Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral : Article 23 (suite)
debate, 09/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 52 et 118 rectifié.
La parole est à M. François Sauvadet pour soutenir le n° 52.
M. François Sauvadet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 118 rectifié
M. Jean-Pierre Decool : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. Philippe Gosselin : M. le ministre nous a annoncé un redécoupage électoral, une réforme du mode de scrutin. Nous noterons que, après les municipales, les départementales et les sénatoriales, les législatives seront également concernées. L’ensemble des modes de scrutin auront donc vraisemblablement été modifiés dans cette législature. Il est bon de le faire remarquer, c’est sans doute du jamais vu.
Cet amendement vise à réintroduire un petit peu de cohérence dans un texte où il y en a si peu. Il propose de tenir compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du redécoupage cantonal. C’est le même principe que celui évoqué tout à l’heure concernant les circonscriptions législatives : nous voulons éviter un entremêlement de circonscriptions ou de territoires. Nous souhaitons qu’au moins, à l’heure des regroupements de communautés de communes, à l’heure d’une intercommunalité renouvelée, l’on puisse assurer un peu de cohérence dans le redécoupage des cantons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Le même que pour les circonscriptions législatives : vous avez raison sur le principe, monsieur Gosselin, et je ne doute pas que le Gouvernement aura à cœur, partout où c’est possible, d’essayer de faire coïncider ces périmètres, mais il me paraît imprudent, sinon irréaliste, de l’ériger en principe général dans la loi.
Mme la présidente : Les amendements suivants, à compter de l’amendement n° 47 et jusqu’au n° 145, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n° 252 du Gouvernement.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 134.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. François Sauvadet : Cet amendement est très important. Il précise que le nombre de communes situées dans le même canton doit être inférieur au dixième du nombre de communes du département. Sinon, nous allons nous retrouver avec des cantons immenses comptant un nombre incroyable de communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Avis défavorable, sachant que l’alinéa 13 de l’article prend partiellement en compte cette préoccupation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 48 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 48.
M. François Sauvadet : Il s’agit toujours de prendre en compte l’existence des territoires dans la délimitation des cantons. Je propose que les nouveaux cantons ne puissent dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle, ce qui permettra de tenir compte de cette réalité territoriale que j’ai évoquée à l’article 1er.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 141.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit de parité, mais elle est ici géographique. On ne découpe pas un département en simple circonscription électorale par la division et la multiplication de la population. Un élu conseiller départemental demain, comme hier un élu conseiller régional, représentera un territoire identifié, qu’il devra défendre. Dans les départements ruraux, et plus spécifiquement dans les zones de montagne, on ne peut découper vallées et cimes sous prétexte que l’on doit établir un critère de population pour affiner un scrutin électoral.
Cet amendement prévoit donc que la surface maximale des nouveaux cantons ne puisse dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pascal Popelin : Nous en avons déjà parlé lors des précédentes lectures. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 135.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 13, afin d’assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Ma réponse vaudra pour tous les amendements susceptibles de modifier l’alinéa 13. Nous avons, au cours de nos précédentes discussions, beaucoup travaillé sur cet article. En deuxième lecture, le Gouvernement a proposé une rédaction de synthèse qui me semble extrêmement équilibrée, prenant en compte les différentes spécificités qui doivent faire l’objet d’exceptions. Retoucher à cette version, que nous avons adoptée, n’apporterait que de la confusion puisque l’ensemble des préoccupations qui avaient été exprimées ont été prises en compte. Donc, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement estime qu’il n’est pas possible à ce stade d’inscrire dans la loi des exceptions de portée générale. La spécificité de certains territoires ruraux pourra être examinée à l’aune des dérogations qui ont déjà été prévues dans le texte.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 51 et 136.
La parole est à M. François Sauvadet pour soutenir le n° 51.
