Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Discussion générale (suite)
debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous discutons à nouveau des mérites, de la valeur, des avantages de votre texte, mais aussi de ses insuffisances.
Revenons un instant en 1801. Pour paraphraser Victor Hugo, « ce siècle avait un an ». À Marengo, Bonaparte et Desaix victorieux venaient de sauver la France. Un an avant la paix d’Amiens, la France était prospère. Elle décida alors de diviser son territoire non seulement en départements, ce qui était déjà fait, mais encore en cantons. Pourquoi donc les cantons sont-ils restés la base de notre division départementale pendant plus de 212 ans ?
J’aime l’histoire. Je me suis donc intéressé à la manière dont le découpage des départements en cantons a été réalisé. Incontestablement, ce découpage a pris en compte les réalités locales, territoriales. À l’époque, il s’agissait des réalités d’une France majoritairement rurale, organisée autour de gros bourgs. Il n’y avait pas de division aussi marquée qu’aujourd’hui entre le rural et l’urbain. Cela explique pourquoi d’année en année, de décennie en décennie, de siècle en siècle, le canton est demeuré la structure de base de nos départements. Cet équilibre se retrouve-t-il dans votre projet de loi, monsieur le ministre ?
Je sais bien que les choses sont plus complexes de nos jours. Les campagnes se sont vidées et la ruralité a été abandonnée au profit des villes et du périurbain. Il n’y avait, à l’époque, que de très faibles différences de population entre les cantons ; ces différences sont devenues, aujourd’hui, énormes : l’écart de population atteint la proportion d’un à dix, vingt, trente, et même parfois d’un à quarante-cinq !
Il fallait donc, à l’évidence, remodeler la carte des cantons. Ce remodelage aurait pu être effectué de plusieurs façons. Vous avez essayé – Dieu sait que c’est difficile – d’atteindre un équilibre entre la territorialité et la représentation des femmes dans les conseils généraux. Vous nous dites souvent que vous ne pouviez pas faire autrement. C’est peut-être vrai ; il n’en reste pas moins que le binôme, cette invention créatrice, pose un certain nombre de problèmes. J’admets cependant que le principe de représentation des femmes devait s’imposer.
Mme Annie Genevard : Très bien !
M. Alain Tourret : Deuxièmement, concernant la représentation des communes, vous auriez pu choisir la voie des rapprochements ou des fusions de communes. Vous ne l’avez pas fait : je ne pense pas que vous ayez eu tort en cela.
Je suis élu d’une circonscription du bocage normand, où il n’y a pratiquement pas de villes. Elle ne compte que des gros bourgs, hormis une petite ville de 12 000 habitants, Vire. La réalité que j’y constate, c’est que les communes veulent continuer d’exister. C’est un des éléments essentiels de notre démocratie, dont acte.
À partir de là, comment pouvait-on imposer la représentation des femmes dans les conseils municipaux ? Vous connaissez notre position à ce sujet : nous souhaiterions que le seuil soit fixé à 1 000 habitants. Descendre en dessous ne serait pas raisonnable. Tous ceux que vous avez consultés, comme Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, et nombre de sénateurs, vous invitaient à arrêter votre décision sur ce chiffre de 1 000. C’était aussi, il me semble, votre opinion personnelle. Je pense que nos amis socialistes vous suivront sur ce point.
En ce qui concerne la taille des cantons, une question se pose. Convient-il de mettre en place cette sorte de « tunnel », c’est-à-dire cette limite aux disparités démographiques entre cantons ? Faut-il fixer la marge à 20 % ou 30 % ? Incontestablement, des problèmes de constitutionnalité se posent : il suffit pour s’en convaincre de relire les décisions du Conseil constitutionnel. Vous essayez de trouver une solution à ce problème, mais il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que cette solution empêche de dessiner un découpage des cantons qui prenne en compte les réalités locales.
Mme Annie Genevard : Très bien ! Très juste !
M. Alain Tourret : Nous avons besoin que vous nous rassuriez sur ce point : nous attendons vos réponses.
M. Ary Chalus : C’est vrai !
M. Alain Tourret : En ce qui concerne le respect des limites des circonscriptions législatives, je vous ai écouté, monsieur le ministre, avec beaucoup d’attention. À plusieurs reprises j’ai insisté sur cet impératif : il faut par principe respecter les circonscriptions législatives. Je comprends qu’il puisse y avoir des exceptions, mais il ne faudrait pas que certains élus – en particulier parmi vos amis – se mettent à piocher les territoires qui leur plaisent le mieux : et que je te prends ceci, et que je te refile cela…
Mme Marie-Françoise Bechtel : Quelle idée !
M. Alain Tourret : Cela se ferait au détriment de la plupart de vos alliés. Monsieur le ministre, sachez donc résister à vos amis socialistes.
M. Bernard Lesterlin : Très bien !
M. Alain Tourret : J’espère que l’esprit d’équité l’emportera en vous quand vous aurez à donner votre avis sur les intérêts de votre parti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je voudrais enfin, monsieur le ministre, au moment où cette loi est une nouvelle fois présentée à la représentation nationale, dire qu’elle aurait été à mon avis beaucoup plus efficace si elle s’était appuyée sur une nouvelle définition des pouvoirs des collectivités territoriales. Pourquoi les modes de scrutin diffèrent-ils entre les régions et les départements ? On peut se poser la question.
La région, c’est la circonscription de l’avenir, de l’investissement, de l’économie, de la recherche et du développement. Le département, quant à lui, est l’échelon territorial qui assure la proximité. De ce fait, il découle que le mode de scrutin au conseil départemental doit traduire un lien territorial. Ce lien territorial n’est pas nécessaire, en revanche, pour les régions, car elles sont l’échelon de l’avenir économique. Encore faudrait-il que cela soit certain ! Pour en être certain, il aurait fallu mener d’abord cette grande réforme des collectivités territoriales que j’évoquais à l’instant !
