Sécurisation de l’emploi : Article 17

Sécurisation de l’emploi : Article 17

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 17.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Au risque de donner l’impression de me répéter, je ne pense pas que ce texte simplifie grand-chose. Au bout du compte, il ne servira pas la sécurisation de l’emploi.
Du reste, M. le ministre a affirmé qu’un salarié seul pouvait se trouver en état de faiblesse dans une entreprise. Si les syndicats sont là pour protéger les salariés, il est inquiétant que si peu soient syndiqués !
Madame Fraysse, vous vous donnez beaucoup de mal. Cet après-midi, vous avez rappelé que notre pays comptait, en 1973, 200 000 chômeurs pour 52 millions d’habitants. Depuis cette date, l’Assemblée a considérablement complexifié le droit du travail pour protéger toujours davantage les salariés ou sécuriser l’emploi. Or aujourd’hui, pour seulement 13 millions d’habitants de plus qu’en 1973, la France compte 3 millions de chômeurs supplémentaires !

M. Charles de La Verpillière : Il faut que Marchais revienne !

M. Gérard Cherpion : Rendez-nous Marchais !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : L’article 17 traite d’un sujet très important pour les petites et moyennes entreprises : il s’agit du délai sur les franchissements de seuils. Cette mesure a été obtenue par les PME dans la négociation sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier : ainsi, les PME disposeront d’un délai d’un an pour se mettre en conformité dès lors qu’elles franchiront un seuil dans le nombre de leurs salariés.
Cette disposition est très importante. On a toujours le sentiment que tout est simple lorsqu’une entreprise de neuf ou quarante-neuf salariés franchit un seuil. En réalité, tout est compliqué, en particulier au-delà de quarante-neuf salariés : quand une entreprise franchit ce seuil, elle est soumise à pas moins de trente-deux dispositions supplémentaires.
Une petite ou moyenne entreprise n’a pas forcément les mêmes moyens logistiques et organisationnels qu’une grande entreprise. L’obtention d’un délai pour sa mise en conformité après le franchissement d’un seuil est donc une mesure très importante et une grande avancée.
Je plaide depuis maintenant plusieurs années pour un doublement de ces seuils. Une telle mesure aurait un effet direct sur l’emploi et simplifierait l’organisation des groupes. Plutôt que de passer de quarante-neuf à cinquante salariés, certains entrepreneurs sont tentés de créer une filiale supplémentaire : cette situation est dommageable, surtout pour l’emploi. Je le répète : la bonne décision serait d’augmenter les seuils actuels de neuf et quarante-neuf salariés en France. Pourquoi ne pas les doubler, par exemple ?

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Le franchissement des seuils du nombre d’employés dans un établissement impose le respect d’un certain nombre de règles, qui sont autant de droits pour les salariés. Ce passage est parfois difficile pour les petites structures, en raison d’un manque d’information ou d’anticipation. Cependant, plutôt que d’accompagner ces entreprises pour qu’elles puissent remplir leurs obligations, cet article préfère les en exonérer. Cette logique de renoncement n’aide ni les entreprises, ni les salariés. En effet, comment accepter que les salariés soient privés de leurs droits fondamentaux ? Ils devraient attendre trois mois à compter du franchissement du seuil pour disposer d’une représentation. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité d’entreprise serait dessaisi de certaines de ses compétences pendant un an. Au nom de quoi ?
Par ailleurs, on peut regretter que rien ne soit entrepris pour lutter contre le contournement des effets de seuil par certaines entreprises. Beaucoup de salariés de notre pays sont privés, de ce fait, d’une juste représentation. Monsieur le ministre, nous vous demandons d’agir de manière déterminée contre ces abus.

M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet : Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l’organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d’obtenir un délai d’un an pour se conformer aux obligations récurrentes d’information et de consultation des comités d’entreprise.
Nous venons d’examiner un article qui a considérablement raboté le délai imparti aux salariés pour saisir la justice prud’homale et faire valoir leurs droits. Dans le présent article, le processus est symétriquement inverse : on octroie aux employeurs la possibilité de surseoir longuement à la mise en place des représentants du personnel. Fort heureusement, l’exposé des motifs du projet nous apprend que « dès leur élection, les représentants du personnel exerceront l’intégralité de leurs attributions ». Quelle avancée ! Cette disposition compte-t-elle au nombre des fameux nouveaux droits apportés par ce projet de loi ?
Cette double logique démontre bien l’aspect totalement déséquilibré de ce texte, qui entrave les salariés mais donne les coudées franches au patronat. Il n’y a, évidemment, aucune utilité à doubler le délai de mise en place des élections des représentants du personnel, qui ne présentent aucune difficulté d’organisation particulière. Cet article est donc une nouvelle concession au patronat soucieux de grappiller sur tous les aspects des rapports de force au sein de l’entreprise, même les plus minimes.
Cette disposition est d’autant plus inquiétante que les modalités de détermination de ces délais offerts aux employeurs sont renvoyées à un décret. Au vu de la teneur générale de ce projet de loi, il est impératif de faire parvenir le Folio 4173projet de décret à la représentation nationale, afin que le législateur vérifie qu’aucun loup ne se glisse dans les nouvelles modalités.
Je termine en citant un autre extrait de l’interview de M. Gérard Filoche.