M. François Sauvadet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 136.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il a pour objet de supprimer les termes « de portée limitée », afin d’assouplir la possibilité de recourir à des dérogations dans la future délimitation des cantons, dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je mets en garde contre des assouplissements excessifs qui finiraient en élongation. Il faut s’en tenir à la rédaction actuelle, inspirée encore une fois des différentes jurisprudences qui existent en la matière. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : La jurisprudence constitutionnelle et administrative impose de respecter des bases essentiellement démographiques lors de la délimitation des circonscriptions électorales. Cette jurisprudence bien établie découle directement du principe constitutionnel d’égalité du suffrage. Les exceptions prévues par le projet de loi au principe démographique ont repris cette jurisprudence, selon laquelle seules peuvent être admises les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. La suppression des termes « de portée limitée » emporterait donc un risque juridique sérieux devant le juge constitutionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 137.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Pour répondre au ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est à géométrie variable. On l’a vu à propos de la représentation législative : il devait y avoir des exceptions au principe démographique, mais la Lozère comme la Creuse n’ont plus qu’un seul député… C’est un revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se retrancher toujours derrière le Conseil nous enlève, à nous législateurs, certaines possibilités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Ne nous reprochez pas de nous retrancher derrière le Conseil constitutionnel alors que vous nous avez dit que vous alliez le saisir de ce texte ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. François Sauvadet : Il vise, comme nous le demandons depuis l’article 1er, à assurer une juste représentation des territoires ruraux. Si nous nous opposons à votre proposition de redécoupage, c’est précisément qu’elle va conduire à la mort de la représentation des territoires ruraux. Tout ce que nous pourrons faire pour corriger, pour améliorer ce texte, pour faire en sorte que les territoires ruraux ne soient pas abandonnés, nous le ferons, et cela jusqu’à la dernière minute de la discussion. Cet amendement vise donc à insérer à l’alinéa 13 les mots : « la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Revoilà le concours du plus grand nombre de répétitions de l’expression « juste représentation des territoires ruraux » ! La juste représentation des territoires ruraux, c’est ce que prévoient les différents principes que nous avons étudiés dans la loi. Et si vous aviez voulu être cohérent jusqu’au bout, avec cet amendement, il eût fallu définir ce qu’est une juste représentation des territoires ruraux autre que celle répondant au principe d’égalité du suffrage qui régit notre démocratie et notre Constitution !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que les amendements précédents.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 54 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. François Sauvadet : Je suis désarçonné ! Littéralement ! Nous demandez-vous vraiment de définir la juste représentation des territoires ruraux ? Mais précisément, nous n’arrêtons pas ! Nous avons essayé d’ajouter des formules de dérogation à un principe que du reste vous avez finalement corrigé vous-même, puisque vous avez renoncé au fameux tunnel. Nous insistons pour qu’à chaque article figure la nécessité de s’assurer d’une juste représentation des territoires ruraux. Cette définition, nous y participons sans cesse !
Vous balayez tous nos amendements d’un revers de la main, puis vous nous demandez ce qu’est la juste représentation ? Nous ne cessons de vous le dire ! D’ailleurs, je vais recommencer. Il faut tenir compte de l’histoire. Nous sommes les héritiers d’une histoire de deux siècles que vous voudriez effacer d’un revers de main. Dans le redécoupage, il faudra tenir compte aussi de ces réalités sociologiques, de ces réalités historiques, de ces réalités culturelles qui ont forgé les intercommunalités.
Il faudra quand même nous expliquer avant la fin du débat pourquoi vous avez souhaité ne pas tenir compte des intercommunalités, existantes ou à venir, et des bassins de vie pour redécouper vos futurs cantons. C’est un sacré chantier territorial que vous êtes en train d’organiser – chantier au sens d’œuvre inachevée, qui va laisser un champ de ruines démocratique. Voilà ce que je crains avec votre texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 146.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Vous allez tout charcuter. Il me semble donc important d’inscrire dans cet article des notions qui correspondent à la réalité des territoires, en ajoutant les mots « historiques, culturelles, socio-économiques ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pascal Popelin : Le droit, c’est objectif. Une notion historique, une notion culturelle, une notion socioéconomique sont des notions subjectives. Je le l’ai dit d’entrée de jeu en arrivant à cet alinéa 13 : il me semble que beaucoup de travail a été accompli – par cette assemblée, par le Sénat, à l’occasion des deux lectures ! Il me semble que cet article a été modifié, abondé, récrit ! Si l’on veut rester dans le domaine du raisonnable, il faut s’en tenir à la dernière version : la rédaction de synthèse issue de l’amendement adopté en deuxième lecture sur proposition du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 148.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : En fait, je peux défendre aussi les amendements nos 149 et 147.
