Sécurisation de l’emploi : Article 16 (suite)
debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2191.
M. Jean-Marc Germain : Toujours dans la même logique d’exclure de la réduction du délai à deux ans les cas qui pourraient poser des difficultés aux salariés, cet amendement important vise, ainsi que les partenaires sociaux l’avaient prévu, les cas de discrimination en faisant en sorte de ne pas empêcher l’application de l’article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail, aux termes duquel, en cas de discrimination, une réparation entière du préjudice est prévue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cet amendement en effet important montre qu’on peut améliorer le texte, y compris dans ce domaine sensible pour les uns et les autres. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Vous semblez demander la parole, monsieur Cherpion ?
M. Gérard Cherpion : Vous allez un peu vite, monsieur le président, alors qu’il nous faut le temps de relire l’amendement. Vous vous êtes relayés à la présidence tandis que cela n’a pas été tout à fait le cas pour nous : on finit par fatiguer au bout d’un certain temps ! Vous avez en outre une certaine tendance à regarder plus à gauche qu’à droite.
M. le président : C’est justement parce que j’ai regardé de votre côté que j’ai vu que vous paraissiez demander la parole, monsieur Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Pour ce qui est en tout cas de l’amendement, on revient là encore sur les fondements de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux. Nous ne pouvons donc voter cet amendement qui, je le répète, remet en cause le travail réalisé par les partenaires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : Il faut savoir ce que l’on veut, mon cher collègue. Si l’on cherche l’intérêt général, on peut tout à fait réfléchir, pourquoi pas ? à une réduction des délais de prescription,. En revanche, s’agissant des discriminations, question éminemment républicaine qui nous rassemble tous, on ne peut accepter qu’il n’y ait pas une réparation intégrale du préjudice – nous avons bénéficié d’une longue suspension de séance pour en discuter. Je reste donc très attaché à cet amendement.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5159.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
M. le président : En est-il de même pour l’amendement n° 5160, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez : Tout à fait monsieur le président.
M. le président : J’indique d’ores et déjà que sur le vote des amendements identiques nos 3047 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 5162.
M. Alain Bocquet : En réduisant à deux ans la prescription de droit commun pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières – comme la prescription d’un an pour contester la régularité ou la validité d’un licenciement collectif pour motif économique, introduite par la loi du 18 janvier 2005 à l’article L. 1 235-8 du code du travail – l’article 26 de l’ANI et l’article 16 de la loi font du droit du travail dans son ensemble, comme l’indique le syndicat de la magistrature, un droit dérogatoire.
Cette restriction générale du droit d’agir en justice pour la reconnaissance des droits consacrés par le code du travail est d’autant plus inacceptable qu’elle n’a pas d’équivalent au regard des objectifs qu’elle poursuit. En effet, alors que la forclusion de deux ans prévue par l’article L. 3 111-52 du code de la consommation protège l’emprunteur, partie faible dans un contrat d’adhésion, contre les demandes tardives de la société de crédit, la forclusion prévue par l’article 16 du projet de loi vise paradoxalement à garantir l’employeur contre les demandes formées par le salarié soumis au lien de subordination, qui fait de lui la partie faible dans le contrat de travail. Cela est proprement inadmissible ; c’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.
M. le président : Monsieur Chassaigne, l’amendement n° 5168 est-il défendu ?
M. André Chassaigne : Conformément au droit coutumier qui régit le fonctionnement de notre groupe (Sourires), il nous arrive, monsieur le président, de défendre plusieurs des amendements identiques que nous avons déposés.
Cet amendement suit la même logique que celui de mon collègue Alain Bocquet. L’objectif de sécurisation des affaires, fréquemment invoqué en droit commercial pour justifier la détermination des délais de prescription des actions en justice, s’accommode du risque de voir remettre en cause pendant cinq ans une transaction conclue entre deux parties égalitaires. Et un salarié, placé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, ne pourrait plus faire valoir en justice, au-delà d’un délai de deux ans, les droits que le code du travail consacre pour sa protection ?
Déjà injustifié dans les cas d’actions portant sur la rupture du contrat de travail, introduites par hypothèse après la disparition du lien de subordination, le délai de deux ans devient totalement insupportable dans le cas d’une action portant sur son exécution, alors que le salarié qui reproche à l’employeur une violation de ses obligations légales ou contractuelles est toujours à son service.
Qui osera demander au conseil de prud’hommes l’annulation d’une sanction disciplinaire, d’une mutation ou d’un changement d’horaire injustifiés, au risque de voir son évolution professionnelle stagner, ses conditions de travail dégradées par de menues brimades, ou au risque, même, de figurer dans la prochaine charrette de licenciements économiques ?
