Sécurisation de l’emploi : Article 8

Sécurisation de l’emploi : Article 8

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Michel Sapin : Merci monsieur le président pour vos souhaits de bon anniversaire. J’espère que ce ne sera pas maintenant ma fête : les secondes délibérations ne sont jamais perçues comme quelque chose d’agréable, et je veux m’en excuser devant vous.
Il s’agit d’un amendement qui avait été défendu avec brio par M. Guedj et sur lequel le rapporteur avait donné un avis défavorable. Au vu de ces explications, M. Guedj avait retiré son amendement, mais celui-ci a été repris – cela arrive – et, compte tenu de l’heure tardive et des hésitations des uns et des autres, a fini par trouver une légère majorité. Cela aurait pu donner une avancée, mais cela a provoqué des réactions, et particulièrement, je le signale, du côté des organisations syndicales.
Il revient à l’accord de branche étendu, conformément à l’article L 3123-25, de déterminer le taux de majoration éventuellement applicable aux heures accomplies au titre des compléments d’heure. Cet accord de branche pourra prévoir une majoration de ces heures dès le premier avenant. Or les organisations syndicales ont observé que, même si ce n’était pas le but poursuivi par cet amendement ni par ceux qui l’ont adopté, celui-ci avait pour conséquence de ne permettre cette augmentation qu’à compter du cinquième avenant. C’est cette conséquence que les organisations syndicales elles-mêmes m’ont signalée.

M. André Chassaigne : Lesquelles ?

M. Michel Sapin : Les organisations signataires, évidemment. Ce sont elles qui sont attentives au respect de l’accord.

M. André Chassaigne : Des noms ! Ne commettez pas l’erreur de Robespierre !

M. Michel Sapin : Je n’ai pas besoin de vous donner des noms. Je peux vous donner des chiffres sur la représentativité.
Ces organisations syndicales m’ont demandé de vous demander de bien vouloir revoir sur ce point votre vote ; c’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je vous propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28 à l’article 8 par cette seconde délibération. Je vous remercie de votre indulgence.

M. André Chassaigne : C’est absolument scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : C’est votre anniversaire, monsieur le ministre, et pourtant vous me faites un cadeau – c’est presque trop d’honneur – en demandant une seconde délibération sur un amendement que j’avais eu le bonheur de présenter, mais qui n’était pas propre à ses signataires et à moi-même puisqu’il provenait de la délégation aux droits des femmes : dans la droite ligne de ce qu’ils écrivaient dans leur passionnant rapport, Ségolène Neuville et Christophe Sirugue, avaient estimé qu’en matière de temps partiel, la question de la rémunération à partir de la première heure complémentaire aurait pu, aurait dû être plus et mieux traitée dans le cadre de l’accord.
Nous n’allons pas refaire le débat, monsieur le ministre. Le parlementarisme rationalisé inhérent à la Ve République offre au Gouvernement les moyens de pouvoir ainsi demander cette seconde délibération et nous en connaissons par avance l’issue.

M. Marc Dolez : Hélas !

M. Jérôme Guedj : Mais puisque cela m’en donne l’occasion, maintenant que nous sommes dans la soixante-dixième heure de débat, je voudrais vous dire que j’ai apprécié la manière dont vous avez durant tout ce temps occupé le banc du Gouvernement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons parfois eu des désaccords de forme ou de fond, mais vous avez toujours su expliquer votre position beaucoup de sincérité et de persuasion.

M. Charles de La Verpillière : Il y a des places à prendre !

M. Jérôme Guedj : Je vous en prie ! Nous avons passé ici soixante-dix heures à débattre et nous pouvons lucidement constater que le débat a été de qualité. Il n’y a eu ni obstruction ni mépris, mais chaque fois le souci sincère de faire vivre le débat parlementaire, fût-il parfois au sein même de la majorité : mais c’est notre honneur de rejeter le caporalisme et de ne pas délibérer le doigt sur la couture du pantalon !

Mme Bérengère Poletti : Vous êtes en train de prouver le contraire !