Mme la présidente : Je vous en prie, cher collègue.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’amendement n° 148 a pour objet d’insérer, après le mot « géographiques », le mot « culturelles », l’amendement n° 149 d’insérer le mot « socio-économiques », et l’amendement n° 147 d’insérer le mot « humaines ».
Monsieur le rapporteur, lorsque les conseils généraux seront saisis, ils émettront un certain nombre d’avis, et, précisément, ils parleront d’histoire, de culture, de questions socio-économiques et de relations humaines. Il me semble donc important que ces termes soient dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. Jean-Pierre Decool : Il s’agit de compléter l’alinéa 13 par les mots « liés au respect de la ruralité ».
En effet, la principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l’obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l’application stricte de la règle à calcul.
Les électeurs sont attachés à la proximité et à une identification de leurs élus, proximité et identification qui sont effectivement plus fortes dans les territoires à faible densité de population, où le conseiller général est en réalité le médiateur du quotidien des élus locaux et, surtout, des habitants d’un canton.
En outre, nouvelle preuve de votre méconnaissance des réalités et des usages, vous allez mettre fin au rôle historique joué par de nombreux chefs-lieux de cantons, qui, souvent, bénéficient de services publics.
Enfin, cette réorganisation électorale laissera des séquelles dramatiques en milieu rural et provoquera une casse des services publics.
Avec le scrutin binominal, la parité ne sera pas favorisée, elle sera imposée brutalement, et à quel prix ! Ce système instaurera des cantons d’une taille qui méconnaît tant la réalité du terrain que l’intérêt des populations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je ne voudrais pas, en donnant un avis défavorable, donner à penser que nous ne respectons pas la ruralité. Cependant, d’un point de vue juridique, « respect de la ruralité » ne veut strictement rien dire.
En outre, sur quoi se fondent les exceptions au principe démographique prévues par cet alinéa 13 tel que nous l’avons adopté en deuxième lecture ? Sur – lisons le texte – « des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». Il me semble qu’il y a là matière à répondre à votre souci du respect de la ruralité.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 138.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Le rapporteur vient d’apporter d’utiles précisions. Je voulais préciser qu’« il est tenu compte des bassins d’emplois et des périmètres d’intercommunalité », mais, au vu de ces précisions, j’estime que l’amendement est satisfait.
Je le retire donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 139.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je le retire aussi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 133.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement a pour objectif de confier à la commission de l’article 25 de la Constitution le soin de contrôler la transparence des opérations de découpage des cantons. Les avis de cette commission indépendante seraient rendus publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : La consultation pour avis des conseils généraux, les décrets pris en Conseil d’État, la possibilité de recours contentieux contre ces décrets offerte à tout personne ayant un intérêt à agir sont des garanties de nature à répondre à la légitime préoccupation de l’Assemblée nationale et à permettre que ce découpage soit effectué dans des conditions républicaines et irréprochables. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’article 23 a pour objet de déterminer les critères retenus pour le remodelage cantonal. Ceux-ci sont suffisamment précis pour éviter tout arbitraire et rendre inutile la saisine d’une commission. En effet, les trois critères ont été définis après un avis du Conseil d’État et dégagés de la jurisprudence constitutionnelle, plus rigoureuse que la jurisprudence administrative ; celle-ci ne concernait que les redécoupages partiels. Ils ont, de plus, été enrichis tout au long du débat parlementaire. Alors que les critères et méthodes du remodelage des circonscriptions électorales sont normalement définis par le Gouvernement sous le contrôle du juge, le Gouvernement a souhaité cette fois-ci voir les critères explicitement inscrits dans les dispositions du projet de loi. Bien que ces critères, dès lors qu’ils sont inscrits dans la loi, offrent des garanties suffisantes sur le contenu des décrets qui seront pris, le Gouvernement a néanmoins tenu, en choisissant la forme du décret en Conseil d’État, à ce que le Conseil d’État puisse rendre un avis sur chaque projet de décret.
Enfin, comme tout acte administratif, ces décrets pourront faire l’objet d’un recours devant le juge administratif si une personne intéressée s’estime lésée par la nouvelle délimitation des cantons. Personne ne doutant de l’absolue indépendance du Conseil d’État dans ses fonctions administratives, le remodelage est assorti de suffisamment de garanties de fond comme de forme pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en instaurer de nouvelles.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.