Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Présentation
debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous nous retrouvons, aujourd’hui, pour une nouvelle lecture de ce projet de loi, qui aborde sa phase conclusive.
C’est une réforme importante pour notre vie démocratique, une réforme dont les orientations ont été arrêtées par le Président de la République, qui est ainsi sur le point d’aboutir.
Par leur stabilité dans l’histoire, nos institutions locales ont su faire la démonstration de leur force. Pour autant, il serait faux de croire qu’elles doivent rester figées. Bien au contraire ! Nous devons toujours nous interroger sur les moyens d’approfondir notre démocratie, de consolider ce lien essentiel, ce lien de confiance qui existe entre les citoyens et leurs représentants. Il y va de la légitimité et de la pérennité de ces institutions.
Pérenniser, ce n’est pas conserver, ce n’est pas maintenir un système envers et contre tout, au risque de voir les citoyens s’en éloigner.
Non, pérenniser notre démocratie locale, c’est lui donner un nouveau souffle, une nouvelle légitimité. C’est conforter cette culture démocratique locale qui, au rythme des étapes de la décentralisation, s’est développée depuis trente ans dans nos régions, nos départements et nos communes, pour devenir une vraie spécificité française.
Cette culture démocratique, nos concitoyens y sont habitués. Ils y sont viscéralement attachés. Il s’agit à présent de la moderniser, de l’approfondir, de la renforcer.
Ce projet de loi s’appuie sur trois grands principes, à commencer par celui de la proximité. La proximité, c’est le lien entre l’élu et le territoire, entre l’élu départemental et le canton. C’est donc, aussi, le choix d’un scrutin majoritaire.
La démocratie locale est forte de ce lien qui a rapproché les citoyens de la décision publique, qui leur a permis, au contact des élus, de mieux faire entendre leur voix. Mais qui a permis aussi aux élus d’éclairer leurs choix, de prendre des décisions au plus proche des préoccupations, des soucis quotidiens des Français.
La proximité, c’est un gage de pertinence dans l’exercice du mandat local – vous l’avez tous dit, d’une manière ou d’une autre.
Le second principe, c’est celui de la parité, c’est-à-dire simplement de la juste représentation de ce qu’est notre société. Comment continuer de nier cette nécessité ? Partout, la parité a progressé. Il faut continuer sur cette voie. Or, en France, nous le savons, elle ne progresse que par la loi.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Tout à fait !
M. Manuel Valls : Au-delà des bonnes intentions des uns et des autres, nous constatons malheureusement qu’en l’absence de loi, la parité n’est pas respectée. Là aussi, c’est un gage d’adhésion, d’identification à nos institutions. Un élément de vitalisation, si vous me permettez cette expression. Pour cela, la parité doit s’étendre là où, jusqu’à présent, elle n’existait pas assez, voire à peine, voire pas du tout : dans nos départements, dans nos cantons et dans les petites communes.
Enfin, le principe de juste représentation des électeurs et des territoires a guidé ce texte, comme il doit d’ailleurs guider toute réforme électorale. C’est un principe démocratique, très simple, mais que certains perdent parfois de vue : la légitimité d’une institution, quelle qu’elle soit, tient d’abord à sa représentativité. Là aussi, ce texte représente une avancée parce qu’il permet à la fois la représentation des citoyens et, grâce au travail du Parlement, celle de nos territoires, voire plus, de nos paysages.
Nous arrivons donc aux ultimes étapes de la discussion de ce projet de loi. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est très proche de celui qui a été adopté, en seconde lecture, le 2 avril dernier, par votre assemblée.
M. François Sauvadet : Eh oui. C’est dommage !
M. Manuel Valls : Votre commission des lois a procédé à quelques ajustements, essentiellement rédactionnels.
Je m’y étais engagé, et je crois que la promesse a été tenue : le Gouvernement a su être à l’écoute de la représentation nationale, de votre assemblée comme du Sénat. Au fil des débats, le texte a été clarifié,…
M. François Sauvadet : Oh là là !
M. Manuel Valls : …enrichi même, monsieur le président Sauvadet. Dans son état actuel, ce texte est satisfaisant pour le Gouvernement. Seuls deux points importants méritent, de notre point de vue, d’être encore améliorés. Je vais y revenir.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce texte, mais je crois nécessaire, au moment de cette nouvelle lecture, de réaffirmer ici, devant l’Assemblée nationale, combien cette réforme permettra de réellement approfondir notre démocratie locale.
De la démocratie départementale d’abord. Cette démocratisation ne saurait se satisfaire de demi-mesures, de changements à la marge. C’est d’abord vrai, j’y insiste, en matière de parité. Un département plus démocratique, ce sont d’abord des assemblées paritaires. La parité est un objectif constitutionnel. Le Gouvernement vous propose d’atteindre enfin cet objectif et de mettre un terme à ce qui représente, aujourd’hui, une anomalie départementale.
Quant au mode de scrutin, j’entends ceux qui, depuis le début de l’examen de ce texte, se sont opposés aux principes du binôme, avec force et détermination. Certains groupes ont Folio 4210opté, clairement, pour un scrutin proportionnel. C’est leur droit et je respecte leur conviction et leur choix, mais – je l’ai répété à plusieurs reprises – ce n’est pas la voie choisie par le Gouvernement, puisque, j’y insiste, l’ancrage local des conseillers départementaux ne serait plus assuré. Le statu quo est inacceptable et on ne peut être à la fois « pour » la parité, « pour » le scrutin majoritaire et « contre » le binôme. Ce débat nécessite de la cohérence.
Sans tirer de conclusions particulières du vote des Alsaciens, qui tient à de nombreux facteurs, reconnaissons que le choix du mode de scrutin pour la nouvelle collectivité alsacienne, laquelle ne verra pas le jour suite au référendum,…
M. Alain Tourret : C’est bien malheureux !
M. Manuel Valls : …était bien compliqué. Attention à la complexité.
M. François Sauvadet : Alors, là !
M. Manuel Valls : Je ne doute pas que vous serez d’accord avec moi, car en mélangeant départements et régions, il y avait là un risque de confusion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Jo Zimmermann : Exactement.
M. Manuel Valls : Le binôme, c’est clair : un homme et une femme. C’est la parité. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais au moins les règles sont limpides.
M. Sylvain Berrios : C’est le « choc de simplification » !
M. Manuel Valls : Vous avez raison de faire référence aux propos du Président de la République, je vous en félicite, je n’aurais pas osé le faire là.
Avec le scrutin binominal, la part des femmes dans les assemblées départementales passera de 13,5 % à 50 %. Voilà un résultat tangible de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un département plus démocratique, c’est aussi un département qui représente mieux les citoyens, et qui préserve les territoires, dont les territoires ruraux.
M. Laurent Furst : Non, non, non !
M. Manuel Valls : La démocratie, c’est : un homme, ou une femme, une voix. À moins que vous n’ayez une autre conception de la démocratie, mais je ne pense pas qu’ici, à l’Assemblée nationale, vous exprimeriez une autre opinion.
Sur tous les bancs, beaucoup ont reconnu que la carte cantonale de 1801 était obsolète. Mais ce sont parfois les mêmes qui refusent le principe d’un remodelage global ! La cohérence politique commande d’admettre la nécessité de ce redécoupage. Celui-ci offrira toutes les garanties démocratiques indispensables…
M. Sylvain Berrios : Ben voyons !
M. Manuel Valls : …à la fois parce que les conseils généraux seront consultés pour avis et parce que le Conseil d’État sera saisi de ce découpage, département par département.
Je le redis, ces garanties n’étaient pas offertes par le projet de redécoupage que la majorité précédente avait proposé pour l’élection du conseiller territorial. S’il y a tripatouillage ici, qu’est-ce que ce devait être avant !
M. François Sauvadet : Mais non !
M. Manuel Valls : Mais si, monsieur Sauvadet.
C’est ce gouvernement qui fait le choix de fixer des règles claires, précisément pour éviter tout charcutage, tout tripatouillage. C’est grâce à ces règles claires que nous pourrons avancer. C’est ce Gouvernement, aussi, qui prévoit des exceptions afin de préserver les territoires les plus isolés !
M. Sylvain Berrios : C’est Manuel aux mains d’argent.
M. Manuel Valls : Soyons respectueux les uns des autres, si vous le voulez bien, monsieur le député. Je crois qu’en de tels moments, c’est nécessaire, pour vous comme pour moi.
Nous avons donc fait le choix de la transparence.
Un principe clair est au cœur de ce projet de redécoupage, un principe constitutionnel bien sûr, mais surtout un principe fondamental de toute démocratie : l’égalité devant le suffrage.
Or, aujourd’hui, ce principe n’est correctement respecté dans aucun de nos départements. Dans la quasi-totalité – quatre-vingt huit –, l’écart entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé est supérieur à un pour cinq. L’égalité devant le suffrage, ce n’est pas cela !
Je vous ai entendus, sur tous les bancs, rappeler la nécessité, que je peux comprendre, de préserver les territoires.
M. François Sauvadet : Oui !
M. Manuel Valls : Le Gouvernement avait, dès l’origine, prévu des exceptions, limitées et justifiées. Sur ce point, les débats ont permis d’avancer, de clarifier. Je pense notamment au rôle des élus qui représentent la montagne, les vallées, le littoral, les îles, tous ces territoires isolés. La rédaction est à présent satisfaisante.
Mais je mets en garde une nouvelle fois cette assemblée : la représentation d’un territoire ne saurait primer la représentation des citoyens. C’est un impératif constitutionnel.
Sur ce point, la jurisprudence n’a cessé d’être précisée, ces dernières années. Le Parlement a fait le choix de fixer à 30 % l’écart maximal entre la population d’un canton donné et la moyenne départementale. Encore une fois, le Gouvernement est sensible à votre souci de préserver la représentation des territoires, mais – je l’ai dit à plusieurs reprises, le 13 mars dernier au Sénat ou le 26 mars dernier, ici même –, nous ne pouvons pas prendre le risque d’une inconstitutionnalité, qui pourrait remettre en cause le travail que nous avons accompli en commun sur les exceptions territoriales. J’insiste sur ce point ; d’ailleurs, certains d’entre vous l’avaient dit, à l’occasion de nos débats.
M. Alain Tourret : C’est le bon sens !
M. Manuel Valls : J’ai souhaité néanmoins avancer le plus loin possible à la fois sur les exceptions territoriales et sur ce que les uns et les autres ont appelé le « tunnel ». Nous disposions déjà de l’avis du Conseil d’État…
M. François Sauvadet : Pas nous !
M. Manuel Valls : …et, après de nouvelles consultations juridiques, nous avons essayé de trouver une solution, qui m’a été suggérée par votre rapporteur, Pascal Popelin. Le Gouvernement vous proposera finalement de supprimer cette référence chiffrée de 30 %. Un amendement défendu par M. Sauvadet allait dans ce sens, et M. Larrivé, répondant à Mme Bechtel, avait également suggéré cette piste, qui nous permet de conserver les exceptions. Il y a évidemment l’avis du Conseil d’État sur le découpage, mais il y a aussi les exceptions.
Approfondir la démocratie locale, c’est également prendre acte, dans nos institutions, dans nos modes de scrutin, de la révolution intercommunale. Alors que les compétences intercommunales n’ont cessé de s’étendre ces dernières années, il fallait donner une lisibilité électorale aux institutions intercommunales, une légitimité démocratique à leurs élus. J’entends les résistances qui s’expriment, mais il faut, là aussi, être cohérent : il y a aujourd’hui un fait intercommunal en France, qui s’impose progressivement. Et ce fait institutionnel doit devenir un fait démocratique. L’élection des conseillers intercommunaux au scrutin universel par fléchage, déjà imaginé par la majorité précédente, répondra à ce souci.
Au cours de nos débats, le mode de scrutin proposé initialement a été amendé. Nous sommes arrivés, je crois, à un bon compromis, qui donne la souplesse nécessaire à l’établissement des listes. Il faut, là encore, se garder de complexifier cette disposition, au risque de rendre la loi inintelligible pour les électeurs et de s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, l’approfondissement de la démocratie territoriale devait concerner les communes, qui sont la base de notre démocratie. Cet échelon essentiel de la vie démocratique locale doit être préservé ; pour cela, il faut le moderniser. Dans bien des communes, le scrutin de liste majoritaire ne permet pas la parité. Dans bien des communes, le jeu, parfois bien triste, du raturage et du panachage a encore cours. Il fallait donc étendre le mode de scrutin proportionnel. Mais il fallait aussi tenir compte des réalités territoriales.
Le Gouvernement avait souhaité conserver le système existant dans les plus petites communes, où il est parfois difficile de constituer des listes complètes. C’est pourquoi le texte initial avait prévu un seuil de mille habitants, qui permet à 85 % de la population d’avoir accès à ce mode de scrutin paritaire.
M. Jacques Pélissard : Bon sens !
M. Manuel Valls : L’Assemblée nationale a opté, à une courte majorité, pour un seuil de cinq cents. Dans de nombreux départements, les maires des communes rurales se sont exprimés contre cet abaissement. Je crois donc qu’il serait sage de les écouter et de revenir à la proposition initiale.
M. Alain Tourret : Très bien !
M. François Sauvadet : Enfin !
M. Manuel Valls : Et je dois reconnaître que le vote était serré, ici, à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi le Gouvernement sera favorable aux amendements allant dans ce sens, notamment à celui que défendra M. Tourret.
Mesdames, messieurs les députés, nos débats ont été longs, souvent fructueux ; il est à présent temps de les conclure, sereinement, dans un esprit de responsabilité.
Égalité devant le suffrage, parité, démocratisation de l’intercommunalité : voilà ce que doit permettre la réforme. Je nous invite à l’aborder avec détermination, mais aussi avec la prudence – je viens d’en faire la démonstration – qui sied à l’élaboration de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pascal Popelin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, pour la troisième fois, notre assemblée entame l’examen de la réforme instaurant un nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, adaptant les modalités d’élection des conseillers municipaux et instaurant l’élection au suffrage universel direct des futurs conseillers communautaires, appelés à siéger au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.
À l’heure où notre République traverse ce que, pour ma part, je n’hésite pas à nommer une crise, nos débats pourraient de prime abord sembler dérisoires. C’est tout le contraire, puisqu’ils concernent la démocratie et son organisation. Aussi, permettrez-vous à votre rapporteur de prendre la liberté, en ce moment particulier, de s’éloigner quelques instants du texte lui-même.
Il est des choses que je n’entends pas, que je n’entends plus, et que je voudrais rappeler avec force à cette tribune. La première est que notre démocratie – que l’émotion conduit bien vite à accabler – est un bien inestimable, irremplaçable, dont tous les acteurs et commentateurs du débat public devraient prendre le plus grand soin. Les nations pouvant choisir librement ceux qui ont la charge, pour un temps, de leur destin, des plus hautes autorités de l’État jusqu’aux élus qui œuvrent à l’échelon local, ces nations ne sont pas si nombreuses dans notre monde. Il est encore trop peu de pays où l’alternance démocratique peut s’opérer sans troubles civils ou militaires, par la simple décision des électrices et des électeurs.