Monsieur le ministre, je pense que le Gouvernement s’est trompé sur ce point. Je suis intimement convaincu qu’il se trouve face à un mur. C’est sans doute pourquoi il a décidé de ne pas présenter de grand projet de loi sur l’organisation territoriale, comme il en était question jusqu’alors. J’ai entendu partout invoquer les mânes de Gaston Defferre, que je me flatte d’avoir bien connu. Je pense qu’en effet, la grande loi de décentralisation de 1982 aurait pu servir de modèle. Malheureusement, nous n’en sommes pas là ! La loi que vous proposez est une loi orpheline : elle aurait dû être précédée par une nouvelle définition des compétences des différents échelons territoriaux.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Alain Tourret : C’est à partir de cette redéfinition des compétences que l’on aurait pu travailler sur les modes de représentation.
Monsieur le ministre, la réforme dont il est question aggravera l’entassement des échelons territoriaux ! Elle renforcera les métropoles et les sites métropolitains, qui doivent s’appuyer sur les pays. Il faut supprimer des échelons, monsieur le ministre ! Les pays, par exemple, ne correspondent plus à rien. La création de cette formule a été imposée pour faire plaisir, à un moment donné, à nos amis écologistes. Il fallait leur faire plaisir : ils ont eu leur loi sur les pays ! J’ai moi-même participé aux échanges sur cette question : les radicaux de gauche faisaient à l’époque partie du groupe radical, citoyen et vert, lequel négociait avec Dominique Voynet, qui était ministre de l’aménagement du territoire. Est-il bien sérieux de maintenir cette structure ?
Mme Annie Genevard : Il y en a qui marchent !
M. Alain Tourret : Il y en a peut-être quelques-uns qui marchent, mais alors que nous devons réaliser des économies, je crois que cela ne correspond malheureusement plus à rien.
Enfin, monsieur le ministre, il faut méditer l’exemple alsacien. Vous ne pouvez pas rester silencieux à ce sujet, vous devez nous proposer des solutions.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Alain Tourret : Les conditions de réussite du référendum étaient trop contraignantes : il était pratiquement impossible d’y arriver. Tous les élus régionaux attendaient un vote favorable en Alsace : c’est un échec ! Cet échec s’explique malheureusement par la conjonction des fronts du refus, qui n’a pas été surclassée par la conjonction des fronts des propositions.
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est la démocratie !
M. Alain Tourret : Moi qui suis un élu normand, je suis intimement convaincu que réunir certains départements et certaines régions présente un intérêt vital. Cela ne peut se faire qu’à votre initiative, monsieur le ministre ! N’ayez aucune confiance dans les élus territoriaux : ce sont des conservateurs qui ne veulent rien changer et se trompent sur tout. Ayez confiance en l’État, en vos administrations : voilà ce que je vous dis, moi qui suis élu local ! En la matière, l’État a toujours été novateur et les élus locaux toujours conservateurs, et ceci depuis 1789.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Alain Tourret : Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous nous abstiendrons, mais cette fois-ci de manière positive, sur ce projet de loi.
M. Ary Chalus : et M. Paul Molac. Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par revenir sur la méthode retenue et son calendrier.
Dès le début, notre groupe a indiqué combien il lui semblait curieux de décider du mode de scrutin des collectivités territoriales avant de connaître le nouveau paysage institutionnel. Il nous semblait en effet plus judicieux, plus logique, de commencer par abroger la réforme territoriale de 2010, comme nous ne cessons de le demander, pour ensuite reporter les élections régionales et départementales à 2015, puis discuter du contenu du nouvel acte de décentralisation et, après tout cela seulement, examiner la question des modes de scrutin.
Cette position, que nous avons affirmée au cours de la première comme de la deuxième lecture, est confortée par deux éléments nouveaux qui viennent plaider, selon nous, pour une révision du calendrier des réformes territoriales. Premier élément : le report, à la demande du président du Sénat lui-même, du projet d’acte III de la décentralisation sous la forme qui était annoncée. Ce projet a été non seulement reporté, mais aussi divisé en trois parties, dont l’examen sera étalé dans le temps. Nous examinerons d’abord le texte sur les métropoles, avant l’été, puis celui portant sur les régions, à l’automne. Le reste, rassemblé dans un texte intitulé « compétences et solidarités territoriales », sera inscrit plus tard, peut-être même après les élections municipales de 2014.
Plusieurs de mes collègues ont déjà fait référence au deuxième élément nouveau : c’est l’échec retentissant du référendum sur la collectivité unique d’Alsace, qui a eu lieu dimanche dernier. Au-delà des éléments conjoncturels, en votant non, nos concitoyens ont clairement rejeté cette dangereuse collectivité unique qui n’apportait à leurs yeux aucune solution concrète à leurs problèmes. Par ce vote, ils ont réaffirmé leur exigence de proximité, et leur opposition à tout big bang territorial.
Nous en tirons, pour notre part, deux conclusions. Premièrement, il faut prendre le temps du débat, écouter les élus locaux et leurs associations représentatives. C’est indispensable pour mener à bien une réforme de cette importance. Il faut également prendre le temps de réécrire cet acte III, en prenant Folio 4227pour fil rouge la réponse aux besoins humains et aux défis de la démocratie à tous les niveaux. Cette réécriture devra rappeler le rôle essentiel de la commune, véritable lieu de démocratie et de citoyenneté, ainsi que la pertinence des trois autres niveaux : département, région, et État. L’État était le grand absent de la première version de la réforme, celle qui a été reportée. Il doit rester le garant de la solidarité et de l’égalité républicaines.
Le temps est d’autant plus nécessaire qu’il doit permettre – je veux insister sur ce point – le respect du choix des citoyens à l’occasion des prochaines élections municipales. Il serait en effet incompréhensible que la volonté populaire et les choix qu’elle exprimera pour l’avenir de chaque commune au printemps 2014 soient contredits par une réforme votée avant ce scrutin qui donnerait tous les pouvoirs ou presque aux métropoles à partir du 1er janvier 2015.