M. André Chassaigne : Qui est-ce ? (Sourires.)

M. Alain Bocquet : « Le diable est dans les détails de cet accord. Il faut en décortiquer tous les articles pour le connaître, et qui le fait ? Pourtant, ce qui se passe est grave. C’est une honte pour la gauche : elle va faire reculer les CHSCT, les comités d’entreprise ; elle va faciliter l’intérim et les précaires, fragiliser encore les femmes au travail. On crée ici des contrats à durée indéterminée intermittents, des salaires lissés sur l’année qui amèneront dans certains cas le salarié à faire des avances de trésorerie à son employeur. »

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion : Il me paraît important de rappeler qui crée l’emploi : c’est l’entreprise.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Bien sûr !

Mme Sophie Dion : Aujourd’hui, les entreprises, quelle que soit leur taille, subissent de lourdes obligations et charges de diverses natures. J’espère d’ailleurs que le choc de la simplification administrative profitera en particulier aux entreprises, qui créent de l’emploi.
S’agissant de la mise en place de la représentation du personnel, il est très important d’accorder le délai d’un an. Il faudrait d’ailleurs l’accorder plus généralement à toutes les institutions représentatives du personnel – je pense en particulier au comité d’hygiène et de sécurité. C’est la moindre des choses que l’on puisse faire en faveur de ces employeurs surchargés par les tâches administratives, par les obligations fiscales et sociales de toutes natures et par une taxation sans limite. Je le répète : la moindre des choses que l’on puisse faire, c’est accorder ce délai d’un an à ceux qui créent de l’emploi.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 17, nos 2581, 2582 et 2590.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2581.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2582.

M. Marc Dolez : Cet amendement propose de supprimer l’article 17, qui ne représente aucune avancée pour les salariés, ni pour les institutions représentatives du personnel, ni pour les comités d’entreprise ; en revanche, il permet au patronat de s’arroger des délais plus longs pour mettre en œuvre les obligations inhérentes au droit social de l’entreprise lorsque les seuils de onze ou cinquante salariés sont atteints.
Pourtant, il est tout à fait nécessaire de renforcer les droits de ces salariés souvent peu protégés et des comités d’entreprise. Même lorsqu’ils sont créés, ces derniers ont du mal à fonctionner et les délégués du personnel rencontrent bien souvent de grandes difficultés à remplir leur rôle. Ce n’est pas en accordant encore plus de temps aux entreprises que nous réglerons ce problème.
La représentation des salariés et le fonctionnement des comités d’entreprise sont trop importants pour que nous n’accordions pas une importance majeure à cet article. Vous le savez : depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les députés du Front de gauche portent des propositions fortes pour renforcer les droits des salariés dans l’entreprise.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2590.

M. André Chassaigne : À la lecture de l’article 17, nous nous rendons compte, une fois de plus, que ce que le Gouvernement présente comme une avancée pour la démocratie dans l’entreprise est remis à un décret ultérieur. Voilà quand même une caractéristique particulière que nous relevons depuis le début de l’examen de ce projet de loi ! Tout ce que vous présentez comme une avancée pour les salariés et les citoyens est remis à une date ou à une négociation ultérieure ; a contrario, tout ce qui apporte davantage de flexibilité ou la possibilité de réorganiser les entreprises et licencier des salariés est d’effet immédiat. Vous ne pouvez nier cette constance, que nous soulignons depuis le début de notre travail parlementaire.
Cette disposition montre bien la patte du MEDEF dans la signature de cet accord et dans sa retranscription législative.
Nos amendements proposent de supprimer purement et simplement cet article, ce qui vous facilitera la tâche. En effet, il n’apporte pas de droits nouveaux pour les salariés ; il conduit à réduire le nombre de délégués du personnel et de représentants au comité d’entreprise, rallonge dans les faits les délais de mise en œuvre des élections, et permet à l’employeur de surseoir à ses obligations d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel. La suppression de cet article améliorerait fortement cette loi bancale. Chers collègues, je vous propose donc de vous associer à nous en votant ces amendements de suppression de l’article 17.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas retenu ces amendements de suppression, pour que le débat sur l’article puisse avoir lieu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Je souhaite répondre à M. Chassaigne : contrairement à ce que vous dites, cher collègue – mais peut-être pas à ce que vous pensez –, cette mesure n’a pas été inspirée par le MEDEF.

