Sécurisation de l’emploi : Article 16 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 16 (suite)

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements nos 1325 à 1334 à l’article 16.
Sur les amendements identiques nos 1325 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1325.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement de précision a pour objet de compléter l’alinéa 13 par les mots « ou à compter de la rupture du contrat de travail » afin de limiter les dégâts de cette disposition d’une grande injustice.
En réduisant considérablement les délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d’intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l’ANI, ce dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Une telle restriction de l’accès au juge heurte plusieurs textes internationaux, qui affirment le « droit effectif à un recours ». La CEDH l’a érigé, dans l’arrêt Golder du 21 février 1975, « au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la CEDH n’exclut pas que le législateur aménage l’exercice du droit d’agir en justice, encore faut-il qu’il ne soit pas atteint dans sa substance même, que les limitations apportées poursuivent un but légitime et que les moyens employés soient raisonnablement proportionnés au but poursuivi.
Aussi considère-t-elle qu’un délai de prescription extinctive des droits est conforme au procès équitable comme poursuivant un but légitime – la sécurité juridique –, à la condition qu’il ne soit pas « exagérément court ».
L’atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice susceptible de résulter de ces prescriptions abrégées est ainsi le critère au regard duquel elles doivent être examinées : tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1326.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 1328.

M. Alain Bocquet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1334.

M. André Chassaigne : Défendu.

M. le président : La parole est à M. ; le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Marc Germain : La question soulevée est importante : elle a d’ailleurs été à l’origine de notre suspension de séance cet après-midi. Je vous proposerai tout à l’heure l’amendement n° 4845 qui sera plus favorable aux salariés que le vôtre, en permettant de récupérer des salaires sur trois ans et non deux. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1325, 1326, 1328 et 1334.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Sur les amendements nos 5159 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 34.

Mme Sophie Dion : Cet amendement vise à instaurer une clarification dans les délais de procédure. La situation actuelle est particulièrement compliquée pour le salarié et très peu lisible, puisque le texte prévoit des délais de cinq ans, de trois ans ou de deux ans.
Il s’agit de faire en sorte que les délais soient harmonisés. Plutôt que d’introduire un nouveau délai qui ne garantirait pas la sécurité juridique pour le salarié, je propose de ramener le délai à deux ans concernant les actions en paiement ou en répétition du salaire, ce qui serait conforme à l’intérêt du salarié comme de l’employeur, compte tenu surtout du caractère alimentaire de la créance de salaire, qui doit donc être versée rapidement. Opter pour un délai de deux ans est largement suffisant, en assurant un paiement rapide tout en permettant au salarié de se repérer dans les méandres du texte et de ses prescriptions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Je ferai la même réponse que précédemment. Nous souhaitons un délai de trois ans et non deux. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4846 et 5433.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4846.

M. Jean-Marc Germain : C’est un amendement d’appel. La logique qui a présidé à la rédaction du texte est celle-ci : les délais de prescription de deux ans doivent s’appliquer là où ils sont compatibles avec la préservation des droits des salariés, soit dans les situations dans lesquelles il est possible de prouver dans un tel délai les faits qui peuvent être reprochés à l’employeur.
Les partenaires sociaux avaient eux-mêmes exclu de la prescription de deux ans les cas de discrimination ; le projet de loi a rajouté les cas de harcèlements et ceux qui peuvent causer des dommages corporels qui ne sont souvent prouvés que dans la durée.
Monsieur le ministre, que se passe-t-il dans le cas des requalifications de CDD en CDI et dans celui des actions en reconstitution de droits sociaux, comme les retraites ?

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5433.