Tout cela nous conduit à penser, monsieur le ministre, que le mieux – et il n’est pas trop tard, même si je ne me fais guère d’illusion – serait que le Gouvernement maintienne, bien sûr, les dispositions du projet de loi qui tendent à reporter à 2015 l’organisation des élections cantonales et régionales, mais qu’il remette à plus tard l’examen des dispositions relatives au mode de scrutin des élections départementales. Il nous paraît, en effet, plus logique de décider du mode de scrutin de ces élections départementales lorsque nous aurons une connaissance précise du sort qui sera réservé aux départements. Ce temps de réflexion et de débat indispensable nous permettrait aussi, dans le cadre de cette reprise de dialogue avec les associations représentatives des élus locaux, d’organiser la concertation sur ce mode de scrutin départemental rejeté à deux reprises par le Sénat, rejeté par cinq groupes sur six de notre assemblée, mode de scrutin, on le sait, qui suscite sur le terrain perplexité et scepticisme. Si telle ne devait pas être la position du Gouvernement, notre groupe serait, évidemment, amené, en cette nouvelle lecture, à réaffirmer ses positions des deux premières lectures. Je les résume brièvement.
Nous sommes, ainsi, opposés à la création de ce curieux binôme dont le premier effet sera de renforcer le bipartisme…
M. Bernard Gérard : C’est vrai !
M. Marc Dolez : …sans permettre une réelle représentation des territoires. Je veux rappeler, ici, qu’il est possible, comme nos débats l’ont démontré, de conjuguer la parité, le pluralisme, la représentation des territoires tout en évitant les aléas d’un découpage toujours sujet à caution et ces débats quelque peu surréalistes sur le tunnel plus 20 ou moins 20 %, plus 30 ou moins 30 %. Il suffit, pour tout cela, de s’inspirer des deux modes de scrutin qui, je le crois, font l’unanimité aujourd’hui et qui sont en vigueur pour les élections municipales et régionales.
Notre autre grand point de désaccord concerne le mode de désignation des délégués des communes par la technique du fléchage. Nous considérons, en effet, que les délégués des communes à l’intercommunalité doivent continuer à représenter les communes, donc à être désignés par les conseils municipaux. Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le ministre, dans votre propos introductif, la révolution intercommunale. Nous craignons, pour notre part, qu’elle ne se traduise, à terme, par la mort de nos 36000 communes. Lors des lectures précédentes, nous avions critiqué l’appellation de « conseillers intercommunaux », préférant nous en tenir, pour les raisons indiquées, ci-dessus, à celle de « délégués des communes ». De ce point de vue, les débats en commission mixte paritaire ne sont pas faits pour nous rassurer. En effet, la commission mixte paritaire a retenu l’expression de « conseillers communautaires », ce qui ne fait que renforcer nos inquiétudes sur ce point.
Enfin, nous étions d’accord sur un point dans ce projet de loi, à savoir l’abaissement du nombre d’habitants pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales aux communes de plus de 500 habitants. Nous y trouvions de nombreux avantages. Ainsi, la parité pouvait être mise en œuvre dans 7 000 conseils municipaux de plus. Il nous semble également qu’en évitant le panachage, le débat des municipales aurait davantage porté sur les projets que sur les personnes. Il doit en être ainsi dans une démocratie. Vous nous avez annoncé, tout à l’heure, votre intention de revenir sur ce point et de remonter le seuil, les communes alors concernées étant celles de plus de 1 000 habitants. Nous avons donc maintenant une troisième raison majeure, monsieur le ministre, de nous opposer à ce texte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous arrivons presque, puisque nous l’examinons pour la troisième fois dans cet hémicycle, au terme de nos discussions sur ce projet de loi, plus de quatre mois après le dépôt du texte initial sur le bureau du Sénat. Cela a été précisé par M. le Ministre et par M. le rapporteur, notamment, ce texte a nourri bien des oppositions. Quelle surprise ! Il eut été prodigieux qu’un projet de loi relatif à des élections ne provoquât aucune réaction ! Il peut toutefois nous être permis de constater que les interventions qui ont émaillé nos débats et ceux du Sénat étaient d’une bonne foi à géométrie variable. De sous-amendements en détails juridiques ou autres subtilités techniques, il m’apparaît que nous avons, par moments, perdu la vision d’ensemble de ce texte qui est un texte de progrès pour la démocratie territoriale. Je souhaite ainsi que nous le jugions à l’aune de ce qui devrait être notre unique préoccupation : l’intérêt général. Or, il faut le constater, ce sont souvent les intérêts particuliers, ceux de nos territoires, ceux des élus que nous côtoyons tous les jours, qui ont, à certains moments, trouvé droit de cité au sein de cet hémicycle ou en commission.
M. le ministre l’a réaffirmé à plusieurs reprises : s’agissant des élections départementales, pierre d’achoppement de ce texte, ce projet est le seul, via le scrutin binominal, qui permette de garantir la proximité des élus avec un territoire et une population donnée, sur le mode de ce qui existe aujourd’hui, et de garantir la parité au sein des hémicycles départementaux et, ainsi, de s’orienter vers une juste représentation de la société.
On ne nous aura rien épargné comme arguments durant les débats : « trop complexe », « usine à gaz », M. Olivier Marleix a parlé, tout à l’heure, de « scrutin inintelligible », d’autres ont dit que les citoyens « n’y comprendront rien ». Comme si nos concitoyens étaient trop simples d’esprit pour comprendre un mode de scrutin ! Mais, mes chers collègues, nous sommes leurs représentants ! Sans doute devez-vous avoir une bien piètre opinion de vous-mêmes !