M. André Chassaigne : Ah ?

M. Jérôme Chartier : En réalité, elle a davantage été inspirée par les représentants des petites et moyennes entreprises.

M. André Chassaigne : C’est possible.

M. Jérôme Chartier : Je suis certain que vous connaissez bien le secteur des petites entreprises, notamment sur votre territoire. Vous savez donc à quel point il est extrêmement difficile, pour un chef de petite entreprise, de se conformer à l’ensemble des exigences du droit social et du droit du travail dès lors qu’il franchit certains seuils. Il en est de même s’agissant de l’organisation des élections. C’est la Folio 4174raison pour laquelle l’instauration d’un délai peut aller dans votre sens, en évitant de trop dissuader le chef d’entreprise de franchir le seuil.
Je le répète : je milite pour le doublement des seuils, puisque l’effet de seuil pénalise l’emploi aujourd’hui en France. Il serait très astucieux de fixer des seuils à vingt et à cent salariés : ce serait extrêmement utile pour l’emploi.
En tout cas, l’article 17 est un bon article. Il faut bien sûr le maintenir.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4445.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d’être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier.
L’article 17 de l’ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d’un an pour la mise en œuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article du projet de loi ne transcrit que partiellement le contenu de l’ANI, puisqu’il ne traite que des comités d’entreprise. Afin de revenir à lettre et à l’esprit de l’accord, cet amendement prévoit donc que le délai d’un an s’applique également aux obligations liées aux délégués du personnel.
Monsieur le ministre, cet amendement vise à réparer un oubli – un trou dans la raquette, si je puis dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Dimanche tard dans la nuit, M. Cherpion m’a reproché d’avoir une vision sélective des trous dans la raquette, avec les rouges et les bleus. Je maintiens donc mon attitude et donne un avis défavorable à cet amendement.
Je rappelle que les délégués du personnel, en l’absence de comité d’entreprise, ne remplissent les fonctions de ce dernier que dans les obligations non récurrentes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur est un très grand connaisseur de la raquette : il a donc très bien expliqué les choses. (Sourires.) Même avis.

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3265.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 17 et propose donc de maintenir l’article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il ne nous paraît pas raisonnable de doubler de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et la date du premier tour de l’élection.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3266.

M. Marc Dolez : N’ayant pas obtenu la suppression de l’ensemble de l’article 17, nous proposons ici la suppression des alinéas 1 et 2. En effet, au vu du nombre de délégués du personnel dans les entreprises en situation de franchissement du seuil de onze salariés concernées par ces deux alinéas, il n’est pas raisonnable de doubler le délai de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours nécessaire à l’organisation des élections entre l’affichage et le jour du premier tour.
La rédaction actuelle de l’article L. 2314-2 du code du travail nous semble suffire. Au vu des procédures d’organisation d’un tel scrutin dans les entreprises de cette échelle, le délai de quarante-cinq jours suffit pour l’information des salariés. En conséquence, nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle l’article mentionné plus haut qui fixe le délai de quarante-cinq jours en supprimant les alinéas 1 et 2 de l’article 17.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3274.

M. André Chassaigne : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : Ces amendements étant en cohérence avec votre volonté de supprimer l’ensemble du texte, la commission a maintenu sa cohérence et a repoussé ces amendements.
Il est quelque peu étrange d’organiser une élection pour que les représentants des personnels ou le comité d’entreprise n’aient pas de fonction. En réalité, le comité d’entreprise sera évidemment compétent pour toutes les consultations non récurrentes, par exemple en cas de plan social, et jouera pleinement son rôle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3222.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 17. L’amendement propose de maintenir l’article L. 2322-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Pourquoi ? Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d’entreprise, il n’est pas raisonnable de donner un délai d’un an à l’employeur pour qu’il remplisse ses obligations d’information et de consultation.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3223.