Ce n’est pas un hasard si, comme le constatent les juges du travail, la plupart des actions portant sur la rupture du contrat de travail comportent habituellement des demandes accessoires de toutes natures : c’est parce que le salarié, qu’il soit licencié, démissionnaire ou qu’il prenne acte de la rupture aux torts de son employeur, a différé ses réclamations et griefs, aussi longtemps que son expression pouvait compromettre sa situation dans l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé ces amendements : lorsque le syndicat agit pour le compte du salarié – et il vient d’être rappelé combien il était important qu’il le fasse –, il faut que ce soit dans le cadre des droits du salarié. On ne peut pas prévoir deux droits différents, selon que le syndicat agit pour le compte du salarié, ou que le salarié agit pour son propre compte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 5159, 5160, 5162 et 5168.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. André Chassaigne : Les convergences se confirment !
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques n° 3047 et suivants, et n° 3080.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3047.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui vise la suppression de l’alinéa 15. Celui-ci modifie la rédaction de l’article L. 3245-1 du code du travail et réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de prescription est aujourd’hui assis sur une disposition du code civil qui veut que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Sans revenir sur l’historique des délais de prescription, il faut retenir que depuis la réforme de 2008 sur la prescription en matière civile, le délai d’action de droit commun a été réduit de trente à cinq ans. Nous ne comprenons pas la décision qui consiste à ramener le délai de prescription à trois ans pour les créances salariales : cela revient à déroger au droit commun dans un sens moins favorable, au détriment du monde du travail.
Ce texte tend, une fois encore, à éloigner le droit du travail du droit commun, en dressant des obstacles spécifiques contre le droit d’agir en justice des salariés. C’est grave et particulièrement incompréhensible de la part d’un gouvernement de gauche.
Nous avons noté que vous avez accepté de faire certaines exceptions à cette règle scélérate – nous venons, à l’instant, de voter un amendement relatif aux discriminations –, mais s’agissant des salaires, on comprend que le Medef soit assez réticent. Nous pensons que c’est notre rôle de défendre le salaire des salariés, lorsque le patronat les paie en dessous de ce que fixe la loi.
M. André Chassaigne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3048.
M. Marc Dolez : Défendu.
M. Alain Bocquet : L’amendement n° 3050 est également défendu.
M. André Chassaigne : De même que l’amendement n° 3056.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 3080.
M. Denys Robiliard : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Germain : Le débat a déjà eu lieu et la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3047, 3048, 3050, 3056 et 3080.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. André Chassaigne : Les convergences se confirment !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 35.
Mme Sophie Dion : Dans le prolongement des observations que j’ai faites tout à l’heure, cet amendement vise, une fois encore, à apporter des simplifications, car il me semble très important que le droit du travail soit lisible, par l’employeur bien sûr, mais surtout par le salarié.
J’ai écouté tout à l’heure évoquer les délais de prescription. S’il y avait eu des salariés dans l’hémicycle, je ne sais pas très bien ce qu’ils auraient compris.
M. Michel Sapin : Ce n’était pas le passage le plus simple…
Mme Sophie Dion : Mes remarques ne vous visent pas personnellement, monsieur le ministre, mais j’ai trouvé que les explications étaient vraiment compliquées, confuses et un peu nébuleuses. Dans l’intérêt de tous, en particulier des salariés, nous avons besoin d’avoir un droit du travail lisible. Vous le savez bien : tout le monde le réclame, à commencer par les salariés.
Il est très important que les délais de prescription présentent une certaine uniformité, or ce n’est pas le cas, puisque coexistent des délais de deux ans, trois ans, cinq ans, dix ans, ou même trente ans. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, il faut revenir en matière de salaire à une prescription brève de deux ans ; elle correspond en l’occurrence au caractère alimentaire de la créance de salaire, qui impose que cette créance soit payée rapidement, dans l’intérêt du salarié.
M. Jérôme Guedj : Dans l’intérêt du salarié ?
M. Denys Robiliard : Il faut oser !
M. le président : Je vous informe que sur le vote de l’amendement n° 5045, et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 ?
M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement, qui ne vise pas à simplifier, mais à réduire les droits des salariés.
Madame Ion, on pourrait au fond résumer nos débats de manière assez simple – au-delà des précisions qui pourraient être apportées au cas par cas : lorsque les salariés auront besoin de temps pour faire valoir leurs droits, ils l’auront ; lorsque, au contraire, le contentieux pourrait avancer vite, les choses iront plus vite. Je prie mes collègues avocats qui siègent dans cet hémicycle de m’excuser de ma remarque, mais il faut bien admettre que ce sont surtout les avocats qui gagnent de l’argent lorsque les affaires traînent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, sur la première partie du propos.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ion.
Mme Sophie Dion : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien le sens de votre observation étant donné que la procédure prud’homale est dispensée d’avocat.
Encore une fois, c’est dans l’intérêt des salariés, et sans aucune autre considération, que j’ai déposé cet amendement de clairvoyance et de lisibilité.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5375 rectifié.
M. Denys Robiliard : Il est retiré au profit de l’amendement n° 5626, qui vient ensuite dans la discussion.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5626.
M. Jean-Marc Germain : Il s’agit d’un amendement important, qui va dans le sens inverse de ce que proposait Mme Dion, puisqu’il dispose que la prescription en matière de salaire est de trois ans, et non de deux, et surtout qu’elle court à compter de la date de la rupture.