M. Denys Robiliard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Michel Sapin : Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, à ce stade du débat, et même si le sujet a déjà été abordé par beaucoup d’entre vous, de resituer l’article 16 – qui peut être délicat à bien appréhender – et ses dispositions sur la prescription dans un contexte plus global.
Tout d’abord, examinons le contexte de la négociation. Cet article a été l’objet d’un compromis de la part des organisations signataires à l’issue de la disparition progressive de beaucoup d’autres articles qui l’accompagnaient dans le projet d’accord initialement préparé par la partie patronale. Au final, seul l’article sur la prescription a subsisté, en des termes qui n’ont rien à voir avec le projet initial, notamment sur les délais qui ont été rallongés.
Pourquoi les organisations syndicales majoritaires, qui représentent 51 % des voix de l’ensemble des salariés et qui ont donc vocation à défendre leurs intérêts, ont-elles accepté de signer un accord incluant cet article ?
J’y trouve au moins quatre raisons.
Premièrement, il participe d’un équilibre global, avec l’ensemble des autres dispositions au service de progrès et de droits nouveaux que vous avez déjà votées.
Deuxièmement, ces organisations syndicales ont constaté dans les dossiers contentieux qu’elles connaissent pour être aux côtés des salariés dans les recours devant les conseils de prud’hommes et au-delà, que les délais de recours moyens étaient compris entre douze et dix-huit mois, soit moins de vingt-quatre.
Troisièmement, elles savent que les salariés veulent faire valoir leurs droits le plus rapidement possible et elles considèrent qu’il est préférable de faire réprimer les violations du droit du travail le plus vite possible, sans entrer dans une stratégie judiciaire d’attente maximale.
Quatrièmement, elles savent que dans tous les cas de conflits d’un salarié avec son patron – et le projet de loi le dit clairement – le délai de prescription ne commence à courir qu’au moment où le salarié a eu connaissance des faits, ce qui est évidemment très protecteur.
Ensuite, s’ajoute à ce contexte de la négociation, que je souhaitais vous rappeler, celui de l’élaboration de ce projet de loi, dans sa phase gouvernementale comme parlementaire. Vous le savez, tout au long de ce débat qui arrive presque à son terme, nous avons collectivement et constamment agi avec une double volonté : d’une part, veiller à respecter l’accord et son équilibre ; d’autre part, préciser les points ambigus afin de protéger la sécurité juridique et les droits des uns et des autres, mais tout particulièrement ceux des salariés.
Je considère, et j’aurai l’occasion de le redire à la conclusion de ce débat, que nous avons – vous avez – bien fait et bien agi, cela en lien permanent avec les organisations syndicales et patronales.
Sur cet article 16, notamment sur la prescription, nous avons fait ce travail, en précisant par exemple l’exclusion des dommages corporels et des faits de discrimination ou de harcèlement. Nous le ferons encore dans quelques minutes autour d’un amendement présenté par le Gouvernement qui reprend des amendements parlementaires et qui préserve le droit de tous les salariés à revendiquer trois ans de créances salariales, y compris pendant la période qui suit leur licenciement.
Mais, en toute honnêteté et après avoir conduit les exercices nécessaires pour m’en assurer, je considère qu’il n’est plus possible d’aller plus loin dans les exclusions qui peuvent être apportées à cet article sans remettre en cause l’équilibre de l’accord.

M. Alain Bocquet : Oh là là !

M. Michel Sapin : Outre les motivations qui ont conduit les organisations syndicales représentant 51,2 % des salariés à signer un accord contenant ces dispositions – notamment le fait que le délai de prescription ne coure qu’après la connaissance des faits –, je voudrais par ailleurs apporter au rapporteur quelques explications sur les sujets qu’il a soulevés à l’occasion de cet amendement.
Il y a trois grands sujets : la requalification des CDD en CDI ; les droits sociaux ; les infractions pénales.
S’agissant de la requalification des CDD en CDI, la réduction du délai de prescription – cinq ans en 2008, puis deux ans dans le projet de loi – a pour conséquence que le salarié ne pourra plus demander la requalificafion de son CDD à l’expiration d’un délai de deux ans. Mais en cas de CDD successifs et de demandes visant à faire reconnaître le caractère d’emploi permanent, le délai de prescription de l’action est glissant : par exemple, un salarié en CDD successifs depuis sept ans devra faire un recours dans les deux ans suivant le jour où il a eu connaissance du fait qu’il aurait dû bénéficier d’un CDI, mais pourra faire requalifier ses contrats et faire prendre en compte la date d’embauche initiale comme point de départ de son ancienneté. Cela aura des conséquences importantes et bénéfiques pour lui en termes de calcul de l’indemnité de licenciement. Sur ce point, votre amendement, monsieur le rapporteur, ne me paraît donc pas nécessaire.
Concernant les droits sociaux, je note tout d’abord que l’amendement mentionne de manière très générale des actions tendant à la « reconstitution des droits sociaux », termes trop larges du point de vue juridique. Ensuite, l’article 16 ne traite que des rapports entre l’employeur et le salarié et non des rapports entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale ou entre le salarié et l’organisme de sécurité sociale, et des dispositions existent déjà pour préserver les droits sociaux des salariés.
J’ajoute que l’impact d’un non-recouvrement sur les droits à la retraite est nul pour les salariés : c’est le précompte qui constitue le fondement du droit à l’assurance vieillesse. S’il est exact, que l’entreprise ait ou non versé les cotisations afférentes, les droits seront ouverts. La reconstitution éventuelle des droits à l’assurance vieillesse – en cas d’erreur de la caisse ou de précompte fautif – obéit aux règles de prescription du code civil : la prescription ne court qu’à compter de la découverte du préjudice, lors de l’arrivée à terme de la créance. La rédaction de l’article 16 n’emporte donc aucune conséquence puisque ce n’est pas contre l’employeur ou l’exécution du contrat de travail que se retournera le salarié. Enfin, si l’employeur a été indélicat, le dispositif de régularisation des cotisations prescrites permet de préserver les droits potentiels à la retraite des salariés – article R. 351-11 du code de la sécurité sociale – dès lors que l’assuré apporte la preuve d’une activité rémunérée.
S’agissant de la protection maladie, il y a une disposition spécifique dans le code de la sécurité sociale qui prévoit déjà une prescription de deux ans à compter du premier jour du trimestre qui suit celui auquel se rapportent les prestations.
Par conséquent, sur la question de la reconstitution des droits sociaux, l’amendement n’est d’aucun apport supplémentaire pour les salariés au regard des dispositifs de sécurité sociale leur permettant de faire valoir leurs droits.
J’en viens enfin à la question des infractions pénales.
S’agissant des « actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales », on doit noter que certaines sont déjà exclues du dispositif par la rédaction actuelle. Tel est le cas des actions en réparation des préjudices résultant de dommages corporels, de discrimination ou de harcèlement.
En outre, un nombre important de dispositions du code du travail prévoient des sanctions pénales, sans qu’elles aient nécessairement un impact direct pour le salarié. Votre amendement élargirait de manière relativement imprécise et donc incertaine le champ de la prescription de droit commun. De plus, une telle disposition reviendrait à confier au juge civil l’appréciation d’une qualification pénale sans qu’il n’en ait la compétence ni qu’il dispose des moyens d’enquête nécessaires pour constater l’existence d’une infraction.
Mesdames, messieurs les députés, je reconnais toutes les difficultés de votre travail. Vous avez travaillé, monsieur le rapporteur, avec beaucoup d’autres députés, à la meilleure écriture possible pour répondre à de vraies questions qui se posent. J’ai essayé de vous apporter des réponses concrètes et précises pour montrer que ce qu’ont signé les organisations syndicales, après d’âpres négociations avec les organisations patronales, préserve très largement les intérêts des salariés. Vous avez compris aussi qu’il est de mon devoir de vous rappeler que l’équilibre global de l’accord doit être respecté car il y a des moments où cet équilibre global pourrait être considéré comme rompu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Alain Bocquet : Le MEDEF a toujours raison !

M. le président : Sur l’amendement n° 4846, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : J’ai souligné dès le début de ma présentation qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour vérifier que les dispositions qui réduisent les délais de prescription sont bien compatibles avec la préservation des droits des salariés. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait des avancées très importantes en étendant les dispositions déjà prévues sur les discriminations aux cas de harcèlement et de réparations en dommages corporels. J’avais identifié trois situations qui me paraissaient problématiques. Vous m’avez rassuré sur ce point. Par conséquent, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Monsieur Robiliard, l’amendement n° 5433 est-il maintenu ?

M. Denys Robiliard : Il est également retiré, monsieur le président.

M. André Chassaigne : Je le reprends !

M. le président : Nous allons donc passer au vote.

M. André Chassaigne : Je veux défendre l’amendement, monsieur le président !

M. le président : Un amendement repris ne peut être à nouveau soutenu, monsieur Chassaigne. Je viens de me faire préciser – faute d’être un expert en la matière – les modalités en ce domaine.

M. Gérard Cherpion : Notre collègue est bâillonné !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5433.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n 2193, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.