M. Jérôme Guedj : Nous vous devons beaucoup, monsieur le ministre, pour la qualité des réponses que vous nous avez apportées, nonobstant les quelques désaccords qui peuvent éventuellement subsister.
Nous devons aussi beaucoup à notre opiniâtre et courageux rapporteur Jean-Marc Germain. Quoi qu’on en dise, le texte auquel nous aboutissons ce soir n’est plus tout à fait l’ANI tel qu’il était sorti le 11 janvier.

M. Arnaud Richard : Ça, c’est vrai !

M. Jérôme Guedj : Avec plus de cent vingt amendements adoptés en commission ou ici, certains des « trous dans la raquette », pour reprendre l’expression de Jean-Marc Germain, ont pu être comblés. Quelles que soient l’amertume et les frustrations que ce débat peut laisser chez quelques-uns, dont je suis, il aura été de qualité.
Cela étant, monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure au sujet de l’article 16 que vous ne pouviez aller plus loin sans porter atteinte à l’équilibre global du texte. Souffrez donc que nous soyons quelques-uns à ne pouvoir aller plus loin sans porter atteinte à une certaine idée que nous avons de notre mandat parlementaire. J’ai apprécié le débat, je reste sur ma faim sur bien des points, je me satisfais des avancées, mais ce texte, au final, ne pourra pas recueillir mon assentiment final.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Je voudrais remercier M. le ministre, car nous avons effectivement beaucoup avancé dans ce débat ; et si certains ont une vision plus ou moins étroite du texte de l’accord, il n’en reste pas moins que Folio 4185nous nous sommes posé la question de l’intérêt général et de la défense de nos valeurs. Je peux vous dire que 90 % des problèmes soulevés par le texte de l’ANI ont pu être réglés grâce à nos amendements et grâce aux efforts que le ministre a pu consentir en se montrant attentif à chacune de nos préoccupations.
Sur le temps partiel, des avancées très importantes vont être mises en place. Nous avons voté des amendements pour mieux réglementer les coupures, pour protéger les salariés à temps partiel dans le cadre des accords de maintien de l’emploi, pour systématiser les accords de branche, pour permettre aux étudiants de bénéficier du socle minimum de vingt-quatre heures, etc.

Mme Barbara Romagnan : Encore heureux !

M. Jean-Marc Germain : Autant d’avancées déterminantes, grâce à une démocratie sociale à trois temps : le Gouvernement et sa feuille de route, les partenaires sociaux qui ont pu négocier et enfin des députés qui ont pu jouer pleinement leur rôle de parlementaires. Je suis très satisfait de ces avancées et de la façon dont nous avons pu travailler ensemble. Nous soutenons le Gouvernement et nous soutiendrons donc cet amendement.

M. le président : Sur l’amendement n° 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan : J’en resterai à l’amendement en cause. Certes, il y a eu des avancées, puisque fixer un plafond de huit avenants par an et par salarié, même si le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation les avait déclarés illégaux, c’est une avancée par rapport à la pratique, car il y a parfois un nombre beaucoup plus important d’avenants.
Néanmoins, les activités qui utilisent beaucoup l’emploi à temps partiel concernent les femmes dans leur immense majorité : 3,7 millions de salariées contre 870 000 salariés. Il s’agit d’emplois mal rémunérés et très précaires qui s’adressent surtout aux femmes, très majoritairement chefs de famille monoparentale.
Ce sont aussi des emplois à horaires atypiques. L’objectif de l’amendement de notre collègue Guedj était de limiter un tant soit peu le recours aux avenants et de garantir qu’ils soient rémunérés justement. Cela ne veut pas dire qu’on augmente la rémunération de 25 % à partir de la cinquième heure complémentaire, mais qu’on garantisse qu’à partir de la cinquième elle sera bien à 25 % de plus. Il me semble que c’était un progrès, que cela ne mangeait pas beaucoup de pain et ne déséquilibrait pas fondamentalement l’accord signé entre les partenaires sociaux. Je regrette qu’on revienne dessus. Sur le fond comme sur la forme, il me semble que nous n’avons pas changé tant de choses que cela. Je le regrette vivement.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous aussi !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Au moment où nous arrivons à la fin de ce texte, nous revenons à l’article 8 : je trouve cela très bien, car notre position sur cet article rejoignait celle que défend le Gouvernement et non celle qui a été approuvée par l’Assemblée.
Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon anniversaire : même avec un an de plus, vous avez conservé toute votre souplesse et votre habileté. Je veux aussi remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli – sur le plan technique, s’entend, moins pour la façon dont il a présenté les choses – et pour les réponses qu’il nous a apportées. Mais cela devient difficile pour lui : c’est la troisième couleuvre qu’il avale ce soir… Je crains pour lui une forte indigestion. (Sourires.) Car si, pour ce qui me concerne, je ne peux que me féliciter de l’amendement du ministre, qui marque un retour au bon sens, mais j’imagine que pour notre rapporteur, ce doit être autrement plus difficile. Qu’il me soit permis en cet instant de faire preuve d’un peu de compassion à son égard !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Sans vous refaire la liste complète des avancées apportées par ce texte, je peux en citer quelques-unes : l’arrivée de salariés dans les conseils d’administration dès 2014 plutôt qu’en 2016 ; le pouvoir donné à la puissance publique pour peser dans les plans sociaux ; le pas majeur fait en direction d’une sécurité sociale professionnelle ; l’extension de la complémentaire santé ; les pouvoirs donnés aux délégués du personnel pour mettre leur nez dans les stratégies d’entreprise…