La vérité est plus simple : si tout le monde est favorable à la parité ou l’affirme, certains ne souhaitent pas avoir à expliquer à des conseillers généraux, qu’ils connaissent bien, qu’ils estiment, qu’ils devront céder leur place à des candidates femmes. Nous connaissons les chiffres : 13,8 % seulement de femmes sont élues dans les assemblées départementales ! Dans mon propre département, les Yvelines, sur trente-neuf conseillers généraux, il y a seulement cinq femmes dont l’une était initialement suppléante ! La réforme signifie clairement Folio 4228qu’une petite quinzaine d’entre eux devra laisser la place. À l’échelle de la France, ce sont plusieurs centaines d’élus, de candidats potentiels qui seront concernés. Comme nos concitoyens, nous ne cessons de réclamer le changement, mais, dès qu’il arrive, c’est par un concert de protestations qu’il est accueilli ! Le résultat de la récente consultation qui a eu lieu en Alsace le prouve à l’envi.
Mes chers collègues de l’opposition, vous qui n’avez de cesse de demander à la majorité d’être plus courageuse, plus énergique, plus réformatrice, eh bien voici l’une de ces réformes – ce n’est pas la première – qui vise l’intérêt général et modifie en profondeur les visages de la démocratie territoriale ! Ce n’est, en effet, pas un changement à la marge. Cette réforme est de nature à mettre un coup d’arrêt à ce qui peut parfois s’apparenter à une forme de sclérose territoriale. Elle permettra d’insuffler un vent nouveau pour nos départements, de les placer davantage en phase avec la réalité contemporaine du pays. On vous retrouve, là, en train de vous faire les porte-voix du conservatisme et du statu quo !
Gouverner, c’est choisir ; légiférer aussi ! Il y a des choix à faire mes chers collègues, ils ont un prix. Nous n’avons encore jamais connu de réforme facile, qui ne vienne pas sans des décisions difficiles à prendre. C’est là notre rôle, c’est là notre responsabilité en tant qu’élus de la nation. Il nous faut assumer le bouleversement de la physionomie politique de nos territoires.
Les autres avancées incluses dans ce texte sont de même nature, qu’il s’agisse de l’abaissement du nombre d’habitants pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales, favorisant la parité et écartant le panachage, de l’instauration d’un début d’élection au suffrage direct pour les conseillers communautaires et de l’obligation de déclaration de candidature.
Je tenais, en tout cas, à saluer la volonté de dialogue qui a été celle du Gouvernement et de la majorité, via M. le rapporteur, tout au long des nombreuses heures de discussion que nous avons connues depuis le début de l’étude de ce texte.
Nous ne serons pas tous d’accord sur son intérêt et ses modalités. Ces divergences, nos divergences au sein de cet hémicycle, sont aussi ce qui fait vivre le débat républicain. Nous devons nous en féliciter pour la santé de notre démocratie. Ce débat ne fut toutefois pas toujours des plus stimulants. L’essentiel sera qu’avec le vote de ce texte, vous l’avez dit, monsieur le ministre, on puisse approfondir, renforcer et pérenniser notre démocratie et lui donner un second souffle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard : Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous sommes, ici, pour discuter de la loi électorale et non de l’acte III de la décentralisation. Je tiens, en préambule, à affirmer mon attachement à la modernisation de la vie publique. Les règles électorales en font partie. Nous avons commencé à poser le cadre avec la loi du 16 décembre 2010. Nous devons, maintenant, positionner le curseur.
Mon propos portera essentiellement sur les questions communales et intercommunales.
Monsieur le ministre, cette modernisation doit rassembler et ne peut, en République, s’effectuer sans un minimum de consensus. Elle ne peut résulter du seul fait majoritaire en cette période de crise économique, sociale et morale profonde.
J’évoquerai trois points. Le premier porte sur l’application du scrutin de liste pour les élections municipales. Que les choses soient claires. Nous devons effectivement choisir le positionnement du curseur. Je me suis rendu, monsieur le ministre, dans plusieurs dizaines d’assemblées générales de maires ; j’ai écouté les maires ; nous avons interrogé, en tant que membres de l’Association des maires de France, les associations départementales de maires. D’après les remontées de terrain que nous avons eues, le seuil proposé se situe entre 1 000 et 1 500 habitants pour l’application du scrutin de liste. C’est dans ce contexte que le Bureau de l’AMF, dont la composition est pluraliste, des témoins peuvent en attester ici, a proposé de s’en tenir à ce seuil de 1 000 habitants.
L’exigence de constitution de listes complètes dans les petites communes aurait pour conséquence, pour la plupart d’entre elles, de réduire le débat démocratique en n’offrant pas d’alternative – il n’y aura qu’une seule liste parce qu’il ne sera pas aisé de constituer plusieurs listes complètes, d’où des problèmes de parité et de crédibilité de la liste – et en risquant de décourager, de fait, la participation des électeurs. Dans ce contexte, la légitimité des élus communaux et intercommunaux risque d’en souffrir.
Je tiens à évoquer un deuxième point, monsieur le ministre, à savoir la double liste sur le bulletin de vote lors des élections municipales. Le dispositif retenu pour l’élection des élus communautaires conduit, de facto, à retenir les candidats situés en haut de la liste municipale et dans l’ordre de présentation de celle-ci. Dans ces conditions, quels peuvent être l’intérêt et l’utilité de faire figurer sur le même bulletin une seconde liste puisque ce seront les mêmes candidats, dans le même ordre ? Pourquoi ne pas favoriser l’intelligibilité du scrutin et la compréhension par les électeurs du bloc communal par un simple fléchage ?
Il convient de ne pas dissocier les deux fonctions complémentaires, un élu communautaire étant lui-même obligatoirement élu municipal. Le renforcement de la légitimité démocratique des élus communautaires ne doit pas avoir pour effet de rompre l’unité du couple commune-intercommunalité. Dissocier le couple commune-EPCI, c’est, à terme, conforter l’idée d’un empilement des structures, alors qu’il faut favoriser, au contraire, la complémentarité dans une logique d’efficience de la dépense publique.