La France, qui fut parmi les précurseurs de ce mode de dévolution des responsabilités publiques, a parcouru un long chemin. Il ne fut pas rectiligne. Il fut parfois douloureux, et certains ont donné leur vie pour que nous puissions l’emprunter. Nous avons tous le devoir, par nos actes individuels et collectifs, par notre comportement personnel, nos expressions publiques et nos décisions, de contribuer à préserver ce bien commun qu’est notre république. Parce que, chaque fois qu’elle a été ébranlée ou qu’elle a vacillé, notre pays a connu des heures sombres, dont il mit du temps à se relever. Je ne veux pas de cet avenir pour mes enfants, pour mes compatriotes, pour mon pays.
Tout corps en bonne santé peut être porteur de virus. Mais il est doté d’un système immunitaire qui dispose de ses propres défenses, auxquelles il revient de détecter et de neutraliser les agents pathogènes.
Au milieu du torrent d’injures, d’accusations et d’insinuations qui se déverse actuellement sur notre vie démocratique, face à ce qui, à mes yeux, constitue un risque encore bien pire : celui de la défiance ou de l’indifférence croissante de nos concitoyens à l’égard de la chose publique, je n’entends pas assez dire qu’en France, la presse est libre de publier les informations dont elle pense, en reponsabilité, qu’elles doivent éclairer l’opinion, que la justice peut travailler en toute indépendance à la recherche de la vérité. Ce n’est pas le cas partout et cela n’a pas toujours été le cas chez nous.
M. Alain Tourret : Très bien !
M. Pascal Popelin : Enfin, je ne méconnais pas le décalage qui existe entre l’idée que chaque Français se fait des élus qu’il connaît, qu’il voit à l’œuvre sur son territoire, et l’appréciation qu’il porte sur le personnel politique en général. Mais je n’entends pas assez que l’immense majorité des élus du suffrage universel de notre pays, quelle que soit leur appartenance politique et quel que soit le mandat qu’ils exercent, est d’une totale probité et mue, avant tout, avec sincérité, par le souci de servir l’intérêt général.
M. Alain Tourret : Excellent !
M. Pascal Popelin : Pardonnez-moi ces digressions, mais je n’imaginais pas engager nos échanges sur ce texte, sans avoir réaffirmé ces convictions. Et je forme le vœu que ce soit en les conservant à l’esprit que nous poursuivrons notre travail.
À ce stade de l’examen de ces projets de loi, beaucoup de choses ont été dites, les points de vue des uns et des autres sont connus, la commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le projet de loi organique, et de nombreux articles du projet de loi ordinaire ont été adoptés conformes par les deux assemblées.
Restent pour l’essentiel en débat la question du mode de scrutin départemental, les modalités du découpage cantonal et le seuil de mise en œuvre du scrutin de liste majoritaire avec prime proportionnelle pour les élections municipales.
M. François Sauvadet : Et le binôme !
M. Pascal Popelin : S’agissant du mode de scrutin départemental, je veux rappeler une fois encore l’intention qui nous anime. Nous voulons rendre possible la mise en œuvre du principe constitutionnel de parité au sein des assemblées départementales, derniers organes délibérants des grandes collectivités territoriales de notre République où il n’a pas su, hélas, encore trouver sa place. Et nous souhaitons, en même temps, conserver le lien territorial qui nous semble indispensable à l’exercice de ce mandat, compte tenu des missions qui sont celles des départements.
L’instauration d’un mode de scrutin proportionnel aurait permis de satisfaire le premier de ces objectifs, mais pas le second. Inversement, le retour à un scrutin majoritaire uninominal remplissait le second, mais les dernières élections cantonales ont démontré qu’il était rédhibitoire s’agissant du premier. Seule l’élection des binômes paritaires permet de tenir ces deux objectifs, sur lesquels se sont engagés le Président de la République et le Gouvernement.
J’observe d’ailleurs que, si une majorité de rejet a pu se dégager au Sénat à l’encontre de cette proposition, aucune majorité de projet, porteuse d’une solution de substitution, n’a émergé des débats à la Haute Assemblée. De la même manière, lors des travaux de notre commission des lois, de nombreuses propositions ont été avancées, parfois par les mêmes collègues, sans qu’aucune ne rassemble, y compris, dans certains cas, au sein des groupes politiques dont elles émanaient.
