Sécurisation de l’emploi : Article 19

Sécurisation de l’emploi : Article 19

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je me suis inscrit sur cet article parce que je n’ai pas tout compris dans ce texte ; cela ne devrait pas étonner le rapporteur. (Sourires.)
Mais franchement, quand on se donne dix-huit mois pour mettre en place un accord de compétitivité et de sécurisation de l’emploi à Mayotte, cherche-t-on réellement à arranger la situation dans ce département ?

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Mon intervention sur cet article vaudra également défense de l’amendement de suppression n° 2634.
Nous sommes opposés à l’article 19, qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour permettre l’application de ce projet de loi.
Nous ne sommes en effet pas favorables au recours aux ordonnances pour légiférer. De plus, nous sommes opposés à ce projet de loi qui vise à faciliter les ruptures de contrats et à « déjudiciariser » les relations sociales. Loin de sécuriser les parcours professionnels, il consacre pour l’essentiel de graves reculs pour les droits des salariés.
Pour ces deux raisons très importantes, nous sommes donc opposés à l’article 19 dont nous demandons la suppression.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d’y rendre applicable et d’y adapter les dispositions de la présente loi d’ici à la fin de l’année 2014.
Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour rendre applicable à Mayotte d’ici au mois de mars 2014 le contrat de génération.
Auparavant, le Gouvernement avait été habilité par la loi relative à la régulation économique outre-mer à rapprocher, d’ici au mois de juin 2014, la législation applicable au département de Mayotte de celle de droit commun dans un certain nombre de matières, notamment sur la législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Tout cela nous rappelle que les lois sociales applicables dans le département de Mayotte sont dérogatoires dans de nombreuses matières – on le verra encore lorsque l’on parlera de formation professionnelle –, à telle enseigne que, quand bien même nous voudrions considérer ce texte comme applicable à Mayotte, il se heurterait à de nombreux vides juridiques et serait inopérant.
Par ailleurs, et sur le fond, le dialogue social qui a abouti à l’accord du 11 janvier, objet de la présente transposition, n’a pas eu de prolongement local sur les sujets en débat ici. Cela signifie concrètement, d’une part que le travail considérable entrepris par ce Gouvernement pour lutter contre le chômage, aura une application partielle et retardée dans le département de Mayotte qui détient pourtant le record du taux de chômage dans notre pays, d’autre part qu’une politique globale en matière d’emploi, attendue depuis trois décennies maintenant, reste encore à construire, malgré les efforts évidents du Gouvernement que nous avons pu apprécier notamment lors de l’extension des emplois d’avenir dans notre département.

M. Charles de La Verpillière : Pour quel résultat ?

M. Ibrahim Aboubacar : Cela m’inspire deux réflexions. D’abord, il serait souhaitable que le calendrier de sortie de ces différentes ordonnances, au-delà des délais accordés au Gouvernement par les textes, soit harmonisé à l’horizon de la fin du 1er trimestre 2014 pour une meilleure visibilité des acteurs sociaux. Ensuite, il faudra, d’ici à la fin de l’année 2014, considérer globalement Le code du travail et le code de la sécurité sociale et habiliter le Gouvernement à adapter son plan pour tenir compte de la création du département de Mayotte, comme cela a été fait pour le code de l’éducation à travers l’article 58 du projet de loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école de la République.
D’ici là, il faut continuer à renforcer les partenaires sociaux locaux pour pouvoir intensifier le dialogue social et l’enrichir sur tous les sujets où des lacunes subsistent.
Pour l’heure, l’habilitation donnée à travers l’article 19 est la moins mauvaise solution, à condition que le Gouvernement procède par la suite globalement dans ces chantiers avec diligence et dans la concertation.

M. le président : Je suis saisi des amendements identiques nos 2634 et suivants, visant à supprimer l’article 19.
L’amendement n° 2634 a déjà été défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2635.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2643.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 19 pour les raisons qui ont été fort bien expliquées par mon collègue Ibrahim Aboubacar qui joue un rôle important pour que Mayotte puisse avoir un code du travail calqué sur le nôtre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.
Même si ce n’est pas simple et si l’on peut, à juste raison, regretter le retard entre ce qui se passe ici et dans le département de Mayotte, nous voulons cette extension et nous y travaillons Les élus nous demandent même d’aller le plus rapidement possible et de faire en sorte que le plus de dispositions possibles en faveur de l’emploi soient applicables à Mayotte : n’allons pas faire obstacle à cette extension demandée par les élus et qui ira dans le sens de l’intérêt des salariés.