Mon dernier point portera, monsieur le ministre, sur la question du dépôt des candidatures pour les petites communes. Le projet de loi prévoit une procédure de déclaration des candidatures pour les communes en dessous du seuil du scrutin de liste. Nous avons demandé l’application à l’ensemble des communes de la règle du dépôt des candidatures. Cela permettrait, en effet, de conforter la clarté du vote. Afin d’assurer la fluidité des opérations électorales et de simplifier ce nouveau dispositif pour les petites communes, je proposerai, dans un amendement, d’élargir les possibilités, s’agissant du lieu de dépôt.
Outre la préfecture et la sous-préfecture, la mairie pourrait accueillir sans problème ces dépôts de candidature. Les candidats auraient le choix de s’adresser à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture, ce qui ouvrirait les possibilités, surtout dans les petites communes, où aucune habitude n’est prise. Si le système est trop serré et devient un carcan, on risque d’en voir des conséquences sur les candidatures pour ces élections dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Au terme de cette troisième lecture, il conviendrait de rechercher un consensus large, ce qui, pour les règles électorales, est souhaitable pour notre pays. Faire progresser le consensus républicain sur ces sujets ne serait pas inconvenant. Aussi, dans cette période troublée, je souhaite ardemment que Folio 4229les dispositions que j’ai évoquées soient adoptées pour améliorer le fonctionnement de notre démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes très chers collègues, depuis plusieurs semaines, nous avons fait évoluer le texte que nous examinons aujourd’hui. Sa forme actuelle mêle intelligemment nos exigences et celles que d’autres ont portées, notamment au Sénat.
Ce qui nous guide et nous guidera tout au long du débat pour cette lecture et probablement la suivante, c’est d’abord, évidemment, le respect de l’égalité devant le suffrage, inscrite, je le rappelle, dans notre Constitution, la parité et le respect de la diversité de nos territoires.
Tout cela est très éloigné des intentions que nous prêtent nos collègues de l’opposition. De quelles accusations, en effet, n’avons-nous pas fait l’objet ? Or nous avons à chaque fois cherché à répondre sur le fond au nombre astronomique d’amendements que vous avez déposés en première et deuxième lecture. Nous avons toujours respecté votre parole. Trop souvent diluée, il est vrai, dans une volonté patente d’entraver l’avancée du débat, nous l’avons néanmoins toujours écoutée.
Nous avons aussi su entendre les propositions des uns et des autres. Nous les avons même parfois prises en compte pour ajuster un texte qui ne concerne, ne vous en déplaise, ni le parti socialiste, ni l’UMP, ni l’UDI, ni quelque parti que ce soit, mais qui est d’abord utile à la République, utile à nos concitoyens, utiles à nos territoires.
Cela, vous avez du mal à l’intégrer, habitués que vous étiez à décider de tout, tout seuls, depuis cinq ans, dix ans, devrais-je dire, mais il faut vous faire cette idée que nous sommes les garants de la ruralité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), car, dans ces villages que vous citez tant, c’est d’abord à nous que nos concitoyens ont confié la gestion d’un grand nombre de circonscriptions, de cantons, de départements et de toutes les régions. Cela, vous vous plaisez à l’oublier. Vous, les chantres du monde rural, et Mme Massat l’a parfaitement souligné, non seulement vous avez abîmé les services publics…
Mme Annie Genevard : Rétablissez-les !
M. Carlos Da Silva : …mais vous n’avez jamais cherché à en améliorer la représentativité.
J’ai d’abord cru naïvement déceler dans cette opposition systématique une forme d’immobilisme. En réalité, il n’en était rien. C’était je crois, une forme de crainte, de frustration. Vous semblez, en effet, frustrés de ne pas avoir imaginé, vous, un nouveau système électoral plus juste, plus lisible, plus représentatif, plus moderne, et je le comprends.
Vous vous êtes retrouvés un peu fossilisés, par votre entêtement idéologique, dans une ère révolue, une ère où la justice électorale n’existe pas, où l’illisibilité du calendrier électoral est un outil politique, où la représentation du peuple de France n’est au fond qu’une chimère.
M. Bernard Gérard : C’est un sketch !
M. Carlos Da Silva : Nous avons opté pour l’exact contraire. Vous nous critiquez, nous assumons.
Votre posture m’inquiète tout de même. Progressiste et démocrate, j’ai cru, un bref instant certes, que vous finiriez par voter ce scrutin binominal, si novateur, si juste aussi. Pourtant, parler de parité vous parait être un leitmotiv vain et inapproprié, inutile même, ai-je entendu, avec lequel on peut transiger. Il ne l’est pas, loin s’en faut. C’est une bataille, et nous allons avec cette loi, encore une fois sous l’impulsion de la gauche, la faire progresser.
Vous nous parlez d’exemplarité, de cohérence, mais quoi de plus exemplaire que d’introduire dans chaque collectivité, chaque exécutif, une part d’élues femmes égale à celle des hommes ? Qui peut, en 2013, s’opposer à de tels principes ? Qui peut nier que nous avons besoin d’une représentation politique plus juste ?
Vous avez alors cherché à caricaturer cette disposition, l’un des orateurs de l’UMP, qui n’est pas là ce soir, parlant de la part des ouvriers, de la part des handicapés, des salariés, des fonctionnaires et j’en passe, dans le collège des élus. Cela a pu l’amuser, et j’ai vu que cela n’amusait pas tout le groupe UMP, mais, pour nous, cela n’a rien de drôle !
Nous, nous nous battrons pour que la représentation des élus se rapproche le plus justement et le plus fidèlement du peuple français. C’est, pour un grand nombre d’entre nous, le sens, la genèse de notre engagement politique.
Oui, nous voulons la parité, mais ce n’est pas seulement ce que nous souhaitons : nous nous battrons aussi pour tendre partout vers une rénovation, un renouvellement de notre vie politique. C’est notre objectif et nous n’en dévierons pas.
Mes très chers collègues, c’est avec fierté que nous pourrons bientôt dire que nous avons changé, ensemble, le paysage électoral de notre pays, le visage de la France. Nous assumons ce changement, nous le défendons, et, rassurez-vous, nous le porterons dans les élections quand elles viendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai entendu des propos sur lesquels je souhaiterais réagir, qui montrent que, visiblement, nous n’avons pas réussi à convaincre un certain nombre de nos collègues de la majorité. Ce n’est pas que cela m’étonne, mais je suis tout de même surpris de continuer à entendre ces mêmes arguments qui n’ont pas l’heur de m’avoir convaincu non plus.
Monsieur Da Silva, je suis obligé de pointer, comme l’a fait excellemment Annie Genevard tout à l’heure, que, sur ce texte censé promouvoir la parité d’une manière non pareille, l’actuelle présidente de la délégation aux droits des femmes s’est abstenue et l’ancienne présidente a voté contre. Ce texte n’aurait pour seule obsession que de promouvoir la parité ? Alors soit nos deux collègues n’ont jamais rien compris au sujet qu’elles portent depuis des années ici, ce que je ne veux pas croire, soit il y a un problème et il faut dire lequel. J’ai posé la question en première lecture au rapporteur et à la présidente de la délégation, mais je n’ai pas obtenu de réponse. C’est dommage parce que cela nous aurait intéressés.
Vous avez parlé d’un nouveau souffle, madame Descamps-Crosnier, chère collègue yvelinoise.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : C’est le souffle de la parité !
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous avez fait référence à un département que nous connaissons bien et auquel nous sommes tous les deux attachés, mais, très franchement, je ne vois pas comment et en quoi la simple modification du mode de scrutin, plus un redécoupage des territoires, suffirait en lui-même à donner un nouveau souffle aux collectivités. Ce Folio 4230qui donne du souffle aux collectivités, c’est la qualité des personnes qui y sont élues et qui y siègent. Ce n’est pas le mode électoral, ni le découpage des territoires.
Monsieur Tourret, je vous entendais dire tout à l’heure que les élus territoriaux sont d’affreux conservateurs qui n’ont jamais rien compris à rien et qu’il faudrait faire uniquement référence à l’État. Pour quelqu’un qui est de tradition radicale, c’est un peu surprenant.
M. Alain Tourret : C’est Clemenceau qui le disait !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’était il y a un siècle tout de même, cela a pu changer depuis !
M. Manuel Valls : C’est toujours d’actualité !
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous prétendiez tout à l’heure, monsieur Da Silva, que le parti socialiste et les élus socialistes étaient les garants des territoires ruraux. Si vous pouviez dire aux élus socialistes du conseil régional d’Île-de-France qu’il y a aussi de la ruralité en Île-de-France et qu’il serait bon qu’ils s’en occupassent de temps en temps, franchement, quand on voit le mal que nous avons simplement à nous faire entendre, cela arrangerait bien les affaires des élus ruraux du sud des Yvelines. Je parle pour l’Île-de-France car je n’habite pas ailleurs et je n’ai pas l’intention de déménager.
M. Régis Juanico : C’est loin, Rambouillet !
M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, mais c’est tout de même goudronné, monsieur Juanico, on peut y arriver facilement, et il y a le téléphone : on peut donc se renseigner.
Il est donc tout de même extrêmement étonnant d’entendre parler dans cette assemblée du parti socialiste comme du protecteur par excellence de la ruralité alors que, lorsqu’il siège dans les régions – je ne vous mets pas en cause, chère collègue, car vous n’y êtes pas – il est quasiment impossible de se faire entendre…
Monsieur le ministre, il y a une forme de paradoxe dans votre discours, et je n’en dirai pas davantage puisque vous y viendrez certainement dans vos réponses. Que mettre dans un territoire deux fois plus grand deux élus ayant la même compétence puisse accroître la proximité, franchement, il y a là quelque chose qui m’échappe, mais j’ai sans doute été inattentif pendant le début des échanges…
Enfin, deux points restent en suspens, puisque j’ai compris que nous n’aurons satisfaction sur aucun de ceux que nous avons soulevés.
Il y a d’abord le seuil de 1 000 habitants, auquel le Sénat a manifesté à plusieurs reprises son attachement. Compte tenu des circonstances politiques dans lesquelles nous débattons, c’est, semble-t-il, le plus élevé auquel nous puissions accéder. Je pense qu’en l’état actuel de nos échanges, il serait bon de s’en tenir là. Descendre à 500, comme cela a été voté par notre assemblée et par la commission, me paraît totalement déraisonnable et, puisque le doute subsiste sur l’objectif initial de la parité, je ne vois pas de raison d’y sacrifier.
Enfin, j’appelle à nouveau votre attention, monsieur le ministre, sur l’article 11 et la solidarité à l’égard des créances des deux candidats. Je maintiens que ce régime est trop sévère pour des candidats aux élections. Il est assez dissuasif et des personnes qui ne se rendront pas compte de sa portée auront de mauvaises surprises. Il est donc très utile de faire évoluer cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à nouveau le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Ce texte est certes important mais, au moment où les Français sont déboussolés, où notre pays connaît une crise morale et économique sans précédent, où le taux de chômage atteint des records historiques, qui peut sincèrement penser que votre texte constitue une priorité ? Qui plus est, engager des réformes sur les collectivités territoriales et leur mode électoral est difficile et nécessiterait beaucoup plus de temps.
Durant la campagne présidentielle, le candidat socialiste avait expliqué aux Français qu’il engagerait de grands débats mais, aujourd’hui, vous agissez dans la précipitation, sans concertation avec les élus concernés et en l’absence d’un esprit de consensus pourtant nécessaire.
Durant la campagne présidentielle, le candidat socialiste avait expliqué aux Français que les collectivités locales avaient besoin d’un nouveau souffle, de nouvelles compétences, de nouvelles libertés mais, aujourd’hui, vous les asphyxiez financièrement et vous réduisez leur marge de manœuvre. Le Gouvernement a en effet confirmé le 12 février dernier une réduction historique des dotations de l’État de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2015. Cette baisse des dotations est un véritable coup de massue pour les élus locaux.
C’est donc également dans un contexte de crise pour les collectivités territoriales que vous venez nous présenter un projet qui ne répond pas aux attentes de nos concitoyens, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous imposez brutalement la parité pour les élections départementales. Ce scrutin binominal a pourtant été rejeté à deux reprises par la Haute assemblée, dans un élan de lucidité.
Il a aussi été dénoncé par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Catherine Coutelle, qui déclarait à ce propos dans La Nouvelle République du 10 décembre dernier : « c’est une solution qui me choque énormément et qui me heurte profondément. »
M. Pascal Popelin : C’est du réchauffé !
Mme Véronique Besse : « Le message que je reçois en tant que femme politique, c’est : vous n’êtes pas capable d’y arriver toute seule, donc il faut des couples ! C’est stupéfiant ! Je trouve même cela humiliant et je le vis comme un mépris. (...) C’est un dévoiement de la parité ». Cette vision dogmatique de la parité est donc rejetée dans vos propres rangs.
Ensuite, appuyée par un charcutage territorial, cette loi écrasera la représentation des territoires ruraux.
Faut-il rappeler, mes chers collègues, que nos cantons ont une identité forte, une identité qui est le reflet d’une réalité économique et humaine, d’une réalité historique et géographique ? Cette identité, vous ne pouvez pas la rayer d’un trait de plume.
Le département de la Vendée, dont je suis élue, passerait ainsi de trente et un cantons à dix-sept. Les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, sont inquiets. Ils n’acceptent pas que cette opération de redécoupage se fasse dans de telles conditions.
Là encore, le Sénat à majorité de gauche a refusé pour la deuxième fois la suppression de la moitié des 4 000 cantons de France.
Plus le débat avance, plus il y a d’opposants à votre texte, mais ces opposants, vous ne voulez pas les entendre. Ils rejettent votre politique qui consiste à faire entrer les cantons dans des cases statistiques pour mieux respecter les exigences d’une loi arithmétique. Cela va tout simplement créer des cantons artificiels !
Ce texte n’est pas souhaitable. Il va affaiblir la démocratie locale et nos territoires. Il est rejeté par le Sénat, rejeté par les élus locaux et nos concitoyens, qui ne sont pas dupes. Les Français ont en effet bien compris vos intentions : vous voulez redécouper la carte de la France pour défendre vos intérêts politiques, et ça ils ne l’accepteront pas. Car ce que veulent nos concitoyens, mes chers collègues, ce ne sont pas des tripatouillages électoraux, mais de vraies réformes qui correspondent aux vraies attentes des Français.
M. Jean-Claude Mathis : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Roig.
M. Frédéric Roig : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi que nous réexaminons constitue une étape primordiale pour la démocratie locale. Il s’agit d’améliorer la représentativité des territoires et la visibilité des élus. Les nombreux échanges nous ont permis d’améliorer le texte, au plus proche des intérêts locaux. Ces échanges, à la fois ici et au Sénat, ont permis d’exprimer les attentes des uns et des autres.
En 2010, nous avions le spectre du conseiller territorial. Ce conseiller qui devait se substituer aux conseillers généraux et régionaux dès 2014, représentait un véritable recul démocratique. Il avait suscité de vives critiques : c’était un cumul institutionnalisé entre les mandats de conseiller général et de conseiller régional ; la parité reculerait, avec la mise en place du scrutin majoritaire pour cette future élection ; les assemblées régionales deviendraient pléthoriques ; un même mandat valait pour deux institutions aux compétences différentes ; la fusion des départements et des régions était lancée sans être assumée. Bref, l’abrogation était nécessaire ; nous l’avons fait l’an dernier.
Aujourd’hui, le texte que nous présentons permet de renforcer le lien essentiel entre les citoyens et leurs représentants par une démocratie de proximité renforcée. Ce projet vise à moderniser les modes de scrutin des élections locales afin de les adapter à la réalité démographique de nos territoires. Ce texte ne peut répondre seul aux exigences de l’organisation territoriale décentralisée mais il a le mérite de clarifier un certain nombre de points. En remplaçant l’appellation de « conseiller général » par celle de « conseiller départemental », il rend l’action locale beaucoup plus lisible pour les citoyens.
Deux avancées notamment qui m’apparaissent particulièrement fondamentales.
La première, et non des moindres, vient d’être développée : elle concerne le renforcement de la présence des femmes dans les assemblées départementales. Actuellement, plus de 95 % des présidents et 85 % des vice-présidents des conseils généraux sont des hommes. Innovation en matière électorale, l’article 2 introduit le scrutin binominal paritaire pour les élections départementales. Le texte prévoit ainsi l’élection de deux conseillers départementaux par canton au scrutin majoritaire à deux tours. Concrètement, les candidats à l’élection cantonale devront se présenter en binômes composés d’un homme et d’une femme.
Sur le plan intercommunal, l’introduction du fléchage des futurs conseillers communautaires rend plus lisible le choix des électeurs et aidera également à renforcer la parité. L’article 20 permet à certains conseillers municipaux d’être délégués communautaires, au-delà des premiers de liste. Les amendements proposés ont apporté de la souplesse, tout en répondant à cette attente de partage de la représentativité. Au niveau communal, l’abaissement du seuil de l’élection à la proportionnelle est, là aussi, nécessaire pour renforcer la parité.
Le second aspect fondamental à mes yeux concerne l’intégration des spécificités des territoires ruraux dans la représentation locale. Je dois l’avouer, j’étais au début un peu inquiet quant au redécoupage des cantons ; grâce au débat, le risque d’une faible représentation pour la ruralité a été écarté. Avec les avancées de certains amendements et ce nouvel examen, je suis désormais pleinement confiant quant à la capacité d’intégrer nos territoires. Il était d’ailleurs nécessaire de les faire évoluer. Les bassins de vie ont changé, l’importance des intercommunalités a redessiné les territoires. Le canton reste un espace politique et territorial pertinent, mais il était nécessaire de le moderniser.
