieur Cavard. Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur, mais votre amendement ne me paraît pas, de ce point de vue, apporter une solution dirimante. C’est la raison pour laquelle, si vous le mainteniez, j’y donnerais un avis défavorable. Nous partageons toutefois cette vision. Il y va de l’intérêt des uns et des autres que les problèmes soient résolus le plus tôt possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Pour montrer ma bonne volonté, puisque des amendements vont être examinés sur lesquels on me revaudra, je l’espère, cette bonne volonté, je retire cet amendement. Nous pourrons ainsi discuter plus tranquillement des amendements suivants !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5419.

M. Arnaud Richard : Nous débattons d’un sujet extrêmement sensible et je sais que ceux qui nous écoutent sont très attentifs à ce qui sera voté dans cet article. Nous devons donc, à mon sens, faire très attention.
J’ai été fort attentif à l’argumentation du ministre sur la revalorisation de la conciliation. Même si je considère, comme André Chassaigne, que les entreprises anticipent ce type de situation, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5126.

M. Marc Dolez : Tout d’abord, monsieur le ministre, je pense que ce n’est pas ce que vous avez voulu dire sur cet article 16 et l’appréciation portée sur la phase de conciliation. Les organisations non signataires de l’accord ne sont absolument pas d’accord avec les termes de l’article 16 tel qu’il est proposé par le projet de loi.

M. Michel Sapin : Je n’ai pas parlé de l’ensemble de l’article 16 ! Je n’ai parlé que de la phase de conciliation.

M. Marc Dolez : Il était préférable de le préciser !
En renvoyant la fixation du barème d’indemnisation au décret, l’article 16 ne fixe aucun minimum, alors que la perte d’un emploi est, par nature, génératrice d’un préjudice majeur, a fortiori lorsqu’elle résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse. Sur ce point, la délégation donnée au pouvoir réglementaire pour fixer ce barème doit au contraire être encadrée, afin d’éviter qu’il ne consacre des indemnisations qui pourraient se révéler spoliatrices des droits du salarié licencié.
La responsabilité du législateur est ici d’autant plus importante que de l’existence ou non de minima s’imposant au pouvoir réglementaire dépend la constitutionnalité du dispositif. En effet, après avoir affirmé qu’il résulte de l’article 4 de la Déclaration de 1789 « qu’en principe, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « que la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle», le Conseil constitutionnel a précisé « que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d’intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu’il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations ». Mais c’est « à condition qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée ni aux droits des victimes d’actes fautifs, ni au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».
Ainsi, la délégation non encadrée donnée au pouvoir réglementaire est-elle susceptible d’aboutir à la fixation d’un barème dont les minima porteraient une atteinte disproportionnée aux droits des salariés licenciés. Il conviendra donc que la loi détermine des « planchers » d’indemnisation. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le barème fixé par décret ne puisse être inférieur à celui qui résulterait de l’application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 5128.

M. Alain Bocquet : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5134.

M. André Chassaigne : Pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, l’article 16 prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par un accord prévoyant le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé « sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ».
Ce dispositif est sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu’il prédéfinit la base de l’accord susceptible d’intervenir. Ce faisant, il entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud’homal, auquel il appartient de rechercher les termes d’un accord adapté au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque litige.
Le projet de loi renonce ainsi à ce qui fait le cœur de la mission du juge prud’homal et la réduit à une simple fonction d’enregistrement d’une solution automatisée. En assignant une issue unique au processus de conciliation, cette indemnisation prétarifée, si elle devait s’imposer au juge, serait donc la négation même de la mission du bureau de conciliation. C’est pourquoi le barème ne doit pas être d’application automatique, mais doit laisser, au contraire, une marge d’adaptation au bureau de conciliation. En outre, l’ancienneté du salarié, qui constituera, de fait, l’unique référence pour l’établissement du barème dont la loi renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, est loin de constituer le seul critère. Ce n’en est Folio 4154qu’un parmi d’autres, qui ne peuvent être évacués sous peine que le cadre réglementaire à venir porte atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice.
Enfin, la délégation donnée au pouvoir réglementaire pour fixer ce barème doit être encadrée, le législateur ne pouvant se désintéresser des conditions dans lesquelles cette entorse majeure au principe de réparation intégrale du préjudice résultant d’un licenciement sera susceptible de limiter a priori les obligations de l’une des parties au contrat de travail.
L’amendement proposé permettrait de pallier ces carences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Au vu de l’argumentaire que vous venez de développer, je pense que la réponse que je vais vous apporter achèvera de vous convaincre. Cette procédure de conciliation nouvelle, dont le ministre a évoqué l’importance, permettra, je l’espère, de trouver des solutions moins conflictuelles qu’actuellement. Je suis favorable en effet à ce que vous proposez. Il y a simplement un problème technique : un barème ne peut pas prendre en compte tout ce qui peut être prévu par les conventions collectives. J’ai proposé, avec les commissaires du groupe socialiste, un amendement qui a exactement le même objet que le vôtre, mais qui permet de contourner cette difficulté. Il précise que le barème s’ajoute aux indemnités légales et conventionnelles et que les indemnités prud’homales sont fixées, pour bien montrer le caractère indicatif et comme vous le souhaitiez, en référence. Cet amendement, que nous examinerons dans un instant, propose donc de substituer aux mots « sur le fondement d’un » barème, les mots « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un » barème.
Je crois vraiment que votre souhait est satisfait par cet amendement n° 5364 que défendra tout à l’heure mon collègue Robiliard, identique à mon amendement n° 5158. Le barème sera fixé uniquement par référence à l’ancienneté et s’ajoutera aux indemnités légales ou conventionnelles. Nous avions, d’ailleurs, tenté d’aboutir à une rédaction commune avec vous, mais le temps nous a manqué. Tel était, toutefois, notre état d’esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai le même état d’esprit. Je précise donc, par avance, que je donnerai un avis favorable à l’amendement dont nous allons discuter. Peut-être pourriez-vous cheminer !

Mme la présidente : Avez-vous cheminé, mes chers collègues ? (Sourires.)

M. Marc Dolez : Nous demandons une brève suspension de séance, madame la présidente !