Sécurisation de l’emploi : Après l’article 19
debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 959, portant article additionnel après l’article 19..
Mme Jeanine Dubié : L’amendement n° 959 a pour objet de compléter l’article L. 514-4 du code rural par deux alinéas afin que les dispositions du présent projet de loi puissent s’appliquer aux salariés des chambres d’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je comprends bien votre volonté, madame la députée, mais la disposition que vous proposez exige une expertise extrêmement précise, car cette affaire est très compliquée. Faute l’expertise suffisante pour pouvoir accéder à votre demande, j’émets sur cet amendement un avis négatif mais cependant bienveillant. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2780.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il est défendu.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, n° 1355 rectifié et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1355 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l’augmentation des dépenses de santé. Elles ont en effet d’importants besoins en soins et sont exclues de l’accès à la CMUC au motif que l’allocation aux adultes handicapés excède de quelques euros le seuil d’affiliation à ce dispositif.
Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires d’une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l’AAH d’accéder la CMUC.
Cet amendement est en rapport avec l’article 1er dans la discussion duquel il était censé s’intégrer. Je précise qu’il va dans le sens des engagements du Président de la République en faveur des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1356 rectifié.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1364 rectifié.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain : Vous posez là une question importante, celle de l’accès des personnes handicapées à faibles ressources à la CMUC. Peut-être faudrait-il compléter vos amendements en prévoyant que le rapport évalue les coûts d’une disposition permettant d’accéder à l’aide pour une complémentaire santé.
Ces amendements n’ayant été examinés par la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, mais c’est plutôt une sagesse négative !
M. Jérôme Guedj : Sur le fil !
M. André Chassaigne : Six jours pour cela !
M. Marc Dolez : Il a fallu aller jusqu’au bout !
M. Michel Sapin : Et un travail supplémentaire pour les fonctionnaires !