En l’état actuel du texte, si un salarié introduit une action deux ans après la rupture, il ne peut bénéficier que d’un an de récupération de salaire ; avec cet amendement, il aura droit, en tout état de cause à ses trois années.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un excellent amendement, qui répond d’ailleurs au vœu que j’ai formulé dans mon intervention de voir des progrès réalisés en ce domaine. Je remercie le rapporteur de l’avoir mis, si je puis dire, en musique.
Il est vrai que mon raisonnement était un peu compliqué ; la formulation retenue ici est claire, simple et précise, et ne remet pas en cause l’équilibre de l’accord.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : C’est intéressant : alors que nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, nous assistons à un changement de cap du rapporteur tout à fait extraordinaire. Après avoir mangé son chapeau tout à l’heure, voilà qu’il avale maintenant une couleuvre, et l’on revient enfin au texte de l’ANI. Je suis ravi que l’ANI retrouve des vertus aux yeux du rapporteur !
On nous a expliqué au départ que le projet de loi du Gouvernement devait traduire l’ANI, tout l’ANI, rien que l’ANI, et le projet de loi du Gouvernement se rapproche maintenant de cet objectif au travers d’un amendement qui tombe du ciel. Attendons encore un peu, et bientôt tout va s’arranger !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Un détail, monsieur Cherpion : vous venez de défendre un amendement de Mme Dion qui disait exactement le contraire, puisque dans le cas d’un contentieux formulé deux mois après le délai de deux ans, il n’y aurait eu alors aucun droit à rattrapage de salaire !
M. Gérard Cherpion : Je n’ai pas dit que j’étais pour !
M. Michel Sapin : ministre. C’est dur, la vie de groupe ! (Sourires)
M. le président : Je vous informe que sur le vote des amendements identiques nos 998 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5045.
Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5045.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu
M. Marc Dolez : Il en va de même de l’amendement n° 5046.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 5048.
M. Alain Bocquet : Le projet de loi fixe de nouvelles règles régissant la prescription de l’action en justice en distinguant deux types d’action. Par la création d’un article L. 1 471-1 dans le code du travail, une prescription de deux ans est prévue pour toute action née de l’exécution ou de la rupture du contrat, à l’exception des actions en discrimination, harcèlement, réparation d’un dommage corporel et des actions en paiement de salaire ; par une modification de l’article L. 3 245-1 du même code, la prescription est fixée à trois ans pour l’action en paiement de salaire.
En réduisant considérablement ces délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d’intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l’ANI.
Une telle restriction de l’accès au juge contrevient à plusieurs textes internationaux, dont l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit effectif à un recours. La Cour européenne des droits de l’homme l’a érigé au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus dans l’arrêt Golder du 21 février 1975.
Si la Cour n’exclut pas que le législateur aménage l’exercice du droit d’agir en justice, encore faut-il qu’il ne soit pas atteint dans sa substance même, que les limitations apportées poursuivent un but légitime et que les moyens employés soient raisonnablement proportionnés au but poursuivi. Ainsi considère-t-elle qu’un délai de prescription extinctif des droits est conforme au procès équitable comme poursuivant un but légitime, la sécurité juridique, à la condition qu’il ne soit pas exagérément court. L’atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice susceptible de résulter de ces prescriptions abrégées est ainsi le critère au regard duquel elles doivent être examinées.
Le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d’avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud’hommes. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5054.
M. André Chassaigne : Comme vient de l’indiquer mon collègue Alain Bocquet, le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d’avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud’hommes.
Un grand nombre d’actions judiciaires récemment engagées contribuent à l’encombrement des conseils de prud’hommes par une série importante de demandes individuelles ayant toutes le même fondement juridique, par exemple le contentieux collectif Caisse d’épargne, la question du salaire horaire dans la grande distribution ou l’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail.
La multiplication de ces procédures a un coût certain pour les conseils de prud’hommes qui doivent traiter une multitude de dossiers alors que le fondement juridique des demandes est strictement identique. Cela induit un temps de juge, un temps de greffe et un coût pour le budget de la justice qui n’est pas du tout justifié compte tenu du fait que les points à juger sont strictement identiques pour chacun des dossiers.
C’est la raison pour laquelle dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et afin de limiter les effets pervers des raccourcissements des prescriptions découlant du texte, il est proposé d’insérer un alinéa prévoyant que lorsqu’une action de principe est engagée par une organisation syndicale devant la juridiction de droit commun – le tribunal de grande instance –, cette action a pour effet d’interrompre les prescriptions individuelles. Cela permettrait d’éviter l’encombrement des conseils de prud’hommes tout en réservant les droits individuels des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Ces amendements sont identiques à la série d’amendements n° 5159 et suivants que notre assemblée a repoussés. Elle devrait logiquement les rejeter également.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 5045, 5046, 5048 et 5054.
M. André Chassaigne : Cette fois ils vont passer !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : J’indique d’ores et déjà que sur le vote des amendements identiques nos 3092 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.