M. André Chassaigne : N’en jetez plus, la cour est pleine !

M. Jean-Marc Germain : Sans oublier les deux amendements que j’ai défendus et qui vont changer beaucoup de chose dans la négociation obligatoire qui aura lieu tous les trois ans sur le plan de formation et la réduction des emplois précaires. Je crois vraiment que nous faisons œuvre utile.
Vous parlez d’avaler des couleuvres mais, pour ma part, je voudrais saluer le ministre. Il s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée concernant un amendement déposé par le groupe, qui visait à ce que le bonus-malus soit équilibré. Il a accepté que nous puissions maintenir cette disposition.
Nous avons eu, vous le voyez, un dialogue très constructif pour faire progresser l’intérêt général, nos valeurs, nos combats et nos engagements. C’est ce que nous avons fait ensemble au cours de ces débats.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront le mardi 9 avril après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Avant que chacun ne rejoigne son lieu de repos, à juste titre, je voudrais vous remercier pour ce long débat. Il aura duré une semaine, d’un mardi à l’autre : un texte de cette nature méritait une semaine de débat. Chacun d’entre nous, quelle que soit sa place, a fait part de ses convictions.
Nous avons aussi essayé de faire évoluer les convictions, et certaines ont évolué. Dans un domaine comme celui-là, il n’y a pas les bons d’un côté et les méchants de l’autre. Il y a ceux qui veulent avancer, et ceux qui voudraient que l’on progresse encore plus et plus vite, ce que je peux comprendre. Plus on s’y intéressera dans le détail, plus on s’apercevra que ce texte est éminemment un texte de progrès social, bénéfique pour notre économie, nos entreprises et les salariés.
Au-delà de cela, je voudrais dire un très grand merci au travail de chacun. Merci infiniment, monsieur le rapporteur, qui avez travaillé pendant de très longues heures.
Nous avons travaillé dans le souci de deux grands principes : respecter l’accord et les partenaires qui l’ont conclu tout en effectuant un travail parlementaire qui consiste à modifier les textes présentés par le Gouvernement. Il n’y a pas eu de photocopiage ou de recopiage, mais un vrai travail parlementaire où chacun a pu apporter ses convictions, ses propositions, ses amendements. Nous avons adopté des amendements de tous les groupes – d’importance diverse évidemment, mais tous les groupes ont apporté quelque chose à ce texte. C’est le produit du travail parlementaire, ce ne peut être qu’un sujet de fierté pour le Parlement français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et UDI.)
Je voulais enfin remercier l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale qui nous a accompagnés pendant la semaine jusqu’à des heures tardives. Pour nous c’est une fonction ; pour eux, c’est un honneur mais aussi un travail. Je veux leur rendre hommage à tous. (Applaudissements.)