Nous avons fait évoluer le texte pour prendre ces réalités en considération. Tout d’abord, nous avons tenu compte des spécificités géographiques et de la répartition de la population pour obtenir un conseiller départemental plus proche des citoyens. En effet, en zone de revitalisation rurale ou en zone de montagne, si le seul critère du nombre d’habitants avait été retenu, nous aurions eu des cantons ruraux gigantesques, avec une difficulté supplémentaire en termes de proximité. Je suis heureux que les territoires ruraux aient été pris en considération et que, dans certains cas, on puisse adapter les règles.
Élu de l’Hérault, dans un territoire rural, je suis, vous le savez, monsieur le ministre, d’un canton qui fait 1 200 habitants alors que le plus gros canton du département en compte 48 000.
M. Carlos Da Silva : Écoutez bien, chers collègues de l’opposition !
M. Frédéric Roig : En matière d’équité territoriale et de justice, je sais de quoi je parle. Aujourd’hui, les intercommunalités ont fait évoluer ces territoires. Le territoire d’élection n’est pas nécessairement un territoire de projet. Depuis toujours, dans un canton de 1 200 habitants d’un département d’un million d’habitants, j’ai travaillé avec mes collègues conseillers généraux voisins pour former des projets de territoire, et nous avons d’ailleurs, ce qui légitime l’action des départements, une politique essentielle en matière de contrats de territoire. Car aujourd’hui on raisonne en termes plutôt de territoire que de périmètre électoral.
Le travail sur l’évolution des modes de scrutin, le fléchage des délégués communaux aux intercommunalités et le repositionnement des conseillers départementaux me paraissent essentiels. J’ai fait quelques calculs. Le conseiller territorial, c’était un élu pour 30 000 habitants ; le conseiller départemental, un élu pour 15 000 habitants.
M. Carlos Da Silva : Voilà !
M. Frédéric Roig : C’est la pertinence des projets et l’intelligence des territoires qui nous feront avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, dernier orateur inscrit.
M. Bernard Gérard : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi visant la réforme des scrutins locaux nous donne une fois de plus l’occasion de Folio 4232dénoncer l’incohérence de l’action menée par la majorité et de souligner l’ire des élus ruraux. Je crois que peu d’élus socialistes ont pris la mesure de la colère de ces élus.
Hier, j’étais, dans le département du Nord, dans les Flandres et, il y a huit jours, dans la Sambre. Les élus ont tous le même avis. Loin d’être un choc de simplification, ce projet est un choc de complexité absolument inégalé. Les élus, sur le terrain, considèrent que vous semez le désordre le plus complet au sein des cantons, que vous êtes, avec votre scrutin, en train de brouiller la logique territoriale et de fragiliser l’action de proximité, pourtant au cœur du mandat cantonal. Vous créez un élu hybride qui se retrouvera solidaire des fautes ou des erreurs de son binôme avant l’élection et autonome après.
Pour répondre à notre excellent collègue Marc Dolez, je pense qu’en réalité les grandes formations politiques ne seront pas favorisées. Ce sera l’occasion de marchandages épouvantables entre toutes sortes de formations, grandes et petites, qui rendront improbables les majorités dans les conseils généraux. Vous verrez que le résultat de cette loi sera qu’il n’y aura plus de majorité stable dans les conseils généraux : ce sera l’inaction, l’inverse, sans doute, de ce que vous souhaitez, monsieur le ministre.
L’incompréhension est aujourd’hui totale. Cette réforme devait s’appuyer sur l’acte III de la décentralisation promis par le Président de la République, mais le revers essuyé par le Gouvernement la semaine dernière, avec le renvoi du projet de texte, remet à plus tard la nécessaire réflexion sur les compétences et l’organisation des collectivités territoriales. Avant de voir comment nous allons organiser les élections, il faudrait pourtant savoir qui va faire quoi.
Dans le Nord, nous avons tenu, jusqu’à la semaine dernière, des réunions avec le préfet pour discuter des intercommunalités nouvelles. Nous travaillons sur ce sujet dans la transparence, toutes formations politiques confondues. Il est invraisemblable de décider aujourd’hui de découpages intercommunaux sans savoir à quoi ressembleront nos cantons demain. Cette incertitude, cet aléa ne nous permettent pas de nous prononcer en toute sérénité sur un texte comme celui-ci.
J’entends dire que l’opposition ferait de l’obstruction. C’est bien mal lire ce qui se passe au Sénat, où se fait jour un rejet total. M. Sueur s’est ainsi ingénié à empêcher la CMP d’aboutir, tant il craignait de voir réitérer par la Haute Assemblée le rejet d’un texte que personne ne peut accepter.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de reprendre le cas du Nord, pour vous dire ce que nous attendons. Le redécoupage ramènera le nombre de cantons de soixante-dix-neuf à quarante et un. Les élus, dans les assemblées, se regardent, chacun se demandant si c’est lui ou un autre qui va disparaître.
M. Pascal Popelin : Ah ! C’est le fond de votre problème !
M. Bernard Gérard : Ce que je trouve totalement invraisemblable dans cette affaire, c’est d’entendre – j’espère que c’est faux, monsieur le ministre – que ceux qui tiendraient les ciseaux seraient des personnels politiques des fédérations socialistes de nos régions. J’aimerais avoir des précisions sur ce qui est train de se tramer et obtenir, de la part de l’État et de vous-même, des garanties. Vous ne pouvez laisser votre nom à une réforme faisant la part belle à des appareils politiques plutôt qu’à une démarche de transparence. Vous méritez mieux que cela.
Nous ne pouvons accepter qu’un redécoupage se fasse dans la précipitation et sans aucune concertation. Nous exigeons que des commissions de transparence soient mises en place.
Le dernier redécoupage des circonscriptions avait pour impératif le respect des limites des cantons. Cet impératif, nous vous demandons de l’appliquer pour 1e redécoupage cantonal. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés. Il faut absolument préserver cela.
Mme la présidente : Merci de conclure.
M. Bernard Gérard : Le redécoupage avait fait l’objet de multiples discussions entre les parties ; nous devons faire de même dans cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.