La commission des lois a donc maintenu la proposition d’élire désormais les conseillers départementaux au scrutin majoritaire binominal paritaire. J’ai la conviction que cette innovation, qui ne sera pas la première invention française en matière de démocratie…
M. François Sauvadet : Mais celle-là est remarquable !
M. Pascal Popelin : …sera de nature à rénover notre vie publique. Et je pense qu’à l’image de tant de réformes dont le caractère novateur a toujours suscité des questions, inquiété ou provoqué le rejet lorsqu’elles furent proposées, celle-ci fera demain partie intégrante de notre paysage institutionnel. Tout comme, aujourd’hui, on peut relire de manière amusée ou accablée – c’est selon – les réactions qu’accompagnèrent l’adoption des premières lois de décentralisation en 1982.
Un autre point demeure en débat, celui des modalités du redécoupage cantonal. Certains prétendent que cet exercice n’est pas nécessaire et que, une fois l’abrogation du conseiller territorial décidée, il eût été possible d’en revenir à la situation actuelle, dont je rappelle que, pour les deux tiers des cantons, elle est inchangée depuis 1801, soit depuis deux cent douze ans !
Lors de l’examen en première lecture, j’ai cité plusieurs ministres du précédent gouvernement, dont les interventions attestaient du contraire. Le déni sur ce sujet n’ayant pas faibli à la lumière de nos débats, je voudrais, par souci de convaincre, vous livrer cette fois-ci l’opinion sur le sujet de M. Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur et qui répondait à une question du sénateur Jean-Louis Masson. Ses propos figurent au Journal officiel du 16 février 2012, page 438 : « Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, les travaux de remodelage de la carte cantonale qui seront conduits par le Gouvernement s’appuieront sur des bases essentiellement démographiques et devant conduire à une réduction significative des écarts de population entre circonscriptions par rapport à la moyenne départementale. » Il ajoutait : « La réduction des disparités démographiques existant entre les cantons au sein des départements milite aussi en faveur d’un nouveau découpage, y compris dans ceux où le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux. »
Je maintiens donc que la précédente majorité s’apprêtait à procéder à un redécoupage général des cantons de notre pays, afin de satisfaire au principe constitutionnel d’égalité du suffrage, qui n’est pas, loin s’en faut, respecté aujourd’hui.
M. François Sauvadet : On n’en supprimait pas !
M. Pascal Popelin : Je maintiens qu’encadrer strictement dans la loi le travail du pouvoir réglementaire, qui aura en charge de procéder aux consultations et au redécoupage, constitue une avancée démocratique notable, à laquelle nous devrions tous souscrire.
M. François Sauvadet : Non !
M. Pascal Popelin : Je persiste à considérer enfin, comme je l’ai indiqué avec une constance que personne ne me contestera, qu’il convient d’en rester dans la loi au plus près des éléments connus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État en matière de respect du principe d’égalité du suffrage. C’est ce que nous propose le ministre, et le reste, pour moi, n’est que posture.
Je terminerai en évoquant la question du seuil de mise en œuvre du scrutin de liste pour les élections municipales. Depuis de nombreuses années, un consensus existe sur l’extension, à des communes moins peuplées, du scrutin actuellement en vigueur dans celles de plus de 3 500 habitants. Le précédent gouvernement avait envisagé 500. L’actuel a proposé 1 000. Le Sénat l’a suivi, tandis que nous avons retenu 500. La question consiste à savoir où sera trouvé le bon équilibre, ma conviction étant que le mouvement vers la généralisation progressive de ce mode de scrutin est, quoi qu’il arrive, un mouvement inéluctable, qui répond aux aspirations d’une démocratie modernisée.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter, à l’occasion de cette nouvelle lecture, le texte issu de nos derniers travaux en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)