M. Marc Dolez : Défendu.

M. André Chassaigne : L’amendement n° 3231 également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé ces amendements. Je précise que le comité d’entreprise aura, dès le début, la responsabilité des activités sociales et culturelles.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3123.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.

M. Marc Dolez : L’amendement n° 3124 également.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3132.

M. André Chassaigne : Il s’agit là d’un amendement important qui vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 17.
Il s’agit de substituer un mot par un autre, mais cette substitution a une importance majeure. Par cette modification, nous vous proposons que le délai imparti à l’entreprise pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise ne soit pas d’un an, mais d’un mois lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, comme le prévoit l’article L. 2322-2 du code du travail.
En adoptant cet amendement, nous marquerions de façon forte la volonté du législateur de créer de réels droits pour la représentation des salariés dans les entreprises.
Car dans la réalité, le délai d’un an, au regard du fait que le délai d’appréciation du seuil se mesure sur les trois années antérieures, porte à quatre années le droit des représentants du personnel élus au comité d’entreprise de jouer leur rôle.
Pourquoi attendre si longtemps ? Si le seuil est atteint, dans une entreprise de cinquante salariés, les procédures d’information et de consultation à une telle échelle ne justifient pas un délai d’un an pour les mettre en place.
Adopter cet amendement marquerait une avancée a minima pour les salariés des petites entreprises qui sont souvent en plein désarroi face à leurs employeurs par manque d’information et de perspectives. Cela permettrait aux comités d’entreprises de jouer mieux leur rôle alors que chacun sait les difficultés de fonctionnement qu’ils rencontrent dans les petites entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable. J’ajoute que les délégués du personnel seront protégés dès leur entrée en fonction comme durant la campagne qui a conduit à leur élection. Ils pourront accompagner les salariés dans toutes leurs actions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3210.

Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 17 que nous souhaitions supprimer dans son intégralité.
Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l’état l’article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d’entreprise dans ce type d’entreprises en situation de franchissement de seuil de cinquante salariés. Passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai requis pour l’affichage de l’organisation des élections des représentants du personnel ne nous semble pas du tout raisonnable. C’est même inutile pour les salariés. Vu le nombre très restreint de comités d’entreprise concernés, il y a là une modification du code du travail qui serait superflue d’autant que nous ne voyons pas ce que cela peut changer dans la réalité de la vie sociale et professionnelle des salariés au sein de l’entreprise. Il semble même que la rédaction d’un tel article soit aux antipodes des difficultés concrètes de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2324-3 du code du travail. Ce n’est pas d’un manque de temps d’information dont souffre la représentation du personnel dans ces entreprises, c’est de la volonté des employeurs eux-mêmes de faire face aux obligations que leur impose le code du travail en la matière.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3211.

M. Marc Dolez : Nous proposons la suppression des alinéas 5 et 6 qui tendent à faire croire qu’il suffirait de doubler le temps d’information des salariés entre la publication de la date des élections et le jour du vote pour régler des problèmes qui sont en fait bien plus lourds. En vérité, les problèmes se posent plutôt en aval et en amont de cette période. En aval, car dans la majeure partie des cas, les délais imposés aux entreprises de cinquante salariés pour mettre en place des élections de délégués au comité d’entreprise ne sont pas respectés. De même que l’élection des délégués une fois passée, le comité d’entreprise mis en place, les difficultés de fonctionnement voient le jour et l’exercice de la démocratie interne dans l’entreprise est souvent mal respecté. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3219.

M. André Chassaigne : Défendu

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain : Par cohérence, avis défavorable. Je précise que le délai d’un an n’est pas un délai impératif, il peut être inférieur. J’espère même que les chefs d’entreprise auront entendu votre souhait que le délai soit d’un mois. Mais M. Taugourdeau peut nous confirmer que les entreprises feront au plus vite et répondront à votre souhait.

M. le président : Nous en venons au vote sur l’article 17.
La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : J’annonce, sous le contrôle de Gérard Cherpion, que le groupe UMP votera l’article 17 bien qu’il manque un volet « délégués du personnel » par rapport à l’Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier. C’est dommage. Nous aurions pu compléter la disposition sur les comités d’entreprise par celle sur les délégués du personnel. Elle aurait été utile et aurait marqué la volonté du Gouvernement de respecter à la lettre l’accord national.
Néanmoins, l’article 17 constitue une avancée importante que le groupe UMP entend soutenir dans l’intérêt des entrepreneurs des petites et moyennes entreprises.

M. Michel Sapin : Et des salariés !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :